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- si vous êtes non-fumeur et souhaitez être protégé de la fumée de tabac, adhérez à l’association et œuvrez avec elle pour obtenir l’éradication du tabagisme et aider les fumeurs à sortir de leur dépendance
- si vous êtes fumeur, essayez de quitter la prison dans laquelle vous enferment des multinationales sans foi ni loi. Pensez également à ces millions de victimes qui, sans jamais avoir fumé, meurent du tabagisme qu’ils ont subi sans pouvoir en être protégé.
- Recueillir des attestations de témoins ;
- Faire constater par un commissaire de justice (ex huissier) ;
- Faire contrôler le degré de pollution tabagique par des services d’hygiène.
- Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
- Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
- De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
- Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.
Comment signaler un voisin du même bâtiment qui transforme ma colocation en aquarium de fumée
Bonjour,
J’ai signalé à l’agence de ma colocation à de nombreuses reprises le comportement de fumeur du voisin avec des invités chez lui, avec un groupe de personnes.
Car la fumée remonte dans l’ensemble de ma colocation.
On est dans un bâtiment divisée par lui et moi, et l’odeur remonte au 2 étage de la colocation jusqu’à le rendre un fumoir subi.
Etant non-fumeur, cela m’a entraîné récemment des douleurs au yeux et du mal à respirer.
Je voudrais voir quel sont les droits et ce que je peux faire. Car cela devient invivable et même à amiable le message n’est pas passé. Le comportement à rendre l’ensemble du bâtiment fumoir continue.
Réponse
Colocation : quelles sont les règles ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle précise qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.
Comment tenter de régler ce différend ?
Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.
Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution à votre problème.
Voir aussi BESOIN D’AIDE
Voisins qui fument chez eux (fenêtres fermées). Odeur nauséabonde dans les communs et dans notre appartement.
Bonjour,
Nos voisins fument chez eux (fenêtres fermées), l’odeur est nauséabonde dans les communs et remonte dans notre appartement.
Problème : nous avons un bébé (7 mois) et nous en avons marre d’ « étouffer » quand nous sommes dans les communs.
De plus, j’ai des problèmes respiratoires et l’odeur de la cigarette a tendance à les augmenter.
Ai-je un recours contre ça ?
Merci d’avance !
Réponse
Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi.
Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit.
En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, elle peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactif.
Il revient au syndic ou au bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Il faut donc prioritairement faire constater officiellement la présence anormale de fumée de tabac dans les parties communes, ce qui est une infraction au code de la santé publique ; et parallèlement pouvoir prouver l’existence d’un seul responsable de cette infraction et le localiser.
Ces preuves légales peuvent être produite soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de voisins.
La situation qui relève au départ d’un trouble anormal de voisinage devient alors une infraction au titre de la loi Evin. Les constats ou attestations doivent porter sur le trouble de voisinage. Le caractère anormal du trouble doit y être relevé dans sa localisation, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez plus de détails sur les recours amiables ou judiciaires.
Pour le fumeur
Question dédiée aux fumeur
Réponse
Réponse dédiée au plaignant :
Ma voisine fume à toute heure du jour sur sa terrasse qui jouxte la mienne
Bonjour,
Ma voisine, récemment installée dans ma copropriété, fume à toute heure du jour sur sa terrasse qui jouxte la mienne.
La fumée ainsi produite ne reste pas sur la terrasse mais « refoule » dans mon séjour où sa présence est très gênante.
J’ai parfois du mal à respirer en raison de l’existence très réelle de cette fumée à l’intérieur de mon appartement.
Que puis-je faire pour résoudre ce problème qui affecte mon existence ?
Je suis une personne de 67 ans, à mobilité réduite (détentrice d’une carte CMI), ce qui fait que je sors peu de chez moi.
Ainsi, je peux difficilement échapper à cette atmosphère polluée et, habitant Nice, je ne souhaite pas rester fenêtre close à longueur de journée.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer comment je peux agir face à cette situation.
Avec mes remerciements,
Cordialement,
L. G
Réponse
Votre voisine ne contrevient pas aux lois qui protègent du tabagisme, Mais, si vous pouvez prouver que son tabagisme crée un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, le juge peut imposer la cessation de cette nuisance.
Des règlements privés peuvent également prévoir cette clause tout en en précisant les moyens de répression.
Il s’agit, en effet, d’un trouble de voisinage qui, lorsqu’il devient anormal, peut être sanctionné par un juge.
Seul, ce juge peut estimer le caractère anormal de la nuisance.
Le dépôt de plainte au procureur de la République a peu de chances d’aboutir car, au mieux, il renverra au constat d’un officier de police judiciaire. Or ce constat ne pourra être établi qu’à l’occasion d’une visite rapide sans possibilité de décrire la durée et la répétitivité de la nuisance et avec le risque d’absence de nuisance au moment du constat.
Vos voisins ou vos visiteurs réguliers peuvent produire des témoignages officiels qui, eux, pourrons localiser la nuisance, en décrire l’intensité, la durée et la répétitivité.
Ces témoignages ont toute chance d’influencer favorablement le juge à votre égard si vous utilisez la procédure judiciaire.
Il est cependant souhaitable d’utiliser préalablement la procédure amiable en vous adressant gratuitement au conciliateur de justice ou, de manière onéreuse, au médiateur civil. Dans ces deux cas, les témoignages seront nécessaires.
Pour plus d’informations, rendez-vous à la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-demain sera Non-Fumeur
Tabagisme passif provenant d’une cour intérieur utilisée par une entreprise pour les pauses cigarettes
Bonjour,
Je vis au premier étage d’un petit immeuble, et deux de mes fenêtres donnent sur une toute petite cour fermée qui est en fait un puits de lumière bordé de murs de 6 étages de haut.
Une entreprise sociale a la jouissance de cet espace fermé à ciel ouvert, et les employés comme les personnes accueillies y fument sans arrêt. Ils en ont en effet fait leur fumoir.
Les fumées de cigarettes entrent dans mon appartement, je ne peux jamais ouvrir et nous sentons le tabac avec les fenêtres fermées.
Pensez-vous qu’il soit bien légal de fumer dans cet espace svp, malgré les nuisances occasionnées aux voisins et le fait que les fumées ne puissent s’échapper autrement qu’en montant par ce puits de lumière donc via nos étages et fenêtres ?
Dans l’attente de votre réponse,
Bien cordialement,
E. M.
Réponse
Au titre de la lutte contre le tabagisme, la législation n’interdit pas de fumer dans ce lieu découvert. Le responsable du lieu est cependant en droit de le faire.
En tenant compte des pouvoirs et des obligations de l’employeur ainsi que des situations de pollution tabagiques de voisinage que ses salariés peuvent générer, la solution la plus normale serait que votre syndic se rapproche de l’employeur des salariés pollueurs pour lui suggérer de trouver une solution réglementaire qui incite ou contraigne ses salariés à ne pas faire leur pause cigarettes dans votre environnement immédiat.
Pour construire son dossier, puis demander au juge de se prononcer, votre syndic peut :
En l’état actuel de la législation et de l’attitude de la justice, les recours sont peu nombreux et mal pris en compte dans l’interprétation des textes. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront, par leur engagement, à faire valoir la réalité de ces nuisances auprès des décideurs.
Besoin d’aide :
Tabac et travail pour connaître les obligations de l’employeur
Tabac et domicile pour connaitre vos droits
Auxiliaire de vie à domicile avec obligation d’intervenir chez une personne qui fume beaucoup.
Auxiliaire de vie à domicile et ne supportant pas la fumée.
Mon employeur m’oblige à intervenir chez une personne qui fume beaucoup.
Que puis-je faire ?
Réponse
Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet
Par ailleurs,
Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme une autorisation, voire un droit.
Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.
