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Le locataire en bas de chez moi fume même si c’est interdit dans le bail.
J’ai informé le propriétaire mais il laisse faire.
Je me demande quoi faire pour arrêter ce fléau.

Réponse

Au titre de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et si le bail de ce locataire a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 27 mars 2014, le propriétaire ne peut prévoir la résiliation du contrat pour troubles de voisinage qu’à condition qu’ils soient constatés par le juge. Il n’est pas, non plus, autorisé à percevoir des amendes et pénalités en cas d’infractions aux clauses du contrat ou au règlement intérieur de l’immeuble

Une voie de recours, dans ce cas, peut être de faire appel au conciliateur de justice en suivant les recommandations fournies par le site service-public.fr.

Besoin d’aide : Tabac et domicile

Bonjour
Je vis dans un immeuble des années 30 qui est très peu réformé (entre autres les odeurs de la cuisine des voisins entrent chez nous, remontée d’odeurs nauséabondes les jours de pluie, etc.).
La voisine du dessous passe sont temps à fumer à toute heure (jour comme nuit). Ayant les fenêtres de mon appartement qui sont d’origine l’odeur du tabac se répand dans ma chambre principalement (elle fume juste sous cette fenêtre). Malgré que nous lui ayons gentiment demandé d’arrêter de fumer sous notre fenêtre car l’odeur entre et s’incruste chez nous elle ne cède pas. Notre propriétaire (il possède l’immeuble) fait la sourde oreille.
Légalement y-a-t-il quelque chose de possible à faire de notre côté ?
Merci pour votre aide

Réponse

La pollution tabagique de voisinage est devenue la principale source des plaintes qui parviennent à notre association.

Cependant, cette notion de tabagisme passif n’est condamnée qu’indirectement par la loi. En effet, l’interdiction de fumer prévue dans le code de la santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privatifs. Ce n’est donc qu’en invoquant les nuisances de voisinage que vous pourriez faire valoir légalement votre requête, y compris éventuellement sur le terrain contentieux.

Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Il recommande, en première intention, le recours au conciliateur de justice qui peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.

La nuisance n’est condamnable que si elle est anormale, ce qui implique qu’elle doive être mesurée pour son intensité, son caractère répétitif et que sa source ne soit pas contestable. Dans tous les cas, il est important de recueillir la preuve des nuisances anormales subies, notamment à l’aide de témoignages. Les constats d’huissiers constituent également des preuves qui font foi.

Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage » qui, depuis trois ans, a déjà permis des avancées importantes.

Pour plus de renseignement : Besoin d’aide 

Bonjour,
J’ai récemment acheté une vieille maison de bourg (ligne de maisons de chaque coté de la rue). Mon voisin de droite (propriétaire également) fume toute la journée, ce qui, me dit-il, est son « droit le plus stricte ». Où son droit piétine le mien, c’est que la fumée de ses cigarettes passe à travers le mur mitoyen (hall d’entrée) par un accès qu’il connait probablement, puisqu’il déclare que « c’est notre problème, pas le sien ». L’odeur imprègne les vêtements dans l’entrée, se répand à l’étage en filtrant par le plancher pas encore isolé. La prise d’air semble chez lui, rien ne ressemble à une aération chez nous.
Pas de discussion pour envisager une solution, je le crains.
Un appareil mesurant ce type de nuisance existe-t-il ?
Sincères remerciements pour votre réponse.
S. F.

Réponse

Au regard de la législation qui protège du tabagisme, vote voisin est effectivement en droit de fumer chez lui. Mais, si son tabagisme est excessif et crée un trouble de voisinage par nuisance olfactive, vous pouvez demander au conciliateur de justice de vous aider à gérer ce différend. Il vous faudra cependant préparer un dossier prouvant le caractère anormal de la nuisance, son origine, sa durée et sa fréquence. Le site service-public.fr vous sera utile pour préparer cet entretien.

Il existe effectivement des appareils qui mesurent la présence de cotinine dans les urines, dans la salive, voire même  dans le sang. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

De nombreux appareils permettent également de mesurer le taux de monoxyde de carbone (CO) dans l’air expiré ou dans l’air ambiant. La méthode individuelle est fiable dans la mesure ou vous n’êtes pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..). La mesure d’ambiance l’est également mais pâtit de la volatilité du monoxyde de carbone et de la nécessité de disposer d’un appareil plus sophistiqué qui permette un enregistrement long des mesures.

