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Je me permets de vous écrire, car depuis quelques années, avec notre voisin nous partageons la même terrasse, juste séparée par un panneau. Il fume à outrance diverses substances cigarettes, mais surtout des substances sentant très fort de notre terrasse, et depuis l’intérieur de notre appartement.
Nous sommes obligés, mon conjoint et moi de fermer les fenêtres du salon dès qu’il fume sa beuh.
L’odeur est tellement forte, que bien souvent l’odeur s’infiltre même par la bouche d’aération de notre baie vitrée au salon.
La puissance et la fréquence sont impressionnantes, à toute heure de la journée et soir monsieur n’a pas l’air de travailler (quand je télétravaille en semaine, cela sent très fort, quand je sors faire mes pauses sur la terrasse, cela sent et idem les week-end jour et début de soirée en tout cas). Il est même arrivé à plusieurs reprises lorsque je rentre du travail vers 17h30, que je sente l’odeur en bas de l’escalier (qui donne sur l’extérieur, dont toutes les terrasses du bâtiment).

En cette période estivale, nous ouvrons plus que d’habitude nos fenêtres, et nous ne pouvons pas passer une heure sans que cela sente fort cette odeur de beuh ultra chargée.

J’ai été à trois reprises, frapper à la porte du logement de l’intéressé (voisin d’étage) en 2020, 2021 et en début d’année afin de lui faire part de la gêne.
Il a jugé essayé faire attention et tout le blabla habituel. Mais cela n’a jamais cesser, ni diminuer.

À titre d’information, le 17 août en l’espace d’une heure, entre 20h30 et 21h30 l’odeur est venue à 3 reprises. J’ai voulu l’interpellé oralement en parlant de notre terrasse directement sur le fait accompli vers 21h15… mais monsieur a fait le mort…alors que l’odeur de sa beuh était plus que présente ! Marre d’être prise pour une andouille. On doit toujours supporter les naissances des autres voisins, c’est pénible. Il me semble que cela est bien indiqué son notre bail de location même que les nuisances sont répréhensibles par la justice… Je l’ai signalé par mail et par téléphone à mon bailleur mais aucune action de proposée. Juste que je dois appelé les gendarmes moi-même.
Auriez vous un conseil à me donner à ce sujet, svp ?

En vous remerciant par avance.

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge. Il doit cependant pouvoir s’appuyer sur des preuves concernant la source de la nuisance, son intensité, sa durée et son caractère répétitif . Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement.

Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République 

Le recours au conciliateur constitue une possible solution mais il n’a pas de pouvoir de contrainte. En faisant préalablement appel à lui avec suffisamment de preuves et en précisant que la nuisance provient d’une adolescente, vous rendrez votre dossier plus solide.

Il est également possible de citer le coupable à comparaitre en justice. Vous devrez pour cela disposer de preuves avérées de la nature et provenance du trouble, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Bonjour
Je viens de découvrir que ma fille âgée de 14 ans fume. Est-il possible de mener une action en justice contre l’ex SEITA, contre le buraliste qui la fournit ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse

Une action contre la SEITA n’a aucune chance de prospérer car ce n’est pas elle qui a commis l’infraction. Quant à la nuisance pour la santé, elle est clairement indiquée sur le paquet de cigarettes.

Le buraliste peut être incriminé au titre de l’article L.3512-12 du code de la santé publique.
Les agents cités aux articles L.3515-1 et suivant sont chargés de veiller eu respect de cette obligation.
L’obligation d’affichage est codifiée à l’article D.3512-9-1.
Le contrevenant est passible d’une amende de 4ème catégorie (135 € pouvant aller à 750 €) au titre de l’article R.4513.5 du dit code.
Si une action en justice est intentée, le contrevenant pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au représentant de la victime mineure.

Dans tous les cas de figure,  il sera nécessaire de disposer de preuves suffisantes qui permettent de caractériser l’infraction et de désigner celui qui l’a commise.

Informations complémentaires : Service-public.fr

Bonjour.

Mon voisin est un gros fumeur ( cigarettes et cannabis).
Il peut passer des après midi entières dans sa cour/ jardin à fumer. Et sortir jusqu’à deux heures du matin pour fumer. Cela dit nos cours/ jardins respectifs ne sont séparés que par un grillage et nos deux maisons forment un entonnoir dans lequel se trouvent nos deux cours.

Nous avons vécu un été horrible avec l’odeur qui rentre chez nous . Aucune discussion n’est possible .

Je n’en peux plus s’il vous plaît dites moi que faire ?
D’avance merci

Réponse

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble de voisinage dont il est difficile de savoir qui peut en faire appliquer la règlementation.

Il vous reste deux possibilités

• demander l’intervention du conciliateur de justice
• Intenter une action en justice

Pour plus de détails sur ces moyens d’action : Besoin d’aide Tabac et domicile

Bonjour.
Je désire vous signaler une infraction pour l’usage de la cigarette dans un établissement scolaire.
Ma question concerne le courrier de mise en demeure, est ce que mon nom figurera dans celui-ci lorsque vous l’écrirez ?

Réponse

Le nom du plaignant n’est jamais cité, sauf s’il fait la demande expresse d’effectuer l’action en son nom. Il demeure cependant très actif dans la démarche car il doit donner les renseignements nécessaires à DNF pour effectuer l’action puis en suivre l’exécution et les résultats.

Bonjour.
Je suis un ancien élève d’un lycée hôtelier dans Paris.
Lors de ma visite pour rencontrer un de mes ancien professeur, on m’a dit que le directeur actuel autorisait les élèves (majoritairement âgés de moins de 18ans) à fumer dans la cour de l’établissement. Ayant eu des plaintes du voisinage que les élèves jetaient leurs mégots devant les portes des immeubles, il préfère donc pour ne pas déranger le voisinage laisser les élèves fumer dans la cour.
J’ai été très surpris et le professeur l’était également depuis la mise en place de cela.
Plusieurs questions donc:
Est-ce légal ?
Le directeur peut il adapter le règlement intérieur dans ce sens ?
Quels sont les recours pour faire cesser cela ?
Qui est sanctionné, le directeur ? les élèves ? À quelle hauteur ?
Merci pour votre retour.

Réponse

Autorisation de fumer dans la cour d’un lycée :

1. Est-ce légal ? : NON (Article R.3512-2 du code de la santé publique)
2. Le directeur peut il adapter le règlement intérieur dans ce sens ? : NON (Jurisprudence)
3. Quels sont les recours pour faire cesser cela ? : Demande de mise en demeure
4. Qui est sanctionné, le directeur ? les élèves ? À quelle hauteur ? : La mise en demeure est amiable et efficace à 95%. L’action en justice ne concerne que le chef d’établissement

Bonjour, je voudrais avoir une réponse précise face à un dilemme concernant la chambre en EHPAD. En effet, nous sommes confrontés à une contradiction face à laquelle se pose le droit de fumer d’un résident dans sa chambre d’EHPAD mais celle ci est aussi un lieu de travail et le directeur engage sa responsabilité pénale s’il confronte ses employés à la fumée de cigarette.

Qu’en est il exactement, les libertés individuelles doivent elles prendre le pas sur l’obligation de sécurité de résultat. Merci de votre réponse.

Réponse

L’analyse que vous présentez souffre d’une imprécision autour de deux principes formulés de manière déformée ou incomplète.

En effet, la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé précise notamment que « Ne sont en revanche pas concernées [par l’interdiction] les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour, qui sont assimilables à des espaces privatifs. Ces considérations ne font cependant pas obstacle à ce que le règlement intérieur de l’établissement fixe dans l’intérêt collectif les recommandations encadrant la possibilité de fumer dans les chambres. En particulier le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l’interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d’autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur. »

1. Fumer dans sa chambre n’est pas considéré comme un droit, mais comme une « non-interdiction » ou une « possibilité »
2. Le chef d’établissement est en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout espace de son établissement qu’il jugera utile de protéger dans l’intérêt de la collectivité.

Bonjour,

Je subis depuis des mois des voisins qui fument chez eux avec la porte ouverte. L’odeur reste plus d’une heure dans le couloir à chaque fois et rentre dans mon studio.

J’habite dans un studio de 11m² sous le toit d’un immeuble parisien où il fait très chaud en été.
Je ne peux même pas entrouvrir la porte pour faire passer un coûtant d’air frais. Ni ouvrir ma fenêtre car l’odeur passe sous la porte.
Je me sens forcé à quitter mon logement lorsque j’ai envie de me reposer où travailler chez moi. Tous mes voisins sont respectueux et je n’ai jamais eu de problèmes avant l’arrivée de cette odeur.

À deux reprises j’ai laissé un gentil mot expliquant le situation dans l’ascenseur mais le où la voisine continue.

Que puis-je faire ?

Cordialement,
A S

Réponse

Si vous êtes locataire, signalez ce trouble de voisinage à votre bailleur. Si vous êtes copropriétaire demandez au syndic d’intervenir.

L’interdiction de fumer, codifiée aux articles L.3512-8, R.3512-2 et suivants du code de la santé publique, ne vise pas la présence de fumée. Elle vise le fait de fumer dans l’espace collectif que constituent les parties communes.

En contrepartie, le règlement de copropriété, ou le règlement intérieur, vise très certainement les troubles anormaux de voisinage.

Pour plus de détail, consultez la page du site de DNF : BESOIN D’AIDE

Bonjour,

Ne trouvant pas de réponses concluantes sur internet, je me permets de vous contacter pour obtenir des réponses.
J’ai emménagé il y a un mois dans mon nouveau logement. Mes voisins fument extrêmement souvent sur leur balcon et malgré ma baie vitrée fermée l’odeur entre dans mon logement.
Que puis-je faire ? Je viens de contacter mon agence locative pour leur faire part du problème.
Je veux simplement régler ce soucis en trouvant des solutions comme vérifier la VMC, l’étanchéité de la baie vitrée..

Réponse

Malheureusement, la fumée de tabac à le pouvoir de s’infiltrer partout. Et les solutions que vous envisagez ne sont que d’une portée très limitée, à moins de constater un état avancé de délabrement. 

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vous permet de demander à votre propriétaire de vous « assurer la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de vous garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » 
Au titre du même article de loi, le propriétaire à également pour obligation : « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;

Bonjour
Mon voisin a t’il le droit de fumer des fleurs de cbd sur son balcon ?

Réponse

Au titre de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer sur son balcon. Ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé. En effet, si cette pratique constitue un trouble anormal de voisinage, elle est condamnable. Les voies de recours sont décrites  dans le site de DNF en ouvrant l’onglet BESOIN D’AIDE

Cependant,  « Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. »  ( Arrêté du 30 décembre 2021)
La répression de cette détention est du domaine des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie selon où cela se passe).
Le plaignant doit apporter la preuve de ce qu’il dénonce en produisant plusieurs témoignages officiels. Si sa demande n’est pas prise en compte, il peut citer à comparaître en justice le contrevenant  ou déposer une plainte auprès du procureur de la République ou encore faire appel au Conciliateur de justice

Merci de nous tenir au courant des éventuelles suites données à ce différend

Bonjour,

Mes voisins du dessous fument sur leur balcon, sauf qu’ils fument juste au dessus de nos fenêtres.
Nous ne sommes pas juste incommodés quand nous sommes sur notre balcon, mais l’odeur de cigarette rentre dans notre appartement. Ça sent la cigarette dans tout notre logement alors que nous sommes non fumeurs.

Nous avons un bébé de 2 mois que je ne peux même pas faire dormir dans sa chambre car sa fenêtre est côté balcon et l’odeur de cigarette y est plus forte..
Et ça quand ce n’est que de la cigarette car leur fils fume des joints parfois..
que pouvons nous faire sachant que le dialogue est compliqué avec eux.

Réponse

En l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.

• au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
• L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.« 

Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.

Ces nuisances peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble la plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.

Si elle est prouvée officiellement par des témoignages, la présence de fumées de tabac et de produits psychoactifs dans la chambre d’un bébé de 2 mois devrait rapidement permettre de faire cesser la nuisance.