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Bonjour,

Serait-il possible d’obtenir des documents pour la journée sans tabac de mon établissement ?

Merci.

Réponse

Nous vous proposons de présenter nos infographies pour le déroulement de cette journée.

Vous avez également la possibilité de nous apporter votre soutien en adhérant à l’association

N’hésitez pas à vous rendre sur notre site Internet pour toute autre question ou tout renseignement complémentaire.

Bonjour,

Je vis actuellement en appartement et je suis quotidiennement exposé à des odeurs de tabac brun venant du voisinage (cela ressemble fortement à des Gauloises/Gitanes ou des petits cigares).

Je n’arrive pas, à ce jour, à déterminer qui est l’auteur des faits (la personne a visiblement bien calfeutré sa porte d’entrée et aucune odeur n’arrive dans les parties communes).

Je me suis déjà rapproché de mes voisins directs mais tous nient fumer ce genre de cigarette.
Pourtant tous les soirs je vis un calvaire avec mon appartement qui se transforme en cendrier.

J’ai tout fait de mon côté pour essayer d’identifier la provenance mais je suis à court d’idées…
J’ai bouché ma VMC passive qui véhicule les odeurs, mais rien n’y fait (l’odeur doit voyager par les plinthes ou les courants d’air).

Je suis souvent pris de nausées et de maux de tête à cause de l’odeur persistante qui envahit mon logement.
Mes serviettes, textiles, sentent constamment le tabac alors que je ne fume pas.

J’en ai déjà parlé à mon bailleur qui ne peut rien faire car il n’y a aucun nom pour envoyer un courrier pour troubles de voisinage.
Je suis désemparé et je ne sais pas quoi faire.

Je me serais bien résigné à déménager mais je n’en ai pas les moyens actuellement.

Merci.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.

Or, dans votre situation, l’auteur des faits est inconnu.
Aussi faut-il déjà parvenir à l’identifier avec l’aide d’autres voisins et/ou personnes de passage.
Cette étape accomplie, il vous faudra arriver à prouver l’infraction.

En effet, vous devrez produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie de par son intensité, sa durée et sa répétitivité.

En outre, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraîneront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe, mais toujours à condition de pouvoir prouver l’origine de la nuisance ainsi que son caractère excessif, durable et répétitif

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,
Je suis surprise que le lycée de mon fils propose une zone fumeurs dans l’enceinte du lycée.
La proviseure m’a expliqué que dans le cadre du plan Vigipirate, le recteur d’académie leur aurait demandé de mettre en place cette zone fumeurs pour éviter aux élèves de sortir.
Pouvez-vous me dire si cette situation est courante ? La trouvez-vous acceptable ?
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement.

Réponse

Pour répondre clairement à votre question, l’attitude de ce proviseur est aussi illégale qu’inacceptable et il faut rapidement y mettre fin.

Le rôle du syndicat SNPDEN dans les différentes tentatives de réintroduction du tabagisme en milieu scolaire

En prétextant les risques encourus par leurs élèves dans le cadre du plan « vigipirate », le syndicat SNPDEN a réussi, en 2016, à obtenir de sa ministre la production d’une circulaire ambiguë qui leur laissait plus ou moins la responsabilité d’assurer l’organisation de la sécurité de leurs élèves fumeurs.
DNF et un de ses partenaires ont immédiatement réagi en référé. L’ordonnance du 21 avril 2016 qui en a suivi précise :

• Article 1er : La décision du proviseur autorisant les élèves à fumer dans la cour du lycée Paul Lapie à Courbevoie en date du 18 janvier est suspendue.
• Article 2 : Il est enjoint au proviseur du lycée Paul Lapie d’assurer le respect des dispositions du code de la santé publique interdisant de fumer dans les établissements scolaires à compter de la notification de la présente ordonnance
• Article 3 : L’Etat versera globalement aux associations requérantes, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision de justice a été suivie de deux autres et le juge du fond a considéré le 8 juillet 2016 (extrait du jugement) :

3- Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée Paul Lapie à Courbevoie, en autorisant, par sa décision attaquée du 18 janvier 2016, les élèves à fumer dans la cour du lycée, n’a ni assuré une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, ni renforcé l’efficacité de cette protection ; qu’il a ainsi méconnu les dispositions précitées des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique ; que, dès lors, cette décision est entachée d’illégalité et doit être annulée ;

La circulaire ministérielle a été immédiatement retirée pour donner naissance à une nouvelle circulaire précisant les obligations des personnels de direction de l’éducation nationale face au tabagisme.

En 2017, le ministre suivant a été l’objet d’une demande identique. Sa première réponse, elle aussi ambiguë, a incité DNF à réagir avec fermeté. Le ministre a ainsi rapidement confirmé les obligations des personnels de direction de l’éducation nationale face au tabagisme.

Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité

Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique) L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)

Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF

DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.

Cette procédure, dans le respect de son anonymat, demande toutefois un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi.
La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.
Ainsi, vous serez informée par courriel du détail de cette procédure.

Bonjour

J’enseigne au Lycée MMMM de XXX depuis 1993 ; depuis octobre 2023, un nouveau Proviseur a réautorisé la consommation du tabac à l’intérieur du lycée pour les adultes (en raison des risques terroristes selon lui).
A cet espace fumeur adulte s’ajoute un espace fumeur pour les lycéens et les étudiants (Lycée de plus de 2000 élèves et plus de 200 adultes).
Par ailleurs, il a fait retirer la signalétique à l’entrée du lycée rappelant que le lycée était un espace sans tabac.
J’ai tenté un échange avec lui pour lui rappeler la loi de 2006, sans succès.
Conséquence : les élèves et les adultes fument désormais dans les deux espaces réservés (un pour les adultes et un pour les élèves) mais aussi dans d’autres lieux (ils ont bien compris qu’une faille désormais existait, puisqu’ils peuvent voir des adultes fumer… )
Cette semaine, j’ai dû interrompre un cours car plusieurs élèves fumaient juste sous la fenêtre de la salle de classe : étant allergique au tabac, j’ai réagi évidemment immédiatement ; mais j’ai du prendre un Doliprane en raison de nausées.
Que puis je faire ? Je souhaite agir pour faire respecter une loi essentielle pour protéger les jeunes avec lesquels je travaille, mais également pour me protéger du tabagisme passif.
Des collègues m’ont par ailleurs appris avoir été également incommodés par la fumée (l’espace fumeur adulte a été installé juste à côté du local vélos) ou que leur vélo sentait le tabac lorsqu’ils le reprenaient.
Mon Proviseur refuse toute discussion, arguant du fait que le risque terrorisme justifie cette entorse à la loi.
Je suis prête à agir avec le soutien d’une association de lutte contre le tabagisme.

Cordialement

Réponse

Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement

Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs  (article L.3512-8 du code de la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.  (Article R.3512-3 du code de la santé publique)

Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité

Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)

La jurisprudence

A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principes, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement. 

Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF

DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.

Cette procédure, dans le respect de son anonymat, nécessite toutefois un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.

Bonjour,

L’entreprise dans laquelle je travaille occupe un bâtiment.
Dans ce bâtiment, un bureau est loué à un indépendant qui utilise une cigarette électronique intensivement.
Nous sommes, d’une part, incommodés par l’odeur qui est fort désagréable et, d’autre part, soumis à l’absorption des substances contenues dans les rejets.
Le propriétaire des locaux, qui est aussi notre employeur, et suite à nos nombreuses remarques, a fait installer un ventilateur dans le bureau du locataire (ce n’est pas une pièce réservée aux fumeurs). C’est un bureau dans lequel il reçoit des clients.
Mais le locataire ne ferme jamais la porte de son bureau. Et ce bureau donne sur un espace commun qui nous sert de salle de réunion, où nous déjeunons parfois et aussi de salle d’archivage. Cette salle est séparée des autres bureaux par une porte que le locataire, là encore, ne ferme quasiment jamais. Cette personne nous manque totalement de respect.
Nous subissons donc tous les rejets de sa cigarette. Les quelques fois où j’ai ouvert la fenêtre pour aérer le local, il a hurlé que l’on voulait sa mort. C’est le monde à l’envers !
Notre patron reste sourd à nos remarques. Il a même répondu « qu’à partir du moment où une personne loue un bureau, elle a droit d’y vapoter ».
Je me suis donc rendue sur le site emploi.gouv et ce n’est pas ce que je comprends. Mon patron n’a pas l’air soucieux —> quelque chose nous échappe ?
Que pouvons-nous faire ?
User de notre droit de retrait ? Est-ce possible dans ce cas ?
J’espère que mes explications sont claires et que vous pourrez m’apporter des conseils pour que la situation s’arrange.
Je vous en remercie par avance.

