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- faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
- déposer plainte auprès du procureur de la République en faisant notamment état du classement « monuments historiques » ;
- écrire au conciliateur de justice
Tabac et centres de formation : que disent le droit et la jurisprudence
Madame, Monsieur,
Je suis une formation dans un Rucher Ecole. 2 personnes fument. La fumée de cigarette a minima me donne une migraine ou me fait gonfler de l’appareil ORL. Ces 2 personnes refusent de fumer à l’extérieur de l’enceinte du Rucher Ecole. Quelle est la règlementation s’il vous plaît ?
D’avance merci.
Réponse
Ce que dit le droit
L’article L.3512-8 du code de la santé publique indique que ; « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »
L’article R.3512-3 du même code prévoit les exceptions à cette règle mais précise explicitement que l’exception ne concerne pas « les établissements d’enseignement publics et privés, les centres de formation des apprentis et .. «
Ce que dit la jurisprudence
La jurisprudence concernant les chefs d’entreprises devrait pouvoir être invoquée pour les chefs d’établissements de l’enseignement : « Une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme » (Cour de Cassation en date du 29 juin 2005)
Besoin d’aide : TABAC et ENSEIGNEMENT
Au tout début de ma grossesse, je subis les odeurs de fumée de mes voisins qui font souvent la fête
Bonjour
Je suis au tout début de ma grossesse
Notre chambre est au dessus du salon des voisins du dessous qui font souvent des fêtes. Il y a des odeurs de fumées qui remontent et que nous pouvons respirer plusieurs heures.
Est ce qu’il y a un danger pour le bébé ?
Merci
Réponse
Il est avéré que le tabagisme représente un danger, y compris mortel, pour la santé de celui qui la subit (santé-publique-France).
En l’absence de connaissances scientifiques suffisantes, certains n’hésitent pas à affirmer que la fumée de tabac produite en plein air ne serait pas nocive pour la santé. Mais la réalité oblige à concevoir que, seule, la mesure de l’intensité de l’odeur peut déterminer la dangerosité d’un environnement tabagique. En effet, s’il y a une odeur, elle est notamment portée par les gaz et les particules fines qui composent la fumée de tabac. Or, L’organisation mondiale de la santé déclarait, en mai 2020 : « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année. Plus de 7 millions d’entre eux sont des consommateurs ou d’anciens consommateurs, et environ 1,2 million des non-fumeurs involontairement exposés à la fumée. »
Le VIDAL précise cependant la moindre dangerosité de cette inhalation secondaire : « Pendant la grossesse, l’exposition à la fumée des autres peut entraîner les mêmes complications que celles observées chez les femmes enceintes qui fument activement, mais à des degrés de fréquence et de gravité moindres »
Votre situation est commune à un nombre considérable de personnes. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. En effet, la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel. Pourtant, concernant le tabagisme passif, l’opinion publique serait très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019
Le fait de fumer chez soi n’est donc pas répréhensible. Ce qui, cependant, est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Il est cependant conseillé de recourir aux service gratuit di conciliateur de justice qui se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur mécontentement en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
J’ai un problème avec le voisin qui fume sur son balcon
Bonjour.
J’ai un problème avec le voisin qui fume sur son balcon.
Je ne peux pas ouvrir les fenêtres.
C’est très difficile de supporter les odeurs.
Discuter avec lui pas possible.
Quelle solution ?
Réponse
Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit. En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage. Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.
Par ailleurs, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Le recours gratuit au Conciliateur de justice est souvent efficace. En tenant le syndic au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Avis juridique sur une problématique tabac que je rencontre
Bonjour, je vous contacte car j’ai besoins d’un avis juridique sur une problématique tabac que je rencontre.
Mon terrain fait l’objet d’une servitude de passage privé : pour rentrer chez elle ma voisine doit passer sur une partie de mon terrain qui est une servitude de passage.
Quand elle passe elle fume et reste plusieurs minutes sous mes fenêtre qui aère. Ainsi la fumée rentre chez nous.
Ma famille et moi ne sommes pas fumeur et j’ai des problème d’asthme, je lui ai plusieurs fois fait part d’arrêter de fumer sous nos fenêtre mais celle-ci continue.
Qu’ai-je le droit de faire juridiquement, puis-je lui interdire de fumer ? Dois-je mettre un panneau d’interdiction de fumer?
Cela fait 4 ans que ça dure.
Je vous remercie pour votre réponse,
Cordialement
Réponse
Le moyen de recours dont vous disposez n’est qu’indirectement lié au tabagisme. Il s’agit d’un trouble de voisinage dû au tabagisme.
Il vous sera difficile de démontrer à un juge que le trouble dont vous souffrez est intense et qu’il dure longtemps pour chaque épisode. Le juge, en effet ne se déplace pas. En contrepartie vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui, s’il accepte la mission, se déplacera.
Pour plus de renseignements sur les nuisances de voisinage : BESOIN D’AIDE
Je suis démunie, voilà 4 ans que j’habite un logement social neuf avec de belles terrasses, mais mes voisins fument
Réponse
Le tabagisme est une pratique dont la puissance addictive est aussi forte que celle des drogues. Il est donc difficile de demander à un individu, si sympathique soit-il, de modifier ses habitudes tabagiques. Par ailleurs, les lois qui protègent du tabagisme passif ne s’appliquent pas dans le domaine privatif d’habitation. La plupart des fumeurs interprètent cette non-interdiction comme un droit à fumer chez soi. Pourtant une loi peut en cacher une autre qui, pour une raison différente, prohibe ce que la première n’interdit pas. Il en va ainsi des troubles de voisinage par nuisances olfactives dans lesquelles service-public.fr inclut les fumées excessives de cigarettes. Pour plus d’informations sur vos moyens de recours, rendez vous à l’onglet « besoin d’aide » du site de DNFMon voisin est au deuxième et moi au troisième. Il fume et l’odeur imprègne ma chambre
Bonjour,
Mon voisin est au deuxième et moi au troisième.
Il fume et l’odeur imprègne ma chambre.
Que puis je faire
Bien à vous
Réponse
Votre voisin ne contrevient pas aux lois qui protègent du tabagisme. Mais si la nuisance olfactive créée par leur tabagisme devient anormale, elle devient un trouble anormal de voisinage. Cependant, le caractère anormal du trouble doit être estimé par un juge.
Il vous faut donc regrouper toutes les preuves qui permettent de situer le trouble, d’attester de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité. Deux ou trois attestations officielles de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement l’immeuble devraient suffire.
Avant de saisir la justice, vous pouvez demander au Conciliateur de justice de tenter de régler, à l’amiable (et gratuitement) ce différend.
Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage ». Son objectif principal est de faire évoluer la loi pour que la protection contre le tabagisme passif ne se limite plus aux lieux confinés.
Pour en savoir plus : BESOIN D’AIDE
Mes voisins du dessous fument sur leur balcon et les odeurs remontent chez moi.
Bonsoir
Mes voisins du dessous fument sur leur balcon et les odeurs remontent chez moi.
Cela est très désagréable.
Que puis je faire ?
Merci
Réponse
Vos voisins ne contreviennent pas aux lois qui protègent du tabagisme. Mais si la nuisance olfactive créée par leur tabagisme devient anormale, elle devient un trouble anormal de voisinage. Cependant, le caractère anormal du trouble doit être estimé par un juge.
Il vous faut donc regrouper toutes les preuves qui permettent de situer le trouble, d’attester de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité. Deux ou trois attestations officielles de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement l’immeuble devraient suffire.
Avant de saisir la justice, vous pouvez demander au Conciliateur de justice de tenter de régler, à l’amiable (et gratuitement) ce différend.
Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage ». Son objectif principal est de faire évoluer la loi pour que la protection contre le tabagisme passif ne se limite plus aux lieux confinés.
Pour en savoir plus : BESOIN D’AIDE
Rez-de-chaussée occupé par des bureaux où un groupe de fumeurs enchaîne de 8h30 à 18h30 des sorties cigarette
Bonjour,
Je suis propriétaire dans une résidence au 2e étage, mon appartement donnant sur un petit jardin intérieur.
Le rez-de-chaussée est occupé par des bureaux où un groupe de fumeurs enchaîne toute la journée de 8h30 à 18h30 des sorties cigarette. Entre 30 à 50 cigarettes par jour! Je ne peux ouvrir la fenêtre car l’odeur du tabac pénètre chez moi.
Un vote en AG a modifié le règlement de la copropriété pour indiquer clairement l’interdiction de fumer dans la cour intérieure, sur leur terrasse qui est une terrasse considérée comme partie commune mais dont ils ont l’usage exclusif. Des panneaux « interdit de fumer » ont également été placés.
Malgré ça, les fumeurs continuent et refusent de respecter le règlement, rappelé par courrier recommandé au bailleur des locaux et au directeur des bureaux. Je lui avais écrit l’an dernier mais il n’a que faire de la gêne occasionnée (je ne suis pas le seul) et du non respect du règlement.
Pouvez vous m aider sur une démarche à suivre pour obtenir qu’ils appliquent enfin cette interdiction de fumer .
Un immense merci.
Réponse
Jusqu’ici, vos démarches sont précisément celles qu’il fallait entreprendre en priorité. Cependant, le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit auquel seule la loi peut faire échec.
Les principes généraux qui militent pour la protection de la santé et du bienêtre des habitants de cet immeuble sont ainsi posés. Si aucun texte n’interdit de fumer chez soi, les troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive permettent au juge de sanctionner leur responsable.
Il vous faut désormais prouver qu’un trouble de voisinage existe. Prouver également sa provenance et son caractère anormal dû à son intensité, sa durée et sa répétitivité. Les services d’hygiène de la commune, un constat d’huissier et surtout des attestations , les plus nombreuses possibles, de copropriétaires ou de locataires devraient suffire à convaincre le conciliateur de justice puis éventuellement le juge.
Faites porter la démarche par le syndic ou associez le. Le règlement de copropriété ou le règlement intérieur lui donne peu de pouvoir de répression mais il représente la copropriété.
N’oubliez pas enfin de responsabiliser le bailleur si l’entreprise n’est que locataire. Les obligations du locataire se limitent en effet au respect de la loi et des engagements pris en signant son bail.
Mon voisin fume dans son patio, y a t il une loi pour l’en empêcher ?
Mon voisin fume dans son patio de l’immeuble. C’est privé et en même temps son patio donne sur l’ensemble des fenêtres de l’immeuble, donc nous avons les murs en commun.
Lorsqu’il fume, l’odeur et la fumée rentrent dans nos chambres. Y a t il une loi pour empêcher mon voisin de fumer dans sa cour ?
Merci d’avance pour votre réponse
Réponse
Il n’y a pas de lois qui permette d’interdire de fumer chez soi. Il existe cependant des lois sensées protéger des troubles de voisinage, notamment par nuisance olfactive.
Pour plus de détail sur les moyens de recours -> BESOIN D’AIDE : Tabac et domicile
Un salon de thé transformé en bar à chicha cause des nuisances insupportables
Bonjour,
En face de mon appartement, un salon de thé s’est transformé en bar à chicha. Cet établissement est en location dans une copropriété située dans un site classé monument historique. Il a agrandi son espace commercial en occupant une grande cour dans laquelle sa clientèle fume. La chicha est également consommée dans l’établissement qui évacue ses fumée à moins de 2 mètre de nos fenêtres.
Les habitants de mon immeuble sont ainsi victimes de nuisances olfactives et sonores très importantes.
De quels moyens de recours disposons nous pour faire cesser ces nuisances insupportables que nous subissons quotidiennement jusqu’ plus de 2 heure du matin ?
Réponse
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.
En dehors des conseils donnés par service-public.fr dans ces deux cas, nous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins se trouvant dans la même situation que vous et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :
Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier
