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- répondre aux exigences du formulaire 11527*03 ;
- préciser clairement qui est le fauteur de trouble ;
- décrire les lieux de l’infraction
- préciser le caractère répétitif de la nuisance et éventuellement son importance
- le recours amiable au conciliateur de justice ;
- Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Attention, le syndic (ou le bailleur en l’absence de syndic) doit, pour cela, avoir autorisé les agents à pénétrer dans l’immeuble.
- Le dépôt de plainte au procureur de la République
- la citation directe
- parlez en à votre bailleur ou à votre syndic ;
- Contactez le service d’hygiène de la ville ;
- Faites appel à un huissier pour qu’il essaye de déterminer la nature de la nuisance :
- Demandez à des voisins ou à des personnes qui fréquent souvent l’immeuble d’effectuer des témoignage officiels (Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée).
Emplacement fumeur en EHPAD
Bonjour,
Un EHPAD s’étant engagé dans la démarche « établissement sans tabac » peut-il aménager un local intérieur pour fumeurs et/ou un emplacement aménagé extérieur ? conformément à la circulaire de 2006, vu que les articles R3511-1,2,3 du code de la santé publique ont été modifiés en 2016.
Merci pour votre réponse.
Réponse
La circulaire du ministre de la santé et des solidarités s’adresse à « Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales « .
Elle n’a pas d’autre valeur que d’informer ces derniers sur la manière d’interpréter les textes législatifs et règlementaires.
Que la codification des articles cités ait été modifiée ne change pas la recommandation, sauf si des textes contraires ont été publiés entre temps. Ce n’est pas le cas en l’occurrence.
Malgré la fenêtre fermée il y a de la fumée qui rentre dans la chambre
Réponse
Aucun texte légal interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit. En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage. Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi. Par ailleurs, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». En le tenant au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace. En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.J’ai peur que moi et mes enfants ayons été victimes de tabagisme passif
Bonjour,
Un voisin est venu sonner chez nous et a discuté avec mon conjoint pendant quelques minutes juste devant notre porte d’entrée qui était ouverte (environ 50 cm).
Le voisin fumait une cigarette et j’ai peur que la fumée soit rentrée à l’intérieur de la maison vu qu’il était juste devant la porte d’entrée.
J’ai peur que moi et mes enfants ayons été victimes de tabagisme passif . Nous étions dans la pièce d’à coté ayant une porte entre l’entrée et le séjour ?
Nous avons senti l’odeur seulement dans l’entrée et la salle de bains, si la fumée est entrée dans la maison combien de temps est ce nocif ?
Est ce que cela reste longtemps sur le mobilier et tissus ?
Cordialement
Réponse
Tranquillisez vous, une courte aération de la maison et cela suffira pour l’odeur.
Quant à la dangerosité, elle ne devient inquiétante qu’après une longue exposition à la fumée ambiante.
Voisin de l’étage au dessus qui fume, ça sent chez moi.
Bonjour,
Je viens d’emménager dans un appartement au deuxième étage.
Mes voisins du dessus fument, les fenêtres fermées et ça sent chez moi comme s’ils fumaient à côté de moi.
Nous sommes non-fumeurs et nos draps et vêtements sentent fort le tabac.
Nous possédons de multiples cheminées HS et pensons que ça vient probablement de là.
Que puis-je faire ?
Réponse
Si les vêtements et la literie sentent le tabac, il y a de fortes chances pour que cela corresponde à du tabagisme tertiaire (environnemental) provoqué par vos prédécesseurs dans l’appartement.
Par ailleurs, la fumée de tabac est plus légère que l’air et a plutôt tendance à monter. Il en va de même pour les anciennes cheminées car le flux d’air a plus tendance à monter qu’à descendre.
Il ne fait aucun doute que vous pouvez être indisposé par la fumée d’un voisin d’étage supérieur mais difficilement avec les effets que vous dérivez.
Tabagisme dans une cage d’escalier
J’habite au 4ème étage sans ascenseur.
Mes nouveaux voisins du 1er étage fument et fument également dans la cage d’escalier. Souffrant d’asthme allergique au tabac, cela me crée de graves problèmes.
Je leur ai écrit une lettre, le syndic leur a écrit une lettre, j’ai mis plein d’affiches, je leur ai parlé. Rien n’y fait, à part la réponse « Allez vivre ailleurs ».
Je me vois donc contrainte d’engager une procédure.
De quoi ai-je besoin pour cela ?
Quelles sont les preuves requises ?
Je vous remercie pour votre aide.
Réponse
Il est triste d’en arriver là. Mais il est quasiment impossible, en l’état actuel de la législation, d’obtenir le respect de vos droits autrement que par une procédure judiciaire.
Les moyens de prouver l’infraction.
Si vous êtes sûr de pouvoir trouver une période courte pendant laquelle l’infraction sera commise, un constat d’huissier constitue la meilleure preuve.
Mais deux ou trois témoignages de personnes qui fréquentent souvent l’immeuble, notamment vos voisins, emportent la conviction du juge.
La preuve :
Elle doit impérativement :
Les moyens de recours
Un conseil syndical a-t-il le pouvoir de porter plainte auprès du procureur au nom de copropriétaires victimes de tabagisme passif ?
Bonjour,
Je voudrais savoir si un président de conseil syndical a le pouvoir de porter plainte auprès du procureur de la République, au nom de locataires ou propriétaires victimes de troubles anormaux de voisinage (olfactifs et sonores) dépassant les limites du supportable.
