Bonjour,

J’habite une maison mitoyenne avec des fumeurs. Lorsqu’ils fument sur leur terrasse, nous sentons l’odeur de la cigarette sur la notre (les 2 terrasses sont collées mais séparées par un mur).

Je me suis rendu compte hier qu’ils fument le soir et le matin, quasiment sous la fenêtre de la chambre de mon fils de 1 an. Ca sentait la cigarette dans sa chambre. Or l’été, cette fenêtre est ouverte en permanence la nuit, de son coucher à son lever.

Mon bébé respire donc l’odeur de cigarette qui rentre dans sa chambre soir et matin pendant 3 voire 4 mois. Est-ce que cela est préjudiciable pour sa santé à court et long terme ? Nous allons maintenant veiller à fermer sa fenêtre mais cela m’angoisse énormément qu’il ait pu respirer tout ça pendant plusieurs mois dans sa chambre + quand il joue sur la terrasse.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement

L D

Réponse

Il est désormais avéré que le tabagisme représente un danger, y compris mortel, pour la santé de celui qui la subit (santé-publique-France).

En l’absence de connaissances scientifiques suffisantes, certains n’hésitent pas à affirmer que la fumée de tabac produite en plein air ne serait pas nocive pour la santé. Mais la réalité oblige à concevoir que, seule, la mesure de l’intensité de l’odeur peut déterminer la dangerosité d’un environnement tabagique. En effet, s’il y a une odeur, elle est notamment portée par les gaz et les particules fines qui composent la fumée de tabac. Or, L’organisation mondiale de la santé déclarait, en mai 2020 : « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année. Plus de 7 millions d’entre eux sont des consommateurs ou d’anciens consommateurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée. »

Concernant votre bébé, en revenant à un environnement sain, il n’aura pas à souffrir d’une exposition courte à la fumée de tabac. Les effets sur la santé du tabagisme passif n’interviennent pas avant plusieurs années d’exposition.

La situation que vous décrivez n’est cependant pas normale. La loi privilégie encore, pour peu de temps souhaitons le,  la liberté de fumer chez soi à la santé de son voisin, mais les choses évoluent. Vous avez la possibilité de faire valoir la santé de votre bébé. Pour cela, suivez les conseils donnés récemment à un plaignant  

Bonjour,
Je viens d’échanger avec votre accueil à l’instant qui a pris note du message. Nous sommes locataires depuis 5 ans et la propriétaire du rez-de-jardin latéral à notre appartement a mis en place un « fumoir » en place sous notre fenêtre à 1m80. Elle a installé un parasol tente avec des pots en bois où elle allume du matin au soir du tabac type à pipe / cigare. Toute la fumée et odeur monte et nous toussons du matin au soir + yeux qui piquent et nausées pour moi.

Nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres même 5 mn et nous ne pouvons plus aller en terrasse. Elle s’est équipée d’un miroir qui lui permet de voir quand nous ouvrons les fenêtres pour aller allumer dessous. Nous avons contacté notre assistance juridique et la police municipale.

Suite au courrier envoyé en recommandé le syndic intimide notre propriétaire prétextant que les fumeurs ont tous les droits chez eux. Son jardin fait 250 m2 et elle a installé cela sous nos fenêtres délibérément pour qu’on parte car à maintes reprises cette dame nous a dit qu’elle n’aimait pas les locataires et qu’elle veut que des propriétaires. Elle est connue par la police municipale.

Aidez nous merci

Réponse

Cette situation paraît tellement invraisemblable qu’elle nécessite quelques précisions. Sans nullement mettre en doute votre description, pouvez-vous nous préciser 

1. la relation directe qui existe entre l’ouverture de la fenêtre et la production de fumée ;
2. la répétitivité de cette action
3. ce qui vous permet de dire que le miroir vise précisément votre fenêtre ;
4. quels sont les faits qui permettent à la police municipale de dire « qu’elle la connait »
5. les éventuels contacts difficiles de cette propriétaire avec d’autres habitants de la copropriété. 