Cordialement

Isabelle AVINO

Réponse

article L.3513-6 du code de la santé publique
Il est interdit de vapoter dans :
1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;
2° Les moyens de transport collectif fermés ;
3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Mais comme la notion de « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » pouvait éventuellement s’appliquer aux cafés, restaurants ainsi qu’aux entreprises, des organes de pression ont obtenu du pouvoir exécutif qu’il modifie profondément l’esprit de la loi par le décret du 25 avril 2017 retranscrit à l’article R.3512-2 du même code

article R.3513-2 du code de la santé publique

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Ainsi, désormais, il est possible de vapoter, notamment dans les bureaux individuels, partout où fumer est interdit, hormis dans les établissement d’enseignement, dans les moyens de transport collectif et dans les open-spaces des entreprises. Etant précisé que les gares et les abribus ne sont pas des moyens de transport et que l’interdiction ne s’y applique pas.

Les responsables de lieux sont cependant en droit d’interdire le vapotage. Ce qui crée des situations conflictuelles multiples car beaucoup de vapoteurs estiment à tort qu’un non interdit devient automatiquement un droit

Il résulte de ces tergiversations que le seul reproche possible à cette incivilité est d’invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive

Militer dans des associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur est le seul moyen de veiller à ce que ne puissent pas perdurer de telles incohérences.

Recours basiques :

• Les représentants du personnel ou le médecin du travail ;
• Le conciliateur de justice ;
• Le recours à l’inspecteur du travail qui est prévu par le code de la santé publique et le code du travail .
• L’exercice du droit de retrait

Recours judiciaires

• Le prud’hommes
• La citation directe pour les plaignants qui ne sont pas salariés de l’entreprise.

Pour plus d’informations

Besoin d’aide : Tabac et travail

Un copropriétaire a transformé son garage en pièce habitable avec télé, réfrigérateur, etc… et le soir il s’installe avec des sièges sur les parties communes, devant la porte ouverte de son garage et y reçoit un tas de copains avec lesquels il fume la chicha, répandant l’odeur dans l’ensemble du sous-sol.
Quel recours avons-nous par rapport à la loi interdisant de fumer et quelle action pouvons-nous entreprendre, sachant que cette personne est plutôt de mauvaise volonté ?

Réponse

Contrairement aux troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive qui nécessitent l’appréciation du juge, le tabagisme dans les parties communes intérieures est condamné par la loi Evin.

Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.

Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, il peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.

Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.

Il vous restera désormais la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles -émises par d’autres voisins par exemple- et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.

Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE

Je suis sortie à plusieurs reprises dans une salle bordelaise où l’interdiction de fumer n’est pas appliquée.
Ce n’est pas une boîte de nuit mais une salle de location, ce qui contribue au flou sur ce point.
Elle accueille généralement des soirées de musique électronique.

J’ai pu constater que les agents de sécurité ne savaient pas qu’il était interdit de fumer à l’intérieur, ou carrément s’en fichaient ouvertement, l’un d’entre eux fumant carrément sous l’affichage de l’interdiction.

Pour ma part c’est devenu très vite irrespirable, je suis restée après maintes hésitations, car il y avait des artistes que je voulais absolument voir, mais c’est tellement insupportable que j’ai décidé de ne plus y retourner.
Mais je suis dégoûtée car c’est un des rares lieux bordelais avec une programmation qui m’intéresse, alors même si je n’y crois pas trop je voudrais quand même voir ce qu’il est possible de faire.
(Pour info, il y a un grand espace extérieur où les fumeurs peuvent sortir, donc nul besoin d’aménagement particulier)

Merci d’avance !

Réponse

Le tabagisme illégal dans les discothèques est une réalité entretenue par les nombreux atermoiements du pouvoir exécutif et de la justice.

Il est interdit de fumer dans tous les établissements de convivialité (art. L.3512-8 du CSP) sauf dans les espaces expressément réservés aux fumeurs.
Les emplacements mis à la disposition des fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. (art.R.3512-4 du CSP). Et en l’occurrence, l’affichage de l’interdiction de fumer se trouve être bien apparent.
Autrement dit, nul ne peut ignorer l’interdiction de fumer, à moins d’être de mauvaise foi.

Ceux qui fréquentent ces établissements sont habitués à rencontrer des pratiques tabagiques illégales qu’ils finissent par ne plus considérer comme anormales. Et donc, presque plus personne ne s’en plaint.
Quant à ceux qui, comme DNF, pourraient prêter main forte aux nombreuses victimes de ces infractions, ils ne reçoivent que très occasionnellement des plaintes comme la vôtre. Et, l’anonymat, souvent demandé par les plaignants, ne facilite pas les démarches quand la sollicitation amiable n’est pas suffisante et qu’il faut passer à l’action judiciaire, très complexe et très coûteuse.

L’association met à la disposition de ses adhérents un module dit de mise en demeure amiable qui permet d’obtenir, éventuellement en justice, la mise en conformité de l’établissement. Cette procédure gratuite nécessite d’apporter la preuve de l’infraction et l’engagement du plaignant à répondre aux sollicitations ultérieures de l’association pour s’assurer de la mise en conformité ou du maintien de l’infraction.

La lutte contre le tabagisme dans ces lieux est de première importance car ils accueillent principalement une clientèle jeune. Les responsables de cette banalisation systématique des infractions ne peuvent pas rester impunis.

Bonjour,

Je souhaite savoir si vous faites des actions pour lutter contre le tabagisme dans mon département, le Val-de-Marne ?
Cela pourrait m’intéresser d’y participer, dans le cadre du bénévolat.

Merci de votre retour, et de ce que vous faites.

Bonne journée !

Q L

Réponse

De grandes actions nationale sont déployées en permanence, notamment à destination des jeunes. Cependant, nous n’avons pas d’actions particulières pour votre département en ce moment

Aussi, nous vous invitons à suivre nos événements en vous inscrivant à notre newsletter.
Vous avez également la possibilité d’adhérer à l’association et de préciser à cette occasion les domaines dans lesquels vous pourriez nous apporter votre concours.

Bonjour,
Ci-joints les échanges avec le directeur d’un hôtel, pour avoir votre avis.

Objet : Votre séjour à XXXX

Bonjour Monsieur,

Je fais suite à votre mail et à l’entretien téléphonique que vous avez eu avec mon adjoint,.
Je vous confirme que comme signalé par les panneaux, la zone de la piscine est non-fumeur (là où sont situés les 3 panneaux d’information).
L’ensemble des espaces derrière les murets le sont afin de pouvoir laisser le choix à nos hôtes de l’espace souhaité.
Cette zone est équipée également de tables et mange-debout afin de pouvoir se restaurer (ce qui est interdit dans la zone piscine).

Je vous remercie d’avoir pris le temps de nous contacter et suis navré que vous ayez été incommodé par la fumée durant cet après-midi.

J’espère avoir le plaisir de vous recevoir de nouveau à XXXXX.

Cordialement.

YYYy, Directeur

Réponse

Il est interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif (art. L.3512-8 du CSP) sauf dans les espaces expressément réservés aux fumeurs.

Cette interdiction s’applique dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (art. R.3512-2 du CSP). Elle ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs (art. R.3512-3 du CSP).

Les emplacements mis à la disposition des fumeurs sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. (art.R.3512-4 du CSP).

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs

En l’occurrence, la zone fumeurs est clairement énoncée et ne contrevient pas aux dispositions émises par le code de la santé publique.

Mais serait-il possible de préciser s’il s’agit d’un espace en plein air ou d’un espace fermé et couvert afin de pouvoir vous donner un avis plus précis sur la question.

J’aimerais savoir si une pancarte interdisant de fumer peut être placée à l’entrée du lieu de travail.
Est-il permis de fumer à la porte ou y a-t-il une distance légale pour le faire ?
Merci

Réponse

Si l’entrée du lieu de travail est située sur le domaine public, l’interdiction de fumer ne s’y applique pas.

Cependant, les nuisances que vous signalez sont principalement causées par des salariés de l’entreprise qui prennent des « pauses cigarette » pendant leur temps de travail. Or :

Obligation de l’employeur

• De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
• La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
• Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Son droit ou sa possibilité d’action

• En dehors des raisons élémentaires, comme celle de se rendre aux toilettes, le code du travail ne prévoit aucune autre pause obligatoire que celle qui doit intervenir après 6 heures consécutives de travail.
• Le chef d’entreprise est responsable de la santé de ses salariés lorsque, par suite d’une de ses décisions, ils sont confrontés au tabagisme passif.  S’il constate que des pauses cigarettes, prises en dehors des pauses légales, sont à l’origine de nuisances de ce type, il doit y remédier, y compris en n’autorisant pas les pauses cigarettes dans la rue (qu’aucun texte ne prévoit).

Trois possibilités de recours :

Recours basiques :

• Les représentants du personnel ou le médecin du travail ;
• Le conciliateur de justice ;
• Le recours à l’inspecteur du travail qui est prévu par le code de la santé publique et le code du travail .
• L’exercice du droit de retrait

Recours judiciaires

• Le prud’hommes
• La citation directe pour les plaignants qui ne sont pas salariés de l’entreprise.

Pour plus d’informations

Besoin d’aide : Tabac et travail