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Bonjour,
Nous sommes un ESMS, type ESRP, classé ERP de catégorie 5.
Nous accueillons des publics en situation de handicap majeur ou mineur + de 16 ans.
Nous avons sur sur notre site une partie dédiée à la formation et proposons de l’hébergement individuel (dédié uniquement à un public majeur). L’ensemble du site est sur un parc arboré et clôturé avec parking et permettant de relier les différents bâtiments en centre ville.
Le site est fermé (physiquement) à partir de 21h00 et le weekend.
Nous nous posons la question de la réglementation autour du tabac dans la zone extérieure commune à l’hébergement et à la formation, sur les heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement de formation ESMS.
vous remerciant par avance,
AC

Réponse

Le principe  de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Au 1er de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail« .

Mais au 3° de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .

Aussi, durant l’amplitude horaire ou vous accueillez des mineurs, Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement.

Concernant l’hébergement de majeur, la loi autorise la création d’espaces fumeurs dans le parc arboré uniquement sur l’amplitude horaire ou les mineurs ne sont pas présents.

Cependant en tant que responsable de l’ensemble du lieu, vous avez la possibilité d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

Non fumeur depuis 3 ans, je dois partager mon camion avec un gros fumeur.
Que puis je faire pour stopper cela ?

Merci

Réponse

L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail.
Elle concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.

Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif »

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé.

Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait.
Pour ce faire, il faudra pouvoir disposer de preuves de l’obligation qui lui est faite de subir le tabagisme dans un espace confiné. Le code du travail (article L. 4131.1) et la jurisprudence seront utiles.
Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.

Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement et d’aménager avec mon enfant de 5 mois. Le voisin de l’étage inférieur fume et l’odeur entre dans l’appartement, même fenêtres fermées. Je lui ai déjà demandé de ne plus fumer aux fenêtres sous les chambres, sans succès.
Quels sont mes recours ?

Vous remerciant par avance.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Vous devriez également prendre contact avec le syndic car fenêtres fermées, il ne devrait pas y avoir de nuisances si l’isolation est correcte.

Bonjour, j’habite une résidence la voisine en dessous est arrivée, il y a un mois et n’a de cesse de fumer non-stop sous les fenêtres.
Elle dispose d’une grande terrasse qu’elle n’utilise pas pour fumer. Elle doit à peu près fumer une cigarette toutes les heures voir toutes les demi-heures. À ce jour nous ne pouvons même plus ouvrir les fenêtres Sous peine de se retrouver dans un fumoir.

J’ai dû refaire mes lessives par trois fois car le tabac s’était imprégné sur mon linge en train de sécher dans mon salon, ne disposant pas de terrasse. Les beaux jours arrivent, nous habitons dans le sud il fait déjà chaud et nous ne pouvons plus rester fenêtres fermées ou vivre reclus en ermite….
Aujourd’hui je souhaite savoir quels sont nos droits face à cette situation et que puis-je faire ?

Dans l’attente de vous lire, je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement.

Chloé A

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

bonjour,
Je travaille chez un particulier employeur au mois soit 40 H par semaine. Qu’en est il de la législation concernant ceux ci ? Quels sont mes droits pour me protéger, Puis je imposer au fumeur d aller à l’extérieur même si celui-ci considère qu’il est chez lui et fait ce qu’ il veut ?
Merci de votre réponse
Nathalie 

Réponse

Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet

• Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8  du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
• Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Par ailleurs,

• De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
• Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme  une autorisation, voire un droit.

L’idéal eut été que l’interdiction de fumer en votre présence soit inscrite dans votre contrat de travail.

Bonjour,

Je suis fumeur mais jamais en intérieur.

J’habite en copropriété et ne fume que sur mon balcon ; cela étant ma voisine se sent incommodée par l’odeur du tabac et indique que cela lui cause des problèmes de santé.

Pour compléter mon propos, je travaille plus de 80 heures par semaine et ne fume donc que deux cigarettes le matin et trois ou quatre le soir après mon repas.

Souhaitant entretenir une bonne entente de voisinage et respecter ses droits sans pour autant fumer à l’intérieur de mon appartement comme elle me le suggère ; je souhaitais savoir ce que je pouvais faire et si j’étais dans mon bon droit d’agir comme je le fais.

