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Bonjour,
Travaillant dans un lycée, je déplore chaque jour que le personnel fumeur se regroupe pour fumer sur le parking à proximité immédiate de l’entrée réservée au personnel (où des cendriers fixes sont installés).

Nous inhalons cette fumée dès le franchissement de la zone pour entrer dans le bâtiment et celle-ci s’engouffre à l’intérieur de ce dernier dès que les portes sont ouvertes (avec le COVID elles le sont pour ventiler).

Pourriez-vous m’indiquer quels sont les textes et les recours ? Je précise qu’il n’y a pas de zone fumeur « officielle ».
Merci d’avance.

Cordialement

Réponse

Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement

Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs  (article L.3512-8 du code d la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.  (Article R.3512-3 du code de la santé publique)

Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité

Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)

La jurisprudence

A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principe, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement. 

Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF

DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements qui signalés en infraction.

Cette procédure, dans le respect de son anonymat, nécessite cependant un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger en « privé » pour construire le dossier.

Dans votre cas, l’absence d’officialisation des espaces fumeurs peut être remplacée par des photographies, à condition qu’elles permettent de situer l’infraction dans l’enceinte du lycée.

J’ai justement appelé la police municipale qui, il me semble, m’a dit qu’il était en droit de fumer chez lui sa beuh. En même temps la médiation m’a dit qu’il fallait prouver la substance… Je suis confuse. J’ai bien peur que, en portant plainte, on me demande des preuves. Et la fois où j’ai appelé la gendarmerie (qui s’est déplacée pour simplement rouler en voiture devant chez ce voisin) est venue, 30min après mon appel sans discuter et la nuisances était finie. Comment prouver ?  D’autant plus que j’ai peur de représailles.

Votre atelier m’intéresse mais je ne suis pas sûr d’être une grande aide bien que j’aimerais que cela évolue sur un plan personnel et sociétal. Je peux rencontrer ce problème ailleurs. On participe une fois à l’atelier concerné ou il y a un rythme ?

J’ai vu un pétition « Pour la fin du tabagisme passif subi chez soi et le droit de respirer uniquement de l’air »
sur le site suivant : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-571?locale=fr
Je vous remercie pour vos réponses.

Réponse

Effectivement, le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. C’est la nuisance occasionnée à son voisin par la fumée qui peut être condamnée à condition d’apporter la preuve que le trouble subi est anormal. L’anormalité du trouble repose sur 3 caractéristiques : l’intensité, la durée et la répétitivité. Elle se constate à l’aide de témoignages officiels de personnes en capacité de constater ces 3 caractéristiques, idéalement des voisins.

La pétition à laquelle vous faites référence est une bonne initiative qui se heurte à deux difficultés, le nombre de signatures (6) et le manque de définition juridique de la nuisance ainsi que l’absence de proposition pour y remédier.

Bonjour merci pour votre réponse.
Auriez-vous des informations (juridique ou autre) quand le voisin responsable de nuisances fume du tabac mais me fait aussi subir la beuh /shit ?
Auriez vous des nom et contact de personnes députée/ sénatrice actuellement en fonction (qui serait si possible pour la protection de la santé face au tabac ?
J’ai fait une adhésion à l’association et j’aurai aimé avoir des informations sur l’atelier, (en quoi il consiste , savoir si je peux être à l’aise ou non dans l’exercice de ce dernier) il est possible que j’appelle au numéro donné dans l’e-mail reçu post adhésion ?

Réponse

La consommation passive de produits prohibés par la loi en raison de leurs effets psychoactifs demande une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte plainte entre les mains du procureur de la République 

Les interventions individuelles auprès des élus se font de préférence auprès d’élus pour lesquels on a été invité à voter (même si l’on n’a pas voté pour lui ou pour elle). 

DNF dispose effectivement de la possibilité de contacter un certain nombre de parlementaires pour les mobiliser sur un thème particulier. L’objectif des groupes de travail est précisément :

• de recueillir de la part des participants toute information de nature à nourrir l’argumentation qui pourra être déployée.
• de procurer aux participants les moyens de communication utiles pour faire connaître la réalité de la nuisance subie et les moyens possibles d’y mettre fin.
• d’informer les pouvoirs publics et la presse.

L’investissement de chacun dans le groupe reste à la mesure de ses possibilités mais ne doit pas se limiter à la résolution du cas qui le concerne. 

