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Bonjour, la loi ne me paraît pas assez claire.
Si des gens fument dans l’enceinte d’une entreprise aux abords des bâtiments en extérieur y compris devant les portes et fenêtres ouvertes, c’est autorisé ?

Je suis asthmatique sévère et je quitte mon travail pour être au chômage à cause de ça. Je voudrais être sûr pour mon prochain emploi …
Mon statut RQTH ne me protège pas du tout.

Merci.

Réponse

Sur la notion de tabagisme passif

Tant que la législation qui protège du tabac limitera la notion de tabagisme passif aux espaces confinés, il ne sera pas possible de considérer qu’elle protège de ce type de nuisance  que réclame 73% de la population au terme d’un  sondage OpinionWay effectué en 2019.

Si la législation en vigueur évolue trop lentement sur ce thème, c’est en raison d’une notion de liberté individuelle de fumer ancrée dans l’inconscient collectif par un siècle de marketing de l’industrie du tabac.

Sur la responsabilité de l’employeur

Bonjour,

Nous habitons dans un appartement et nos voisins du dessous fument des cigarettes et de l’herbe en grande quantité tous les jours. Les odeurs montent chez nous (notre chambre et celle de notre fille de deux ans).

Est-ce que ces odeurs sont nocives et quels sont nos moyens de faire cesser ces odeurs sachant que nous leur en avons déjà parlé ?
Merci et bonne soirée

Réponse

Dès l’instant où vous sentez l’odeur du tabac c’est qu’il y a des composants de la fumée primaire ou secondaire venant de chez ce voisin. Elles ont pénétré chez vous, mais grande partie des gaz et des particules fines ou extrafines qui la composent se sont cependant évaporées ou sont retombées en chemin. Leur nocivité peut se mesurer par des tests pulmonaires, sanguins ou capillaires.

Vous devez commencer par regarder le règlement de copropriété et vérifier si ce type de nuisance y est cité. Il revient, en effet, au syndic de veiller à l’application de ce règlement, mais également de da loi.

Le conciliateur ne pourra tenter de régler, à l’amiable, ce différend que pour autant que vous lui aurez démontré la réalité de cette nuisance et de son caractère anormal par des témoignages.

En cas d’échec du conciliateur de justice, vous pouvez également faire appel au médiateur civil en déposant une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui pourront vous donner ses coordonnes. La médiation civile est onéreuse.

A l’aide d’un dossier bien conçu, et éventuellement d’un avocat, vous pouvez également faire appel à la justice

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

La page Tabagisme passif du site de DNF pourrait vous intéresser ainsi que l’infographie qui s’y rattache

Madame, Monsieur, bonjour,

Je suis étudiant au sein de l’école Ynov Rennes Campus située au 42 Rue du Capitaine Maignan, 35000 Rennes.

Je vous écris aujourd’hui pour vous faire part du tabagisme passif au sein de l’école. Ce problème majeur nuit à la qualité de la formation dispensée pour moi, ma classe, mais également toutes les autres filières présentes dans l’école Ynov Rennes Campus.

Pour être plus précis, il s’agit d’un problème de recyclage de l’air. En effet, la bouche d’air destinée au recyclage de l’air est positionnée pile à l’endroit où les étudiants font leur pause et fument. Par conséquent, le tabac expiré par ces derniers est directement aspiré par la bouche d’air qui emprunte les conduits et se diffuse à l’intérieur des salles de cours.

La qualité de l’air est fortement dégradée dans les salles de cours et cela présente un réel danger lié à la santé (dont la respiration) pour les étudiants et le personnel (sans parler des élèves ayant déjà des soucis respiratoires) ; le tabac froid s’imprègne sur les vêtements ; l’odeur perturbe le bon suivi des cours et la concentration des élèves.

J’ai contacté de moi-même le directeur de l’établissement, mais aucune solution n’a été trouvée. Aucune zone fumeur n’a été définie, aucun communiqué pour déplacer les élèves fumeurs et leur interdire de fumer sur les actuels lieux n’a été fait, aucune sanction en cas de non-respect des consignes n’a été mise en place.

Face à ce cela, je jette une bouteille à la mer en vous écrivant et espère avoir votre soutien pour accompagner le directeur de l’établissement dans la bonne voie.

