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Bonsoir,

Je vous contacte car j’ai emménagé avec ma compagne au 4e étage en location d’un vieil immeuble à Lyon au printemps dernier.
Nos voisins du dessous fument énormément chez eux (à 8h notre voisin s’est déjà grillé 5 cigarettes).
La fumée de cigarette passe à travers le plancher en bois de notre appartement et l’odeur qui en résulte est nauséabonde. Depuis que les températures ont baissé nous vivons moins avec les fenêtres ouvertes, nos voisins également et l’odeur est  insupportable.
Nous ne pouvons plus dormir dans notre chambre.

Nous avons déjà cherché à discuter avec nos voisins pour essayer de limiter la gêne mais ils ne souhaitent pas faire d’effort. L’agence qui gère notre appartement n’est pas très volontaire pour nous aider, ils ont tenté de faire des petits travaux chez nos voisins pour étanchéifier la jonction entre nos appartements sans succès.
La situation est vraiment pénible et nous pèse beaucoup, nous ne sommes pas fumeurs mais vivons dans la fumée des autres.
Nous préférerions ne pas déménager, trouver un appartement décent à un prix raisonnable à Lyon est très compliqué…

Quels recours avons-nous à ce stade ?

Merci pour votre aide.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie de par son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Dans votre situation, ces trois critères semblent exister.

Ainsi, vous pouvez recueillir quelques attestations de témoignages de voisins en plus du vôtre pour avoir recours gratuitement au conciliateur de justice.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ces voisins des nuisances que leur tabagisme occasionne puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord. Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, vous devrez faire état de ces preuves auprès de votre propriétaire ou de votre bailleur qui doit
respecter la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais :

• Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
• Qu’il est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 

Par ailleurs, le conciliateur de justice est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineraient probablement la décision du juge si vous décidez d’en référer à la justice.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Il y a de plus en plus de marchés et espaces « fête de Noël » extérieurs mais couverts voire assez fermés.
Pas au sens étanche comme un bâtiment, mais avec beaucoup de chalets qui ferment en quelque sorte l’espace.
Ces espaces sont malheureusement fumeurs et très dérangeants.

Parfois, les toits sont en tissu ou carrément en tôle. Donc un grand espace central avec un toit et des chalets autour.

Vous avez répondu :

Question :

Loi anti-tabac sur les marchés.
Sur les places publiques où ont lieu les marchés forains, quelle est la marche à suivre pour la nouvelle loi anti tabac (professionnels et clients) ?

Réponse :

La loi s’applique dans les mêmes conditions qu’ailleurs :

Soit le marché est à l’air libre et le décret du 15 novembre 2006 ne s’applique pas, ce qui ne préjuge pas de l’application éventuelle d’autres règles ou lois régissant l’hygiène ou la sécurité.

Soit le marché est fermé et couvert, même avec des bâches et le décret s’applique dans toute son étendue.

Donc ils seraient en réalité non fumeur ?

Merci d’avance.
Bonne journée.
David

Réponse

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l’article L.3512-8 du code de la santé publique a vu son périmètre d’application réduit aux « les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » par son décret d’application codifié à l’article R.3512-2 du même code et applicable à partir du 2 janvier 2008.

Cependant, la justice a longtemps privilégié une interprétation très restrictive de la notion de « fermé et couvert« . Et, à l’issue d’un combat mené par DNF pendant 5 ans, la Cour de cassation, dans 5 décisions intervenues le 13 juin 2013, a rétabli l’esprit de la Loi en donnant la définition de ce qui doit être considéré comme un espace fermé et couvert :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu’il en résulte que la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ;

On en déduit donc, à contrario, que : lorsqu’un espace qui accueille du public est fermé de 3 cotés et dispose d’un toit ou d’un auvent, il est interdit d’y fumer si sa façade frontale n’est pas intégralement ouverte.

Les espaces que vous citez, s’ils répondent à cette définition, sont des espaces à l’intérieur desquels il est interdit de fumer. 

Bonjour,
Est-ce que l’article R.3512-6 du code de la santé publique est applicable à une entreprise privée qui n’est pas un établissement de santé ?
Cet article stipule que: « Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail… »
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.

Réponse

L’article R.3512-6 Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d’administration compétent.

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.

Cet article concerne tous les établissements, qu’ils soient publics où privés, qu’ils soient petits ou grands.

Bonjour,

La société XXX, commerce de cigarettes électroniques en Lorraine, fait régulièrement des publications de promotion sur les pages Facebook de ses 4 boutiques.
Pouvez-vous me confirmer que l’interdiction de publicité votée par la loi de modernisation de la santé de 2016 s’applique également pour les publications sur les réseaux sociaux ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.
Je vous souhaite une belle journée.

E.R.

Réponse

La publicité en faveur du vapotage est interdite au titre de l’article L.3513-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L.3513-18. Elle est punie de 100 000 euros d’amende au titre des articles L.3515-3 I 11° et suivants.

Merci pour ce signalement dont nos services juridiques vont se préoccuper.

Bonjour,

J’ai depuis 2 ans mon voisin du dessous qui fume du CBD, à longueur de journée.
L’été, je dois vivre les fenêtres fermées tellement l’odeur est insupportable : il fume dans sa salle de bain et je reçois les odeurs du matin au soir, ne peux pas être libre de me laver, faire une machine tellement ça empeste.
J’ai des maux de tête sans cesse, ça me rend malade.
J’ai fait plusieurs démarches en vain : alerté le bailleur, la police, le conciliateur et établi un Cerfa qui ne mène nulle part.

Mon papa est tombé malade quand il est venu passer une semaine chez moi étant fragile avec son asthme ainsi que mon petit frère et mon petit fils.
Je ne peux même plus recevoir ma famille. J’ai discuté dix fois avec la voisine en lui demandant de ne plus fumer dans la salle de bain, je n’ai pas de VMC.
J’ai dû boucher mes aérations alors que c’est interdit mais l’odeur est toujours aussi forte et le week end c’est l’enfer H24.
Surtout quand ils sont deux quand il y a le cousin.
Tout le monde s’en moque que je suis empoisonnée. Comme il sait qu’il n’y a pas de loi il fait ce qu’il veut.
Moi si je me rebelle je reçois des menaces. Je ne peux porter plainte que pour les menaces non pour la fumée, alors que je suis victime et malade. Je n’ai pas les moyens de payer un huissier de justice.
Les enfants ne sont même pas protégés face à ces odeurs.

Où est la justice pour les victimes ? On me propose une mutation que j’ai acceptée.
Mais cela ne règlera pas le problème pour les autres.
Je fais cette démarche aussi pour ceux qui viendront à leur tour avec des enfants.
J’ai moi-même arrêté de fumer (la cigarette) et cela fait 4 ans. Je n’ai jamais causé de tort aux autres.
La fumée de cigarette n’est pas aussi forte que le CBD.
Mais je comprends bien sûr ceux qui en sont eux aussi victimes.

Merci pour votre soutien.

Réponse

Les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac ou d’autres produits à fumer ne s’appliquent pas au domaine d’habitation privatif. Les voies de recours doivent donc être recherchées à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter d’y mettre fin.

Dans votre situation, après plusieurs démarches infructueuses, il vous reste néanmoins à utiliser ou réutiliser ces recours.
Mais il faut respecter un ordre dans la procédure. En effet, aucune démarche n’a de chance d’aboutir sans un minimum de preuves de l’anormalité du trouble que vous subissez par nuisance olfactive.

Ces preuves, pour être suffisantes doivent démontrer le caractère anormal de la nuisance par un constat de commissaire de justice ou par des attestations de témoins provenant de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement votre immeuble. En effet, la source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie ainsi que son intensité, sa durée et sa répétitivité.

En possession de ces preuves vous pourrez à nouveau utiliser :

Le recours amiable

• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)

• Par citation directe
• par dépôt de plainte

Bonjour,
Ma voisine de palier fume juste devant la porte des parties communes et enfume tout le hall.
Quels sont les recours possibles ?

Réponse

Premier cas :

Si « devant la porte des parties communes » signifie que votre voisine fume devant la porte d’entrée de l’immeuble, aucune loi ne le lui interdit, sauf à prouver que cette action crée un trouble trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
La page du site de DNF « Besoin d’aide : Tabac et domicile » détaille les recours possibles en pareil cas ainsi que les conditions à remplir pour y accéder.

Deuxième cas :

Votre voisine fume à l’intérieur de l’immeuble dans les parties communes. Il s’agit alors d’une infraction au code de la santé publique. Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans la loi, dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.

Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, le syndic ou le bailleur peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.

Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.

Vous avez également la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.

Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.

Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie à domicile et je fais de l’asthme.
J’interviens chez un monsieur qui fume énormément.
Du coup j’ai demandé à ma responsable de ne plus m’y envoyer et elle m’a répondu que c’était à moi de lui interdire de fumer chez lui.
Je ne suis pas d’accord avec ça, j’estime que je n’ai pas à exiger quoique ce soit car il est chez lui !!!!!
Ai-je tort ou raison ?
Merci d’avance.
Belle journée à vous.
CB

Réponse

Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet :

• Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8  du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
• Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Par ailleurs,

• De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
• Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme  une autorisation, voire un droit.

Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter les pages TABAC et DOMICILE  et TABAC et TRAVAIL du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Mon fils vapote depuis le début de l’année dans les toilettes du lycée sans jamais avoir été pris par un surveillant.
Il se filme dedans, c’est comme ça que je me suis rendu compte qu’il vapotait puffs et cigarettes électroniques qui ne lui appartiennent pas et ils se les font tourner.

Je ne sais pas comment faire pour protéger mon fils contre ça étant donné que le lycée est défaillant dans la surveillance. Je souhaite trouver une solution pour le sortir de là.

Merci pour votre retour.

Réponse

L’adolescent essaye de construire l’adulte qu’ils est en train de devenir. Ils a donc besoin de s’opposer aux lois et aux repères que lui imposent les adultes. Mais, dans leur rôle d’éducateurs, vivre cela au quotidien pour ses parents ne peut pas être aussi simple qu’il y parait !

Certes, chaque jour apparaissent de nouvelles raisons de craindre les effets du vapotage ; il est cependant moins grave que l’expérimentation de votre fils porte sur le vapotage plutôt que sur le tabagisme, même si le vapotage peut mener au tabagisme.

L’adolescent connait les limites qu’il ne doit pas dépasser et reconnait à son adulte référent, vous, le rôle de veille au respect de ces limites. Il vous écoutera donc si vous en parlez avec lui comme avec un adulte. Aidez-vous, par exemple, des infographies de DNF, pour aborder le sujet du tabac et du vapotage sous tous ses aspects, (autant écologiques et économiques que sanitaires).

Vous pouvez également suggérer au syndicat de parents d’élèves de sensibiliser le personnel de l’établissement à la surveillance de la pratique illégale du vapotage dans les conditions que vous connaissez.

Bon courage ! 

Bonjour,

Serait-il possible d’obtenir des documents pour la journée sans tabac de mon établissement ?

Merci.

Réponse

Nous vous proposons de présenter nos infographies pour le déroulement de cette journée.

Vous avez également la possibilité de nous apporter votre soutien en adhérant à l’association

N’hésitez pas à vous rendre sur notre site Internet pour toute autre question ou tout renseignement complémentaire.

Bonjour,

Je vis actuellement en appartement et je suis quotidiennement exposé à des odeurs de tabac brun venant du voisinage (cela ressemble fortement à des Gauloises/Gitanes ou des petits cigares).

Je n’arrive pas, à ce jour, à déterminer qui est l’auteur des faits (la personne a visiblement bien calfeutré sa porte d’entrée et aucune odeur n’arrive dans les parties communes).

Je me suis déjà rapproché de mes voisins directs mais tous nient fumer ce genre de cigarette.
Pourtant tous les soirs je vis un calvaire avec mon appartement qui se transforme en cendrier.

J’ai tout fait de mon côté pour essayer d’identifier la provenance mais je suis à court d’idées…
J’ai bouché ma VMC passive qui véhicule les odeurs, mais rien n’y fait (l’odeur doit voyager par les plinthes ou les courants d’air).

Je suis souvent pris de nausées et de maux de tête à cause de l’odeur persistante qui envahit mon logement.
Mes serviettes, textiles, sentent constamment le tabac alors que je ne fume pas.

J’en ai déjà parlé à mon bailleur qui ne peut rien faire car il n’y a aucun nom pour envoyer un courrier pour troubles de voisinage.
Je suis désemparé et je ne sais pas quoi faire.

Je me serais bien résigné à déménager mais je n’en ai pas les moyens actuellement.

Merci.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.

Or, dans votre situation, l’auteur des faits est inconnu.
Aussi faut-il déjà parvenir à l’identifier avec l’aide d’autres voisins et/ou personnes de passage.
Cette étape accomplie, il vous faudra arriver à prouver l’infraction.

En effet, vous devrez produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie de par son intensité, sa durée et sa répétitivité.

En outre, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraîneront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe, mais toujours à condition de pouvoir prouver l’origine de la nuisance ainsi que son caractère excessif, durable et répétitif

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur