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Quand allez vous mettre la pression sur le ministère de la santé pour INTERDIRE LE TABAC SUR LES TERRASSES DE RESTOS ET CAFÉ ?
Je n’ai aucun droit en tant que non fumeur !
AIDEZ NOUS !

Réponse

Il n’est pas dans le rôle du ministère de la santé de faire la loi et son engagement face aux tabagisme passif en terrasse est total puisqu’il nous a même confié le soin de gérer le site Materrassesanstabac.com et son application smartphone téléchargeable sur le site.

Le ministère de l’intérieur, en négligeant les obligations qui lui sont faites par la loi, porte une vraie responsabilité dans la dérive prise par certains cafetiers et restaurateurs

Mais la responsable principale est la justice qui, en prenant des décisions erratiques, a découragé les agents chargés du contrôle et les plaignants. Elle n’a cependant pas découragé DNF qui, après 10 ans de procédures en justice a enfin réussi à obtenir trois décisions définitives qui devraient vous permettre de faire valoir vos droits. Voici le déroulement de ce combat : 

• Dès le 31 décembre 2007, DNF informait tous les commissariats de France de leur rôle essentiel dans le respect du décret qui allait entrer en vigueur le lendemain
• Au constat que cette information n’avait pas produit d’effet, le 28 novembre 2008 et le 3 février 2009 DNF demandait à deux commissariat d’intervenir dans plusieurs restaurants : aucun effet, voir même un effet négatif par le fait que leur passage dans les lieux permettait aux contrevenants de pérenniser leur comportement.
• Dans le même temps, un commissaire de police de Cherbourg dressait procès verbal à un cafetier en infraction et le juge annulait sa décision. 
• Le 22 mars 2009 DNF intentait une action contre 5 établissements en infraction  et était débouté par un tribunal de proximité.
  • Le 4 mars 2010, pour éviter les tribunaux de proximité, DNF intentait une action « au Civil » contre 5 autres terrasses en infraction. L’association était déboutée et la Cour d’appel confirmait cette décision le 11 mai 2012
•  La Cour de cassation cassait tous ces jugements et donnait raison à DNF le 13 juin 2013, puis la Cour d’appel de Versailles confirmait cette jurisprudence le 11 juin 2015

Mais, là n’allait pas s’arrêter le combat car les condamnations infligées par la Cour d’appel n’étaient pas suivies d’effet, ce qui nous a contraint à faire appel au constat d’un huissier (18 juillet 2016) pour demander au juge de l’exécution de liquider l’astreinte.

•  Le 17 octobre 2016 le juge de l’exécution, non seulement rejetait notre demande mais nous condamnait également à verser des dommages et intérêts.
•  Ayant fait appel de cette décision, la Cour a définitivement clos cette affaire le 14 décembre 2017 en invalidant les décisions iniques du juge de l’exécution et en condamnant fortement les contrevenants.

Grâce au résultat de ce combat, DNF peut désormais mettre à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de demande me mise en conformité, amiable dans un premier temps, qui jusqu’à ce jour a donné satisfaction. 

Joyeuses fêtes de fin d’année

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car je rencontre un souci important : mon bébé de 7 mois est exposé à de la fumée de cigarette qui provient du fumoir du sauna installé au rez-de-chaussée de mon immeuble.
Le fumoir évacue en effet sa fumée coté cour, et nos deux chambres (la notre et celle de notre bébé) sont côté cour.
Nous sommes au 2ème étage et pourtant, la chambre de notre bébé qui se trouve pile sous leur évacuation de fumée est empestée d’odeurs de cigarette.
Avant d’avoir un enfant, nous utilisions très peu cette deuxième chambre. Cela ne nous posait pas trop de souci car personne n’y dormait et on l’aérait très fréquemment, mais là c’est absolument inenvisageable pour la santé de notre bébé.
Nous les avons évidemment contactés, ils semblent vouloir régler le souci mais sans urgence, alors que pendant ce temps notre bébé est exposé, alors même qu’il a des problèmes pulmonaires !
Pourriez-vous svp m’aider sur ce que je peux entreprendre ?

Je vous remercie par avance,

Bien cordialement

M. C.

Réponse

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. La solution doit donc être recherchée à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Une attestation de votre médecin  recommandant d’éviter le tabagisme passif pour votre bébé serait un plus. Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour,

Je suis à la recherche d’un projet de loi, d’une proposition de loi ou d’un simple amendement qui aurait permis la mise en place d’une responsabilité des fabricants de cigarettes par la reconnaissance d’un lien de causalité entre cancer et cigarettes.

Auriez-vous connaissance de cela ?

Bien à vous,

C.D.

Réponse

Richard DOLL a été le premier à établir ce lien de causalité entre tabac et cancer. 

