Archives

Bonjour.

Des voisins fument sur leur balcon en dessous de chez moi et la fumée, les odeurs rentrent chez moi .
C’est accentué évidemment si mes fenêtres sont ouvertes mais même fermées cela passe par les grilles d’aération.

Existe t il des règles ? Au regard de la fumée passive. J’ai de surcroit une enfant qui a des soucis respiratoires et ses grands parents ne viennent plus chez nous gênés par la fumée … le civisme n’agit pas..
Que faire ?
Merci de votre retour

Réponse

En l’état actuel de la législation, les seules règles qui s’appliquent à votre cas concernent le trouble anormal de voisinage.

• L’article L.1311-1 du code de la Santé publique« fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
• L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«

Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.

Ces nuisances peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble le plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.

Si elle est prouvée officiellement par des témoignages, le tabagisme passif de votre enfant devrait rapidement permettre de faire cesser la nuisance. Une attestation médicale à cet effet serait un plus

Bonjour,

Je suis une ancienne fumeuse repentie de 75 ans.
J’ai arrêté de fumer il y a dix ans et connais les dangers du tabac.
Mes jeunes nouveaux voisins fument sans arrêt sur le balcon contigu. Leur cendrier reste plein sur le rebord du balcon et la fumée me dérange beaucoup. Je supporte leurs disputes, le bruit de leur chien mais l’odeur du tabac est pénible. J’ai même envisagé de faire brûler « encens » ou papier d’Arménie.

Avez-vous une autre solution ?
Que me conseillez-vous de faire ?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
C. M.

Réponse

Vous n’êtes pas intolérante car ce mot, à connotation plutôt négative, ne reflète pas la réalité d’une profonde allergie au tabac partagée par des millions de Français.

Si la législation en vigueur évolue trop lentement sur ce thème, c’est en raison d’une notion de liberté individuelle de fumer ancrée dans l’inconscient collectif par un siècle de marketing de l’industrie du tabac.
En réalité,, dans un sondage OpinionWay (cliquer sur Buy Now, c’est gratuit !) de 2019, 73% des Français se déclaraient « favorables à l’interdiction de la cigarette dans les espaces publics tels que les abords des écoles, terrasses de cafés, abribus, plages, etc. » 

Les preuves à réunir

Ces recours n’ont de chance d’aboutir qu’à condition que le plaignant fasse la preuve de l’anormalité du trouble que la nuisance olfactive lui fait subir.
Pour cela il devra pouvoir produire un constat de commissaire de justice  ou, idéalement 2 ou 3 attestations de témoins (cliquer sur accéder au formulaire)
Ce constat ou ces attestations devront pouvoir situer l’origine du trouble, son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Les moyens de recours

• La voie amiable à laquelle la justice recommande fortement de faire appel préalablement.
• La voie judiciaire (dépôt de plainte ou citation directe) qui en vertu de l’article 1382 du code civil confie au seul  juge le pouvoir d’établir la limite de l’acceptabilité de la nuisance.

Participer à la lutte de DNF-Demain sera Non-Fumeur pour obtenir la protection de tous face aux différentes situations de tabagisme passif en facilitera la prise en compte par les décideurs publics.

Pour plus de renseignements : Besoin d’aide 

Bonjour,
Mes voisins fument à leur fenêtre et ils ne comptent pas arrêter.
La fumée pénètre dans mon appart et je suis intolérante.
Que puis-je ?
D’avance merci.
Bien à vous,

S. B.

Réponse

Vos voisins fument à leur fenêtre pour éviter de polluer leur propre logement.
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privatif d’habitation.
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 1240 du Code Civil). Mais seul le juge peut apprécier l’anormalité du trouble et le condamner (Article 1382 du code civil)
Les tribunaux recommandent cependant d’emprunter prioritairement la voie du recours amiable en s’adressant gratuitement au conciliateur de justice.

Dans tous les cas, vous devrez disposer d’un dossier prouvant le caractère excessif de la nuisance que vous subissez. Les preuves peuvent être fournies à l’aide d’un constat ou de témoignages. La page besoin d’aide  vous aidera à produire des attestations probantes.
Si vous êtes allergique à la fumée de tabac, une attestation médicale constituerait un plus

Bonjour,

Je suis victime depuis 3ans de tabagisme passif.
J’habite en appartement et les occupants de l’appartement du dessous fument abondamment à l’intérieur et évidemment ouvrent en permanence en grand les fenêtres et portes-fenêtres pour aérer de sorte que l’atmosphère à l’extérieur est irrespirable et la fumée s’infiltre par les aérations dans mon appartement occasionnent chez moi une constante irritation des bronches et des sinus une toux sèche etc…
je ne peux plus faire de sport chez moi depuis leur arrivée c’est un vrai cauchemar.
Je leur ai demandé de au moins fermer les fenêtres ou de fumer dehors mais évidemment je n’ai récolté que des insultes et une situation pire encore car ils veillent consciencieusement à bien tout laisser grand ouvert pour maximiser les nuisances.
Je suis propriétaire de mon appartement et n’ai pas l’intension de déménager.

Y aurait-il une solution svp ?
Merci par avance pour vos conseils, bien cordialement.

Réponse

Si fumer chez soi n’est pas interdit, générer une nuisance olfactive de nature à créer un trouble de voisinage est, par contre, interdit lorsque cette nuisance dépasse les limites de l’acceptable.

L’intensité d’une nuisance sonore se mesure en décibels. Cette nuisance de voisinage peut donc faire l’objet d’une règlementation. Il n’en va pas de même de la nuisance olfactive pour l’intensité de laquelle n’existe aucun moyen de mesure reconnu.
Deux voies de recours pour s’en protéger :

• La voie judiciaire (dépôt de plainte ou citation directe) qui en vertu de l’article 1382 du code civil confie au seul  juge le pouvoir d’établir la limite de l’acceptabilité de la nuisance.
• La voie amiable à laquelle la justice recommande fortement de faire appel préalablement.

Pour tout moyen de recours, il est essentiel de disposer d’un dossier apportant des preuves claires et précises de la nuisance. La page Besoin d’aide  du site de l’association vous aidera à le constituer.

Participer à la lutte de DNF-Demain sera Non-Fumeur pour obtenir la protection de tous face aux différentes situations de tabagisme passif en facilitera la prise en compte par les décideurs publics.

La voisine fume sur son balcon et la fumée et l’odeur pénètrent dans mon appartement juste au dessus.
Nous devons fermer nos fenêtres mais nous habitons dans le midi, impossible de rester tout fermé.

Comment intervenir

Réponse

Les lois qui protègent des méfaits de la fumée de tabac ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Celles qui visent les troubles de voisinage concernent presque exclusivement les nuisances sonores et, à la marge, les nuisances olfactives de type industriel.

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 1240 du Code Civil). Mais seul le juge peut apprécier l’anormalité du trouble et condamner (Article 1382 du code civil)

Pour être protégé de la nuisance occasionnée par votre voisin d’habitation, trois voies de recours s’offrent à vous. Dans tous les cas, vous devrez disposer d’un dossier prouvant le caractère excessif de la nuisance que vous subissez. Les preuves peuvent être fournies à l’aide d’un constat ou de témoignages. La page besoin d’aide  vous aidera à produire des attestations probantes.

Le recours règlementaire

Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.

Syndics, comme bailleurs ne pourront cependant appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.

Le recours amiable

• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)

• par dépôt de plainte
• Par citation directe

Bonjour,
Nous subissons depuis un an les odeurs de tabac (auxquelles viennent s’ajouter des odeurs d’encens, ou assimilé) qui proviennent de chez notre voisine. Cette personne occupe un logement situé sous le nôtre.
Elle fume sur son balcon. De fait notre balcon est enfumé ainsi que notre appartement si nous laissons les portes fenêtres ouvertes.
Nous l’avons prévenue à plusieurs reprises, mais rien n’y fait.
Nous l’avons informée que mon épouse a subi une lobectomie l’année dernière, au moment même où cette personne s’installait dans cet appartement.
Rien n’y fait.
Quels recours avons nous face à cette situation?
Je vous remercie pour votre aide.
Dans l’attente d’une réponse.
Bien cordialement.

Réponse

Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin que rien n’interdit de fumer chez soi, mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.

La voie amiable

Même si le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.

Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

La voie judiciaire

Vous pouvez également utiliser la voie judiciaire à condition d’apporter la preuve que ces nuisances dépassent les limites de l’acceptable comme ces quelques décisions le précisent.

