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- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
Depuis plusieurs années nous avons le problème avec un voisin qui fume des pétards
Bonjour.
Depuis plusieurs années nous avons le problème avec un voisin qui fume et fume les cigarettes avec l’odeur spécifique. Nous parlions avec lui mais il est connu et en plus il nous agresse verbalement.
Je suis un handicapé mal voyant +mal entendant.
Il fume des 2h30, 5h30,18h,22h-23h.
Nous sommes contres de nous cloîtrer, de boucher les aérations extérieures malgré la chaudière à gaz.
Nous vivons dans un cendrier. Cela devient un problème de santé /respiratoire, maux tête, nez irrité, le matin avec des nuits écourtées , nervosité…
Je me lève à 6h30 pour aller travailler.
Nous cherchons l’aide et la protection.
Merci pour votre réponse.
Réponse
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.
Assistante maternelle qui fume dans un square entourée par des enfants.
Bonjour,
À plusieurs reprises j’ai vu des assistantes maternelles fumer dans le square ou je vais avec ma fille. Je leur ai dit à chaque fois que c’était interdit, mais ça n’a pas changé grand-chose. A chaque fois, à part des « Ah je ne savais pas » ou des « Ce n’est pas grave ! »
Ma fille a passé plusieurs mois à l’hôpital à cause de problèmes pulmonaires. Elle doit rester éloignée des fumées de cigarettes. Le square était censé être un endroit où elle n’était pas touchée par ça, mais au final, si. Et c’est compliqué de l’empêcher d’aller de l’autre côté du square (qui reste assez petit).
Je commence à perdre patience. Je ne sais pas quoi faire. Je n’ai pas envie d’empêcher ma fille de profiter du square à cause de c…. qui se permettent tout.
Avez-vous des conseils ?
Merci.
Réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. (article R.3512-2 du code de la santé publique).
Si ces assistantes maternelles fument dans l’aire de jeu du square, elles sont en infraction. C’est le rôle de la police ou de la gendarmerie de veiller au respect de la loi dans ce lieu. Vérifiez cependant que l’affichage de l’interdiction est bien en place. Cela relève des obligations légales du propriétaire du square.
Si vous constatez en dehors de l’aire de jeux une attitude anormale de ces assistantes en présence d’enfants, vous pouvez la signaler à la PMI. La Protection Maternelle Infantile dépend du Conseil départemental de votre domicile.
Vous pouvez enfin demander au maire de prononcer, par arrêté municipal, une interdiction de fumer dans l’enceinte du square.
Voisin qui fume du cannabis sur le balcon quotidiennement
Réponse
Ces faits ne constituent pas de simples infractions. Les effets rapides de produits psychoactifs interdits sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République Cette situation que rencontre un nombre considérable de personnes n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins. Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge. Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée. Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage » Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.Dans la salle où mon bébé de quatre mois dort, il y a une odeur de tabac qui entre constamment de chez un voisin
Bonsoir,
Nous habitons dans un immeuble très ancien du centre de Paris (6e). Dans la salle de bains de la chambre principale (où mon bébé de quatre mois dort), il y a une odeur de tabac qui entre constamment de chez un voisin (visiblement du dessous, mais pas sûr si juste en dessous ou deux étages inférieurs).
Nous avons essayé de trouver si cette fumée remonte par les conduits d’aération, voir par les tuyaux en les bouchant, mais cela n’a pas empêché l’odeur d’entrer dans notre salle de bain. Nous avons appelé le syndic sans obtenir de réaction à la hauteur de leur part.
Bref, nous sommes désespérés de trouver une solution à cette situation qui nous impose un tabagisme passif. Pourriez vous nous conseiller que faire pour résoudre ce problème ?
Merci d’avance,
I G
Réponse
El l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.
Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.
Ces nuisances peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité. Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble la plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.
Location qui sent le tabac
Bonjour
Nous avons signé un bail de location de résidence principale.
Avant ça nous avions fait 2 visites pendant lesquelles l’appartement avait été préalablement aéré. Malgré tout, nous avions senti une légère odeur de tabac et nous avons demandé à l’agence de procéder au nettoyage.
Le jour de la remise des clés l’appartement a été de nouveau aéré.
Nous avons ensuite aéré toute la journée.
Ça n’est que le lendemain quand nous sommes revenus pour emménager que nous avons constaté que l’odeur de tabac était très forte dans la chambre enfant (bureau), dans le salon et dans le couloir.
Cela fait plusieurs jours que nous nettoyons et aérons, mais après quelques heures fermé l’odeur revient dans l’appartement.
Nous avons communiqué notre problème à l’agence qui doit voir avec les propriétaires.
Quels sont nos recours ?
Nous n’avons pas d’idée particulière sur comment résoudre le problème d’odeur à part faire appel à une société de nettoyage spécialisée, retirer les papiers peints et repeindre.