Besoin d’aide pour pouvoir profiter des terrasses de cafés restaurants sans ce tabac qui nous em…. royalement
Svp
Que faire ?

Réponse

Si les confinements successifs n’avaient pas entravé la mise en place du guide « Ma terrasse sans tabac« , vous pourriez disposer d’une longue liste d’établissements disposant de terrasses sans tabac.

Les contacts avec les établissements reprennent lentement car les longues périodes de fermetures ont fragilisé cette profession qui commence à peine à penser à autre chose qu’à sa survie.

La communication sur ce projet sera amplifiée avec « Mois sans tabac » qui démarre dans un mois. Mais en attendant, nous comptons sur nos adhérents et nos sympathisants pour utiliser le site ou son applicatif sur smartphone.

Il est possible, dès maintenant, de signaler toute terrasse qui vous semblerait répondre aux critères de « Ma terrasse sans tabac » ou de faire état de son existence autour de vous et particulièrement auprès des cafetiers-restaurateurs et des municipalités favorables aux « espaces sans tabac ».

Je vous sollicite pour évoquer mon cas. Je suis non-fumeur. Le tabagisme peut me faire provoquer une rhinite ou une trachéite allergique, sentiment de suffoquer. C’est surtout la cigarette, plus que le cigare. Depuis 1 an je vis dans mon nouvel appartement. En emménageant, j’ai pu remarquer que 20 mégots ont été jetés sur ma partie privative de la terrasse commune à 5 appartements. A côté 2 personnes louent un appartement.
Ces 2 voisines sont des fumeurs invétérés à grosse consommation de cigarette et autre. En 2020, un soir je suis rentré chez moi et ça sentait la cigarette voir autre chose dans tout le premier étage et partiellement au second étage. J’ai subi toute la soirée, leur tabagisme… J’ai vraiment eu l’impression de ne plus être chez moi. Le samedi de nouvelles odeurs de tabac surgissent mais cette fois-ci du côté des parties communes extérieures. Je suis sorti, je leur ai demandé de ne pas fumer sur les parties communes car ça rentrait dans mon appartement et que ça sentait la cigarette chez moi. Nous avons le gaz et la VMC et un bloc moteur assez puissant. Donc nous avons forcément des parties ouvertes à l’extérieure pour la sécurité. Je pensais que ces personnes avaient compris et allaient faire attention.
Le lendemain est apparu un cendrier sur la fenêtre côté partie commune. En fonction des vents, je subi donc depuis ce jour leur tabagisme.
En 2021 Les 2 personnes ont aménagé leur partie de terrasse. Donc bien entendu un cendrier s’est aussi installé. Je n’ai pas aménagé ma terrasse de peur de subir ce tabagisme. Dès lors cet endroit est devenu un véritable squate pour fumeurs. Ces personnes sont toujours chez elles et profitent allègrement de la terrasse pour bien entendu fumer, la terrasse ne sert qu’à ça. Et quand il pleut c’est sous les alcôves, la partie commune extérieure. En revanche ces personnes ne fument absolument pas dans leur appartement.
Parmi ces personnes il y a beaucoup de femmes.
Cet été, j’ai donc subi à répétition leur tabagisme et j’en suis tombé malade à 2 reprises. La chance que j’ai eu est que les vents ne venaient pas du sud sud-ouest. Jeudi dernier, j’ai encore senti la cigarette chez moi. J’ai été voir ce qui se passait et j’ai trouvé 2 personnes : une des locataires et son copain.
Réflexion de la personne : « bonsoir, vous venez pour la cigarette ? » J’ai été très surpris par cette réflexion.
De manière pédagogue, j’explique que fumer sous les alcôves avec les VMC, la fumée de cigarette rentrait dans mon appartement. J’ai donc posé la question suivante : « pourquoi ne fumez vous pas à l’intérieur et voici la réponse : « Parce que je loue ». Cette personne insiste plusieurs fois avec cette réponse.
Je les mets devant le fait qu’il y a des fumeurs dans la résidence de 150 appartements et maisons et ce sont les seuls à faire ce qu’ils font. Que certains fumeurs vont fumer dans la rue. La personne me répond qu’elle ne va tout de même pas descendre (16 marches) pour aller fumer dans la rue et intoxiquer les autres en face. Que dois-je penser ? Suis-je un dommage collatéral ? C’est alors qu’elle évoque son « droit » de fumer où elle veut. J’insiste en disant que si elle fumait à l’intérieur elle ne dérangerait personne. Cette personne commence à fuir la conversation et part… Je l’ai aussi averti sur les conséquences du tabagisme… Je n’ai pas entendu sa réponse, heureusement…
J’ai attendu de voir comment ça allait évoluer. J’ai vraiment l’impression que la situation s’envenime et devenir le vilain petit canard.
Alors qu’elle se vantait de ne plus fumer sur la terrasse, lors de notre conversation, ce soir, elle fume sur la terrasse. Comment dois-je le prendre ? Je pense aller voir les autres personnes autour pour savoir ce qu’ils en pensent car ils doivent forcément subir ce tabagisme. Aujourd’hui je suis stressé de rentrer chez moi, de voir le vent tourner. Je suis à la fois en colère et aussi dans un sentiment d’impuissance face à ces fumeurs qui peuvent être aussi fortement alcoolisés.