En effet :

• A l’appui de 2 constats d’huissiers, la cour d’appel de Riom, infirmant un jugement de première instance, a attribué à la victime des « dommages et intérêts » (jugement 14/02420 du 7 décembre 2015)
• Le TGI de Paris (Décision 16/18677 du 7 septembre 2017, 8ème chambre, 2ème section) a confirmé l’application d’une clause résolutoire à l’encontre d’un bar à chicha qui occasionnait des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
• L’ordonnance de référé 11/01205 du  TGI de Lyon en date du 14/06/2011 fait droit à une demande d’expertise (article 145 du CPC) concernant les odeurs de fumées dans un faux plafond
• La Cour d’appel de Paris (Jugement10/09932 du 21/11/2012) attribue des dommages et intérêts à la victime
• Un attendu intéressant du TGI d Lyon (référé 11/00956 du 10 mai 2011) : « Attendu que la nuisance résultant de la présence d’odeurs et fumées récurrentes pendant plusieurs heures en provenance de l’appartement voisin constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, tout à chacun ayant le droit de vivre dans un environnement sain, et caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 sus visé auquel il convient de mettre fin en condamnant Madame I-J, propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble, à mettre en œuvre les mesures relativement simples préconisées par l’expert pour remédier à ces nuisances«

Par contre :

• La Cour d’appel de Chambéry (Décision 10/01613 du6/10/2011) déboute le plaignant au motif que le trouble ne peut pas être qualifié d’anormal
• Le TGI de Toulouse (Référé 09/00355 du 22 octobre 2009) a débouté le plaignant pour insuffisance de preuves

La loi doit évoluer car elle ne permet pas de faire cesser facilement une nuisance dangereuse et incommodante qui concerne des milliers de foyers. Le caractère anormal de la nuisance doit en effet être obligatoirement déterminé par un juge.  En rejoignant DNF, vous augmenterez fortement les chances de voir rapidement se concrétiser cette évolution. 

Une construction d’un immeuble de bureaux vient d’être mise en service.
Cet immense immeuble de bureaux possède de grands espaces verts mais ces espaces verts sont interdits aux employés pour y fumer ou manger.
De ce fait , un très grand nombre d’employés viennent s’installer sur les marchés de notre escalier qui permettent l’accès à notre terrasse et à l’entrée de notre immeuble d’habitation qui se trouve juste en face.
Il y a donc tous les appartements en Rez-de-chaussée qui subissent cette invasion de fumée de cigarettes ainsi que le faite qu’ils se permettent aussi de manger et de laisser leurs détritus sur les marches et terrasse ainsi que dans nos haies d’espace vert.
Nous ramassons chaque jour, gobelets, papiers sandwich , mégots de cigarettes.
Lorsque nous demandons aux personnes de quitter les lieux et d’aller ailleurs, ils répondent qu’ils ne leur ait pas permis de fumer dans l’immense espace vert de leur travail et que donc ils n’ont pas le choix !

Que pouvons nous faire, car nous sommes exténués
Non seulement par les saletés qu’ils laissent mais surtout par les fumées de cigarettes qui ne s’arrêtent jamais, car ils sont au moins 1500 employés et qu’il y a donc non stop, toujours des personnes.
Par avance, merci pour votre réponse
Avec mes salutations
Mme C. M.

Réponse

Ce que dit la Loi aux salariés qui fument dans la rue

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (article L.3512-8 du code de la santé publique) ne s’applique pas dans la rue (article R.3512-2 du même code), à l’exception des espaces protégés par des arrêtés municipaux comme certaines entrées d’écoles.
Seul un juge peut estimer qu’une nuisances olfactives constitue un trouble anormal de voisinage et le sanctionner

Ce que dit la Loi aux employeurs

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

La pollution tabagique peut être sanctionnée lorsque la nuisance olfactive qu’elle génère crée un trouble anormal de voisinage. S’il peut être démontré que les décisions prises par l’entreprise ont pour effet de créer ce trouble, son représentant peut en être rendu responsable

Quels sont les moyens de recours face à cette situation de tabagisme passif

En tenant compte des pouvoirs et des obligations de l’employeur ainsi que des situations de pollution tabagiques de voisinage que ses salariés peuvent générer, la solution la plus normale serait que votre syndic se rapproche de l’employeur des salariés pollueurs pour lui suggérer de trouver une solution réglementaire qui incite ou contraigne ses salariés à ne pas faire leur pause cigarettes dans votre environnement immédiat.
Pour construire son dossier, puis demander au juge de se prononcer, votre syndic peut :

• Recueillir des attestations de témoins ;
• Faire constater par un commissaire de justice (ex huissier) ;
• Faire contrôler le degré de pollution tabagique par des services d’hygiène.