Odeur de tabac venant de l’appartement de dessus
Bonjour,
Nous vivons depuis plusieurs années dans notre appartement qui sent régulièrement l’odeur de tabac. La voisine du dessus fume de façon très importante. Cette odeur provoque chez moi des nausées et une sensation très désagréable de dégoût. Je suis parfois empêchée de dormir à cause de cette odeur. Par ailleurs, je m’inquiète d’un possible tabagisme passif pour notre famille. Le syndic que j’ai sollicité à deux reprises ne propose aucune solution. Est-il dangereux pour notre santé de sentir cette odeur ?
Comment faire constater cette situation (quels experts ou outils existent ?)
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
N. M.
Réponse
Le fumée provenant de l’étage au-dessus est plus diluée que celle qui monte du dessous car elle est globalement plus légère que l’air. Les gaz qui la composent sont presque tous plus légers que l’air et particulièrement le monoxyde de carbone, principal responsable des dangers cardiovasculaires imputables à la fumée de tabac.
Dans l’état actuel de la législation, il n’y pas de recours possible au titre de la protection contre le tabagisme. Seul le trouble anormal de voisinage peut être invoqué.
En effet, le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, dans sa rubrique BESOIN d’AIDE fournit toutes les indications nécessaires à la construction d’un dossier de recours amiable ou judiciaire. Les moyens de recherche de preuves y sont abordés.
Certes, le syndic doit veiller au respect des clauses du règlement intérieur et du règlement de copropriété, mais il ne dispose pas du pouvoir de contrainte. Et ces règlements manquent souvent de précision sur les troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive due au tabagisme
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse
Emplacement réservé aux fumeurs dans un centre de formation d’apprentis (CFA)
Bonjour ,
Je souhaite reformuler une question que j’ai mal posé dans mon précédent mail.
Je suis Professeur dans l’Ain dans un CFA.
Dans mon établissement deux zones fumeurs ( sous la forme d’abris ) ont été aménagés dans l’enceinte de l’établissement.
Ces deux zones fumeurs dans un cfa sont elle légales ?
Merci d’avance.
Réponse
Nous avions effectivement envisagé qu’il s’agissait d’un quiproquo. Aussi avons nous décliné notre réponse sous deux aspects.
Les liens qui renvoient aux textes en vigueur permettent d’affirmer que l’installation d’une « zone fumeur » dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA) est strictement illégale.
L’aide qui vous est proposée dans la première réponse est valable pour la présente question.
Zone non fumeur dans un CFA
Bonjour,
Je suis professeur dans un CFA dans l’Ain.
Deux zones non fumeurs ont été aménagées , elles sont dans l’enceinte de l’établissement, sous la forme de simples abris.
Est ce légal ?
Bonne journée
Réponse
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article L.3512-8 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
Article R.3512-2 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.
Article R.3512-3 du code de la santé publique
La jurisprudence confirme qu’aucune dérogation ne peut être accordée à cette interdiction totale de fumer dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Réserver une zone pour les non-fumeurs permet donc de déduire que tout le reste de l’établissement est en infraction. Si c’est une zone fumeur qui a été créée, l’établissement est en infraction.
DNF peut vous aider à obtenir la mise en conformité de cet établissement. Si vous rentrez dans cette procédure, n’omettez pas de préciser qu’elle fait suite à la présente question.
Sensibilisation des patients en établissement de santé au risque tabagique
Bonjour,
Je suis Responsable Qualité dans une Clinique psychothérapique de Montpellier où nous accueillons une jeune population et nous recherchons des membres d’associations en mesure de réaliser des sensibilisations de prévention au tabac pour nos patients.
L’association le propose t elle ? Je vous remercie
Cordialement
Réponse
Nous apportons notre soutien aux établissements qui le souhaitent pour lutter contre le fléau du tabac et notamment de la Puff en ce moment.
Cela peut se faire gratuitement à l’aide d’un support
Nous pouvons également, et gratuitement, effectuer une formation rapide, par visioconférence, de la personne que vous chargerez de l’intervention.
Si vous disposez d’un budget à cet effet, nous pouvons établir un devis et missionner un intervenant spécialisé.
Merci d’utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr pour préciser votre choix en vous référant à la présente réponse. Notre équipe vous recontactera aussitôt.