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Bonjour, un bar à chichas situé à Lille fait évacuer les fumées des chichas par un tuyau un PVC placé dans un mur mitoyen qui fait face à la copropriété où j’habite.
Ce mur mitoyen où a été placé le tuyau en pvc fait face à mon appartement. Lorsque je vais sur mon balcon où lorsque j’ouvre mes fenêtres les odeurs de chichas rentrent dans mon appartement. La nuit, puisque le bar fonctionne la nuit, elles s’infiltrent chez moi et me réveillent. Le bruit de l’extracteur d’air peut s’entendre lorsque j’ouvre mes fenêtres comme lorsque je vais sur mon balcon.

Ce trouble anormal de voisinage n’a trouvé aucune solution en raison de l’incompétence du syndic de copropriété et la Mairie de Lille qui ne semble pas être partie prenante. Je suis totalement démunie face à ce problème.
Merci de bien vouloir m’apporter une aide.
Cordialement

YLP

Réponse

La Mairie de Lille dispose nécessairement d’un service d’hygiène. Demandez à votre syndic d’y faire appel car il s’agit très clairement d’un problème qui est de leur compétence et de leur responsabilité.

Bonjour j’ai trouvé une cigarette électronique dans la chambre de ma fille âgée de 13 ans.
Elle ignore que je l’ai trouvée.
Comment agir pour la faire arrêter ?
J’ignore depuis combien de temps elle fume
A partir de combien de temps cela devient il une addiction ?

Réponse

L’addiction à la nicotine (vérifiez les fioles d’e-liquide) est très rapide.

Notre domaine de compétence ne couvre pas la science de la psychologie.  Bien qu’ayant des connaissances en la matière, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre médecin traitant ou d’un psychologue.

Bonjour,
Je vous contacte car nous avons une locatrice qui ne respecte pas l’interdiction de fumer a l’entrée de l’immeuble et dans le hall.
L’immeuble est équipé de vidéo surveillance afin de prouver les fait.
(L’affichage d’interdiction de fumer et la vidéo-surveillance sont conformes à la règlementation en vigueur).
Le commissariat de police a refusé d’enregistrer ma plainte pour deux raison :
– Le texte d’interdiction de fumer ne prévoit pas les immeubles. Ils interviennent uniquement sur les lieux public.
– Il s’agit d’une infraction qui est verbalisable d’une amende. Et il ne prennent pas de plainte pour verbaliser d’une amende. (Il n’ont jamais vu ça ! )
Pouvez-vous nous aider , afin de faire respecter l’interdiction de fumer ?
Cordialement

Réponse

Il est faux de prétendre que l’interdiction de fumer ne vise pas les immeubles. En effet, il est interdit de fumer dans un lieu à usage collectif au titre de l’article L.3512-8 du code de la santé publique. Sil est précisé à l’article R.3512-2 que cette interdiction concerne « les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » , cela s’applique aux halls d’immeubles. Par contre, la police a raison lorsqu’elle dit ne pas pouvoir verbaliser sur une simple plainte de particulier car l’accès aux lieux privés sans  ordonnance du juge ne peut se faire que pour les cas graves de danger immédiat.

Pour sanctionner le non respect du règlement de copropriété, il faut se référer aux clauses de ce règlement qui doivent le prévoir. Mais attention, seule l’infraction dans le hall est sanctionnable car aucun texte ne permet de considérer que fumer à l’extérieur est interdit.

Bonjour,

Nous voyons ce jour un conciliateur, car dans notre copropriété nous avons au rez-de-chaussée un local commercial loué par une association (ouvert du lundi au dimanche inclus, 10h-23h).
Les membres de l’association qui viennent dans ce local fument à l’intérieur, prétextant qu’ils sont une association et ont le droit de fumer. Les fumées remontent dans les 2 appartements au dessus et ce n’est plus vivable. Certaines pièces ne peuvent pas être utilisées à cause de l’odeur, et qu’en est il pour notre santé?
Il me semble que la loi interdit de fumer dans les lieux fermés et recevant du public. Cette association est donc bien concernée.
Quels sont nos recours si la conciliation n’aboutit pas . Sachant que de notre côté, c’est interdiction de fumer, en se basant sur notre règlement intérieur, qui indique que nous ne pouvons introduire aucune substance dangereuse et malodorante dans l’immeuble.
Mais si le locataire, dirigeant de cette association (loi 1901), n’est pas d’accord? que pouvons nous faire pour leur interdire de fumer ?

