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Mon employeur fume dans les locaux de l’entreprise ainsi que mes collègues de travail. Malgré mes multiples demandes pour qu’ils cessent, rien n’y fait.
Quels sont mes recours ?

Cordialement.

Réponse

Votre premier recours est le médecin du travail qui ne détient pas de pouvoir répressif mais peut avoir une forte influence sur votre employeur.

Le CHSCT, ou en son absence les délégués du personnel, doit être consulté par la direction (article L.3512-6 du code de la santé publique) pour tout ce qui concerne la protection contre le tabagisme. c’est votre second recours légal.

Vous pouvez également exercer votre droit de retrait si vous estimez que votre santé est mise en danger. 

Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l’employeur.

Enfin, le conseil de prud’homme peut également favoriser un accord amiable.

Sachez cependant qu’en France les lois qui protègent du #TabagismePassif sont  exemplaires, mais que les agents chargés du contrôle et de la répression des infractions répugnent à sanctionner et même quelquefois en contestent le bienfondé des plaintes. La justice de première instance ne favorise pas l’évolution des comportements en prenant des décisions peu dissuasives, voire même en utilisant des artifices pour débouter les plaignants.

Pour plus de renseignements :  DNF –> Besoin d’aide –> Tabac et travail

Bonjour, j’aimerais quelques conseil de votre part pour voir si je dois et peux faire une procédure juridique à l’encontre de mon employeur pour des dommages et intérêts.
En effet depuis juillet 2000, je suis employé dans un parc animalier comme cuisinier pour la direction et l’équipe d’encadrement, je travaille dans un chalet de 70 m2 avec cuisine ouverte sur une une grande table où une quinzaine de personne viennent manger… Et, bien sur, la moitié des personnes fument pendant le repas y compris le directeur (cigare, gauloise sans filtre,…).

Je vous précise que je suis non fumeur et n’ai jamais touché une cigarette de ma vie. Ceci a duré jusqu’à fin 2020 car une nouvelle direction est arrivée et à fermé ce restaurant. Je n’ai jamais voulu attaquer par peur de licenciement et je pense que j’aurais dû le faire car je travaillais 6 jour sur 7 dans une atmosphère désagréable et qui peut être à attaqué mes poumons car il y avait qu’une petite VMC. J’ai pris des photos de ce chalet avec les murs jaunis par la fumée et je peux avoir plusieurs témoins qui étaient présent.

Merci de vos conseils.
Bonne fin de journée.
Mr R

Réponse

Pour entamer une procédure juridique à l’encontre de votre probablement ex-employeur, vous devez pouvoir prouver avoir subi un dommage. Ce qui serait possible si, comme vous le craignez, vos poumons ont subi les effets du tabagisme passif. Des témoignages vous seraient alors nécessaires, mais il faudrait également prouver que vous n’avez jamais été exposé au tabagisme passif en dehors de l’entreprise.

A la page « besoin d’aide » du site de DNF vous obtiendrez des renseignements complémentaires en cliquant sur Tabac et travail

Bonjour, mes voisins du dessous fument jour et nuit sous mes fenêtres ce qui m’empêche bien évidemment d’aérer mon appartement. Malgré cela l’odeur du tabac s’introduit chez moi.

J’aimerais connaître mes droits afin d’essayer de régler au mieux ce problème de nuisance olfactive.

Je vous remercie d’avance.

Réponse

La situation que vous vivez est commune à des centaines de milliers de Français. Elle trouve actuellement peu de solutions simples car la protection contre le tabagisme passif ne vise pas les lieux privatifs d’habitation. Cependant, ce que n’interdit pas la loi Evin peut être interdit au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.

En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance.
Les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Les moyes de répression du syndic sont très réduits et il est peu habitué à ce type d’intervention. Associez-le cependant à toute démarche que vous entreprendrez.

Bonjour,
Je travaille dans un immeuble où il y a plusieurs entreprises et une structure publique. Le coin fumeur a été installé devant la porte d’entrée du bâtiment.

Si l’on veut entrer dans le bâtiment, il faut passer au milieu des fumeurs. Il y a bien une autre porte mais comme elle est à côté, on passe à côté de l’attroupement de fumeurs…

Est-il normal que le coin fumeur soit placé devant la porte du bâtiment (même s’il est à l’extérieur), en plein passage ?
Quand il y a 5 ou 6 personnes qui fument en même temps, c’est insupportable (ce qui arrive tous les jours).