Si vous êtes adhérent, faite-nous parvenir une photographie qui permettrait de mieux évaluer les moyens  de recours. Pour cela, écrivez à DNF-soutien-adhérent en précisant votre identité et votre adresse. 

Le syndic a raison de dire qu’il n’est pas interdit de fumer chez soi. Toutefois, il doit faire respecter le règlement de copropriété dans lequel sont très souvent prévus les troubles de voisinage. Notez cependant que la plainte d’un locataire doit aller à son propriétaire qui, lui, peut alerter le syndic. Le bailleur (article 1719 du code civil) est tenu de l’obligation de faire jouir paisiblement le preneur du bail pendant sa durée.

Bonjour,
Nous venons d’acquérir un appartement et une des chambres sent la cigarette. Visiblement cela vient de notre voisin de palier propriétaire de longue date. Il fume dans son logement mitoyen du nôtre via cette chambre.
Plusieurs questions :

• J’ai l’impression qu’il n’y a pas grand chose à faire niveau juridique que ce soit contre l’ancien propriétaire ou le voisin. Qu’en pensez vous ?
• Nous avons fait intervenir un artisan pour améliorer l’isolement avec le logement du voisin mais le problème persiste. Comment trouver un spécialiste fiable et compétent qui pourrait identifier les lieux de fuite d’odeur et les condamner ?
• Existe t-il des aides, des organismes pour ce type de problème ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Réponse

Il est effectivement difficile, mais pas impossible, de faire cesser cette nuisance de voisinage. Le site service-public.fr vous aiguillera dans une démarche auprès du conciliateur de justice. Les troubles de voisinage par nuisance olfactives  font en effet partie de son domaine de compétence. Même si ce dernier ne dispose pas de pouvoir de répression, son intervention amiable est souvent efficace. Par ailleurs, plus nous serons nombreux à faire appel à lui et plus les autorités judiciaires seront sensibilisées aux situations de tabagisme passif mal protégées par la loi.

Nous ne sommes pas habilités à fournir des adresses commerciales d’aérauliciens. Cependant, s’agissant d’un problème d’ « étanchéité à l’air des bâtiments », une recherche dans internet avec cette formulation précise vous orientera vers des spécialistes. Le ministère de la transition écologique vous donnera également des informations  sur les écoulements aérauliques parasites causés par les défauts d’étanchéité.

Il est notamment dans le rôle du syndic : « d’administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires« 

Sachez enfin que les nuisances olfactives dues à la fumée de tabac entre voisins représentent la grande majorité des plaintes que nous recevons. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,

Cela fait maintenant 4 ans que je fume depuis l’âge de 12ans et j’en ai actuellement 16.
Je ne fume qu’un paquet de roulé par semaine et je voudrais savoir si cela a un réel intérêt d’arrêter de fumer car je ne pourrai pas m’en passer. Pour moi, fumer est un réel intérêt.

Merci

Réponse

S’agissant des risques que l’on constate chez les personnes qui consomment du tabac, ils sont considérables. Pour les résumer, il suffit de savoir que

• Un fumeur sur deux meurt prématurément de son tabagisme : C’est la roulette russe, mais le barillet « six coups » contient 3 balles.
• 75.000 décès dus au tabac sont constatés chaque année en France : Plus que l’alcool, la route et toutes les drogues réunis. Presque autant que Covid-19 pendant les 12 mois les plus durs de la pandémie.
• Le danger pour la santé est beaucoup plus corrélé avec la durée d’exposition qu’avec la quantité consommée. En d’autres termes : il est plus dangereux de consommer un paquet par semaine pendant six ans qu’un paquet par jour pendant un an.

Oui, il est très difficile de sortir de la prison dans laquelle la dépendance vous enferme. Et c’est précisément lorsque l’on perd le contrôle, lorsque l’on devient esclave du tabac, qu’il faut rapidement réagir. Il faut alors se demander ce que serait la vie sans tabac.

Tous les plaisirs associés au tabac restent aussi des plaisirs sans le tabac : Le café du matin est encore meilleur sans tabac. On peut aussi bien, sinon mieux, discuter avec des copains sans fumer ; et ceux qui ne fument pas participeront plus volontiers à votre discussion.

Par contre, lorsque vous aurez arrêté de fumer, vous redécouvrirez les odeurs du printemps, le gout de la nourriture que vous avez en partie perdus depuis 4 ans. Votre souffle redeviendra normal. Votre haleine ne gênera plus ceux à qui vous parlez ou celles que vous embrassez. Votre peau revivra. Tous les soins médicaux dont vous aurez besoin seront facilités, ..

Imaginez tout ce que vous allez gagner et n’oubliez pas de mettre dans la balance ce que vous coûte le tabac.

Quand votre décision sera prise, appelez tabac-info-service au 3989 et faites-vous accompagner, c’est gratuit.

Courage, vous y arriverez et vous serez pleinement satisfait.

Bonjour,

Nous sommes dans un logement social. Malgré nos nombreuses plaintes et relances, nous sommes toujours asphyxiés par les fumeurs (qui doivent fumer dans les parties communes). Mais malgré nos nombreux aller retour, nous ne savons pas qui c’est..
Nous avons besoin d’aide.

Merci à vous

Réponse

Si la nuisance est anormalement forte, vous pouvez demander qu’elle soit mesurée par les services d’hygiène de la ville. Le fait de ne pas pouvoir cibler le fauteur de trouble ne vous permet pas, en effet, d’utiliser les recours traditionnels. L’attestation que vous délivrera le service de l’hygiène vous permettra alors de contraindre votre bailleur à agir. Sachez cependant que seul le juge peut apprécier le caractère anormal de la nuisance. 

Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 7 étages, datant des année 80. Il n’y a pas de porte de séparation entre les escaliers et les portes des appartements. J’habite au 5eme étage. Un voisin propriétaire de l’étage du dessous fume chez lui. De très fortes odeurs de fumée envahissent régulièrement la cage d’escalier jusque devant notre porte palière. Je suppose que ce propriétaire a bouché sa VMC (pratique très répandue dans la copropriété ). Ai-je des recours pour faire cesser ces nuisances ? => dégradation des parties communes et surtout atteinte à la santé (je suis asthmatique et mon enfant de 6 ans est exposé).
Cordialement.

Réponse

Oui, des recours existent pour faire cesser les troubles anormaux de voisinage. Tout le problème consiste à apporter des preuves suffisantes de l’anormalité du trouble. Ces preuves doivent en effet porter sur son intensité, sa durée et sa récurrence.

Le syndic

Il sera votre premier recours car il doit faire respecter le règlement de copropriété dans lequel sont probablement abordés les troubles de voisinage. Il a également pour mission de veiller au bon entretien des parties communes dont la dégradation vous semble imputable au voisin pollueur. 

Le conciliateur de justice

Le pouvoir du syndic est assez limité s’agissant de conflit entre copropriétaires. Vous pouvez donc l’associer à une démarche amiable mais plus « intimidante ». Le site service public.fr décrit parfaitement bien les étapes qui permettent de régler à l’amiable et gratuitement les problèmes de troubles de voisinage par nuisance olfactive.  

N’oubliez pas que le conciliateur de justice vers lequel ce site vous conduit aura besoin de preuves. Y joindre également une attestation médicale déconseillant les ambiances enfumées serait un plus.

