L’interdiction de fumer
Partie 1 : Les lieux de l’interdiction de fumer
Depuis la loi Evin de 1991, il est interdit de fumer les lieux à usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Le décret Bertrand précise les lieux qui font l’objet de l’interdiction de fumer.
Il est interdit de fumer :
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
- Dans les moyens de transport collectif ;
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
- Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.
- Cette règlementation n’a vocation à s’appliquer qu’aux espaces clos ET couverts et fait l’objet d’une signalisation apparente fixée par arrêté.
- Attention, il est également interdit de fumer à tous les occupants d’un véhicule en présence d’un enfant de moins de dix-huit ans.
L’aménagement d’espaces fumeurs
| Espaces dans lesquels il est interdit de fumer par la loi, sans préjudice des interdictions prononcées par le responsable du lieu. | Espaces intérieurs | Espaces à l’air libre | Possibilité d’organiser un fumoir intérieur |
| Établissement d’enseignement supérieur public ou privé (enceinte) | NON | NON | |
| Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | OUI | NON |
| Établissement destiné à l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs (enceinte) | OUI | OUI | NON |
| Établissement de santé | OUI | NON | OUI |
| Lieu de travail | OUI | NON | OUI |
| Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) | OUI | ||
| Lieux de « convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) | OUI | NON | OUI |
| Véhicule affecté au transport public de voyageurs | OUI | OUI | OUI |
| Espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public | OUI | OUI | OUI |
Partie 2 : L’aménagement d’espaces fumeurs
Le décret Bertrand précise ces lieux objets de l’interdiction de fumer. Les fumeurs sont alors circonscrits aux espaces « fumeurs », non obligatoires et parfois interdits.
Il est possible de fumer ou de vapoter dans des espaces aménagés à la condition qu’ils respectent les normes techniques :
- Présence d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure.
- Fermetures automatiques, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ; cet espace n’est pas un lieu de passage.
- Superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés » (Article R 3512-4 du Code de la santé publique).
- Le service maintenance de l’établissement ou l’installateur du système de ventilation attestent du bon respect de ces normes. Le responsable des lieux doit veiller à l’entretien régulier du dispositif (Article R 3512-5 CSP).
- L’espace fumeur est interdit aux mineurs et ne peut donner lieu à aucune prestation de service.
- Afin de garantir la sécurité du personnel « aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ».
Montant des amendes
| Contravention | Montant de l’amende | Amende forfaitaire | Amende forfaitaire majorée |
|---|---|---|---|
| Infraction commise par un piéton | 4 € | 7 € | |
| 1re classe | 38 € | 11 € | 33 € |
| 2e classe | 150 € | 35 € | 75 € |
| 3e classe | 450 € | 68 € | 180 € |
| 4e classe | 750 € | 135 € | 375 € |
| 5e classe | 1500 € | 200 € | 450 € |