En l’état actuel de la législation et de l’attitude de la justice, les recours sont peu nombreux et mal pris en compte dans les textes comme dans leur interprétation. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront, par leur engagement, à faire valoir la réalité de ces nuisances auprès des décideurs.

Besoin d’aide :
Tabac et travail pour connaître les obligations de l’employeur
Tabac et domicile pour connaitre vos droits

Bonjour
Nos voisins du rez-de-chaussée sont fumeurs et nous subissons leur fumée ainsi que l’odeur.
La fumée rentre dans la chambre de notre enfant de 5 ans et nous ne pouvons pas profiter de notre balcon sans être importunés par la fumée et l’odeur.
Quels sont nos recours possibles pour jouir de l’entièreté de notre bien ?

Dans l’attente de votre retour,

Cordialement,

Réponse

Fumer chez soi est une liberté individuelle encadrée par des lois. Respirer un air dépourvu de pollution évitable est un droit imprescriptible. Les textes qui protègent du tabagisme ne visent pas le domicile privatif. Cependant, la notion de trouble anormal de voisinage s’applique à la fumée de tabac qui peut être considérée comme nuisance olfactive lorsque la limite de l’acceptable est atteinte.

Si d’autres voisins constatent cette nuisance, il vous faut les convaincre d’en témoigner officiellement. En effet, cette infraction très mal codifiée n’a de chance d’être réprimée qu’au vu de l’administration de preuves indiscutables. Ces preuves doivent permettre de localiser la source de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Le rôle du syndic ou du bailleur : faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Si votre réclamation au propriétaire, au bailleur ou au syndic n’est pas suivie d’effets, vous disposerez ainsi d’un dossier argumenté que vous pourrez soumettre :

• au conciliateur de justice
• ou au médiateur civil 
• ou au tribunal

Besoin d’aide : Tabac et domicile

Madame, Monsieur,
Je suis copropriétaire au sein d’un immeuble de bureaux.
Certains usagers (autres copropriétaires ou locataires) fument régulièrement à plusieurs à l’extérieur juste devant l’entrée de cet immeuble lors de pauses cigarettes, provoquant nuisances sonores et surtout olfactives. Les fumées entrant dans les parties communes comme privatives lorsque les fenêtres sont ouvertes
Est-il possible que la copropriété interdise cela (via une AG ou un règlement intérieur) sachant que l’extérieur ne fait pas partie de la copropriété.
Vous remerciant pas avance de votre retour, veuillez recevoir mes respectueuses salutations.
B R

Réponse

Le domaine public ne peut être règlementé que par une décision publique (loi, décret ou arrêté).
Mais rien n’interdit d’introduire une recommandation non contraignante dans le règlement intérieur.

Bonjour,

J’habite dans une maison mitoyenne. Ma voisine fume et la chambre de l’un de mes enfants empeste la cigarette.
Nous aérons, mais rien n’y fait.
Nous en avons parlé à notre voisine qui nous a répondu qu’elle faisait ce qu’elle voulait chez elle.
Je pense que la fumée se reprend par le parquet.
L’odeur est vraiment très forte et en permanence.

Merci beaucoup.
Cordialement

Réponse

Il est faux de prétendre que l’on puisse faire ce que l’on veut chez soi !
Si fumer chez soi n’est pas interdit, troubler anormalement la vie de son voisin par une nuisance olfactive est condamné par la loi.

Le moyen le plus rapide devrait être le recours gratuit au conciliateur de justice ou onéreux au médiateur civil.
Il vous faudra cependant pouvoir produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement.
Il faudra prouver la provenance de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si votre médecin traitant pouvait vous fournir la recommandation écrite d’éviter les ambiances enfumées pour vos enfants, ce serait un plus.

Pour plus de précisions, rendez-vous à la page Besoin d’aide du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur