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- L’article L.1311-1 du code de la Santé publique« fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
- L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou votre enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
- La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.
- au conciliateur de justice
- ou au médiateur civil
- ou au tribunal
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
Mon voisin fume énormément sur son balcon ça devient invivable. La fumée arrive directement dans notre chambre
Mon voisin du dessous fume énormément sur son balcon ça devient invivable.
On a la fumée qui arrive directement dans notre chambre.
Il se réveille même la nuit pour fumer.
Nous lui avons parlé mais rien ne change
Réponse
En l’état actuel de la législation, les seules règles qui s’appliquent à votre cas concernent le trouble anormal de voisinage.
Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.
Ces nuisances peuvent donc uniquement être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble le plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.
Mes voisins fument une cigarette toutes les 10 minutes sur leur terrasse à partir de 6h30 le matin.
Mes voisins fument une cigarette toutes les 10 minutes sur leur terrasse à partir de 6h30 le matin. Y a t’il une Loi pour interdire de 22h à 8h comme le bruit par exemple ?
Réponse
Les troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive ne sont pas, à notre connaissance, dépendant d’une plage horaire spécifique. Des règlements privés pourraient éventuellement le prévoir tout en précisant les moyens de rétorsion en cas d’infraction à ces règles.
Il s’agit d’un trouble de voisinage qui, lorsqu’il devient anormal, peut être sanctionné par un juge.
Seul, ce juge peut estimer le caractère anormal de la nuisance.
Le dépôt de plainte au procureur de la République a peu de chances d’aboutir car, au mieux, il renverra au constat d’un officier de police judiciaire. Or ce constat ne pourra être établi qu’à l’occasion d’une visite rapide sans possibilité de décrire la durée et la répétitivité de la nuisance et avec le risque d’absence de nuisance au moment du constat.
Vos voisins ou vos visiteurs réguliers peuvent produire des témoignages officiels qui, eux, pourrons localiser la nuisance, en décrire l’intensité, la durée et la répétitivité.
Ces témoignages ont toute chance d’influencer favorablement le juge à votre égard si vous utilisez la procédure judiciaire.
Il est cependant souhaitable d’utiliser préalablement la procédure amiable en vous adressant gratuitement au conciliateur de justice ou, de manière onéreuse, au médiateur civil. Dans ces deux cas, les témoignages seront nécessaires.
Pour plus d’informations, rendez-vous à la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-demain sera Non-Fumeur
Comment savoir si un enfant est exposé au tabagisme passif ?
Bonjour,
Comment savoir si un enfant est exposé au tabagisme passif ?
Quels tests peut-on faire?
Réponse
Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes
Cependant, votre médecin traitant sera le meilleur interlocuteur susceptible de constater cette exposition s’il dispose du matériel nécessaire. Il pourra, en cas de constat d’un taux anormal, vous fournir une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue
Nous sommes incommodés par nos voisins d’en dessous qui fument la cigarette sur leur balcon.
Bonjour,
Je me pose une question concernant mes droits en tant que locataire.
Je loue un appartement depuis environ 5 mois avec mon conjoint.
Nous sommes incommodés par nos voisins d’en dessous qui fument la cigarette sur leur balcon.
La fumée monte et se rend jusque dans notre salon et notre chambre à coucher.
Ce qui est plus problématique encore que l’odeur est que je suis asthmatique. J’ai fait plusieurs crises d’asthme depuis en raison de la fumée et je dois prendre mes pompes fréquemment.
J’ai tenté de discuter avec eux pour trouver des compromis mais ils se sont montrés assez hostiles à mon égard.
Ce qui nous frustre particulièrement mon conjoint et moi est que lorsque nous avons emménagé nous étions sous l’impression qu’il s’agissait d’un immeuble sans fumée.
Effectivement dans notre bail nous avons clairement une mention non fumeur et interdiction de fumer même sur les balcons. En discutant avec la propriétaire elle nous a dit qu’elle ne pouvait rien faire car le bail des voisins remonte au moment où elle a acheté l’immeuble et à ce moment il n’y avait pas de clause concernant l’usage du tabac dans leur bail.
Nous trouvons un peu étrange que nous n’ayons pas le droit de fumer et nos voisin si.
Bref je voulais savoir s’il existait un recours en notre faveur.
Merci et je vous souhaite une agréable journée,
Penelope
Réponse
La dépendance est beaucoup plus forte que le réflexe de civilité, aussi vaut-il mieux éviter d’aller au-delà du signalement écrit (vous risquez d’en avoir besoin par la suite) de la nuisance que vous subissez.
Il est effectivement difficile d’imposer une règle qui ne vous est imposée qu’à titre individuel par votre propriétaire.