En 1999, la veuve et les deux filles de Richard Gourlain avaient tenté de réclamer à la SEITA un dédommagement en raison de la responsabilité directe de SEITA dans l’advenue du cancer de leur mari et père. La Cour d’appel les a déboutés, la Cour de cassation également.

La CPAM de Saint-Nazaire a également perdu un procès visant la responsabilité d’Altadis, Philip Morris, JTI-Reynolds et BAT-Rothmans. 

Les conditions d’acceptabilité par la justice de la responsabilité des grands fabricants de tabac ont certes évolué. Cependant, pour la France, le fabricant était l’Etat jusqu’en décembre 1994. Il est fort probable que le poids des indemnisations multiples à envisager demeure plus important que le principe de responsabilité.

Il serait facile de construire un argumentaire solide qui permette de proposer aux parlementaires un projet de loi ou un amendement. Il serait également facile de prévoir le moment opportun (PLF, PLFSS, PLFR, ..) pour effectuer cette action de plaidoyer. Le choix des avocats reste essentiel. Le coût de l’action  est également à prendre en compte car le résultat n’est pas acquis d’avance en raison des avertissements multiples prodigués aux utilisateurs depuis ces premiers procès.  

Bonjour je voudrais savoir si il y a la possibilité de dépister une exposition au cannabis chez l’enfant ? Et comment ? J’ai des doute sur une forte exposition pour mon fils quand il part chez son père.

Réponse

Le cannabis n’est pas dans le domaine d’expertise de DNF
Apparemment, le site Testcannabis.fr semblerait assez détaillé sur les moyens de dépistage. Mieux vaudrait cependant prendre conseil auprès de  de votre médecin traitant.

Bon courage !

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un bien que je loue en collocation avec des baux de meublés. Je souhaiterais bannir la cigarette de cette collocation. Y-a-t’il des moyens juridiques pour le faire ?

Merci.
Cordialement.

V. M.

Réponse

La collocation étant, par nature, un lieu à usage collectif il est possible d’interdire d’y fumer. La liste des clauses interdites devrait même permettre d’en faire une clause de résiliation de bail puisqu’y sont prévus dans les exceptions « les troubles de voisinage constatés par le juge« . En effet, les fumées excessives de cigarettes sont considérées comme un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

l’Adil de votre département vous renseignera en cas de doute.

Bonjour,
Comment faire si un professionnel vous reçoit dans son bureau pour facturer une intervention et que ce dernier fume ainsi que ses collaborateurs dans ce même bureau ?

Ils connaissent la loi mais sont réfractaires à l’obligation de ne pas fumer. Y a-t-il un organisme d’état qui pourrait y effectuer un contrôle ?

Cordialement.

Réponse

Seule l’inspecteur du travail peut directement constater et sanctionner les infractions dans le cadre du travail. Les salariés peuvent faire appel au Conseil de prud’homme qui a le pouvoir de sanctionner.

Mais ceux qui fréquentent l’établissement ne peuvent que :

• Demander au procureur de la République de faire constater puis de sanctionner ce type d’infraction. Cette démarche sera « classée sans suite » si des preuves suffisantes ne sont pas produites, notamment des témoignages.
• Ils peuvent aussi demander au président du Tribunal de nommer un huissier qui, sur ordonnance, ira constater l’infraction aux frais du plaignant. Ce dernier pourra alors citer l’entreprise à comparaitre en justice.
• Ils peuvent enfin, s’adresser au conciliateur de justice qui pourra, sans frais, tenter de contraindre l’entreprise à respecter la loi.

Besoin d’aide

Bonjour,
Je suis en télétravail et dois régulièrement aérer la pièce.
Or mes voisins locataires jeunes étudiants sont toujours chez eux et fument avec les fenêtres ouvertes.
Je ne peux pas ouvrir les miennes. Et même avec cela je sens la fumée. Les parties communes sentent le tabac fortement.
J’ai la nausée et des migraines.
Ma vie est devenue un vrai cauchemar chez moi. Je ne peux plus me concentrer sur mon travail.
Quoi faire?
Je vous remercie de votre aide
O N

Réponse

Il n’y a aucun texte légal qui interdise de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit. En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage. Et le trouble de voisinage par nuisance olfactif relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.

Par ailleurs, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». En le tenant au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche. Une attestation de votre médecin recommandant d’éviter les ambiances enfumées serait également un plus.

Comment lutter pour que mes voisins, ou mon voisin, arrêtent de fumer directement dans les conduits d’aération ?
Çà me rend malade mais je n’ai pas les moyens actuellement d’aller chez le médecin.
Çà me crée des quintes de toux horribles et le seul moyens pour guérir est qu’ils arrêtent de faire ça.
Nous avons tous des balcons et des pièces sans conduits d’aération mais pouvant être aérées par les fenêtres ou baies-vitrées.
A chaque fois que ce voisin fait ça, ça dure des jours et ça me fait tousser sans arrêt au point de m’étouffer !

J ai demandé plusieurs fois autour de moi par écrit pour que cela cesse, mais les lettres sont déchirées au bout de 5 minutes et je n’ai encore trouvé personne qui puisse faire quelque chose contre ça.
Quand la fumée s arrête plusieurs jours, ma toux se calme toujours d’elle même. C’est pourquoi je sais que c’est cette fumée qui m’affecte. Parfois il s’agit de tabagisme mais parfois je sens bien que cela n’est pas du tabac et ça me pique parfois même les yeux.
Au secours quoi faire ? je n ai actuellement pas moyen de déménager .. sinon croyez moi , ce serait déjà fait .

Je suis désespérée face à cette situation.
Que pouvons nous faire contre ça.
Merci de m’avoir lue et surtout merci pour votre aide

Cordialement

Réponse

Les conduits d’aération sont faits pour expulser l’air vicié vers l’extérieur. S’ils l’expulsent dans l’appartement voisin, c’est en raison d’un défaut de fonctionnement souvent causé par des installations sauvages de copropriétaires ou de locataires. Le bailleur, pour un locataire, ou le syndic, pour un copropriétaire ont pour mission de veiller à ce bon fonctionnement.

S’il s’agit d’un acte volontaire, comme vous semblez le dire, cela concerne la police ou la gendarmerie, mais il vous faudra prouver la volonté de nuire.

BESOIN D’AIDE  ?

Bonjour

Je viens d’avoir un enfant, j’habite au rdc.

Notre gardienne a une loge au rez-de-chaussée qui lui sert de lieu de travail. Elle fume dans son local (avec fenêtre ouverte) mais également porte ouverte qui donne sur notre palier. La fumée et l’odeur entre dans notre appartement.

On a beau essayé d’envoyer des courriers au bailleur (méthode inutile car il est intercepté par la gardienne). Nous sommes locataires et seuls résidents au rez-de-chaussée.

La situation est devenu invivable

Merci pour votre aide

Réponse

Aucun texte n’interdit de fumer chez soi. La loge est un lieu de travail, mais c’est également le domicile de la gardienne. Il reste donc au juge de considérer qu’elle fume dans la partie réservée au travail, ce qu’il ne fera probablement pas.

Vous subissez cependant un trouble de voisinage par nuisance olfactive liée au tabac. En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance.
Sachez que vous devrez prouver le caractère anormal du trouble en obtenant deux ou trois témoignages qui prouvent l’importance, la répétitivité et la durée de la nuisance.

Les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Bonjour,
Un restaurant qui vient d’ouvrir près de chez moi dispose d’une très belle véranda qui, le soir, devient en partie fumeuse. Cette véranda est sans conteste la plus belle et la plus grande partie du restaurant et est très plébiscitée par clientèle, notamment les familles.
Je tiens à préciser qu’elle est totalement fermée, ne dispose pas d’une séparation vis à vis de l’autre partie de la véranda et qu’elle ne possède pas de système d’aération spécifique.
Hormis ça la cuisine est excellente et je suis extrêmement frustrée de devoir me réfugier dans une sale intérieure pour ne pas subir la cigarette de mes voisins de tablée.
Comment contraindre le restaurateur à respecter la réglementation ?

Merci pour votre aide et vos conseils.

Réponse

Si, comme nous le présumons, la véranda est couverte, ce restaurant ne respecte pas la loi qui prévoit

1. qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif  (Article L.3512-8 du code de la santé publique)

2. Que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Article R.3512-2 du code de la santé publique)

Le premier moyen de recours est de faire intervenir un agent assermenté (police ou gendarmerie) qui a le pouvoir de constater et verbaliser ce type d’infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 € pour le restaurateur ou de 68 € pour le client en infraction. Ces amendes peuvent respectivement être de 750 € et 180 € en cas de majoration.

Le second moyen de recours est le dépôt de plainte au procureur de la République. Le site de service-public.fr en détaille le mode d’emploi.  Mais, ces deux moyens de recours sont très lents et rarement efficaces en l’absence de volonté politique, tant de la part des forces de police que de la justice.

Les adhérents de DNF ont accès à un troisième moyen de recours gratuit pour eux mais couteux pour l’association. Il s’agit d’une demande amiable de mise en conformité, répétée puis éventuellement transformée en instance judiciaire en cas de refus de mise en conformité. Pour cela il faut : adresser une description précise du lieu de l’infraction à  DNF-soutien-adhérent ; se tenir à la disposition de l’association pour confirmer l’évolution de la situation ; éventuellement répondre à des compléments d’information. Cette procédure est d’une grande efficacité.