Plus de renseignements : pollution tabagique de voisinage

Bonjour,
J’aimerais savoir quelle mouche vous a piqué pour vouloir faire monter le prix du tabac à 15€ le paquet, ça va pas non?
Laissez les gens fumer si ils veulent c’est pas votre problème, y’en a qui aiment fumer et vous voulez leur faire acheter le tabac bien plus cher, pour ma part je trouve ça stupide et scandaleux, vous voulez pas fumer ? C’est bien mais c’est pas une raison pour emmerder les autres, sur ce bonne soirée.

Réponse

Même en période électorale,  l’utilisation de la grossièreté n’a jamais été un moyen de communication favorable à la résolution de différends.

La France compte moins de 12 millions de fumeurs quotidiens. Parmi eux, 70% voudraient arrêter de fumer. Il ne reste donc que 3,5 millions de fumeurs qui n’ont aucune envie de mettre fin à leur dépendance. Et parmi eux certains, comme vous, considèrent qu’il est « stupide et scandaleux » de tenter d’enrayer la consommation de ce poison qui tue un de ses consommateurs sur deux et qui est la cause d’un décès sur huit en France.

Mais là ne s’arrête pas l’inconséquence du jugement porté sur  l’outil de la taxation. En effet, le tabagisme passif tue 1,2 millions de personnes dans le monde chaque année. Or l’organisation mondiale de la santé considère « qu’une taxation efficace permet de réduire de manière significative la consommation de tabac et la prévalence du tabagisme ».
Ce sont donc ces millions de victimes annuelles à venir qui réclament leur droit à vivre et ne supportent plus que leur soit opposée régulièrement la prévention, certes nécessaire, mais qui, depuis 49 ans d’existence de DNF, a montré les limites de son efficacité.

Réponse

Bonjour,
Je vous contacte car étant séparé de la mère de mon enfant, j’ai des doutes très sérieux sur l’exposition de mon enfants (3 ans) au tabac (et éventuellement cannabis) provenant de l’entourage familial et amical de leur mère.
En effet, sachant qu’ils sont régulièrement gardés par la grand-mère, oncle et tante, et leurs amis (tous fumeurs), j’aimerais savoir dans un premier temps s’il existe des tests afin de déceler et quantifier la présence de tabac (et drogue) chez mes enfants ?
De même, y a t-il une concentration légale au-delà de laquelle le parent négligent est sanctionnable ?
Je vous remercie.

Réponse

La présence de cotinine dans les urines peut être révélée par des prélèvements de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

De nombreux appareils permettent également de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou votre enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)

En cas de différend, il reviendra au juge aux affaires familiales d’évaluer la dangerosité de cette situation et de prendre les décisions qui en résultent.

Le cannabis n’est pas dans le domaine d’expertise de DNF
Apparemment, le site Testcannabis.fr semblerait assez détaillé sur les moyens de dépistage. Mieux vaudrait cependant prendre conseil auprès de votre médecin traitant.

Bon courage !

Bonjour,

Une terrasse extérieure de restaurant entièrement fermée à l’exception de deux ouïes latérales en hauteur proches du toit de 30cm de large sur 2m de long est-elle respectueuse de la loi ?

Réponse

Sans aucun doute possible, comme le décrivent ces deux extraits de la cassation du 13 juin 2013, la terrasse que vous décrivez ne peut pas faire exception à l’interdiction de fumer 

l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte ;

la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale https://dnf.asso.fr/besoin_d_aide/tabac_et_lieux_de_convivialite/

Besoin d’aide ? Tabac  et lieux de convivialité

Quand allez vous mettre la pression sur le ministère de la santé pour INTERDIRE LE TABAC SUR LES TERRASSES DE RESTOS ET CAFÉ ?
Je n’ai aucun droit en tant que non fumeur !
AIDEZ NOUS !

Réponse

Il n’est pas dans le rôle du ministère de la santé de faire la loi et son engagement face aux tabagisme passif en terrasse est total puisqu’il nous a même confié le soin de gérer le site Materrassesanstabac.com et son application smartphone téléchargeable sur le site.

Le ministère de l’intérieur, en négligeant les obligations qui lui sont faites par la loi, porte une vraie responsabilité dans la dérive prise par certains cafetiers et restaurateurs

Mais la responsable principale est la justice qui, en prenant des décisions erratiques, a découragé les agents chargés du contrôle et les plaignants. Elle n’a cependant pas découragé DNF qui, après 10 ans de procédures en justice a enfin réussi à obtenir trois décisions définitives qui devraient vous permettre de faire valoir vos droits. Voici le déroulement de ce combat : 

• Dès le 31 décembre 2007, DNF informait tous les commissariats de France de leur rôle essentiel dans le respect du décret qui allait entrer en vigueur le lendemain
• Au constat que cette information n’avait pas produit d’effet, le 28 novembre 2008 et le 3 février 2009 DNF demandait à deux commissariat d’intervenir dans plusieurs restaurants : aucun effet, voir même un effet négatif par le fait que leur passage dans les lieux permettait aux contrevenants de pérenniser leur comportement.
• Dans le même temps, un commissaire de police de Cherbourg dressait procès verbal à un cafetier en infraction et le juge annulait sa décision. 
• Le 22 mars 2009 DNF intentait une action contre 5 établissements en infraction  et était débouté par un tribunal de proximité.
  • Le 4 mars 2010, pour éviter les tribunaux de proximité, DNF intentait une action « au Civil » contre 5 autres terrasses en infraction. L’association était déboutée et la Cour d’appel confirmait cette décision le 11 mai 2012
•  La Cour de cassation cassait tous ces jugements et donnait raison à DNF le 13 juin 2013, puis la Cour d’appel de Versailles confirmait cette jurisprudence le 11 juin 2015

Mais, là n’allait pas s’arrêter le combat car les condamnations infligées par la Cour d’appel n’étaient pas suivies d’effet, ce qui nous a contraint à faire appel au constat d’un huissier (18 juillet 2016) pour demander au juge de l’exécution de liquider l’astreinte.

•  Le 17 octobre 2016 le juge de l’exécution, non seulement rejetait notre demande mais nous condamnait également à verser des dommages et intérêts.
•  Ayant fait appel de cette décision, la Cour a définitivement clos cette affaire le 14 décembre 2017 en invalidant les décisions iniques du juge de l’exécution et en condamnant fortement les contrevenants.

Grâce au résultat de ce combat, DNF peut désormais mettre à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de demande me mise en conformité, amiable dans un premier temps, qui jusqu’à ce jour a donné satisfaction. 

Joyeuses fêtes de fin d’année

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je rencontre un souci important : mon bébé de 7 mois est exposé à de la fumée de cigarette qui provient du fumoir du sauna installé au rez-de-chaussée de mon immeuble.
Le fumoir évacue en effet sa fumée coté cour, et nos deux chambres (la notre et celle de notre bébé) sont côté cour.
Nous sommes au 2ème étage et pourtant, la chambre de notre bébé qui se trouve pile sous leur évacuation de fumée est empestée d’odeurs de cigarette.
Avant d’avoir un enfant, nous utilisions très peu cette deuxième chambre. Cela ne nous posait pas trop de souci car personne n’y dormait et on l’aérait très fréquemment, mais là c’est absolument inenvisageable pour la santé de notre bébé.
Nous les avons évidemment contactés, ils semblent vouloir régler le souci mais sans urgence, alors que pendant ce temps notre bébé est exposé, alors même qu’il a des problèmes pulmonaires !
Pourriez-vous svp m’aider sur ce que je peux entreprendre ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement

M. C.

Réponse

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. La solution doit donc être recherchée à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Une attestation de votre médecin  recommandant d’éviter le tabagisme passif pour votre bébé serait un plus. Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour,

Je suis à la recherche d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’un simple amendement qui aurait permis la mise en place d’une responsabilité des fabricants de cigarettes par la reconnaissance d’un lien de causalité entre cancer et cigarettes.

Auriez-vous connaissance de cela ?

Bien à vous,

C.D.

Réponse

Richard DOLL a été le premier à établir ce lien de causalité entre tabac et cancer. 

En 1999, la veuve et les deux filles de Richard Gourlain avaient tenté de réclamer à la SEITA un dédommagement en raison de la responsabilité directe de SEITA dans l’advenue du cancer de leur mari et père. La Cour d’appel les a déboutés, la Cour de cassation également.

La CPAM de Saint-Nazaire a également perdu un procès visant la responsabilité d’Altadis, Philip Morris, JTI-Reynolds et BAT-Rothmans. 

Les conditions d’acceptabilité par la justice de la responsabilité des grands fabricants de tabac ont certes évolué. Cependant, pour la France, le fabricant était l’Etat jusqu’en décembre 1994. Il est fort probable que le poids des indemnisations multiples à envisager demeure plus important que le principe de responsabilité.

Il serait facile de construire un argumentaire solide qui permette de proposer aux parlementaires un projet de loi ou un amendement. Il serait également facile de prévoir le moment opportun (PLF, PLFSS, PLFR, ..) pour effectuer cette action de plaidoyer. Le choix des avocats reste essentiel. Le coût de l’action  est également à prendre en compte car le résultat n’est pas acquis d’avance en raison des avertissements multiples prodigués aux utilisateurs depuis ces premiers procès.