En vous remerciant.

Réponse

Même si ces agressions olfactives paraissent délibérées, elles ne sont pas illégales au titre de la protection contre le tabagisme. Cependant, si la loi Evin ne s’applique pas au domaine privatif d’habitation, la notion de trouble de voisinage par nuisance olfactive concerne la situation que vous vivez et que le site service-public.fr décrit très bien.

Pour être prises en compte, ces nuisances doivent être anormales car toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal.

La pollution tabagique de voisinage devient  un sujet préoccupant pour 73% de la population avec une forte augmentation des plaintes dans le domaine privatif d’habitation lorsque les températures incitent à garder les fenêtres ouvertes.

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble par plusieurs témoignages officiels. Si le caractère excessif, répété et localisé du trouble peut être prouvé, il est possible de faire appel au conciliateur de justice et si, aucune solution ne peut être envisagée dans le cadre de la conciliation, le recours judiciaire reste un axe de défense possible.

Un groupe de travail initié par notre antenne d’Ile de France s’est saisi de cette problématique. Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,
Je m’appelle Lucie et vis au SUD-EST de Lyon. J’aimerais pourvoir communiquer par téléphone si possible, pour vous parler de mon contexte dû à la fumée de mon voisin.

J’ai besoin d’aide et je n’arrive toujours pas à en trouver. Les nuisances ont trop d’impact dans ma vie. Je serais ravie d’apprendre de nouvelles informations. 

En espérant votre retour

Bien cordialement,

Réponse

En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours existant pour tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Mais les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Pour contacter notre délégation dans votre région, vous pouvez écrire à DNF-Rhône-Alpes 

Bonjour !

J’ai découvert l’association en cherchant une solution à mon problème sur internet. Voilà la situation : depuis juillet je suis en arrêt de travail car j’ai un cancer du sein, je suis actuellement sous chimiothérapie.
Mon souci concerne mon retour au travail. En effet mon employeur qui travaille dans le même bureau que moi vapote toute la journée et fume aussi régulièrement des cigarettes. Ayant ce comportement d’autres salariés de l’entreprise font de même. Il y a quelques mois j’ai demandé à ce que cela cesse. En vain.

Je suis inquiète quant à mon retour au sein de l’entreprise, je m’inquiète énormément pour ma santé.

Je ne pense pas qu’il arrêtera ses pratiques une fois que je serais revenue.

Que dois je faire ?

Merci beaucoup

Réponse

Avant toute recherche de solution, vous devez savoir qu’en France les lois qui protègent du #TabagismePassif sont  exemplaires. Malheureusement, les agents chargés du contrôle des infractions répugnent à les sanctionner et même quelquefois en contestent le bienfondé. La justice de première instance ne favorise pas l’évolution des comportements en prenant des décisions peu dissuasives, voire même en utilisant des artifices pour débouter les plaignants.

Médecin du travail et représentants du personnel constituent le premier recours naturel. Leur rôle est précisé dans la page du site de DNF intitulée « besoin d’aide » en cliquant sur Tabac et Travail.

L’inspection du travail est habilitée pour le contrôle et la répression des infractions à l’interdiction de fumer.

Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l’employeur.

Enfin, le conseil de prud’homme peut également favoriser un accord amiable.

Il existe ainsi un certain nombre de recours amiables possibles avant de déposer une plainte en justice ou devant le Conseil de Prud’homme. Le salarié peut également exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Bonjour,

J’ai emménagé récemment dans mon nouvel appartement et mon voisin du dessus fume dans son jardin, ce qui fait que la fumée rentre dans mon appartement, même fenêtre fermée, ce qui me dérange extrêmement.
Je n’en ai pas encore parlé au voisin ni au syndic, n’étant pas sûr de savoir comment m’y prendre.

Que me conseilleriez-vous de faire ?

Bien cordialement,
M. S.

Réponse

Si vous envisagez de parler à votre voisin, évitez surtout de le culpabiliser. Vous pouvez essayer de trouver ensemble une solution. Comparer, par exemple, votre besoin de respirer un air dépourvu de pollution tabagique au fait qu’il est lui aussi en droit d’exercer sa liberté individuelle de fumer. Mais n’entamez le dialogue que si vous êtes sûr de pouvoir maitriser vos éventuelles réactions à la réponse traditionnelle « je suis chez moi, je fais ce que je veux« .

La situation que vous vivez est commune à des centaines de milliers de Français. Elle trouve actuellement peu de solutions simples car la protection contre le tabagisme passif ne vise pas les lieux privatifs d’habitation. Mais ce que n’interdit pas la loi Evin peut être interdit au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.

En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Mais les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Les moyes de répression du syndic sont très réduits et il est peu habitué à ce type d’intervention. Associez-le cependant à toute démarche que vous entreprendrez.

Bonjour,

Je voudrais  savoir si il y a des droits ou solutions pour mon problème de voisin. Voilà, ma voisine du dessous a un mec qui vient plusieurs fois par semaine. Il va fumer sur le balcon qui donne sur les chambres. Du coup toutes les odeurs rentrent dans nos chambres ; comme si on avait fumé dans ma propre chambre, insupportable.
De plus on est asthmatiques et problème cœur. Du coup obligé de fermer la fenêtre, surtout le soir pour dormir même avec la chaleur.

Merci de votre réponse. cordialement

Bonne journée

Réponse

Le droit de ne pas être enfumé par ses voisins existe bien. Le site service-public.fr vous aiguillera dans une démarche auprès du conciliateur de justice. Les troubles de voisinage par nuisance olfactives  font en effet partie de son domaine de compétence. Même si ce dernier ne dispose pas de pouvoir de répression, son intervention amiable est souvent efficace. Par ailleurs, plus nous serons nombreux à faire appel à lui et plus les autorités judiciaires seront sensibilisées aux situations de tabagisme passif mal protégées par la loi.

Il est également dans le rôle du syndic :  » de faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale« . En le tenant au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.

Sachez enfin que les nuisances olfactives dues à la fumée de tabac entre voisins représentent la grande majorité des plaintes que nous recevons. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,
Ma nouvelle voisine vient d’emménager et elle fume tous les jours dans son petit jardin. Cela a pour conséquence que les fumées de cigarette rentrent dans ma maison quand les fenêtres sont ouvertes. Je ne peux pas utiliser mon jardin dans être gênée par la fumée de cigarettes.

Elle accueille aussi du monde très régulièrement (1 soir sur 2) et est entourée de gens qui fument ce qui amplifie régulièrement le taux de fumées dans mon jardin et qui rentre potentiellement dans la maison (fenêtres ouvertes). Je ne peux dont pas aérer correctement ma maison ni utiliser mon jardin dans de bonnes conditions.

Que puis je faire?

Merci

Réponse

Est-il normal que 80% de la population subisse les nuisances de pratiques addictives mal encadrées, ou pas encadrées, au nom du principe de la liberté individuelle qui devrait être accordée à ceux qui imposent et refusée à ceux qui subissent.

La loi Évin ne s’applique effectivement pas aux lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont apparemment codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique car la référence à la santé et à la pollution les caractérise pleinement.

Cependant, si les nuisances sont bien sanctionnées pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution olfactives. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.

S’il s’agit d’une copropriété, le règlement de copropriété, ou éventuellement un règlement intérieur, est l’outil idéal par lequel l’assemblée des copropriétaires peut réglementer les nuisances olfactives. Si c’est le cas, vous devez informer le syndic afin qu’il fasse constater la nuisance et respecter le règlement.

Pour faire évoluer rapidement cette anomalie, il faut que le législateur et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée.  Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Lien utile :  « besoin d’aide »