Dans l’attente de vous lire, je vous remercie pour ce que vous faites (je suis fumeur mais ai toujours veillé à respecter les non fumeurs)

Fabien

Réponse

Fumer chez soi ou sur son balcon n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Si votre voisine estime être gênée, et surtout avec les beaux jours qui arrivent, elle pourrait engager une action pour trouble anormal de voisinage. Ainsi, si vous pouvez sortir et fumer dans la copropriété, loin des fenêtres et balcons , nous vous conseillons de le faire.

Quarante-six pour cent des plaintes qui nous parviennent concernent le tabagisme subi entre voisin, et principalement de balcon à balcon car la fumée monte et les appartements, par la présence de VMC, sont toujours en légère dépression par rapport à l’extérieur.

Pouvons-nous inscrire dans le règlement intérieur et même les statuts de notre association que « TOUT le local associatif incluant la partie balcon est un ESPACE SANS TABAC » ?
Merci de votre réponse.

Réponse

Oui tout à fait. Les responsables des lieux peuvent aller au delà de la loi Evin qui n’interdit pas de fumer sur les balcons.

Le fait que les lieux soient associatifs ne change rien à la notion d’accueil du public. En effet, à un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement  associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment répondu en date du 4 juillet 2011

Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 (actuellement 3512-2) du code de la santé publique visé ci-dessus ,

Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;

Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation

Et cette décision, confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012, fait désormais jurisprudence.

Pouvez-vous m’envoyer un auto-collant « ESPACE SANS TABAC » avec votre logo (ou une photo à imprimer) pour une association loi 1901 svp ? MERCI

Réponse

Bonjour,

Espace sans tabac est un label de la ligue contre le cancer.

DNF ne dispose de label d’espace sans tabac que pour son projet  « Ma terrasse sans tabac ». Si c’est l’objet de votre recherche pour un restaurant qui souhaite que sa terrasse devienne « non-fumeur », nous disposons d’un kit complet.

Si vous recherchez le pictogramme officiel d’« interdiction de fumer » ; Vous le trouverez ici : Affiche_Interdiction_de_fumer.pdf. Son caractère officiel ne permet pas d’y ajouter un logo.

Nous vous en souhaitons bonne réception

Est-il possible de faire de la publicité dans un magazine gratuit d’un bureau de tabac ?
En vous remerciant par avance

Réponse

Si le magazine gratuit et votre annonce ne contreviennent pas à la Loi, et notamment aux articles ci-dessous, rien ne s’oppose à ce que vous puissiez faire de la publicité pour votre activité

Article L3512-4

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l’article 572 du code général des impôts sont interdites.

Article L3513-4

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
(…)
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.

Article L3515-3

Est puni de 100 000 euros d’amende :
1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d’un produit du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-1 en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-4 ;
11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-4 ;

Bonjour, y a t’il un risque d’habiter dans une maison où les anciens locataires étaient fumeurs ?

Les murs, plafond, joints et meuble de cuisine, portes, fenêtres sont très jaunis.
Merci

Réponse

Si l’on se contente de raisonner en termes de tabagisme passif, la situation que vous décrivez en est totalement dépourvue, cependant : 

Quelques données scientifiques 

• L’OMS décrit la pollution de l’air dans une habitation
• Environmental Science & Technology décrit plus précisément le tabagisme ultra-passif ou tertiaire.
• Les résidus présents dans la fumée de tabac peuvent infiltrer les pièces bien ventilées en se déposant sur les vêtements, la peau et les cheveux des individus puis ils s’évaporent lentement dans le temps, un processus appelé « dégagement gazeux », selon les résultats d’une étude scientifique de l’Université de Yale, publiée dans la revue Science Advances.

Une expérience réalisée dans un cinéma

Les résidus de fumée, nommés « fumée tertiaire » (« thirdhand smoke »), peuvent occasionner du « tabagisme ultra-passif ». En plaçant un dispositif de prélèvement high-tech dans les conduits d’évacuation d’air d’un cinéma en Allemagne où il est interdit de fumer depuis 15 ans, les scientifiques ont établi que la « fumée tertiaire » exposait les spectateurs à un « tabagisme ultra passif » équivalent à entre une et 10 cigarettes, selon les substances.

Retirer papiers peints, sol, plafond, ameublement, tentures est le seul moyen de se débarrasser définitivement des contaminants. Les effets de la fumée tertiaire sur le confort et la santé sont encore méconnus et souvent banalisés.