Dans l’attente de votre retour,

Je vous souhaite une agréable journée.

Cordialement,

G.

Réponse

Dans ce type d’école supérieure, la pratique du tabagisme en espace découvert ne peut être interdite que par le directeur de l’établissement. Et donc la responsabilité de la nuisance ne peut être recherché qu’au titre du droit du travail

Ce que dit la le code du travail

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez, ce qui est toujours à privilégier, gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer. Il vous sera ainsi facile de proposer la création d’un espace dédié aux fumeurs dans un lieu où il ne constitue pas une nuisance. L’idéal étant de rentrer dans la démarche « Campus sans tabac »

Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. Le droit de retrait s’impose également dans l’administration

Aide de DNF au profit de ses adhérents

Pour ses adhérents qui ont recueilli des témoignages ou constats suffisamment probants, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie dnf-soutien-adherent@dnf.asso.fr

Besoin d’aide : Tabac et travail

Bonjour,

Suite à des problèmes personnels, mon patron a repris à fumer et il fume dans l’atelier qui est juste à côté du bureau où je travaille.
La porte communicante étant régulièrement ouverte, l’odeur abjecte du tabac me lève le cœur dès 9h du matin.

Que puis je faire pour que mon patron ne fume plus sur le lieu de travail sans avoir de problème avec lui ?
L’ambiance étant déjà un peu compliquée, le dialogue n’est pas envisageable.

Merci de votre aide.

Réponse

Pour pouvoir lutter contre le tabagisme subi au travail, il faut une certaine dose de courage. En effet, la négociation directe débouche souvent sur un conflit ou sur un abus d’autorité et les voies de recours légales sont souvent inopérantes, voire contreproductives.

Le meilleur recours devrait être le médecin du travail, mais il est souvent pieds et poings liés car c’est l’entreprise qui, directement ou indirectement, le rémunère.

La logique voudrait que le recours naturel soit l’inspecteur du travail, mais leur nombre excessivement réduit au regard des 1,8 millions d’entreprises françaises rend leur mission de contrôle insurmontable.

Les moyens de recours sont détaillés dans le site de DNF qui met également à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de mise en demeure amiable de mise en conformité

Bonjour,

Ma fille qui commence à sortir en discothèque m’indique que beaucoup de monde y fume en espace fermé et pas du tout réservé aux fumeurs créant de fait une situation de tabagisme passif comme si la loi Evin n’y existait pas.

Je suis très surpris de cette situation.

Est ce un constat que vous faites aussi ?
Comment réagir ?
Faire un rappel au respect de la loi ?

J’ai pu moi même me rendre compte dans un Pub que certains clients fumaient des cigarettes électroniques en intérieur sans que cela ne semble gêner le personnel de l’établissement.

Réponse

Le tabagisme illégal dans les discothèques est une réalité entretenue par les nombreux atermoiements du pouvoir exécutif et de la justice. Depuis le 10 janvier 1991, promulgation de la Loi Evin, on ne compte plus les textes règlementaires qui, sous la pression de multinationales criminelles, ont réussi à vider le volet alcool de cette loi et tenté d’en faire autant avec le volet tabac.

La lecture de l’article 2 du premier décret d’application (29 mai 1992) en est un exemple caractéristique car, en ne limitant pas  la proportion des espaces fumeurs il a permis d’inverser la règle. Les cafetiers et restaurateurs ont rapidement décidé que toutes leurs tables étaient fumeurs sauf une qui, à la demande, pouvait éventuellement demeurer sans tabac.

Art. 2. – décret du 29 mai 1992

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition,
condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.

Ceux qui fréquentent ces établissements sont habitués à rencontrer des pratiques tabagiques illégales qu’ils finissent par ne plus considérer comme anormales. Et donc, presque plus personnes ne s’en plaint.
Quant à ceux qui, comme DNF, pourraient prêter main forte aux nombreuses victimes de ces infractions, ils ne reçoivent que très occasionnellement des plaintes comme la vôtre. Et, l’anonymat souvent demandé par les plaignants, ne facilite pas les démarches quand leur conditions amiables sont dépassées et deviennent judiciaires, très complexes et très coûteuses.

L’association met à la disposition de ses adhérents un module dit de mise en demeure amiable qui permet d’obtenir, éventuellement en justice, la mise en conformité de l’établissement.

Quant au vapotage dans un « pub », aucune loi ne l’interdit, ce que nous désapprouvons.
Le propriétaire est cependant en droit de l’interdire.
On retrouve, ici, la même logique trompeuse que dans l’élaboration du décret de 1992, cité plus haut, pour le tabagisme.

Bonjour,

J’ai été victime récemment de vapotage passif de la part d’un membre de mon groupe de musique.
Je lui avais déjà demandé de ne pas le faire près de moi car je suis asthmatique et souffre d’apnées du sommeil.
Quand je lui ai fait la réflexion, il m’a fait « chut ».
Ceci s’est passé dans une salle des fêtes où il y avait un bal traditionnel avec la présence de mineurs.
Cette salle s’appelle salle de la Durante à Auzeville Tolosane en Haute Garonne.

C’est très grave pour moi car il a agi sans me prévenir, sinon je me serais éloignée de lui.
Ma santé est mise en danger tous les jours, je dois constamment changer de trottoir, retenir ma respiration ou rebrousser chemin.

Merci d’avance
Sylvie

Réponse

Si la mairie n’a pas imposé l’interdiction de vapoter dans ce lieu à usage collectif, aucune règlementation n’interdit non plus d’y vapoter, et nous le déplorons.

En effet, il ressort ainsi du texte législatif du 19 mai 2016 que, par exemple, le vapotage n’est interdit ni dans les cinémas, ni au théâtre, ni dans cette salle de bal :

article L.3513-6 du code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Mais comme la notion de « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » pouvait éventuellement s’appliquer aux cafés, restaurants ainsi qu’aux entreprises, des organes de pression ont obtenu du pouvoir exécutif qu’il modifie profondément l’esprit de la loi par le décret du 25 avril 2017 retranscrit à l’article R.3512-2 du même code

article R.3513-2 du code de la santé publique

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Ainsi, désormais, il est possible de vapoter partout où fumer est interdit, hormis dans les établissement d’enseignement, dans les moyens de transport collectif et dans les open-spaces des entreprises. Etant précisé que les gares et les abribus ne sont pas des moyens de transport et que l’interdiction ne s’y applique pas.

Les responsables de lieux sont cependant en droit d’interdire le vapotage. Ce qui crée des situations conflictuelles multiples car beaucoup de vapoteurs estiment à tort qu’un non interdit devient automatiquement un droit

Militer dans des associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur est le seul moyen de veiller à ce que perdurent de telles incohérences.

Bonjour
Je souhaiterai avoir des informations
Je suis en formation DIU tabacologie, sevrage tabac
Je dois réaliser un poster en gravait de fin de formation et je souhaiterai réaliser une enquête auprès des adolescents en prévention et l’intérêt de l ETP par le Game
Avez-vous des pistes, des idées ? Merci
Cordialement

Réponse

Si « gravait de fin de formation » signifie travail de fin de formation et si « ETP par le game » est pris dans le sens de éducation thérapeutique du patient par le jeu, le projet « rentre dans le game » devrait vous intéresser. Il est en phase de redémarrage et était essentiellement décliné sur Instagram et sur TikTok dans sa première version.

En vous adressant à notre équipe de communication vous pouvez obtenir plus de renseignements sur ce thème

Bonsoir.

Je suis depuis quelques mois aide à domicile par le biais d’une asso et j’interviens chez une dame qui fume durant toute mon intervention ( en 2h, 6 cigarettes en moyenne ).
Cela me pose problème car je ne supporte pas l’odeur.
Je suis dans l’obligation de me changer intégralement tellement l’odeur est forte.

L’association me dit ne pas pouvoir interdire à la dame de fumer.
Que puis-je faire car il en va de ma santé et la dame ne veut entendre après plusieurs demande de ne pas fumer en ma présence ?

Merci d’avance pour la réponse.

Réponse

Il y a là deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet

• Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8  du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
• Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail. Or il s’agit bien d’un lieu de travail de l’aidant.

Par ailleurs,

• De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
• Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme  une autorisation, voire un droit.

Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.

Bonjour,
Non fumeur mais le fait de côtoyer des fumeurs ou de voir une personne fumer sur une terrasse ou sur une plage ne me dérange nullement.  Ce n’est pas ma vie et ma santé.
Quand aux dépenses de soins évoquées soit 175000 décès/an, comptez vous les personnes qui achètent à l’étranger et que l’on soigne en France?

D’autre part, les fumeurs contribuent à votre bien être au vue des subventions qui vous sont allouées chaque année et qui paie le contribuable donc les fumeurs y compris.

Vous même ne fumez pas et de ce fait j’imagine ne consommez jamais d’alcool et pourtant on autorise la pub et là rien ne se passe!!!!!!

Cordialement.

Réponse

Vous avez le droit d’affirmer que le tabagisme passif ne vous gène pas. Ce n’est cependant pas l’avis de la majorité de la population française (sondage OpinionWay de juin 2019 .

Vous avez le droit de considérer que le tabagisme passif ne représente pas un danger. Ce n’est pas l’avis de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) 

Vous avez le droit de parler de 175.000 décès par an en France, mai la réalité est moindre. Le tabac représente le plus grand fléau évitable de santé publique, mais il ne tue prématurément que 75.000 fumeurs chaque année.

Vous avez le droit de considérer qu’un certain nombre de ces fumeurs décédés achetait son tabac à l’étranger. Cela est vrai, mais n’est pas de nature à envisager de supprimer le meilleur levier de réduction du tabagisme.

Vous n’avez, en contrepartie, pas le droit de faire des procès d’intention et de stigmatiser des individus ou des personnes morales sans apporter la preuve de ce que vous avancez.

Quant au volet alcool de la loi Evin, vous avez tout à fait le droit de regretter qu’il ait été totalement « détricoté » par des lobbys alors que le volet tabac a été défendu par ces associations que vous tentez maladroitement de décrédibiliser

Bonjour,
Je suis en ce moment en train de suivre une formation (en tant qu’apprenant) au sein d’un centre de formation poids lourds dans le cadre d’une FPC (formation professionnelle continue). La formation dure un mois. Les cours sont dispensées en salle, cependant une partie de ces cours sont dispensées en extérieur, à proximité du camion mis à disposition. Sur un groupe de 10 personnes (9 apprenants et un formateur), je suis le seul non-fumeur.

Lors des cours dispensées en extérieur, pour éviter de subir les effets du tabagisme passif sur ma santé, je suis contraint de m’éloigner du groupe qui se permet du fumer et de vapoter, dégageant un panache de fumée véhiculé au gré du vent, pendant que le formateur prodigue son enseignement en fumant lui-même.
Le formateur n’ayant pas une voix qui porte, le fait de m’éloigner du groupe de fumeur à pour effet qu’une partie de l’enseignement du formateur ne m’est plus audible, et peut contribuer à favoriser mon échec à l’examen final.
Sans compter qu’après avoir fumé, on se retrouve à 6 à l’intérieur du camion afin de faire des manœuvres ou à conduire sur route, avec une odeur de cigarette qui se dégage de l’haleine des intéressés.

Je sais que la loi interdit de fumer généralement dans les lieux clos et couverts dans le cadre professionnel. J’ai consulté aussi la CIRCULAIRE N°2006-196 du 29-11-2006 concernant l’Interdiction totale de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation de l’Éducation Nationale. Cependant rien ne semble avoir été décidé légalement pour éviter de subir les effets du tabagisme passif dans les centres de formation professionnelle lors de cours dispensés en extérieur.

Auriez vous des informations à ce sujet par rapport aux FPC, ou des suggestions à me soumettre afin d’en parler à la directrice du centre de formation (qui semble être fumeuse aussi) ?

Merci.

Réponse

Le principe  de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Au 1er de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail« .

Mais au 3° de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .

Si l’établissement n’est pas destiné à la formation des mineurs, vous aurez tout intérêt à diplomatiquement tenter d’obtenir d’être protégé contre la fumée de tabac.
Par ailleurs, l’habitacle d’un camion n’est pas un « lieu fermé et couvert » dans lequel il serait interdit de fumer car un lieu ne se déplace pas.
Cependant, dans ces deux cas, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer

DNF milite pour faire évoluer ces textes et obtenir une réelle protection contre le tabagisme passif.