PRINCIPE
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privatifs d’habitation. La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif du ministère de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) « doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif ». Cependant, tout autour de ces lieux privatifs, l’interdiction de fumer reste applicable aux lieux à usage collectif, et notamment aux coursives et aux espaces qui constituent des lieux de travail. Si la notion de « lieu accueillant du public » peut prêter à interprétation, il n’en va pas de même des lieux où les personnes exercent tout ou partie de leur travail dans les espaces collectifs de l’immeuble, gardiens, agents d’entretien, syndic de copropriété, facteurs, livreurs, etc.
OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DES LIEUX
L’assemblée des copropriétaires peut rappeler, dans le règlement de copropriété ou le règlement intérieur, le principe de l’interdiction de fumer dans les parties communes de l’immeuble, (accueil, ascenseurs, parkings, caves, et balcons lorsque ceux-ci appartiennent à la copropriété) .
CONTROLE et RECOURS
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
TROUBLES de VOISINAGE
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.
Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre e tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.
TROUBLES DE VOISINAGE : LES MOYENS DE RECOURS
Le recours règlementaire
Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.
Syndics, comme bailleurs ne pourront cependant appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.
Le recours amiable
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
COMMENT FAIRE ÉVOLUER LA PROTECTION ?
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Militer en masse dans une association comme DNF faciliterait grandement la prise en compte de cette nuisance par ceux qui font la Loi.
Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
