Je suis analyste juridique auprès d’une boite de conseil active dans le domaine des nouveaux produits de tabac et cannabis.

Je vous écris car votre expertise en matière de réglementation des produits du tabac et de la nicotine me semble particulièrement pertinente pour une question que je me pose. Je suis actuellement intéressée par la réglementation des sachets de nicotine en France.

Il y a en ce moment deux projets de loi similaires en cours de discussion pour réglementer ces sachets, un à l’Assemblée Nationale, l’autre au Sénat, et en plus un décret qui propose l’interdiction de ce produit. A votre avis, quel est le scénario le plus plausible concernant l’avenir des sachets de nicotine en France ? Selon vous, quel projet de loi a le plus de chances d’être adopté et pourquoi ?
Je comprends que les sachets de nicotine ont gagné de la popularité en France et que certaines parties en cause ont intérêt à maintenir ce produit dans le marché comme outil de sevrage tabagique. J’aimerais bien avoir votre opinion sur le sujet. Selon notre analyse, on pense que l’interdiction ne passerait pas, vue la popularité du produit et son potentiel comme outil de sevrage. En revanche, l’usage entre les jeunes préoccupe les régulateurs.

Je serais disponible aussi à échanger avec un représentant de DNF sur ce sujet, n’hésitez pas à me contacter.

Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre aide.

Bien cordialement,

Réponse

Si le décret tend à interdire la commercialisation des sachets de nicotine, les deux propositions de loi, parfaitement identiques, tendent à en confier le monopole de distribution aux buralistes.

Voici un décryptage rapide des propositions de loi :

L’objectif des deux propositions de loi

Ces propositions de loi, vraisemblablement suggérées par la confédération des buralistes, ne proposent pas l’interdiction des sachets de nicotine mais tendent à en légaliser la vente à usage récréatif et à en confier le monopole de distribution aux buralistes.

Commentaires

L’objectif affiché de « réduction du risque » formulé par tout tabacologue ou addictologue est respectable. Il est cependant très largement dépassé par l’objectif réel  de ces propositions de loi : « ouvrir la commercialisation légale du plus important vecteur de dépendance dont s’est totalement emparée l’industrie criminelle du tabac depuis plus d’un siècle ».

Mais que cache ce subterfuge ? :

• Remplacement massif de la notion de nicotine thérapeutique par celle de nicotine ludique.
• Passerelle vers tous les produits du tabac dans un contexte monopolistique totalement « cornaqué » par l’industrie du tabac
• Une fiscalité dérisoire programmée sur 3 ans pour permettre une entrée durable et en fanfare des produits nicotinés dans les propositions alternatives du tabagisme.

Conclusion

La nicotine est un outil indispensable du tabacologue et de l’addictologue qui l’utilisent au moyen de supports qui permettent progressivement de réduire le taux de nicotine jusqu’à sa suppression. Il en va ainsi des patchs, des gommes à mâcher, des inhalateurs de nicotine ou de la cigarette électronique. 

La nicotine est le seul outil qui permette aux fabricants de tabac de maintenir les consommateurs de ses produits dans la dépendance. Ces industriels sans foi ni loi ne visent que les produits nicotinés dont le dosage en nicotine ne peut être régulé.
C’est pour cette raison qu’ils n’ont saisi l’opportunité du vapotage que tardivement, en changeant radicalement l’objectif sanitaire de cette innovation mais en utilisant toutes les indulgences excessives et souvent blâmables accordées en France à un artisanat indépendant naissant.

Le terme de la procédure de notification était au 28 mai. Il a été repoussé au 28 août. Dans ces circonstances le pouvoir législatif, sous la pression du lobby du tabac, en exerçant cette forte pression sur le pouvoir exécutif, met en péril les efforts de santé publique mis en place par les ministres de la santé successifs. Ces propositions handicapent fortement l’objectif national tendant à la réduction drastique de ce fléau pour l’année 2032.
Si l’assemblée nationale adoptait cette proposition de loi, il faudrait en rechercher la cause dans l’incompétence, la corruption ou un souci électoraliste imprudent et irresponsable ?