Merci pour votre retour et vos conseils sur ce sujet.

MLT

Réponse

Dans le cadre de son combat contre les bars à chicha en infraction, DNF a pu obtenir une jurisprudence. Ces bars se transformaient le soir en association au prétexte que l’interdiction de fumer ne les concernerait pas. Ce prétexte est désormais repoussé par les juges en application de la décision du tribunal de proximité de Dijon en date du 4 juillet 2011 confirmée par la Cour de cassation de Dijon (12 octobre 2012) précisant ;

Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice entraînant aucune modification ni de la notion de l’usage collectif ni celle d’accueil du public

Cependant, pour demander au juge de sanctionner cette infraction, il faut en avoir soi-même été victime en pénétrant dans le bar. Il faut également prouver que la consommation de chicha s’effectuait hors d’un emplacement visé par les articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique qui organisent les fumoirs dans ces lieux.

Quant au règlement intérieur de la copropriété, il vise l’introduction de matières dangereuses ou malodorante. Or la matière (chicha) dont il est question ne répond à ces caractéristiques que lorsqu’elle est chauffée. Il faudra donc essentiellement baser votre revendication sur la nuisance anormale de voisinage, tout en arguant des qualification de malodorant et dangereux contenus dans le RI.

Sachez également que les entorses au RI ( qui ne relèvent pas de la loi) ne peuvent trouver leur sanction que dans le règlement de copropriété ou le RI. Toutes choses que le conciliateur de justice peut cependant prendre en compte.

En cas d’échec de ce recours, il vous restera la voie de justice.

Bonjour,
Dans le cadre de mon lieux de travail, mon collègue s’obstine à fumer dans le bureau de la déchetterie.
Que puis je faire ?
Merci.

Réponse

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat.

Besoin d’aide : Tabac et travail

Bonjour,
Mon enfant mineur est autorisé par le lycée à faire des pauses tabac devant le lycée après le repas du soir.
Est-ce légal ?
Du coup mon enfant par la suite à fumé dans sa chambre et nous avons rendez-vous devant la commission disciplinaire.
Je suis d’accord que mon enfant a beaucoup de tort, mais je pense que le lycée a aussi une responsabilité au niveau de leur octroyer une pause tabac pour mineurs…
Merci pour les renseignements que vous allez m’apporter

Réponse

Le chef d’établissement est en droit d’organiser des pauses.

Organiser des pauses tabac est déjà très limite car cela crée une distorsion et une incitation à se déclarer fumeur pour y prétendre.

Proposer des « pauses tabac pour mineurs » devient une infraction au titre de l’article R.3515-2 et suivant du code de la santé publique et punissable d’une amende de 750€ au titre de l’article R.3515-3 

Il vous faudra observer si les textes qui organisent ces pauses contreviennent clairement et délibérément aux obligations contenues dans l’article R.3512-2 ou R.3512-3.
En clair, un chef d’établissement peut constater que parmi ses élèves internes, certains s’adonnent au tabagisme. Il peut sanctionner le fait de fumer dans l’établissement. Il peut souhaiter que cela se passe en dehors de l’établissement mais il ne peut pas organiser les conditions précises qui offrent à un mineur la possibilité de fumer.

Bonjour ,
J’ai une question car je suis inquiète pour la santé de mon fils de 2 ans. Je vis avec ma mère et ma sœur. Ma sœur fume du tabac et du cannabis depuis ses 16 ans, elle en 28 aujourd’hui. Ce qui fait qu’elle a continué quand j’étais enceinte et elle fume régulièrement dans la maison et l’odeur du cannabis reste dans la maison .
Depuis petit mon fils a des problèmes respiratoires ( otites, bronchites, bronchiolites à répétition) et je pense que c’est en lien avec l’inhalation . De plus son comportement a changé, il est très agité avec beaucoup de saut d’humeur et de pleurs sans savoir pourquoi des fois .
J’aimerais savoir si il y’a des testes à faire pour savoir le taux de fumée qui est présent dans le corps de mon bébé.
Ma sœur ne veux pas entendre quand on lui demande d’arrêter de fumer à la maison ou de le faire dehors elle dit que le comportement de mon fils n’a pas de lien avec ce qu’elle fume .
Aidez moi svp

Réponse

Rapprochez vous de votre médecin traitant car il ne fait aucun doute que l’état de santé de votre bébé est altérée par le tabagisme qu’il subit.