Cependant, le tabagisme excessif est une cause reconnue de trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Le site de l’association DNF vous permet de trouver des moyens de recours. Ils nécessitent, certes, la construction rigoureuse d’un dossier, mais cela en vaut la peine tant la nuisance mérite d’être reconnue, et la Loi modifiée pour y remédier plus facilement.
Problème voisinage et santé
Bonjour,
Les odeurs de tabac de notre voisin du dessous arrivent dans notre salle de bain.
Une entreprise a contrôlé les VMC, il n’y aurait pas de problèmes.
Pourtant le problème persiste. Il semblerait que l’odeur arrive par dessous notre baignoire.
Nous avons acheté un purificateur d’air.
C’est une sdb sans fenêtres.
Nous sommes très inquiets pour la santé de notre bébé de 4 mois.
La situation semble bloquée.
Quels sont nos droits ?
Réponse
Si l’odeur de tabac persiste dans votre salle de bain alors qu’une entreprise affirme que le contrôle de la VMC n’a pas relevé d’anomalie, il faut se poser deux questions : 1) L’entreprise a-t-elle vérifié les installations de tous les appartements qui sont reliés à cette VMC ? 2) L‘étanchéité du sol qui vous sépare de l’appartement en dessous du vôtre est-elle conforme ?
En effet, le fonctionnement de la VMC consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si l’air vicié des voisins pénètre dans l’appartement c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement.
Il arrive fréquemment que son mauvais fonctionnement provienne d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air. Quant au défaut d’étanchéité des sols, sauf pour les immeubles très anciens, elle provient généralement de travaux effectués pour le passage de canalisation.
L’objectif est donc de trouver à qui revient l’obligation de vérification de l’éventuel défaut d’étanchéité et de l’entretien de la colonne de VMC. Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic. Si vous êtes locataire, il revient à votre bailleur de contacter le syndic. Il est effectivement de son rôle de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Si votre réclamation au propriétaire, au bailleur ou au syndic n’est pas suivie d’effets, vous pouvez soumettre votre requête :
Besoin d’aide : Tabac et domicile
Fumée de cigarette de la voisine me dérange
L’appartement de ma voisine n’est pas hermétique et sa fumée de cigarette se répand dans les parties communes, et surtout, dans mon appartement, ce qui la rend impossible à éviter.
Je suspecte que cela passe aussi par le système de ventilation.
Nous la respirons depuis 3 ans et après en avoir parlé avec la voisine à maintes reprises, je ne sais plus quoi faire pour que cela s’arrête.
Au delà de la gêne olfactive, j’ai peur pour notre santé.
Que puis-je faire ?
Réponse
Si vous pensez que la VMC est en cause, sa réparation est du domaine de responsabilité de votre propriétaire, votre bailleur ou votre syndic selon votre statut. Il arrive couramment qu’un des appartements branchés sur la VMC soir équipé d’une installation non conforme qui nuise au flux normal de l’air.
La page Besoin d’aide du site de DNF précise les moyens de recours en cas de pollution tabagique de voisinage.
Sachez cependant que le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive est très mal protégé par la loi. En effet, seul un juge peut décider de l’anormalité du trouble et ordonner qu’y soit mis fin.
Si ces victimes veulent que leur souffrance soit rapidement prise en compte, elles doivent militer dans une association capable de porter, massivement en leur nom, un projet solide d’amendement à la loi auprès des parlementaires, des pouvoirs publics et de la presse.
Pourtant, concernant le tabagisme passif, l’opinion publique serait très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Quelques associations, parmi lesquelles DNF, disposent des expertises efficaces pour faire aboutir ce projet. Une solution efficace peut difficilement être individuelle, elle doit être globale.
La fumée de mon voisin rentre chez moi
Bonjour,
Mon voisin passe sa journée à fumer sur son balcon qui est juste en dessous de notre fenêtre de chambre à coucher.
La fumée rentre par la fenêtre et nous dérange.
Que faire?
Merci
Réponse
Le dépôt de plainte au procureur de la République a peu de chances d’aboutir car, au mieux, il renverra au constat d’un officier de police judiciaire. Or ce constat ne pourra être établi qu’à l’occasion d’une visite rapide sans possibilité de décrire la durée et la répétitivité de la nuisance et avec le risque d’absence de nuisance au moment du constat.
Vos voisins ou vos visiteurs réguliers peuvent produire des témoignages officiels qui, eux, pourrons localiser la nuisance, en décrire l’intensité, la durée et la répétitivité.
Ces témoignages ont toute chance d’influencer favorablement le juge à votre égard si vous utilisez la procédure judiciaire.
Il est cependant souhaitable d’utiliser préalablement la procédure amiable en vous adressant gratuitement au conciliateur de justice ou, de manière onéreuse, au médiateur civil. Dans ces deux cas, les témoignages seront nécessaires.
Pour plus d’informations, rendez-vous à la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-demain sera Non-Fumeur
Je vous contacte car ma maman subit le tabagisme de ses voisins depuis 3 mois
Bonjour
Je vous contacte car ma maman subit un tabagisme passif depuis 3 mois.
Ses voisins du dessus fument jour et nuit.
Elle a régulièrement la gorge irritée et ces nuisances perturbent son sommeil et altèrent sa santé mentale
Que peut on faire pour l aider ?
On a bien sur été voir les auteurs pour solutionner à l’amiable.
On leur adressé il y a peu un recommandé ainsi qu’à la régie et déposé une main courante.
Je suis désemparée pour elle
Merci de votre aide
Cordialement
Réponse
Fumer chez soi ne fait pas, à ce jour, l’objet d’une interdiction. (article L.3512-8, et R.3512-2 et suivants du code de la Santé publique)
Occasionner une nuisance olfactive à son voisin est constitutif d’un trouble anormal de voisinage qui est, en principe, punissable
Il est regrettable que les centaines de milliers de victimes de cette nuisances infernale soient si mal protégées. DNF tente de faire évoluer la Loi et y parviendrait plus rapidement si ces victimes se joignaient au combat de ses bénévoles.
Voici une description des principaux moyens de recours qui pourraient vous être utiles :
Le recours règlementaire
Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.
Syndics, comme bailleurs ne pourront cependant appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.
Le recours amiable
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
Comment accéder à la formation e-learning sur le sevrage tabagique ?
Bonjour
Pour la formation e-learning sur le tabac comment faut il s y prendre
Merci
Réponse
Après avoir accédé au module de Formation des professionnels de santé au sevrage tabagique, vous devez tout d’abord vous enregistrer, puis, en haut à droite de votre page personnelle, cliquez sur CONNEXION
Bonne route
Est-il possible de déposer plainte pour empoisonnement au monoxyde de carbone ?
Bonjour,
Devant le tableau clinique (violents maux de tête en étau, nausées, troubles de la vue, marche ébrieuse… pour la Xième fois), les conditions de son apparition (une journée puis nuit remplie du tabac de ma voisine du dessous), mon médecin généraliste me prescrit une prise de sang « pour voir comment va votre cœur »
En fait, il y avait un dosage de carboxyhémoglobine revenu à 3, au lieu de 1.5 chez un adulte non fumeur en milieu non fumeur,
Le dosage a été prélevé 4 heures après avoir quitté mon domicile, dont 1 heure de marche.
Imaginez quelle aurait été la dose, si le prélèvement avait été réalisé à mon chevet, 5 heures plus tôt ?
Ma question : puis je d’emblée déposer plainte pour empoisonnement au monoxyde de carbone ?
sachant que j’ai sollicité très souvent le syndic pour faire respecter le règlement de copro, que j’ai pris rendez vous avec un conciliateur (le 09 août 2023), qui rencontrera aussi la fumeuse puis nous deux pour un *mieux vivre ensemble*
Mais ce soir je n’y crois plus, d’où ma question extrême
En effet, malgré les promesses de conduites élaborées avec la Police Municipale venue en visite surprise, çà fait 3 jours ce soir que je vis fenêtres et volets ouverts avec masque sur le nez : elle fume un truc très fort, acre, et tenace.
En plus de la barre frontale, de vertiges, je suis prise d’envie impérieuse de dormir que j’assouvie dans ma chambre, restée intacte de pollution
Que faire ? sans doute rejoindre le groupe de travail afin de libérer mon énergie positivement, de prendre du recul pacificateur, et après ?
j’ai vraiment besoin de vous
respectueusement,
A. C.
PS : j’espère que la cotisation ne sera pas obstacle !
Réponse
La cotisation reflète une adhésion aux valeurs que défend DNF. Sa modicité (10€, ramenés à 3.33€ après éventuelle déduction fiscale pour les cotisations réduites) ne devrait pas constituer un obstacle financier. Le nombre de ses adhérents permet à DNF de valoriser ses actions auprès des pouvoirs publics et de la justice.
Le taux de 3% n’est pas significatif. Cependant, l’élimination du monoxyde de carbone est effectivement assez rapide et suggère que 4 heures avant la prise de sang ce taux devait être plus élevé.
Tout procès nécessite la fourniture de preuves de ce que l’on souhaite dénoncer. Il faut donc constituer un dossier solide avant de se lancer dans l’incrimination d’empoisonnement qui relève de la Cour d’assise.
Votre situation relève, pour l’instant, du trouble anormal de voisinage. L’analyse de sang que vous produisez fait partie des preuves qui permettraient convaincre un juge ; elle ne parait pas suffisante pour déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice. Consultez le site de DNF pour constituer le dossier qui nous permettrait d’obtenir gain de cause ou contactez un avocat pour envisager de recourir à la procédure pour empoisonnement.