Souhaitions que les parlementaires se ressaisissent, que ces propositions de loi soient repoussées, que la commission européenne valide le projet de décret.

Bonjour,
Mes voisins du dessous fument beaucoup apparemment car des odeurs très fortes s’infiltrent dans les parties communes (escaliers) mais surtout chez moi.
Avant, il arrivait parfois que cela remonte des aérations de la salle de bain mais la copropriété a effectué un ravalement avec modifications des aérations pour avoir moins d’odeurs (ce qui fonctionne en partie) mais maintenant cela remonte dans la chambre de mon fils et même dans tout l’appartement certains soirs. Que puis-je faire ?

Réponse

La VMC a été changée suite au ravalement de votre copropriété. Dans un  premier temps, vous devez vérifier avec le syndic de copropriété que la VMC fonctionne correctement. Si c’est récent, vous devriez pouvoir obtenir  le procès verbal de réception des travaux.

Concernant le tabagisme de vos voisins, comme vous le savez il n’est pas interdit de fumer chez soi  à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif. La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème. L’odeur envahissant les parties communes, vous devriez avoir des voisins dans la même situation que vous.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.

Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer. Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi actant ces nouvelles interdictions.
Qui doit les faire respecter ?
Qui peut verbaliser ?
Quelles amendes ?
Merci pour votre travail de grande qualité

Réponse

Dès le 1er juillet 2025, les parcs, plages, abribus et abords des écoles vont rejoindre les lieux où il est interdit de fumer.

La charge de veiller au respect de la règlementation, et éventuellement d’en sanctionner les infractions, sera très probablement confiée aux agents cités dans les articles L.3515-1 et L.3515-2 du code de la santé publique.

Le montant des amendes sera connu le 1er juillet

Bonjour.
Les balcons des appartements de notre copro sont à usage privatif mais sont propriétés de la copro.
Est-il possible de restreindre cet usage par le règlement en interdisant d’y fumer, comme par exemple il est interdit de suspendre des jardinières aux rambardes ?
Merci.

Réponse

L’assemblée générale des copropriétaires peut tout à fait faire voter cette résolution. La difficulté sera de recueillir la majorité. Mais ce serait une grande avancée contre les troubles anormaux de voisinage.

Tenez nous informés de vos démarches

Je suis victime de tabagisme, je respire de la fumée jour et nuit de la part de mon voisin.
Je suis allée en justice mais j’ai perdu , pour son âge, pour les promesses qui l’a fait. Il ne respecte rien, ni la lettre amiable, ni la justice, après 1 semaine, il a recommencé de plus belle , avec son entourage.  Souvent il fume et c’est impossible de respirer.
Après 3 ans, je suis malade pulmonaire. Après un scanner, j’ ai compris que c’est plus grave, car on suspecte un cancer. Mais mon voisin continue encore. Il connait bien la situation de ma maladie mais il s’en fiche.

Quand je respire pas et que j’ai des crises, il fume encore plus et directement sur la terrasse et cela l’amuse.
Je me déclare victime de tabagisme. Mon pneumologue me l’a confirmé. Je suis sur traitement souvent, mais avec de la fumée, le traitement ne fonctionne pas

Svp aidez moi.
Je veux être membre de l’association et combattre avec vous contre le tabagisme, contre les personnes que faire exprès, suffoquer les personnes.
Merci anticiper pour votre réponse, votre conseil.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. La situation que vous décrivez et les soucis de santé que cela vous occasionne entre dans cette catégorie.

Hélas , seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.

Votre médecin pourra également vous faire un ou des certificats détaillants les conséquences du tabagisme passif que vous subissez.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE

Pour adhérez à l’association : Adhésions-Dons — DNF – demain sera non fumeur

Je voudrais savoir comment je peux faire pour ne plus avoir d’odeur de tabac de mon voisin qui s’infiltre chez moi par le tour de mes fenêtres même fenêtre fermées ?

Puis faire un joint autour de ma baie vitrée ? Avec quel silicone ?

