L’interdiction de fumer
Partie 1 : Les lieux de l’interdiction de fumer
Depuis la loi Evin de 1991, il est interdit de fumer les lieux à usage collectif. Le décret Bertrand précise les lieux qui font l’objet de l’interdiction de fumer.
Il est interdit de fumer dans :
- Tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail.
- Cette règlementation n’a vocation à s’appliquer qu’aux espaces clos ET couverts et fait l’objet d’une signalisation apparente fixée par arrêté.
L’aménagement d’espaces fumeurs
| Lieux | Interdiction de fumer | Aménagement espace fumeurs |
| Établissement d’enseignement supérieur public ou privé (enceinte) | OUI | NON |
| Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI | NON |
| Établissement destiné à l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs (enceinte) | OUI | NON |
| Établissement de santé | OUI | NON |
| Lieu de travail | OUI | OUI |
| Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) | OUI | NON |
| Lieux de « convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques) | OUI | OUI |
| Transports en commun publics ou privés | OUI | NON |
Attention il est également interdit de fumer en voiture en présence d’un mineur (loi santé 2016).
Partie 2 : L’aménagement d’espaces fumeurs
Le décret Bertrand précise ces lieux objets de l’interdiction de fumer. Les fumeurs sont alors circonscrits aux espaces « fumeurs », non obligatoires et parfois interdits.
Il est possible de fumer ou de vapoter dans des espaces aménagés à la condition qu’ils respectent les normes techniques :
- Présence d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure.
- Fermetures automatiques, sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ; cet espace n’est pas un lieu de passage.
- Superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés » (Article R 3512-4 du Code de la santé publique).
- Le service maintenance de l’établissement ou l’installateur du système de ventilation attestent du bon respect de ces normes. Le responsable des lieux doit veiller à l’entretien régulier du dispositif (Article R 3512-5 CSP).
- L’espace fumeur est interdit aux mineurs et ne peut donner lieu à aucune prestation de service.
- Afin de garantir la sécurité du personnel « aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure ».
