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Vente de tabac et de cigarette électronique aux mineurs
Bonjour je me suis rendu compte que mon fils de 13 ans et ses camarades achetaient de maniéré illégale du tabac dans un bureau de tabac à la Mure d’Isère. J’ai écrit un courrier au président et je souhaite déposer plainte en gendarmerie est-ce possible ? merci de votre réponse.
Cordialement.
Réponse
C’est effectivement auprès de la gendarmerie ou du commissariat qu’il faut déposer plainte. Si vous craignez que l’on ne prenne pas votre démarche en considération, vous pouvez déposer cette plainte auprès du procureur de la république.
Il vous faudra cependant apporter un minimum de preuves de l’infraction à l’aide de deux ou trois témoignages légaux (y compris le vôtre)
Odeur de fumée dans les parties communes d’un immeuble
Un bar se situe en bas de chez moi. Ils fument à l’intérieur : lorsqu’ils ferment la fumée passe sous la porte et nous voilà tous envahis par l’odeur de cigarette. Comment puis-je procéder pour faire cesser cela ? Merci
Réponse
les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans les lieux d’habitation privatifs, vous ne pouvez donc pas y faire appel. Elles s’appliquent cependant dans les parties communes des immeubles qui sont des lieux accessibles au public.
Si vous êtes propriétaire dans une copropriété, c’est le syndic qui doit veiller à la bonne application des règles contenues dans le règlement de copropriété et dans le règlement intérieur.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire qu’il faut vous adresser afin qu’il effectue ces démarches auprès du syndic de copropriété. Il en va de même si le propriétaire est un un bailleur social.
Dans toutes ces configurations, le site sevice-public.fr vous sera d’une grande utilité pour effectuer les démarches nécessaires, notamment pour vous préparer à faire appel au conciliateur de justice.
Tabagisme passif occasionné par un voisin
Bonjour,
Nous sommes deux parents. Notre dernier enfant vient de naître, ce qui nous oblige à dormir dans le salon, à côté du couffin (notre chambre est située au bout d’un escalier dangereux et difficile d’accès. Sous notre salon, il y a un bureau, une agence de voyage. Dans ce petit local, fait pour une personne, un homme fume, le jour et la nuit (parfois toute la nuit même). La fumée de cigarette s’infiltre jusqu’à chez nous, empoissonnant l’air. Nous sommes allés le voir, pour lui demander de fumer dehors, ce qu’il ne fait pas. Je vous écris pour savoir quels sont les moyens (juridiques) à notre disposition pour qu’il arrête. La situation nous angoisse beaucoup. Le couffin de notre enfant sent le tabac froid. Merci pour votre réponse,
I-H-L
S R
Réponse
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine de l’habitat privatif.
Il vous est cependant possible d’invoquer le trouble olfactif anormal de voisinage. Le site Service-public.fr décrit les différents moyens de s’en protéger, notamment en faisant appel au conciliateur de justice.
Les risques encourus par un enfant en bas-âge accompagnés de deux ou trois témoignages décrivant l’intensité de la nuisance et son caractère répétitif devraient pouvoir convaincre le conciliateur.
