Demander une mise en demeure

par Céline Fournier

DNF peut intervenir lorsqu’une infraction à la loi Evin est constatée en envoyant un courrier de mise en demeure. Cette méthode a déjà permis de résoudre de très nombreux cas à l’amiable. Merci de nous préciser le lieu, le contexte et l’infraction que vous avez identifiés. Nous reprendrons contact avec vous après étude de votre dossier. La procédure couteuse pour DNF, par courrier recommandé, puis par courrier d’avocat et éventuellement en justice est entièrement gratuite ; elle nécessitera cependant une adhésion aux valeurs que défend DNF.

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