Bonjour,

Mes voisines du dessous fument toute la journée au point que tout mon appartement en est envahi du soir au matin si j’ouvre le fenêtres (et même si je ne les ouvre pas). J’ai tenté une médiation, au même titre que d’autres voisins importunés, sans succès. Mes voisines m’indiquent « ne pas voir où est le problème ». Pouvez-vous m’indiquer quels sont mes recours ?
Pour information je suis asthmatique et mon conjoint, atteint d’un cancer colorectal, est désormais métastasé au cerveau, au foie et dans les os.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Bien à vous,
C S

Réponse

Le rôle du syndic

Selon que vous serez locataire ou copropriétaire, vous devrez prioritairement vous adresser à votre bailleur ou propriétaire ou bien au syndic. Le syndic a notamment pour mission :

• de faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale ;
• de représenter le syndicat de copropriétaires en justice.

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le recours au conciliateur de justice

Si le recours au syndic n’apporte pas de résultat, n’omettez pas de l’associer à un éventuel recours au conciliateur. Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Bonjour,

Je suis père d’un garçon de 6 ans dont la garde est assurée par la maman dont je suis séparé.
Cette garde a fait l’objet d’une convention homologuée par le juge aux affaires familiales.

Le problème est que le nouveau conjoint de mon ex fume et, je suppose, à l’intérieur de la maison : J’ai visité la maison et une forte odeur de cigarette se dégage notamment dans la chambre de mon fils. Par ailleurs, je constate que ce dernier se frotte régulièrement les yeux quand je l’appelle (par visio) ce qui n’est pas le cas quand il est avec moi.

Je souhaite en priorité trouver une solution à l’amiable mais la communication n’est pas facile avec la mère de mon fils.

Auriez-vous des pistes de réflexion à me communiquer ou alors des contacts qui pourraient m’aider à protéger mon fils ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement

J-P G

Réponse

La convention qui vous lie a été homologuée par le juge aux affaires familiales. Votre première démarche devrait donc lui être adressée.

Il vous faut cependant disposer de plus de preuves que n’en contient le détail de votre question. Le type d’environnement, comme la saison propice aux allergènes, peuvent, par exemple, induire une sécheresse oculaire.    

Votre souhait de démarche amiable convient également au recours au Conciliateur de justice. Il aura, lui aussi besoin d’un peu plus de preuves que ce que vous nous fournissez.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Bonjour,

J’habite un appartement situé au 3ème étage.
Les nouveaux voisins du 1er bénéficient d’un grande terrasse.
Ils fument régulièrement sous nos fenêtres. La fumée pénètre dans mon appartement. Malgré le couvre feu, ils reçoivent sur cette même terrasse. Leurs convives fument également.
Je leur ai laissé un gentil mot dans leur boîte aux lettres leur faisant part des désagréments subis et leurs demandant de bien vouloir fumer à l extrémité de leur terrasse et non sous nos fenêtres.

Ces derniers n’en ont eu que faire et persistent à fumer sous mes fenêtres.

Que puis je faire?

Il est hors de question que je vive les fenêtres fermées.

Merci de vos conseils.

Réponse

Cette situation est commune à un nombre considérable de personnes. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. En effet, la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel. Pourtant, concernant le tabagisme passif, l’opinion publique serait très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019

Le fait de fumer chez soi n’est donc pas répréhensible. Ce qui, cependant, est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Nous sommes propriétaires d’une colocation dans laquelle un des locataires fume. Les autres sont importunés mais que pouvons nous faire puisque ce n’est pas un endroit public ?

De la même manière savez vous si nous pouvons le pénaliser du fait d’une odeur tenace sur son matelas et textile divers de la colocation au moment de son départ en procédant à un changement car c’est vraiment désagréable pour les futurs colocataires.

Merci beaucoup de votre réponse.

Réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.

Comment tenter de régler ce différend ? 

Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.

Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution temporaire à votre problème. Si le colocataire fumeur s’en va vous aurez intérêt à demander au nouveau colocataire de signer un règlement intérieur avec les colocataires victimes de la fumée de tabac du partant. Préférez un règlement entre colocataires à un règlement imposé. La clause « non-fumeur » pourrait y être considérée comme « clause non-écrite »