Si cela ne suffit pas à convaincre votre sœur, vous pouvez demander au conciliateur de justice de tenter de le faire.

Dans tous les cas, évitez de trop stigmatiser l’attitude de votre sœur et insistez sur la santé et le bien-être de votre bébé.

Ma voisine du dessous héberge son fils de 30 ans. Grand fumeur. Il fume sans arrêt dans les communs de l’immeuble, fenêtres fermées. Il ne veut rien entendre. Main courante déposée à la gendarmerie et bailleur prévenu et informé sans cesse. Que dois-je faire ?

Réponse

Le syndic (ou le bailleur) est la première source de recours. En effet, pour ce type d’infraction, les agents assermentés ne pourront éventuellement intervenir dans l’immeuble que s’ils y sont invités.

Vous pouvez également faire appel au conciliateur de justice

Vous pouvez enfin demander au juge de trancher ce différend.

Pour ces deux derniers recours, le site service-public.fr vous sera utile. Mais il faudra préalablement avoir recueilli suffisamment de preuves. Ces preuves devront porter sur le caractère excessif de la nuisance, sa localisation, sa durée et sa répétitivité. Deux ou trois attestations de voisins ou de personnes fréquentant souvent l’immeuble devraient suffire. Mais un constat d’huissier serait un plus, même s’il pourra difficilement porter sur la répétitivité de la nuisance

Bonjour

Nous sommes dérangés par l’odeur de tabac dans notre chambre émanant de l’appartement voisin. On suppose que l’odeur passe par les murs ou les prises électriques (immeuble ancien).
En tant que non fumeurs, cet odeur au quotidien et notamment en soirée ou la nuit nous gène beaucoup.
Nous avons échangé avec les voisins et avons eu confirmation que cela venait bien de chez eux.

Que peut on faire ?

Réponse

Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.

Les lieux d’habitation ne sont en effet pas concernés par les lois qui protègent du tabagisme (Art. R.3515-2 du code de la santé publique). Il faut donc invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive dont le caractère anormal ne peut être estimé que par un juge.

Même si le le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic ou le bailleur à cette démarche, vous augmenterez ses chances de réussite.

Bonjour,

Comme suite à mon appel de ce matin, je vous développe les faits que je vous ai exposés au téléphone.
Je suis copropriétaire dans une petite résidence du centre ville de la Rochelle.
L’immeuble comporte une cour intérieure fermée par une verrière au niveau du toit.
Un des locataires est un gros fumeur à l’intérieur de son logement.
Son appartement n’a pas d’ouverture sur l’extérieur mais uniquement sur cette cour fermée.
Cela empeste dans toutes les parties communes et empêche les autres résidents d’ouvrir leurs fenêtres côté cour.
Y a t’il un moyen légal de faire cesser cette nuisance ?
Modifier le règlement de copropriété ou obliger le propriétaire à faire des travaux ?
Merci de votre réponse.

Réponse

Aucun texte législatif ne permet d’empêcher quelqu’un de fumer chez lui. Cependant, les nuisances olfactives, lorsqu’elles dépassent  les inconvénients normaux de voisinage, constituent un trouble de voisinage qui peut être sanctionné par le juge.

Dans une copropriété, le syndic constitue le premier recours. Il dispose pour cela du règlement de copropriété, voire du règlement intérieur. Ces deux documents peuvent contenir des clauses en ce domaine ; ils peuvent également être révisés en assemblée générale.
Le syndic informe le propriétaire qui doit veiller à ce que son locataire respecte les clauses du règlement de copropriété.

Si cette démarche ne suffit pas, il existe une première procédure amiable qui fait prioritairement intervenir le conciliateur de justice . Le site Service-public.fr décrit parfaitement la procédure à suivre pour pour la procédure amiable comme pour une procédure en justice.

Sachez cependant que vous devez disposer de preuves suffisants pour entreprendre ces démarches. La page du site BESOIN D’AIDE vous sera utile.