Y a-t-il des recours ?

Je vous remercie,
Cordialement,
S. G.

Réponse

Le coin fumeur situé à l’entrée de l’immeuble n’est probablement pas un emplacement précis signalé comme tel.
Dans la plupart des cas, et ils sont nombreux, c’est le premier endroit où le fumeur peut allumer sa cigarette.

Si l’espace est clairement défini ou si un cendrier a été installé, ce ne peut être qu’avec l’autorisation officielle de la municipalité car les entreprises ne sont pas habilitées à organiser le domaine public.

La protection contre le tabagisme passif ne peut plus être limité aux espaces confinés

Depuis le début de la pandémie COVID, la pollution tabagique de voisinage représente la très grande majorité des plaintes qui sont adressées à DNF.  L’opinion publique évolue très rapidement vers le souhait d’une réelle protection qui ne soit plus réservée aux seuls espaces fermés et couverts. De maigres évolutions ne répondent que trop partiellement à cette demande grandissante (automobile en présence de mineurs, aires de jeux) et encore ne concernent-elles que les mineurs !

La justice reste encore plus timide que le législateur allant même souvent jusqu’à contester le droit vital de respirer au nom de la liberté individuelle de fumer.

Les moyens de recours

En l’état actuel de la législation et de l’attitude de la justice, les recours sont peu nombreux et mal pris en compte dans les textes. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront à faire valoir la réalité de ces nuisances auprès des décideurs. Aucun moyen légal ne protège dans la situation que vous décrivez. Seul le conciliateur de justice pourrait tenter d’obtenir un accord amiable avec celui que vous pourrez désigner comme facilitateur de cette nuisance.

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour, je me tourne vers vous car au milieu du parvis de l’école primaire de mon fils a Pignan (34570 )vient d’être installé un cendrier poteau sous la forme d’une cigarette. Ce mobilier urbain ludique fait désormais partie du quotidien de nos enfants. La cigarette est ainsi montrée comme une possibilité de fumer devant l’école, et montre la cigarette de façon amusante. N’y a-t-il pas un cadre légal qui protège nos enfants de ces images subliminales dans leur quotidien ?

Vous remerciant par avance.

Cordialement

Réponse

L’initiative de la municipalité semble principalement inspirée par le désir de protéger la nature et la propreté de la ville. Il s’agit de d’un objectif très respectable qui ne doit pas faire obstacle à l’objectif principal d’éradication du fléau de santé publique que représente le tabagisme.

Si cette initiative était doublée d’un arrêté municipal d’interdiction de fumer aux abords de l’école, mettre à l’écart de cette zone un cendrier, même s’il symbolisait maladroitement une cigarette, pourrait être acceptable car il aiderait les parents fumeurs à participer à cette opération de respect de l’environnement. Les amener à rester à l’écart les obligerait également à réfléchir à la portée des actes qu’ils commettent en fumant n’importe où.

Pourquoi le gouvernement ne l´interdit pas ?

Pourquoi attendez-vous et ne forcez-vous pas l’état à l’interdire, je suis choqué !

Réponse

Effectivement, si le tabagisme naissait aujourd’hui et si l’on en connaissait à l’avance les dangers, il pourrait être interdit. Cependant, la loi n’a de valeur que si elle peut être appliquée. Or, plus d’un siècle de tabagisme nous précède et plus d’un siècle de manipulation de l’opinion publique a transformé ce poison en un produit « à la mode » indissociable de l’être humain.
La mode est, par nature, éphémère, mais elle ne peut pas l’être pour un produit qui vous enferme dan une profonde dépendance. Deux fumeurs sur trois rêvent de pouvoir s’arrêter, ce qui signifie qu’un sur trois ne le souhaite pas et que les deux autres éprouvent les pires difficultés pour y arriver. 

S’il a fallu un siècle pour imposer au monde le tabagisme, on ne le fera pas disparaitre par un décret ou par une loi. Au plus fort de la pandémie du tabagisme, un Français sur deux fumait. Ils ne sont plus que un sur cinq et seraient beaucoup moins si le courage politique avait été constant. Malheureusement les milliards de dollars de cette industrie meurtrière ont eu raison des bonnes intentions de certains dirigeants. Le laxisme face à ce fléau s’est ainsi installé, même dans le milieu de la justice. 