Si oui, peut-il le faire conjointement avec le syndic ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement
Réponse
C’est le syndic qui peut agir en justice au nom des copropriétaires. Le Conseil syndical coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires. Il assure une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.
A titre individuel, le président du conseil syndical peut, comme tout copropriétaire ou locataire, déposer une plainte ou citer le contrevenant à comparaitre en justice, seul ou conjointement avec le syndic.
Ce voisin fume de manière compulsive, c’est à dire 1 cigarette toutes les 10 minutes, le jour et la nuit
Bonjour,
Déjà merci pour votre action, votre écoute.
Comme de nombreux locataires, je souffre du tabac émis par le locataire en dessous de mon appartement.
L’immeuble datant des années 70, la proximité des étages et balcons est plus importantes que dans les immeubles récents.
Le problème majeur est que ce monsieur boit et fume de manière compulsive, c’est à dire 1 cigarette toutes les 10 minutes, le jour et la nuit.
Ayant déjà les voies respiratoires fragiles dues à une pathologie longue durée, je tousse désormais tous les jours.
Mon médecin m’a conseillé de déménager, mais encore faut il pouvoir financièrement.
Je peine à retrouver du travail donc ce n’est pas possible pour le moment.
Le syndic a relayé mes emails au propriétaire ce qui a calmé 3 semaines ce monsieur mais c’est reparti. Je sais qu’il n’y pas de loi contre le tabac dans les lieux privés mais quelles lois ou jurisprudence puis-je mettre en avant auprès du syndic pour me protéger ?
Ma santé fragile en pâti et je me sens prisonnière de cette situation.
A vous lire et bien à vous
L G
Réponse
Cette situation, que rencontrent un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Il revient cependant à votre bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser facilement ce trouble de voisinage, mais il devra effectuer les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble.
Il vous faudra, préalablement à toute action, recueillir des preuves, idéalement par des témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance devra essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Une attestation de votre médecin confirmant ce qu’il vous a dit serait un plus.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Il recommande, en première intention, le recours au conciliateur de justice qui peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.
J’ai de plus en plus de problème de santé dus au tabagisme passif, au point que je ne dors plus chez moi
Bonjour,
J’ai des voisins qui utilisent l’appartement à des fins de cultures de cannabis et de produits illicites.
Je suis exposée à des combustion de cultures et par moment des combustion avec une forte chaleur qui me brule les voies respiratoires, les yeux etc.
J’ai par moment des asphyxies au sein de mon appartement qui perdurent à l’extérieur. Il suffit que les fenêtres voire la porte de leur appartement soient ouvertes pour qu’une propagation de combustion et de gaz se propage au sein des parties communes et à l’extérieur.
De plus, j’ai constaté une deuxième source d’émanation via les extracteurs donnant dans les caves entre autre.
J’ai de plus en plus de problème de santé au point que je ne dors plus chez moi.
Que faire ? sans compter les risques judiciaires pour diffamation ? car à ce jour, rien n’a été constaté. Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Réponse
Ces faits ne constituent pas de simples infractions. Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République
Si vous vous contentez de décrire la situation sans parler de produits illicites et sans utiliser le mot cannabis, il n’y a aucune raison pour que vous soit reprochée des faits de diffamation. Ainsi pouvez vous, par exemple, dire que vous êtes victimes de tabagisme passif d’une odeur particulière.
Cette situation, que rencontre un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Dans l’optique où ma femme va être enceinte je suis préoccupé par le tabagisme de nos voisins
Bonjour,
J’ai un problème lié à du voisinage proche en copropriété qui fume sans arrêt (en tout cas ça me semble être le cas pour un non fumeur :))
Le problème c’est qu’il fume sur son balcon et que la fenêtre de ma chambre est à même pas 1m de son balcon. Dans l’optique où ma femme va être enceinte, ce genre de questions me préoccupe. Bien évidemment, il n’y a aucune entente, car ils ne veulent pas arrêter ou faire attention.
Existe t il des recours ?
Je trouve ça pas normal de devoir subir ce tabagisme passif.
Réponse
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le syndic est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier en priorité votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale. Il ne dispose cependant pas de pouvoir de coercition. ni au titre de la loi Evin qui n’interdit pas de fumer chez soi, ni au titre du trouble anormal de voisinage dont seul le juge peut déterminer le caractère anormal.
Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce litige au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable.
Pour invoquer le trouble de voisinage il revient au plaignant d’administrer la preuve d’un trouble anormal à l’aide de plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier.
Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.
Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Une attestation médicale faisant état des risques en cas de maternité sera un plus non négligeable.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Besoin d’aide : Tabac et domicile
Notre voisin du rez-de-chaussée a une cours dans laquelle il fume très régulièrement et les odeurs remontent dans notre logement
Bonjour !
Notre voisin du rez de chaussée a une cours dans laquelle il fume très (très très très) régulièrement et les odeurs remontent dans notre logement.
Je crois que légalement nous ne pouvons rien faire mais comment faire en sorte que cela se calme ? Y a t il des recours possible ?
Réponse
Il n’est pas exact de dire qu’il n’y a pas de recours légal. En effet, si au titre de la protection spécifique contre le tabac cela est exact, le trouble anormal de voisinage causé par ce voisin peut être puni.
Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, dans sa rubrique BESOIN d’AIDE fournit toutes les indications nécessaires à la construction de votre dossier.