Autrement nous commençons à envisager que ce logement ne nous conviendra pas.
Comment peut on sortir de cette situation ?
Merci
Réponse
« La fumée tertiaire peut persister pendant des années dans les surfaces, et ce même si l’odeur a disparu »
La seule solution est effectivement de changer de logement ou de faire appel à une société de nettoyage spécialisée, de retirer les papiers peints, de nettoyer le sol et de repeindre.
Les voisins du dessous passent leur temps à fumer sur leur petite terrasse
Bonjour
Je cherche des conseils.
J’habite au 1er étage.
Les voisins du dessous passent leur temps à fumer sur leur petite terrasse. Des dizaines de fois (ils sont 3) et durant des heures, de 6 heures du matin à 23 heures, tous les jours.
Ils fument sous mes fenêtres … pour être plus précis, sous les fenêtres des chambres de mes filles de 6 et 8 ans.
L’odeur (ce n’est pas que du tabac) est insupportable et nous oblige à fermer les fenêtre si nous ne voulons pas de notre appartement empeste. Sans même parler de l’impact à plus long terme sur notre santé et celle ce nos enfants.
Avons-nous un recours pour leur demander de fumer en dehors de notre copropriété ?
Bien à vous,
Jeremy
Réponse
Aucun texte légal interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit. En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage. Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.
Par ailleurs, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». En le tenant au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.
Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Demande d’affiches pour info interne en entreprise
bonjour.
Je suis responsable de communication. Je souhaite me procurer des affiches pour notre entreprise (informations des salariés). Est-il possible de les commander sur votre site svp ?
En vous remerciant pour votre réponse
cordialement
F L
Réponse
L’équipe de DNF est avisée de votre demande. Elle prend contact avec vous pour déterminer la nature de vos besoins
Bien à vous
On n’a aucun pouvoir contre les voisins fumeurs ?
Bonjour,
On n’a aucun pouvoir contre les voisins fumeurs ?
On doit subir matin, oui car la première clope de la journée est bien connue, et le soir aussi lors de soirée entre voisins comme ce soir de canicule où moi j’ai pas le droit d’ouvrir ma fenêtre pour faire rentrer de l’air frais.
En fait ces gens ont le droit de nous empoisonner ? Car la fumée est invisible ?
Je suis dépitée
Réponse
Vous résumez parfaitement l’état déplorable de la législation face à la détresse d’un nombre considérable de victimes. DNF milite depuis plus de 10 ans pour que le tabagisme passif soit reconnu partout où il sévit.
Les lois actuelles limitent en effet la protection contre cette nuisance aux seuls lieux confinés. Tant que les victimes de ce fléau se contenteront d’évoquer leur désarroi, les choses n’évolueront qu’au rythme habituel des évolutions sociétales.
Si ces victimes veulent que leur souffrance soit rapidement prise en compte, elles doivent militer dans une association capable de porter, massivement en leur nom, un projet solide d’amendement de la loi auprès des parlementaires, des pouvoirs publics et de la presse. Quelques associations, parmi lesquelles DNF, disposent des expertises efficaces pour faire aboutir ce projet. Une solution efficace ne peut pas être individuelle, elle doit être globale.
Nos voisins du dessous sont de gros fumeurs et fument à leurs fenêtres
Bonjour chère association DNF,
Nous avons 3 enfants dont certains en bas âges et habitons une copropriété.
Nos voisins du dessous sont de gros fumeurs et fument à leurs fenêtres (pas chez eux) – donc ils sont fenêtre ouvertes et penché vers l’extérieur pour fumer.
Or cette fumée rentre dans notre appartement, situé juste dessus.
Il n’y a aucun article particulier mentionnant la cigarette ou la fumée dans notre règlement de copropriété.
Que pensez vous que je puisse faire ? Particulièrement l’été ou la fumée est incommodante.
Merci par avance,
Cordialement
Alexandre
Réponse
Malheureusement, en l’état actuel de la législation, les seuls recours éventuellement efficaces sont la justice ou le conciliateur de justice.
Le recours au Conciliateur de justice est gratuit.
Le recours à la justice peut se faire en direct ou en passant par le procureur de la République. Les procédures sont souvent logues et parfois couteuses.
Dans tous les cas, il faut constituer un dossier clair et concluant dont le détail vous est fourni à la rubrique BESOIN D’AIDE.
Pouvez vous répondre aux questions éventuelles des fumées de barbecue ?
Bonjour,
Pouvez vous répondre aux questions éventuelles des fumées de barbecue ?
Réponse
Notre domaine d’intervention est limité à la protection contre le tabagisme. Le site Service-public.fr, cependant, pourra répondre aux questions que l’on peut se poser sur les nuisance olfactives.
Les recommandations sur le trouble de voisinage pourront également vous aider dans cette quête des recours possibles.