Aujourd’hui, l’objectif d’une génération sans tabac peut être atteint si l’opinion publique manifeste clairement son rejet de l’idée invraisemblable que la liberté individuelle de fumer puisse être supérieure à l’objectif de santé publique d’éradiquer le plus grand fléau évitable de santé publique jamais rencontré par l’être humain. Pour cela, il faut accepter de considérer que la culture ne peut pas être financée par des exceptions culturelles pour le tabac. Il faut également considérer que toutes les formes de tabagisme passif, y compris en extérieur, méritent d’être protégées. Il faut enfin que la représentation nationale accepte de considérer que l’industrie du tabac est un ennemi que l’on ne doit associer à aucune décision de santé publique.

Bonjour,

j ai beaucoup de pb avec mes poumons, asthme, ablation du globe inférieure. Je fais énormément d’infections pulmonaires à cause du tabac ( confirmé par la clinique). Je ne fume pas du tout. Par contre, dans le bâtiment où je demeure, 7 locataires sur 10 fument : résultat j’ouvre ma porte je me prend tous les jours de la fumée et l’odeur de leur cigarette.

J’ai contacté les hlm pour mettre des petites ouvertures car il n y a aucune aération, mais ils m ont répondu qu’ils n étaient pas dans l’obligation de le faire, à ce jour rien n’a changé.
De plus dans le bâtiment il y a un panneau « interdiction de fumer », mais les gens ne respectent pas cela.
Maintenant, moi, ma vie est en danger et je demande juste des ouvertures pour aérer.

Aidez moi, svp, je ne veux pas mourir, parce que les gens n ont aucun respect pour les autres
Quelles démarches je dois entreprendre

Aidez moi svp.
Merci beaucoup

Réponse

Ce comportement de votre bailleur est lamentable. En effet, même si le tabagisme passif dans l’habitation est très mal protégé par la Loi,  il vous doit la jouissance paisible de votre logement.

Le rôle du bailler : il revient au bailleur d’offrir un logement décent « garantissant la santé et la sécurité de son locataire »

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Pour obtenir gratuitement l’aide du « conciliateur de justice« , le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages de vos voisins ou de personnes qui vous rendent visite. Produire une attestation de votre médecin déconseillant les ambiances tabagiques serait un plus

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,
j’habite dans un immeuble ancien.
Je suis allergique asthmatique.
Mes voisins du dessus fument régulièrement la nuit, ce qui me réveille et m’empêche de dormir.
Il leur arrive de passer des nuits blanches à fumer.
En général, ils fument de 1 à 2h du matin et ensuite de 4 à 6h.
Cela me fait des nuit de 3 à 5h de sommeil.
J’ai déjà expliqué à mon bailleur le soucis. J’ai éjà expliqué mon problème à mes voisins qui me soutiennent qu’ils ne fument pas.
J’ai fait mon enquête et je me suis retrouvé au mois d’août 2017 dans mon appartement à sortir toutes les nuits pour voir quel étage était incriminé. Quel ne fut pas ma surprise de voir que ces voisins étaient les seuls présent (leur fille en l’occurrence) à avoir leur lumière allumée.
Les autres voisins étant partis en vacance, cela me permit d’être sûr de moi.
J’ai déjà demandé à ma femme et à des amis de vérifier si l’odeur de cigarette les incommodait.
Malheureusement, je suis le seul à pouvoir la sentir et à faire des réactions allergiques.
Je ne peux avoir des preuves des autres voisins, vu qu’ils ne sont pas gênés.
Je pense qu’il ne me reste plus qu’à déménager, mais cela me sera très difficile.

Que puis-je faire?

Réponse

Les pistes de recours que vous pouvez consulter en cliquant sur l’onglet « Besoin d’aide » du site de DNF ne sont exploitables qu’en présence de preuves. Votre hypersensibilité n’est pas partagée par les membres de votre famille, ce qui ne démontre pas une absence de la nuisance mais augure mal de la demande que vous pourriez effectuer auprès de vos autres voisins.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des nuisances occasionnées par tabagisme passif. Les décideurs publics, confrontés au principe démocratique de l’exercice des libertés individuelles, attendent que l’opinion publique manifeste massivement son rejet du tabagisme passif dans toutes ses déclinaisons. En effet, en l’état actuel de la législation, seuls les lieux confinés sont réellement protégés du tabagisme passif.
La loi tente d’élargir la protection aux espaces découverts fréquentés par les plus jeunes. Ainsi, désormais « espaces sans tabac », les espaces découverts des établissement d’enseignement ou les aires collectives de jeux entrent-ils progressivement dans la normalité, non sans contestations. Il n’en va pas de même pour les quais de gares, devenus totalement sans tabac depuis le 9 juillet 2019. Dans ce cas, on trouvera une profusion d’infractions dues à la méconnaissance de la loi par les voyageurs incommodés et à la mauvaise volonté des entreprises de transport.
Mais, habitations en immeuble, terrasses de cafés ou de restaurants, files d’attentes, gradins de stades, plages, sont autant de lieux où le fait de demeurer longtemps au même endroit rend insupportable toute forme de pollution olfactive et particulièrement le tabagisme.

Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage » qui, depuis trois ans, a déjà permis des avancées importantes.

Bonjour, Nous subissons le tabagisme de nos voisins du dessous (cigarillos qui empestent et cigarettes). À tel point qu’il nous est impossible de profiter de notre balcon et que nous devons fermer nos baies vitrées pour éviter que cette odeur nauséabonde n’envahisse tout l’appartement. Que pouvons-nous faire ? Merci d’avance.

Réponse

Bonjour, J’ai 31 ans et je suis père de famille. Nous vivons dans un appartement de 60m² au quatrième étage avec ma femme et mon enfant.Nous n’avons fumé une seule cigarette de notre vie. Notre appartement a deux balcons, un donnant sur une cour intérieure et un deuxième donnant sur le cimetière de Courbevoie. Notre appartement que nous avons acheté il y a deux ans était un véritable coup de cœur, nous avions hâte de développer notre vie de famille dans celui-ci. Lorsque nous avons pris possession des lieux tout était très bien jusqu’à ce qu’on commence à aérer les lieux. En effet, après quelques minutes de fenêtre ouverte, une forte odeur de cigarettes se mit à envahir notre appartement, une odeur qui atteint le nez, la gorge et qui donne une odeur à tous nos tissus sur de nombreux jours. On a continué à essayer d’aérer rapidement de temps en temps, et rares sont les fois où nous n’avons pas senti de cigarette, même pour dix minutes. L’odeur de cigarettes est présente constamment, notre voisine d’étage est elle aussi très dérangée par l’odeur. Nous avons acheté deux purificateurs d’air, des diffuseurs d’huiles essentielles, un humidificateur d’air ainsi que pleins d’astuces pour contrer les odeurs et les particules de tabac présentes dans l’air. Sans vraiment de succès. En été, lorsque la canicule fait rage nous dormions la fenêtre ouverte, mais lorsque nous faisions cela, déjà l’odeur parvenait souvent à nous et le matin très tôt vers six heures nous avions déjà des fortes odeurs venant agresser nos narines ainsi que nos gorges. Nous avions parfois la gorge qui grattait à notre réveil. Aujourd’hui la plupart du temps, notre appartement est fermé. Nous avons cherché la cause de ce problème et avons vite détecté la source de celui-ci. Un couple habitant juste en dessous de nous, étant tous deux fumeurs, ils profitent de leurs deux balcons pour consommer leur cigarettes très fréquemment et ainsi faire de notre air extérieur un air pollué et difficile à respirer. Ayant peur pour la santé de notre enfant ainsi qu’ayant la phobie d’ouvrir nos fenêtres. Nous avons pris contact avec nos voisins et leur avons signalé le dérangement en nous rendant à leur porte et en leur expliquant la situation. Ils nous ont dit qu’ils sont désolés mais qu’ils ont essayé d’arrêter le tabac et qu’ils n’y sont pas parvenus. Ils ont dit que s’ils ont acheté un appartement avec deux balcons c’est aussi pour ça, pour ne pas laisser la fumée dans leur appartement mais qu’elle aille à l’extérieur. Nous leur avons même proposé de cofinancer un passage à la cigarette électronique (qui nous semblait moins nocive et moins dérangeante) mais ils nous ont répondu que cela ne leur convient pas. En ajoutant qu’ils feront un effort par rapport à notre problème. Et quelques jours après, surprise, plus une seule odeur de cigarettes, puis deux semaines plus tard, les mêmes odeurs, les mêmes problèmes de tabac. Nous leur avons demandé ce qui s’était passé en les remerciant des efforts produits pendant la période agréable et ils nous ont informés qu’ils étaient partis en vacances pendant le temps de l’accalmie de l’odeur. Aujourd’hui nous ne pouvons plus ouvrir nos fenêtres et vivons sous la menace de chaque cigarette de nos voisins. Nous vous contactons car nous ne savons plus quoi faire et les articles mentionnant la loi ne nous donnent pas du tout d’espoir pour enrayer la situation. Le moindre conseil, la moindre solution d’action légale, amiable ou encore technique pourrait nous sortir de cette situation difficile. Merci d’avance pour tout de ma part et de toute ma famille.

