Archives
- Demander au médecin traitant une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées. S’il dispose du matériel nécessaire, lui demander également d’évaluer votre taux de monoxyde de carbone (CO)
- Si le service d’hygiène en accepte le principe, demandez lui de venir mesurer la pollution liée à la fumée de tabac chez vous.
- INDISPENSABLE : 2 ou 3 témoignages officiels de vos voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement l’immeuble. Ces témoignages devront porter sur la localisation du pollueur, sur l’intensité de la nuisance ainsi que sur sa durée et sa répétitivité.
Dans le camion, le chef d’équipe et un ouvrier fument
Bonjour, je suis charpentier en alternance dans le cadre d’un brevet professionnel de charpente.
Dans le camion, le chef d’équipe et un ouvrier fument. Nous faisons des déplacements longue distance, en moyenne 4h de route et le chef d’équipe refuse de ne pas fumer dans le camion.
Si je rentre dans le conflit, il va gagner car avec la pénurie de main d’œuvre qualifiée en charpente, jamais l’employeur ne me soutiendra et je vais finir au placard jusqu’à ce que je craque et parte.
Je ne sais pas quoi faire, car j’ai vraiment du mal à supporter l’odeur.
Réponse
L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail. Il concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.
Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.
Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé.
Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait. Pour ce faire, il faudra pouvoir disposer de preuves de l’obligation qui lui est faite de subir le tabagisme dans un espace confiné. Le code du travail (article L. 4131.1) et la jurisprudence seront utiles. Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.
Quel recours pour ne plus subir la fumée d’un voisin plus qu’indélicat qui m’empêche de vivre ?
Bonjour
Quel recours pour ne plus subir la fumée d’un voisin plus qu’indélicat qui m’empêche de vivre.
J’en suis malade (toux, nausées, insomnies). Je déprime, je ne sais plus que faire.
Merci
Réponse
La situation que vous vivez est commune à des centaines de milliers de Français. Elle trouve actuellement peu de solutions simples car la protection contre le tabagisme passif ne vise pas les lieux privatifs d’habitation. Cependant, ce que n’interdit pas la loi Evin peut être interdit au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
Pour tenter de faire aboutir votre requête :
A l’aide de ces documents, contacter le Conciliateur de justice . Au cas où sa médiation n’aboutirait pas, il vous restera le recours au tribunal de proximité
Besoin d’aide : Tabac et domicile
Des odeurs de fumée de cigarette de mon voisin rentrent dans mon appartement
Des odeurs de fumée de cigarette de mon voisin rentrent dans mon appartement.
D’après la loi il a le droit de fumer dans son appartement.
Le proprio est informé
Je ne trouve pas où passe la fumée.
QUE PUIS-JE FAIRE?
MERCI
Réponse
Il n’est pas exact de dire que « d’après la Loi il a le droit de fumer« . En effet, la loi qui protège du tabagisme n’interdit pas de fumer chez soi, mais lorsque le trouble occasionné par la fumée de tabac devient excessif, la loi qui protège des troubles anormaux de voisinage s’applique.
Qui est responsable de quoi ?
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire
C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Les moyens de recours
Le conciliateur de justice peut aider à trouver une solution amiable, à condition que le dossier soit suffisamment probant. Les preuves à fournir doivent porter sur le caractère excessif du trouble, sur sa durée et sa répétitivité.
La justice peut enfin être saisie par citation directe.
En associant le syndic à toutes ces démarches, on accroit leur possibilité d’aboutir.
Besoin d’aide –> Tabac et domicile
Voisins du dessous qui fument au balcon
Bonjour j’ai deux voisins qui fument à leur fenêtre. La fumée monte au-dessus des étages et ça empeste.
J’ai mon voisin de palier qui ne sent pas l’odeur de la cigarette. Mais il a des problèmes de santé et dès qu’il y a de la fumée, il tousse. Il a été opéré du nez et ne peut pas sentir l’odeur de la cigarette, mais moi je la sens très bien.
Aujourd’hui je leur ai fait remarquer que l’odeur de cigarette montait aux étages et ça les a mis en colère.
Je voulais savoir ce que je peux faire contre ça ?
Merci
Réponse
Aucun texte légal interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit.
En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage.
Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.
Il revient au syndic ou au propriétaire d’un locataire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Un nouveau voisin fumeur de cannabis
Je demeuré avec ma femme et deux petites filles en haut d’un duplex depuis juillet 2019, ces derniers mois il est venu un nouveau locataire à coté de chez moi car il y a deux appartement en haut du duplex
Ma question est : qu’est ce que je peux faire avec ce voisin qui fume régulièrement du cannabis dont l’odeur entre chez moi ? D’ailleurs j’ai avisé la propriétaire qui habite juste en bas mais elle n’a toujours pas pris une décision.
Réponse
Renouvelez par courrier cette demande à votre propriétaire. Idéalement par courrier recommandé si vous ne craignez pas que cela nuise à vos rapports.
Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez. En effet, les effets rapides des produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention des services de police ou de la justice. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République . Une attestation du médecin traitant de vos enfant serait un plus si elle déconseille de les exposer aux ambiances enfumées.
Cette situation, que rencontre un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Y a t il des moyens pour mesurer la pollution de l’air causée par la fumée de son voisin d’habitation ?
Bonjour,
Nous avons de nouveaux voisins dans l’appartement du dessous qui fument.
L’odeur s’infiltre chez nous surtout par les aérations des toilettes mais aussi des fenêtres.
Outre l’inconfort causé par l’odeur, je m’inquiète pour notre santé-environnement, celle de mes jeunes enfants.
Y a t il des moyens pour mesurer la pollution de l’air et éventuellement adapter les systèmes d’aération ?
Merci d’avance
Réponse
On peut mesurer le taux de monoxyde de carbone avec des appareils pas trop chers. On peut également mesurer les particules ultrafines (de PM2,5 à PM10).
Il s’agit de deux marqueurs de la présence de fumée de tabac, mais ils peuvent également être générés par d’autres sources de pollution. Cependant, la présence de pics de ces mesures corrélée avec les émissions de fumée de tabac permet d’affirmer la présence de pollution tabagique. Il faut, pour cela, que les appareils de mesure soient équipés d’enregistreurs.
Sachez cependant que le monoxyde de carbone se dilue très rapidement dans l’air et qu’il n’en reste pas grand chose lorsqu’il parvient chez vous.
Fumer sur la terrasse et règlement de copropriétés
Bonjour,
Suite à un vote en AG, l’interdiction de fumer sur les terrasses peut elle être votée afin d’éviter toute nuisance olfactive notamment l’odeur de fumée pénétrant dans les logements.
Réponse
Le droit de fumer n’existe pas. Fumer est une liberté individuelle entourée par des lois, des décrets et des arrêtés car cette pratique n’est pas dangereuse que pour celui qui fume. Elle nuit fortement à l’environnement et tue prématurément 7 millions de fumeurs et 1 million de non-fumeurs
Au titre de nuisance olfactive, la fumée de barbecue est couramment interdite par des règlements de copropriété ou par des règlements intérieurs. Pourquoi la fumée de tabac ne pourrait-elle pas être interdite au même titre, mais également pour raison de santé publique ?
Nous n’avons pas connaissance de décisions judiciaires en la matière. Nous savons cependant que les pouvoirs publics (Service-public.fr et le ministère de l’intérieur) ont, pendant une courte période cité le tabagisme comme source de trouble de voisinage. Ils l’ont remplacé depuis par des points de suspension !
Mon employeur vapote dans son bureau et les fenêtres du bureau donnent sur une cour intérieure dans laquelle les fumeurs se retrouvent
Bonjour,
Mon employeur vapote dans son bureau, tandis que les uniques fenêtres du bureau donnent sur une cour intérieure dans laquelle les fumeurs se retrouvent (ce qui laisse entrer la fumée quand les fenêtres sont ouvertes).
Que faire contre cette situation qui est plus que dérangeante pour un non fumeur qui subit au quotidien les effets néfastes ?
Merci
Réponse
Le vapotage en entreprise n’est pas interdit dans les bureaux individuels, ce qui n’est ni normal ni égalitaire. Cependant le vapotage passif est moins dangereux que le tabagisme passif.
Concernant le tabagisme dans la cour intérieure, le propriétaire de cet espace est en droit d’interdire d’y fumer sauf s’il l’a contractuellement ou conventionnellement autorisé.
Pour plus de renseignements : Besoin d’aide
Recours contre un locataire qui crée des troubles de voisinage par son tabagisme
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un studio à Strasbourg. Depuis le début du mois d’octobre mes locataires se plaignent d’odeurs de tabac très fortes et incessantes dans le logement. Après une petite enquête, il s’avère que la nuisance vient du voisin du dessus qui fume dans son logement. L’odeur se propage par les VMC de la salle de bain et de la kitchenette car elles sont branchées sur les mêmes colonnes sèches que le voisin qui fume.
En première intention ma locataire est allée voir le locataire fumeur pour lui demander de bien aérer son logement et de bien mettre ses VMC en route.
Malheureusement cette démarche n’a rien donné.
J’ai appelé le syndic qui me propose de contacter l’agence de gérance et le propriétaire du logement pour trouver une solution à l’amiable.
Si toutefois ces démarches ne donnaient aucun résultat, quels sont mes recours en tant que propriétaire?
Je précise que mes deux locataires sont en réelle souffrance et m’appellent tous les jours. Ils sont même gênés la nuit car le fumeur fume jusque tard dans la nuit et les odeurs de tabac sont incessantes. Je pense que c’est une nuisance grave qui rend la vie impossible à mes locataires et que je risque de les perdre.
Merci par avance pour votre réponse.
Réponse
Problème de VMC
Une VMC correctement utilisée par chaque appartement crée un flux montant d’air jusqu’au fait de l’immeuble. La fumée est plus légère que l’air et a donc tendance à monter. Il y a donc nécessairement un frein créé à ce flux montant. Frein occasionné par un défaut dans la colonne ou une utilisation anormale dans un appartement. Le syndic doit donc faire intervenir une entreprise.
Qui est responsable de quoi ?
Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire
C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.
Les moyens de recours
Le conciliateur de justice peut aider à trouver une solution amiable, à condition que le dossier soit suffisamment probant. Les preuves à fournir doivent porter sur le caractère excessif du trouble, sur sa durée et sa répétitivité.
La justice peut enfin être saisie par citation directe.
En associant le syndic à toutes ces démarches, on accroit leur possibilité d’aboutir.
Besoin d’aide –> Tabac et domicile
Un voisin fume sur son balcon mitoyen au mien je suis envahie de fumée tous les jours
Un voisin fume sur son balcon mitoyen au mien je suis envahie de fumée tous les jours
Quelle est mon recours ?
Merci
Réponse
Dans l’idéal, une explication entre voisins serait la meilleure option. Cependant, dépendance et raison ne font pas bon ménage !
Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin qu’aucune loi n’interdit de fumer chez soi. Mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.
Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.
Même si le bailleur ou le syndic a en charge « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.
Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.
Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.
