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- Etre un agent assermenté chargé de veiller à l’application de la loi qui vise l’infraction (art. L.3515-1 du code de la Santé publique)
- Ou être une association habilitée au titre de l’article L.3515-7 du même code
- et disposer d’attestations légales fournies par des victimes directes de l’infraction
- ou disposer d’un constat d’huissier obtenu par ordonnance du président du tribunal que l’association aura dû convaincre avec des attestations. L’ordonnance sera rédigée en détail par le président du tribunal qui fixera également le montant (très souvent excessif) de l’acompte que l’association devra verser à l’huissier. Et l’huissier ne pourra effectuer son constat qu’après avoir remis l’ordonnance au contrevenant ; il ne pourra constater que ce que l’ordonnance lui enjoint de constater.
- Ou encore être soi-même victime directe de l’infraction. Or vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage. Vous ne seriez victime de cette infraction que si vous étiez client du magasin et si l’infraction se produisait en votre présence (fumer dans un lieu où cela est interdit)
- Administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires.
- Mettre à disposition des copropriétaires les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours.
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
Voisin qui fume beaucoup et pour ne pas gêner sa famille sort à l’entrée de l’immeuble
Bonjour,
J’essaie de trouver une solution. Je craque, j’ai un jeune voisin qui fume beaucoup et pour ne pas gêner les membres de sa famille, il sort à l’entrée de l’immeuble pour fumer depuis le matin jusqu’au soir à chaque cigarette sans savoir qu’il est à l’entrée du bâtiment.
Je commence à éternuer chez moi et quand je vérifie, je le trouve en train de fumer. Je respire mal depuis que j’ai emménagé dans ce bâtiment, je n’en peux plus. Cette situation affecte ma santé physique et mentale.
Réponse
La notion de tabagisme n’est aujourd’hui prise en compte que dans un contexte médical. Le type de situation que vous décrivez, et qui nous est signalé quotidiennement, ne répond pas aux critères médicaux qui permettraient de légiférer pour l’interdire au nom de la santé publique.
Il s’agit cependant d’un trouble anormal de voisinage que des textes confus ne parviennent pas à citer clairement et encore moins à sanctionner.
DNF tente depuis plusieurs années de faire évoluer les textes législatifs et règlementaires afin que la notion de tabagisme passif puisse enfin ne plus être limitée aux seuls lieux confinés, et vous pouvez vous joindre aux adhérents du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »
Il vous reste cependant une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du présent site.
Non fumeur en terrasse de café ou de restaurant
Bonjour, je suis intéressée par votre sujet des terrasses sans tabac. Je me demandais si vous aviez une pétition ou quelque chose pour vous soutenir dans cette action
Bien à vous
Olivia
Réponse
« C’est en marchant que l’on crée le mouvement ». Pour concrétiser le vœu de 56% de la population , le moyen le plus efficace est de consulter le guide Ma terrasse sans tabac, puis d’installer son application smartphone téléchargeable à partir de ce site. Vous pourrez ainsi aider nos équipes à faire confirmer la charte Ma terrasse sans tabac par le propriétaire d’une terrasse qui vous semble conforme aux objectifs de la charte .. et elles sont nombreuses en en être très approchantes.
Ainsi, la définition donnée par la cassation du 13 juin 2013 permet au responsable de l’établissement d’accueillir des fumeurs en terrasse dont la façade principale est totalement ouverte ; vous pouvez donc, particulièrement en hiver, nous signaler toutes les terrasses couvertes dans lesquelles le client peut être protégé de la fumée de tabac, et là aussi elles sont nombreuses !
Mais votre suggestion de pétition est également très intéressante. Nous ne saurions trop vous recommander de vous joindre au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » pour y apporter votre concours.
Quel recours à l’encontre d’un commerçant qui fume dans son magasin et pourrit la vie de voisins qui habitent au dessus ?
Bonjour,
Je vis au dessus d’un commerce dont le gérant s’autorise le droit de fumer dans les locaux après les horaires d’ouverture. Le problème est qu’il fume beaucoup et que sa fumée de cigarette, propulsée à l’aide d’un chauffage climatiseur, remonte jusqu’au plafond et s’infiltre à travers le plancher de mon salon.
J’ai prévenu ce monsieur du problème, il m’a promis qu’il arrêterait de fumer mais il continue, tout en me mentant quand je lui fais remarquer que je continue de sentir ses émanations.
De plus, lorsque l’on se rend en pleine journée dans son commerce, cela empeste la cigarette. Je me pose donc la question de savoir s’il est possible de l’obliger à arrêter de fumer dans l’enceinte de son commerce grâce à une loi ?
Vos conseils me seront précieux.
Merci, bonne journée à vous.
Réponse
A question multiple, réponse multiple :
L’entretien des locaux
S’il y a problème de porosité plafond/plancher, dans le cadre d’une copropriété, le syndic a notamment pour mission « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires« . Il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) »
Dans les autres cas, cette responsabilité incombe au propriétaire ou au bailleur public.
Le trouble anormal de voisinage
El l’état actuel de la législation, la protection contre le tabagisme ne s’applique pas dans le domaine privatif d’habitation, il faut donc s’en remettre au trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Mais les textes législatifs qui se rattachent à la notion de trouble de voisinage visent essentiellement les nuisances sonores. Ils n’abordent les troubles olfactifs que pour les pollutions industrielles. La page Besoin d’aide : tabac et domicile vous fournira les recours de nature a obtenir l’aide du Conciliateur de justice.
Quelle action judiciaire à l’encontre d’un commerçant qui fume dans l’enceinte de son commerce ?
Pour pouvoir obtenir que cesse une infraction il faut :
Les victimes de tabagisme passif doivent enfin pouvoir être entendues et protégées
Tous les appartements se vident à cause d’un locataire fumeur de cigares
Bonjour,
J’ai un locataire qui fume dans son appartement. Tous les locataires quittent leurs appartements à cause de cela
Toute l’odeur remonte dans l’appartement du dessus.
Je suis allée le voir pour lui demander de fumer à la fenêtre ou du moins d’aérer. Mais il ne le fait pas.
Tout l’appartement est jaune tout est imprégné de tabac, surtout qu’il fume le cigare toute la journée.
C’est impossible aux locataires du dessus de rester
Merci de votre réponse
Réponse
La description des lieux semble indiquer qu’il s’agit d’un bien composé de plusieurs appartements loués à des particuliers.
Si c’est le cas, vous avez en principe officialisé cette situation par la signature de contrats de location éventuellement liés à un règlement intérieur. Dans l’un ou l’autre de ces documents, doivent figurer des clauses respectant les droits du locataire et n’outrepassant pas le droits du propriétaire.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Mais le non-respect, par le locataire, de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage est condamnable et permet au propriétaire de mettre fin au bail du locataire.
Mais attention, en vertu de l’article 4 alinéa g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut résilier le bail d’un locataire responsable de troubles de voisinage que si cette infraction est constatée par une décision de justice définitive.
à consulter également : Besoin d’aide
Interdire de fumer dans la cour privée d’un immeuble
Comment ne pas permettre aux habitants et employés des magasins siégeant et logeant dans le même immeuble de ne pas fumer dans une cour privative appartenant à ce même immeuble?
La loi ne stipule rien.
Merci à vous
Réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ne vise effectivement pas les parties communes découvertes. Ce qui n’empêche pas que le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de le faire au titre des troubles anormaux de voisinage.
Le règlement de copropriété ou le règlement intérieur doivent prévoir les sanctions qui ne peuvent être des amendes que si elles concernent un délit ou une infraction punie par la loi.
Il est dans le rôle du syndic de de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » . Il est également dans son rôle de veiller au respect des clauses contenues dans lesdits règlements.
Pour plus d’information : Besoin d’aide
Forte odeur de fumée de cigarette dans le hall, l’ascenseur, le palier du premier, la cage d’escalier
Bonjour,
Depuis peu un nouveau résident s’est installé au RDC de notre immeuble. Ce dernier fume énormément. De ce fait, le Hall, l’ascenseur, le palier du premier, la cage d’escalier et au moins un appartement du premier sont infestés par de forte odeur de fumée. Le phénomène est récent, un mois environ, et l’odeur et de plus en plus prenante.
Des voisins sont venus s’en plaindre oralement, je suis responsable du Conseil Syndical, nous en avons récemment parlé au Syndic, et aucune action concrète n’est entreprise.
Pouvez-vous m’aider ?
Quels sont les outils, démarches, …pour faire cesser ce trouble de voisinage ?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
G.B.
Réponse
Soit il vous est possible de prouver que ce voisin indélicat fume dans les parties communes où la loi Evin est de pleine application (art. L.3512-8 du code de la santé publique). Deux ou trois témoignages devraient suffire pour le prouver.
Soit cette fumée provient de son appartement par manque d’isolation et d’aération ou par des ouvertures répétées. Seul le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive pourra dans ce cas être invoqué.
Cependant, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » . Le conseil syndical devrait le lui rappeler, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des témoignages.
La mise en application des sanctions prévues, dans l’un comme dans l’autre cas, passe nécessairement par un juge. Mais des procédures amiables peuvent permettre d’échapper à cette contrainte : le syndic en premier lieu ainsi que le conciliateur de justice
Pour plus d’information : Besoin d’aide
Tabagisme passif dans mon appartement via aération toilette
Bonjour,
Enceinte, je subis du tabagisme passif dans mon appartement.
Mes voisins du dessous fument dans leur appartement fenêtres fermées, cannabis et tabac (j’ai déjà été chez eux et j’en ai subi les conséquences).
Par ailleurs, cette odeur extrêmement forte arrive chez moi via les aérations des toilettes et de la salle de bain, bien sûr cela finit par arriver dans nos pièces de vie. C’est irrespirable !
Je suis enceinte et ça me rend malade de devoir inhaler cela chez moi contre mon gré, alors que mon conjoint et moi sommes non-fumeurs.
Comment faire ?
Sont-ils dans leurs droits ?
Ai-je moi aussi un droit car cela met ma santé en danger, surtout en étant enceinte ?
Réponse
Si la municipalité dont vous dépendez dispose d’un service d’hygiène, vous pouvez leur demander de contrôler la VMC.
Pour créer une ventilation il faut nécessairement des entrées et des sorties d’air. Les entrées d’air se trouvent dans les pièces de vie et certaines peuvent effectivement se situer au dessus d’une source de pollution tabagique.
Les sorties d’air vicié se trouvent dans les pièces humides. La gaine d’évacuation est commune à plusieurs appartements. La qualité de l’extraction peut être modifiée par des installations non conformes.
Quoi qu’il en soit, rentrent dans les missions du syndic
Une attestation médicale vous recommandant d’éviter les ambiances tabagique dans le cadre de votre maternité vous serait utile dans toute correspondance et notamment si vous demandez l’aide du Conciliateur de justice comme cela vous est suggéré dans la rubrique « Tabac et domicile », au chapitre TROUBLES de VOISINAGE
Le voisin du dessus fume par sa fenêtre. Cendres et mégots atterrissent sur le bord de la fenêtre de la chambre de mon bébé.
Bonjour,
J’habite le rez-de-chaussée d’ un immeuble.
J’ai un jardin, la chambre de mon bébé donne sur ce jardin.
Le voisin du dessus fume par sa fenêtre. Les cendres et même parfois les mégots atterrissent dans mon jardin et sur le bord de la fenêtre de la chambre de mon bébé. Ce voisin fume énormément, je n’arrive pas à aérer la chambre sans qu’une odeur de tabac ne rentre et que des cendres volent jusque dans le lit.
Quel est le risque pour mon bébé ?
J’essaye d’aérer quand même en restant devant la fenêtre pour être sure qu’il ne fume pas au même moment. Je nettoie au maximum les cendres.
Que puis-je faire d’autre? Ai-je des droits?
Je vous remercie.
Kelly
Réponse
El l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.
Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.
Ces nuisances peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble la plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.
Courage et tenez nous au courant de la suite que vous donnerez à ce différend. Faites le par le même moyen des questions posées car cela profitera à l’ensemble de nos lecteurs.
Merci
Mon voisin fume dans son logement avec ses fenêtres fermées. L’odeur de cigarette remonte jusque chez nous
Bonjour,
Mon voisin fume dans son logement avec ses fenêtres fermées. L’odeur de la cigarette remonte jusqu’à chez nous, principalement dans les chambres de notre logement.
L’aération est inutile car il fume en permanence. Notre gestionnaire nous a dit qu’elle ne pouvait rien faire et qu’il fallait qu’on aille le voir. Sauf que cette personne s’est déjà montrée violente.
Cela devient vraiment invivable pour nous, sachant que je suis asthmatiques et migraine due aux odeurs …
Que pouvons nous faire à part déménager ?
Merci par avance.
Cordialement.
Réponse
Fumer chez soi ne fait pas, à ce jour, l’objet d’une interdiction. (article L.3512-8, et R.3512-2 et suivants du code de la Santé publique)
Occasionner une nuisance olfactive à son voisin est constitutif d’un trouble anormal de voisinage qui est, en principe, punissable
Seuls les sites officiels service-public.fr et demarches.interoieur.gouv.fr introduisent la notion de troubles de voisinage par nuisances olfactives. Les nombreuses sollicitations reçues de plaignants adressés par DNF avaient incité ces sites à citer le tabagisme excessif au exemples de ces nuisances, ils l’en ont retiré depuis !
En l’absence de recours fiables, il est donc conseillé de tenter une démarche amiable avec l’aide du conciliateur de justice en s’entourant des précautions décrites dans l’onglet Besoin d’aide –> Troubles de voisinage
Tabagisme de nos voisins dans appartement ayant des terrasses avec préaux proches les unes des autres
Bonjour,
Je me permets de vous contacter suite au tabagisme de nos voisins.
La situation est la suivante :
Nous occupons un appartement en location et nos voisins situés de part et d’autre de notre logement. Nos murs sont communs avec les leurs.
L’aménagement extérieur se compose de terrasses proches les unes des autres et munies de préaux.
Cette configuration retient ainsi les odeurs de tabac. Notre voisine du côté « pièce principale à vivre » est fumeuse régulière, ce qui est très gênant pour nous. Ses volets extérieurs sont jaunis par des résidus de cigarettes et son état de santé est compromis nettement car récidiviste d’un cancer aux poumons.
Sa fumée de cigarette nous parvient de ces deux façons :
– Par tabagisme sur la terrasse et donc infiltration par nos aérations ;
– Par tabagisme chez elle : dans ce cas les odeurs de tabac semblent traverser le mur en commun, puisque nous pouvons constater les nuisances y compris porte- fenêtre fermée.
En période estivale l’autre voisine incommode nos chambres à coucher. Par sa terrasse , les odeurs s’infiltrent fortement chez nous.
Le tabac gagne ainsi la totalité de notre logement de façon quotidienne avec une concentration plus haute l’été.
Je suis enceinte à ce jour au 8ème mois de grossesse. Nous sommes particulièrement inquiet pour la santé de bébé in utéro et une fois né, suite à son exposition et aux conditions de notre logement.
Pourriez vous m’indiquer s’il existe des répercutions pour notre santé ? Lors d’inhalation de fortes odeurs de fumées chez nous ?
Nous avons mandaté à ce sujet notre responsable locative pour la prévenir des faits en cas de non prise en compte par nos voisins ; d’ailleurs quel type de dialogues pouvons nous engager avec nos voisins sans créer de mésententes ?
Quels autres recours et solutions y a -il, puisque notre demande à été transmise au syndic de l’immeuble, habituellement « aux abonnés absents ».
Merci d’avance pour votre retour
E. O.
Réponse
Les textes qui protègent spécifiquement des effets de la fumée de tabac (article L.3512-8, et R.3512-2 et suivants du code de la santé publique) ne s’appliquent pas dans les domiciles privatifs d’habitation. Ils ne s’appliquent pas, non plus, dans les lieux privés extérieurs ouverts.
Cependant, la fumée de tabac peut être considérée comme une nuisance olfactive entrainant un trouble anormal de voisinage.
Seul un juge pourra apprécier et sanctionner le caractère anormal de ce trouble en se basant sur des preuves.
Deux ou trois attestations de voisins ou d’amis relatant l’importance, la provenance, la durée et la répétitivité de la nuisance peuvent convaincre un juge ou un conciliateur de justice.
Comparé à l’action en justice, le recours gratuit au conciliateur de justice est plus facile, plus rapide et moins pénalisant pour les relations entre voisins. Il implique toutefois que le voisin ne refuse pas l’invitation à y participer faite par le conciliateur.
Besoin de plus d’aide : DNF : Tabac et domicile