Réponse

Vous êtes dans la même situation que des centaines de milliers de victimes du tabagisme de leurs voisins dans des lieux que la loi Evin ne protège pas. Cette loi a, en effet, été dénaturée par différents décrets et arrêtés.

La loi Evin dépouillée par son décret d’application

Ainsi la loi, qui relève des parlementaires, est retranscrite dans le code de la santé publique.

Article R.3512-8 : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Elle considère qu’il est anormal de fumer dans des lieux à usage collectif, mais que des espaces peuvent éventuellement y être réservés aux fumeurs Or le décret, qui relève de l’administration, est retranscrit dans le même code et précise :

Article R.3512-2 : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique : 1) Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2) Dans les moyens de transport collectif ; 3) Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ; 4) Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Au lieu de lister et décrire les exceptions prévues dans la loi, le décret de 1992 en a profondément réduit le périmètre d’application. Le décret aurait dû lister les lieux affectés à la consommation de tabac. Cela aurait permis de comprendre que ne pas fumer était la règle et que fumer demeurait une exception. C’est l’interprétation inverse qui a été choisie par le nouveau ministre et son administration. L’interdiction de fumer a été limitée aux lieux fermés et couverts. Et, dans ces lieux protégés, ont été rajoutés des espaces pour les fumeurs. Dans le cas des lieux de convivialité, la taille de ces espaces fumeurs n’était pas limitée, elle était même modulable. Ainsi, jusqu’au décret de 2006, était-il impossible d’aller au restaurant sans être incommodé par la fumée de tabac.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le décret Bertrand du 15 novembre 2006 a fixé de nouvelles règles d’application de la loi Evin. Des anomalies profondes du décret de 1992 y ont été supprimées, mais la principale demeure : l’article R.3512-2 continue à énumérer les espaces protégés au lieu de désigner les espaces réservés aux fumeurs. Le droit de fumer aurait ainsi pu être clairement défini. Aujourd’hui, le fumeur doit vérifier si la non interdiction de fumer au titre de la loi Evin n’est pas l’objet d’une interdiction au nom d’une autre loi, le trouble anormal de voisinage, par exemple. Malheureusement, dans l’inconscient collectif, cette non-interdiction est très souvent considérée, à tort, comme un droit.

Les moyens de recours

Ils sont aujourd’hui peu nombreux et mal pris en compte dans les textes. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront à faire valoir les anomalies citées ci-dessus auprès des décideurs. En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

« Anormalité :l’intensité, la durée et la répétitivité. ».
Donc si j’ai simplement un parent qui l’a senti quelques fois qui me voit dans tout mes états. Que j’ai écris les date et horaires à chaque nuisance (fréquence) que ça peut durer 20 min comme 2 heures. Ça ne suffirait pas ?

L’intensité je ne comprends pas comment prouver.

Insupportable d’avoir le risque de se faire invalider alors que l’impact est Présent dans tout les cas …
Il faudrait aussi que dans le service urbanisme, dans l’ingénierie , dans le domaine de la construction immobilière et ce qui touche aux intérieurs, qu’il y ait des projets qui viennent aider à sortir de la détresse.

Pourtant il existe un système d’aspiration comme j’en ai entendu parler aux infos il y a plusieurs années. Ça se passait dans le milieu du travail, dans un bureau. Une espèce de cabine entre ouverte où il faut fumer pour que toute la fumée soit aspirée. Je ne sais plus le nom. Malheureusement ça n’a pas l’air d’être répandu.

Réponse

Les témoignages doivent être conforme à la réalité du constat effectué par celui ou celle qui en atteste.

Le fait d’en avoir plusieurs à des moments différents plaide en faveur de la répétitivité, voire de la durée. S’il est répété chaque fois que l’odeur est très forte, cela confirme l’intensité de la nuisance.

Les cabines fumeurs auxquelles vous faite référence n’ont pas vocation à être installées chez des particuliers.