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Bonjour,

J’ai bien lu un ensemble d’articles dont les vôtres sur le tabac.
Je vis en copropriété et mes voisins de l’étage inférieur fument, parfois beaucoup.

Ce n’est pas une question de principe, la cigarette pique les yeux, coupe la respiration, donne la migraine.
Les lieux (encaissés) sont configurés de manière à ce que la fumée monte et se dilue une fois devant mes fenêtres, trop tard.

Je ne supporte pas. On me répond qu’ils sont chez eux mais moi aussi je suis chez moi. Prendre son petit déjeuner avec l’odeur de cigarettes c’est l’enfer.

Je suis choquée de cette réponse.

Les odeurs et les barbecues sont des troubles de voisinage dans le règlement de copropriété.

Un détail : ces voisins sont locataires et ne parlent pas le français.
Les propriétaires fumaient aussi c’était devenu très agressif.

Merci INFINIMENT de votre aide,

Bien à vous

I. V.

Réponse

Si fumer chez soi n’est pas interdit, troubler anormalement la vie de son voisin par une nuisance olfactive est condamné par la loi.

Pour aborder ce différend votre interlocuteur doit être le propriétaire et non le locataire.

Le moyen le plus rapide devrait être le recours gratuit au conciliateur de justice ou onéreux au médiateur civil.
Il vous faudra cependant pouvoir produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de voisins ou de témoins qui fréquentent souvent votre immeuble.
Il faudra prouver la provenance de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Pour plus de précisions, rendez-vous à la page Besoin d’aide du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, vous pourrez y trouver les moyens de recours existant pour tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Le Maire de Barcarès a émis un arrêté disant que « toutes les plages de Barcarès étaient sans tabac ». C’est bien de le dire mais il faut, derrière, appliquer cet arrêté !

À part sur la plage principale de Barcarès, pas de panneaux « interdiction de fumer » sur les accès aux plages… Donc… Plein de mégots sur le sable !
Et, en plus, nous ne voyons jamais la police municipale sur les plages.

J’ai contacté la mairie qui me dit qu’il y a eu des panneaux (faux, il n’y en a jamais eus) mais qu’ils sont aussitôt enlevés par des gens !
Alors, que faire ?

Réponse

Les associations comme DNF, ou la Ligue contre le cancer qui est à l’initiative des plages sans tabac, incitent les élus à faire évoluer les habitudes. Dans le cas des plages, c’est la municipalité ou la communauté de commune qui rédige et affiche l’arrêté puis le fait respecter.

Cependant, face à la dépendance, seule la loi, si elle s’applique à tous et sans exception, permet d’imposer une évolution rapide des comportements. Quelques rares récriminations se font entendre, puis rapidement le pli est pris. Ainsi, après avoir longtemps tenté amiablement de protéger cafés et restaurants du tabagisme, le décret Bertrand l’a totalement interdit. Depuis lors, plus personne n’imaginerait revenir  sur cette avancée.

Ces lieux nouveaux sans tabac suscités par des associations de bénévoles ouvrent la porte à ces avancées.

Bonsoir,
Je vous remercie de votre précédente réponse.

Est il légal au sein d’une petite copropriété dans le cadre de l’AG, de voter l’interdiction de fumer sur les terrasses extérieures ( cigarettes normales et électroniques ) y compris pour ceux qui fument à leurs fenêtres ?

Tous les propriétaires se plaignent d’être enfumé à chaque instant.

Je vous remercie beaucoup de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Bien cordialement
D. R.

Réponse

L’AG est souveraine et peut introduire dans son règlement toute clause qui n’est pas contraire à la loi.
Or, si la loi n’interdit pas de fumer dans ces conditions, elle ne l’autorise pas spécifiquement. Et c’est toujours à tort que non-interdit est considéré comme un droit.

Cette interdiction contractuelle demandera cependant a être accompagnée d’une clause qui prévoit la sanction à cette infraction. Mais là, attention, à ne pas déroger aux principes de la loi, notamment de la loi ALUR

Bonjour

J’ai l’intention de vous rejoindre et de faire un don lorsque je disposerai sous mes yeux de mes codes pour l’instant loin de moi.
Ma question est la suivante : je souhaite écrire à la HAS pour lui demander d’intervenir avec force auprès du ministre de la santé afin que dans les résidences senior cesse toute tabagie dans les locaux, y compris les chambres privées.

Avez-vous déjà des réponses de la HAS à ce sujet autre que la référence à cette loi qui ne rime à rien ?

Réponse

En l’état actuel de la législation, le responsable de chaque résidence sénior est en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans tout ou partie du périmètre de l’établissement.
Par ailleurs, le personnel qui intervient dans une chambre enfumée peut, dans certaines conditions, exercer son droit de retrait

S’il est insupportable de subir le tabagisme passif, il est également difficile de demander à une personne qui a fumé toute sa vie de cesser, du jour au lendemain, une pratique aussi addictive que le tabagisme.
La seule solution qui pourrait donc convenir aux deux besoins serait de réserver un espace protégé pour la pratique du tabagisme.

La HAS peut avoir une influence sur le pouvoir règlementaire.
Pour modifier la loi, ce sont les parlementaires qui détiennent la décision finale. Il s’agit donc de construite un argumentaire solide et de passer par la presse ou exercer du lobbying  pour convaincre un certain nombre de députés ou de sénateurs.

DNF mène de nombreux combats dans le domaine du tabagisme passif et peut, si des plaintes nombreuses sont formulées, organiser un groupe de travail comme cela existe pour le tabac dans les transports ou la pollution tabagique de voisinage.

Comment puis-je faire interdire de fumer sur la terrasse en bas de chez moi à Lyon ?

Merci par avance

Réponse

Dans une copropriété, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur peut intégrer une mesure d’interdiction de fumer dans un lieu non couvert par la loi Evin.
Cette mesure ne s’imposera qu’à ceux qui auront participé au vote de la mesure ou formellement accepté de la respecter.

Si cette terrasse n’est pas dans la copropriété, ou si vous résidez dans une maison individuelle, aucune loi ne vous permet d’interdire de fumer chez autrui. Vous pouvez cependant utiliser le recours au trouble anormal de voisinage en mettant en place l’un des moyens décrits dans le site de DNF

Bonjour,

J’habite dans le même étage que mon voisin qui fume beaucoup.
La fumée pénètre souvent dans mon appartement, ce qui rend difficile la ventilation.

Y a-t-il des mesures que je pourrais prendre ou des démarches que vous pourriez recommander pour résoudre ce problème ?

Réponse

Dans l’idéal, une explication entre voisins serait la meilleure option. Cependant, dépendance et raison font rarement bon ménage !
Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin qu’aucune loi n’interdit de fumer chez soi. Mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.

Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.

Même si le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic ou le bailleur à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.

Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Bonjour,

Pouvez vous me renseigner, je n’ai pas trouvé d’information fiable à ce sujet.

Je travaille en cabinet comptable devant une terrasse, depuis des années, baie vitrée ouverte, selon la saison.
Une personne vient fumer sur celle ci depuis peu.

Je lui ai demandé de fumer sur une autre terrasse, utilisée par des fumeurs, mais elle refuse.
Cette personne a t-elle le droit de fumer sur cette terrasse, devant moi qui ne suis pas fumeur ?

Cordialement,
Laurent

Réponse

Il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :

Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Si la terrasse fait partie de l’entreprise, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire. Si elle n’est pas dans l’enceinte de l’entreprise, l’employeur doit user de son pouvoir d’organisation.
Subsiste cependant le risque de vous voir imposer la fermeture de cette baie vitrée.
Une troisième option s’offre à l’employeur en utilisant la voie de recours du trouble anormal de voisinage

Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail

Bonjour, je suis dans une petite rue, et les commerçants de la rue fument tous devant la porte de mon immeuble.

La fumée rentre dans les partie communes et des mégots de cigarettes se retrouvent partout devant la porte .

Que puis je faire ?

Réponse

En l’état actuel de la législation, aucune loi ne permet de protéger de ce type de nuisance.

Grâce aux associations comme DNF, la protection des non-fumeurs a progressivement évolué depuis la loi Veil de 1976, puis la loi Evin de 1991 et fortement depuis le décret Bertrand de 2016. Plus les victimes de tabagisme passif seront en nombre pour soutenir l’action bénévole de ces associations et plus rapidement évolueront les lois.

Il ne manque pas grand chose pour enfin voir le tabagisme passif sortir du carcan dans lequel l’enferme la législation qui ne reconnait cette nuisance que lorsqu’elle est produite et subie dans le même lieu confiné.

Pour plus de précision : Besoin d’aide

Re bonjour,

Dans le cadre de nuisances (fumée de cigarettes), je vais collecter trois témoignages de voisins pour appuyer ma démarche auprès du conciliateur.

Quel formalisme faut il respecter pour ces témoignages ( carte d’identité, informations à renseigner sur l’attestation…).

Je vous en remercie et bravo encore pour toutes vos actions.

Cordialement

Réponse

Voici le moyen de localiser la permanence des conciliateurs de justice  

Et voici le lien qui vous permet d’obtenir le formulaire d’attestation en cliquant sur le gros bouton bleu intitulé « accédez au formulaire

Bonjour,
Je souhaiterais des informations sur mes droits et recours en tant que non-fumeuse car je suis polluée par une voisine tabagique chronique (sous oxygénothérapie).
Etant asthmatique allergique cela me cause beaucoup de problèmes.

Merci

Réponse

Au titre de non-fumeuse, aucune loi ne vous protège de voisins fumeurs. Mais au titre d’habitante d’un immeuble collectif, les troubles de voisinage sont condamnables lorsqu’ils prennent un caractère excessif.

En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal. La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif  de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.

La page Besoin d’aide –> tabac et domicile, vous permettra de trouver des moyens de recours tant amiables que judiciaires.

La loi doit évoluer car elle ne permet pas de faire cesser facilement une nuisance dangereuse et incommodante qui concerne des milliers de foyers. Le caractère anormal de la nuisance doit en effet être obligatoirement déterminé par un juge.  En rejoignant DNF, vous augmenterez fortement les chances de voir rapidement se concrétiser cette évolution.