Réponse

Nous vous conseillons de prendre contact avec l’entreprise qui a installé vos fenêtres ou avec un autre professionnel.
Si vous souhaitez plus de renseignements sur troubles de voisinage par nuisances tabagiques, rendez-vous sur BESOIN D’AIDE

Bonjour, je vis en appartement et il est impossible pour moi d’ouvrir mes fenêtres la journée ou la nuit pour aérer car beaucoup de voisins fument à leur fenêtre ou balcon / terrasse.
J’ai essayé de faire en sorte que ça s’arrête au moins de 20h a 10h pour que je puisse profiter de l’air frais le soir , j’ai laissé un mot on m’y a répondu :  » ferme tes fenêtres, je fume si je veux  » sachant que je suis enceinte donc ça m’embête encore plus d’être fumeuse passive + j’appréhende l’arrivée du bébé , je ne pourrai pas aérer sa chambre au risque d’ avoir le même problème.

A part déménager, je ne sais pas quelle autre solution j’ai ..
merci de votre aide

Réponse

Fumer chez soi ou sur le balcon n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE

Bonjour,

Mes nouveaux voisins fument régulièrement sur leur terrasse et étant juste au dessus si mes fenêtres sont ouvertes tout mon appartement (toutes nos fenêtres salon et chambres sont sur la même ligne) est envahi par leur fumée c’est vraiment très désagréable.
La loi les autorise à fumer chez eux et je suis d’accord avec cela mais que faire pour que cela s’arrête alors qu’ils sont eux aussi dans leur bon droit.
Est ce un motif légitime pour demander à mon bailleur social une solution à ce problème journalier ?
Merci d’avance pour votre retour.

Réponse

Dans votre relation des faits, une affirmation n’est pas tout à fait exacte. En effet, si aucune loi n’interdit précisément de fumer chez soi, lorsque la fumée de tabac constitue un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, celui qui émet la fumée peut être condamné. 

Si propriétaire et syndic n’ont pas le pouvoir de contraindre vos voisins à ne plus vous importuner par leur fumée, ils ont cependant l’obligation de veiller à ce que vous puissiez disposer de « la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…)

Le moyens de recours existent, mais ils nécessitent de pouvoir apporter des attestations probantes qui permettent de localiser la nuisance et de témoigner de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.

Le recours amiable

• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)

• par dépôt de plainte
• Par citation directe

Pour plus d’informations : BESOIN D’AIDE : TABAC ET DOMICILE

Bonjour,

Quelle est la jurisprudence actuelle quant aux troubles anormaux du voisinage olfactifs causés par le tabac ?
Pouvez-vous communiquer des références d’arrêts civils ?

Réponse

Dans une décision de 2015, la Cour d’appel de Riom a octroyé des dommages et intérêts du fait des nuisances causées par l’odeur de tabac, par un voisin. Ces faits avaient été constatées à 2 reprises par voie d’huissier (CA Riom, 07 décembre 2015).

Toutefois, il s’agit d’une décision assez rare.

En général, les décisions font état d’une série de troubles, parmi lesquels figurent le tabac. Après avoir constaté les nuisances, la juridiction saisie peut octroyer des dommages et intérêts, prononcer la résiliation du bail ou encore condamner un bailleur qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la présence de ces odeurs au sein de l’appartement (problèmes de VMC ou défaut d’étanchéité de conduites) ou le syndic qui n’aurait pas agi.

Vous trouverez ci-dessous quelques décisions récentes, en plus de celle de la CA Riom. 

Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 Mai 2021 – n° 19-26.112

Résiliation du bail d’un commerce + expulsion pour cause de troubles anormaux du voisinage (bruits, bagarres, vomi, odeurs de tabac, etc.).
Plainte pénale déposée. 
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société preneuse du bail, qui contestait la résiliation.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 6 Juin 2024 – n° 22/03669

Action contre le bailleur et les autres locataires, source de nuisance

Condamnation du bailleur car gaines techniques non étanches, refoulement d’odeurs et VMC non efficace, odeurs de tabac et de cannabis.
Condamnation du bailleur à effectuer les travaux nécessaires et à verser des dommages et intérêts aux locataires.
Condamnation du bailleur car ne prouvait pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles causés par les locataires d’un autre appartement.
Mais condamnation des occupants cause des troubles à garantir à 100% la condamnation du bailleur.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 2, 29 Septembre 2021 – n° 17/21318

Interdiction de modification de l’affectation d’un local en copropriété.
La modification était la cause de troubles de voisinage (bruit, odeurs de tabac, etc)
(sur renvoi après cassation)

Tribunal judiciaire, Lille, 31 Mars 2025 – n° 24/00900

Troubles anormaux de voisinage : tabac, jet de mégots générant des odeurs désagréables + début d’incendie, obstruction évacuations, non évacuation des poubelles, etc.
Résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire + rejet de sa demande de délai pour quitter les lieux.  

Cour d’appel, Riom, 1re chambre civile, 7 Décembre 2015 – n° 14/02420

2 constats d’huissier permettant d’établir de fortes odeurs de tabac.
La Cour d’appel confirme l’octroi de dommages et intérêts pour la voisine.
Mme Y :  la fumée de cigarette émanant de l’appartement de M. B lui occasionne une gêne ;

“Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a considéré que l’existence de dommages excédant les inconvénients normaux du voisinage était établie par les constatations faites les 4 janvier 2012 et 10 décembre 2013 et que Mme Y devait en être indemnisée.”

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise et vos conseils concernant une situation problématique que je rencontre dans mon logement, liée à des odeurs de tabac persistantes.

Je réside au premier étage d’un immeuble, et depuis l’arrivée des nouveaux locataires dans le logement situé sous le mien, je subis des nuisances olfactives importantes dues à la fumée de cigarette. Ces odeurs, particulièrement intenses dans ma salle de bain, mes toilettes et ma cuisine, se propagent également dans les parties communes de l’immeuble. J’ai constaté qu’elles remontent principalement par les conduits techniques (canalisations, ouvertures murales), malgré mes tentatives pour les colmater.

Cette situation affecte significativement mon confort et ma santé. Non-fumeuse et sujette à des troubles asthmatiques, je crains que ces émanations ne soient à l’origine d’une toux persistante apparue récemment. De plus, le stress généré par cette exposition constante a entraîné une augmentation de ma tension artérielle et des crises d’anxiété, comme l’a confirmé mon médecin.

J’ai entrepris plusieurs démarches pour résoudre ce problème :

Dialogue avec les voisins : Ils ont initialement reconnu fumer et m’ont indiqué que leur VMC était défectueuse, avant de se rétracter. Bien que je leur ai demandé de faire réparer la VMC par leur propriétaire, aucune action n’a été engagée à ce jour.

Signalement au syndicat de copropriété : Après plusieurs relances, celui-ci a rappelé l’interdiction de fumer dans les parties communes, mais considère que les nuisances à l’intérieur des logements relèvent des propriétaires concernés.

Contact avec mon propriétaire : Il m’a renvoyée vers le syndicat, malgré la présence des odeurs dans les parties communes.

Malgré ces efforts, la situation perdure et s’aggrave. Je me retrouve désemparée face à l’inaction des parties concernées et aux répercussions sur ma santé.

En tant qu’association engagée contre le tabagisme, pourriez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre ? Existe-t-il des recours légaux ou des solutions techniques pour limiter ces nuisances ? Je serais également preneuse de toute ressource ou contact utile pour m’accompagner dans cette démarche.

Je vous remercie par avance pour votre aide et reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Cordialement,

F.A

Réponse

Une VMC correctement utilisée par chaque appartement crée un flux montant d’air jusqu’au fait de l’immeuble. La fumée est plus légère que l’air et a donc tendance à monter. Il y a donc nécessairement un frein créé à ce flux montant. Frein occasionné par un défaut dans la colonne ou une utilisation anormale dans un appartement.

C’est votre propriétaire qui doit intervenir auprès du syndic afin qu’une entreprise vérifie la VMC dans les appartements de votre résidence

Quant au fait de fumer chez soi, ce n’est pas interdit à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE