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- d’informer, ou d’associer le syndic de copropriété à toute démarche car le règlement de copropriété, voire le règlement intérieur, comporte très probablement des clauses liées aux troubles de voisinage. Il est dans son rôle de veiller à leur bonne application.
- de produire une attestation médicale précisant que votre enfant doit éviter les ambiances enfumées .
Voisin gros fumeur, impossible de profiter de notre terrasse
Le voisin est un gros fumeur quand il est sur sa terrasse.
Toute la fumée rentre chez nous. Impossible de profiter de notre terrasse.
Que faire?
Réponse
Rien, à ce jour, n’interdit de fumer à la terrasse de son domicile privé. Les textes qui protègent des troubles anormaux de voisinage peuvent cependant être invoqués à condition de prouver que leur nuisance est anormale. Cette anormalité peut être qualifiée dans des témoignages. Ces témoignages devront porter sur l’intensité, la fréquence et la durée de la nuisance ainsi que sur sa provenance.
Si vous souhaitez faire appel au conciliateur de justice, les sites demarche.interieur.gouv.fr et service-public.fr vous apporteront toute l’aide nécessaire pour préparer votre requête.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Ses adhérents de la section Ile-de-France ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents DNF de s’inscrire à des groupes de travail, et notamment à « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution nécessaire de la loi, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics.
Tabagisme passif provenant d’une courette de copropriété
Bonjour ,
J’aimerais savoir comment faire valoir mes droits concernant les interdictions de fumer dans les parties communes d’un immeuble. Une personne vient fumer dans notre courette 7 à 10 fois par jour des cigares et cigarettes. La courette étant très petite et entourée d’immeuble nous ne pouvons plus accéder à notre petit jardinet ni ouvrir nos fenêtre car je suis très allergique aux émanations et l’odeur empeste notre propriété .
Qu’est-il possible faire ?
Merci
Réponse
La courette est un espace extérieur qui n’est pas visé par l’interdiction de fumer de la loi Evin. Seul un règlement de copropriété ou un règlement intérieur peut y interdire de fumer. Si cette interdiction de fumer est inscrite dans un de ces règlement, il faut également qu’y soit prévues les mesures en cas de son non-respect.
Au titre des nuisances de voisinage, vous pouvez cependant faire appel au conciliateur de justice. Il vous faudra, pour cela, prouver le caractère anormal de cette nuisance. L’intensité, la fréquence, la durée et l’origine de la nuisance pourront être prouvés par des témoignages officiels .
La notion légale de tabagisme passif est bien prise en compte dans les espaces confinés. Elle ne l’est quasiment pas en dehors de ces espaces et l’opinion publique réclame très majoritairement une évolution de la loi.
DNF a constitué un groupe de travail sur ce thème. Son nouveau site offre aux adhérents la possibilité de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Voisinage et tabagisme passif en terrasse
Bonjour,
Plus le temps passe, plus J’ai du mal à relativiser, accepter et maintenant à supporter la tabagisme passif que je vis au quotidien chez moi. J’ai une terrasse inutilisable dès que mes voisines fument en dessous sur leur terrasse. Elles fument beaucoup surtout le soir. Je suis obligée de fermer constamment pour que la fumée n’envahissent pas mon salon.
Je ne vois pas de solution. Que puis je faire? Elles sont chez elles et donc fument comme elles veulent. Mais mes enfants et moi ne pouvons utiliser l’extérieur de chez nous comme nous le souhaitons.
Réponse
Les cas de pollution tabagique de voisinage ne sont pas visés par les textes qui protègent des méfaits du tabac que ce soit dans les habitations privées, dans les files d’attente, dans les abribus, dans les gradins de stade, à la plage ou dans les terrasses de café, …
Concernant les lieux d’habitation, les textes qui protègent des troubles anormaux de voisinage peuvent être invoqués. En effet, depuis que les nombreuses victimes que DNF dirige vers eux les ont amenés à inscrire dans la liste des troubles « les fumées excessives de cigarettes », les sites demarche.interieur.gouv.fr et service-public.fr vous apporteront toute l’aide nécessaire pour vous protéger de ces nuisances. Il faudra cependant pouvoir apporter les preuves du caractère excessif de ces nuisances qui, en raison du caractère durable et habituel nécessaire, ne pourront être apportées que par des voisins ou amis par voie de témoignages.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents de la section Ile-de-France ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics.
Tabagisme répété au balcon du dessous
Bonjour,
Depuis quelques semaines, une locataire a emménagé dans l’appartement en dessous du mien où je vis moi-même en copropriété depuis 6 ans.
Cette jeune femme fume de manière intense et répétée sur son balcon dans la journée lorsqu’elle est là et le soir pendant 2 ou 3 heures jusqu’au coucher. La fumée pénètre chez moi, même lorsque les fenêtres sont fermées. Je redoute également de ne plus avoir l’usage de mon balcon aux beaux jours car l’atmosphère sera irrespirable.
La fumée du tabac me rend presque instantanément malade (nez-gorge-oreilles) et je me réveille le matin avec mal à la tête. Je suis très allergique au tabac.
Je suis allée la voir pour discuter calmement de ce problème à 2 reprises. Il semble malheureusement que cela ne soit pas du tout pris en compte.
Je suis désespérée de devoir subir cette nuisance nocive pour ma santé.
Que puis-je faire à part subir ?
Merci de vos conseils.
Cordialement.
AMC
Réponse
Le fait qu’aucun texte n’interdise de fumer sur son balcon n’est pas constitutif d’un droit d’y fumer. Si la loi Evin ne s’applique pas au domaine privatif d’habitation, la notion de trouble de voisinage par nuisance olfactive concerne par contre la situation que vous vivez et que le site service-public.fr décrit très bien.
Pour être prises en compte, ces nuisances doivent être anormales car toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal.
La pollution tabagique de voisinage devient cependant un sujet préoccupant pour 73% de la population avec une forte augmentation des plaintes dans le domaine privatif d’habitation lorsque les températures incitent à garder les fenêtres ouvertes.
Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble par plusieurs témoignages officiels. Si le caractère excessif, répété et localisé du trouble peut être prouvé, il est possible de faire appel au conciliateur de justice et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.
Un groupe de travail initié par notre antenne d’Ile de France s’est saisi de cette problématique. Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Fumeurs dans l’entrée de l’immeuble
Cela fait 1 ans et 2 mois que je subit cette odeur de tabac à répétition
J’ai informé les personnes mais elles m insultent
Je ne peux plus supporter cette odeur et ces attitudes de non respect de mes poumons !
Réponse
Ce genre de nuisance peut effectivement devenir insupportable. Cependant, aucun texte légal actuel ne vous en protège.
Seule une évolution de la loi sur le tabagisme passif peut apporter une solution. Cette évolution devra concerner toutes les situations qui aujourd’hui font l’objet d’exception alors que le trouble anormal dû au tabagisme est avéré.
Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Un magasin a vendu une cigarette électronique à mon fils mineur
Bonjour,
Un magasin a vendu a mon fils une cigarette électronique. Mon fils n’a que 16ans… quel recours ai je ?
Réponse
Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile si vous disposez d’un justificatif ou d’une preuve qui permette de désigner clairement le magasin.
Précisez que vous demandez le remboursement de l’achat et éventuellement le dédommagement du préjudice subi pour la santé de votre fils.
DNF peut aider ses adhérents a effectuer ces démarches, voire à se porter partie civile à leur coté pour une éventuelle action en justice.
Nouveaux voisins fumeurs dans un ancien immeuble rénové
Bonjour,
Propriétaire d’un appartement dans un ancien immeuble rénové en 2015, de nouveaux voisins fumeurs sont arrivés très récemment.
Le problème est que la fumée de leurs cigarettes entre copieusement chez nous, vraisemblablement à cause d’un défaut d’isolation (cloison / parquet).
Depuis, notre pièce qui jouxte la leur est inhabitable dès qu’ils fument. Depuis, nous avons, notamment mon fils qui n’a pas encore deux ans et ma femme chanteuse lyrique, des problèmes ORL (toux, extinction de voix, angine à répétition,…).
C’est une grosse angoisse au sein de notre famille.
Nous avons essayé de parler aux voisins mais ces-derniers connaissent leur droit et estiment nos plaintes illégitimes comme beaucoup de fumeurs face à des non-fumeurs.
Aujourd’hui, face à des problèmes avérés de santé, une angoisse permanente d’être chez nous et la peur pour notre bébé nous sommes désemparés.
C’est ainsi que je me permets de m’adresser à vous afin d’obtenir des éléments d’aide, des recours ou toute option nous permettant de sortir de cette angoissante impasse.
En vous remerciant,
Cordialement,
J L
Réponse
La pollution tabagique de voisinage est devenue la principale source des plaintes qui parviennent à notre association.
Cependant, cette notion de tabagisme passif n’est condamnée qu’indirectement par la loi. En effet, l’interdiction de fumer prévue dans le code de la santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privatifs. Ce n’est donc qu’en invoquant les nuisances de voisinage que vous pourriez faire valoir légalement votre requête, y compris éventuellement sur le terrain contentieux.
Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Il recommande, en première intention, le recours au conciliateur de justice qui peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.
La nuisance n’est condamnable que si elle est anormale, ce qui implique qu’elle doive être mesurée pour son intensité, son caractère répétitif et que sa source ne soit pas contestable. Dans tous les cas, il est important de recueillir la preuve des nuisances anormales subies, notamment à l’aide de témoignages. Les constats d’huissiers constituent également des preuves qui font foi.
Forte des plaintes très nombreuses sur le thème du « trouble de voisinage », DNF a créé un groupe de travail destiné à sensibiliser les médias, les pouvoirs publics et la justice sur cette problématique. Si vous êtes adhérent de DNF et souhaitez être informé de ses travaux, voire y participer, modifiez votre profil et cochez la case « pollution tabagique de voisinage » dans « Je souhaite participer à des groupes de travail sur les sujets«
Il serait également utile
Enfin, ce travail important de modification législative s’appuie sur un processus long car le parlement et la presse ont besoin d’arguments solides et ils n’agissent que sous la pression ou avec le soutien de l’opinion publique qui, elle, reste particulièrement sensible à l’exercice des libertés individuelles dans le domaine privatif.
Notre voisin de palier ne cesse de fumer en cachette dans les parties communes de l’immeuble
Bonjour,
Nous sommes très ennuyés ma femme et moi, car notre voisin de palier ne cesse de fumer en cachette dans les parties communes de l’immeuble, dans le couloir notamment et ça empeste énormément, c’est toxique, en plus de générer de l’insalubrité (nombreuses cendres et mégots au sol).
J’aimerais avoir votre conseil, SVP, pour pouvoir faire cesser cela, car c’est extrêmement gênant et je ne voudrais pas en arriver à me disputer avec ce voisin.
Peut-être avez-vous une solution, vous qui êtes professionnel, ou pouvez-vous le contacter (par courrier ou téléphone).
Merci de votre réponse rapide.
Cordialement
Réponse
L’article 544 du code civil stipule que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements«
L’interdiction de nuire à son voisin est clairement précisée dans les textes législatifs et réglementaires. Ce qui est moins clair, c’est la désignation de ceux qui sont chargés de faire appliquer ces textes et d’éventuellement sanctionner ceux qui y dérogent.
Le propriétaire, en cas de location, ou le syndic est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier, en courrier recommandé avec accusé de réception, votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale et, faute de règlement amiable, de devoir éventuellement demander à la justice de trancher ce différend.
Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce litige au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable. Reste donc la possibilité d’invoquer le trouble de voisinage, mais, attention, c’est à vous que revient la responsabilité de l’administration de la preuve d’un trouble anormal par plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier. Ces témoignages devront constater le trouble, son caractère répétitif et sa provenance.
Les sites officiels service-public.fr et demarche.interieur.gouv vous aideront dans cette démarche. En effet, les nombreux plaignants auxquels DNF a conseillé de s’adresser à ces sites ont permis de voir apparaitre récemment le tabagisme dans la liste qu’ils donnent des nuisances olfactives.
Comment cotiser ou faire un don ?
Comme il ne faut plus de chèque pour la cotisation , je voudrais savoir ou l’envoyer ? s v p
Réponse
Il est effectivement plus commode de cotiser en ligne ou de faire un don en ligne. La possibilité de regrouper ces deux opérations sera très prochainement proposée.
Cependant les chèques sont toujours acceptés ; ils doivent être expédiés à DNF 13 rue d’Uzès 75002 Paris
Merci pour votre soutien
Etudiant résidant en colocation avec un étudiant fumeur
Bonjour, je suis un étudiant, résident dans une résidence étudiante en colocation avec un étudiant fumeur. En tant que non fumeur, je subis chaque jour, en soirée, en weekend et pendant la nuit des fumées excessives de cigarette excédant ce qui est toléré. Ces fumées s’infiltrent partout et parviennent dans ma chambre surtout la nuit et cela m’incommode le plus. Cela m’empêche de dormir et provoque des fois des maux de tête pendant la matinée. Tout cela, malgré une dizaine de tentatives amicales et réclamations à l’intention du bailleur mais sans résultat
Le fait de clamer son droit de fumer dans sa chambre sans se préoccuper le moins du monde des odeurs et effets nocifs qu’il engendre est devenu très insupportable et nuit quotidiennement à ma tranquillité et à ma santé.
Je vous prie de m’aider par vos conseils, vos consultations afin de trouver une solution à ce problème.
Réponse
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.
Le rôle du bailleur : il revient au bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement intérieur
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages
Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participez à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.
L’adhésion, voire la participation à ses travaux, à une association comme DNF donne plus de poids aux actions qu’elle mène pour faire évoluer les lois qui ne protègent que très partiellement les situations de tabagisme passif.
