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Bonjour a vous,

Etant copropriétaire majoritaire (904 millièmes) j’ai beaucoup de locataires. Certains se plaignent de ceux qui fument à leur fenêtre aux étages du dessous.

Je suis aussi régulièrement importuné par les cigarettes jetées dans la cour et dans les fleurs, et par les odeurs dans les parties communes.

J’ai vu qu’il était possible d’inscrire au règlement de copropriété que les balcons étaient des parties communes à usage privatif et donc faire interdire de fumer a cet endroit.

Mais qu’en est-il des « balconnets » ? Rebords des fenêtres sur lesquels les locataires vont s’asseoir pour fumer. Bien sûr, ils ne veulent pas fumer chez eux. Ils préfèrent donc mettre leur fumée chez les autres avant de jeter leurs mégots dans la rue ou dans la cour. En effet, pourquoi s’embêter avec un cendrier ?

Ce ne sont pas des balcons à proprement parler, mais c’est à cet endroit que 90% des locataires fument. 90% des locataires n’ont pas de balcon sur lequel ils peuvent se déplacer ou installer une table ou autre.

Y a t il une distinction entre balcon et balconnet ?
Auriez vous svp les articles de loi liés à tout ceci ?

Merci infiniment par avance,

Réponse

Oui effectivement, les Français sont majoritairement incommodés par le tabagisme de leurs voisins.

Les balcons considérés comme parties communes dans les règlements de copropriétés sont généralement des balcons communs à l’ensemble d’un étage. Ils peuvent éventuellement faire l’objet de séparations légères, souvent agrémentées par les occupants eux-mêmes.

Aucune loi n’interdit de fumer à son balcon tant que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive

Pour en savoir plus : TABAC et DONICILE

Bonjour,
Mon employeur fume depuis toujours dans les locaux. C’est comme ça il est chez lui, on a rien à dire !!
Je suis rentrée dans cette société en mars 2021. C’est infernale, plus possible pour moi ayant un bureau sans porte. En août 2021 j’ai trouvé une porte pour mon bureau et quand vraiment ça sent trop je me permets de fermer. Ca déplaît, mais tant pis.
Fin mai 2022, une collègue a changé de bureau et a du récupérer la porte. Mon patron s’est emporté car je souhaitais garder la porte. Il disait que je n’en avais pas besoin. Depuis, j’ai demandé 2 fois à mon dg et rh une porte limitant le tabagisme passif, mais sans retour. je suis toujours sans porte et je ne le supporte plus du tout.
Ayant 2 enfants je ne peux me permettre de démissionner et ne pas avoir le chômage.

Qu’est ce que je peux faire ?
Aidez moi svp

Réponse

Votre premier recours est le médecin du travail qui ne détient pas de pouvoir répressif mais peut avoir une forte influence sur votre employeur.

Le CHSCT, ou en son absence les délégués du personnel, doit être consulté par la direction (article L.3512-6 du code de la santé publique) pour tout ce qui concerne la protection contre le tabagisme. c’est votre second recours légal.

Vous pouvez également exercer votre droit de retrait si vous estimez que votre santé est mise en danger. Le code du travail (article L. 4131.1 du code du travail) et la jurisprudence seront utiles. Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.

Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l’employeur.

Enfin, le conseil de prud’homme peut également favoriser un accord amiable.

Sachez cependant qu’en France les lois qui protègent du #TabagismePassif sont  exemplaires, mais que les agents chargés du contrôle et de la répression des infractions répugnent à sanctionner et même quelquefois en contestent le bienfondé des plaintes. La justice de première instance ne favorise pas l’évolution des comportements en prenant des décisions peu dissuasives, voire même en utilisant des artifices pour débouter les plaignants.

Pour plus de renseignements :  DNF –> Besoin d’aide –> Tabac et travail

Bonjour
Je suis en appartement avec un bébé de 1 ans. Ma voisine fume sur son balcon mais contre sa baie vitré et nous empoisonne la vie. Nous avons cherché des solutions mais elle s’en fout.

Que pouvons nous faire ?

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.

Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Une attestation médicale faisant état des risques pour la santé de votre enfant sera un plus non négligeable.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Courage, vous y arriverez !

Bonjour,
J’habite dans une petite résidence, au second et dernier étage.
J’ai 2 voisines fumeuses, celle du rdc et celles du 1er étage et mon voisin de palier gros fumeur.
Celle du 1er étage fume sur son balcon, ce qui m’oblige à chaque fois de quitter mon balcon lorsque j’y suis installée et de fermer mes fenêtres lorsque je suis à l’intérieur car l’odeur de la cigarette entre chez moi. Je ne peux plus laisser les fenêtres ou portes fenêtres ouvertes lorsqu’elle fume sur son balcon qui se trouve en dessous du mien.
Il en est de même pour la voisine du rdc qui ne fume pas à l’intérieur de chez elle donc elle sort fumer dans le jardin à chaque fois.
Et toute la cage d’escalier empeste la cigarette et le vieux tabac lorsque mon voisin ouvre ou ferme la porte de son appartement.
Je suis non fumeuse et je subis au quotidien le tabagisme de mes voisins.

Quels sont mes droits ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
N B

Réponse

Il est rare que l’on puisse obtenir d’un voisin fumeur qu’il prenne en compte la gène qu’il procure.

En effet, la tendance naturelle est de considérer que ce qui n’est pas interdit constitue un droit. Or, ce qui n’est pas interdit au titre d’une loi ou d’un règlement peut l’être au titre d’une autre loi ou d’un autre règlement. Il en va ainsi du tabagisme subi entre voisins qui peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.

Néanmoins, l’anormalité d’un trouble ne peut être décidée que par un juge au vu du caractère probant des preuves qui lui seront apportées. Ces preuves devront porter sur l’intensité du trouble, sa durée, sa répétitivité et sa localisation. Les attestations de voisins ou de personnes qui viennent souvent chez vous seront les seules à pouvoir constater ces 4 critères. Mais idéalement, les services de l’hygiène ou le constat d’un huissier pourrait compléter ce besoin de preuves.

Le site Service-public.fr pourra vous aider dans cette démarche. Il vous demandera cependant d’effectuer une requête amiable préalable auprès du Conciliateur de justice.

Besoin d’aide –> Tabac et domicile

Bonjour
je souhaiterais connaître toute la réglementation concernant le narguilé et notamment sa consommation en terrasse de café.
En vous remerciant par avance.

Réponse

Au regard de leur consommation, le tabac et le narguilé suivent la même règlementation.

Article L.3512-8 « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, .. , sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »
Article R.3512-2 « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique .. dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »
On ne peut donc pas fumer le narguilé dans les débits de boisson ou les restaurants. 

Par exception, des espaces peuvent être affectés aux fumeurs (Article R.3512-4 du code de la Santé publique), mais ces emplacements (Article R.3512-4) doivent être « des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. » 

Ces emplacements doivent [également] :

1. Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
2. Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.

Bonjour.
Depuis plusieurs années nous avons le problème avec un voisin qui fume et fume les cigarettes avec l’odeur spécifique. Nous parlions avec lui mais il est connu et en plus il nous agresse verbalement.
Je suis un handicapé mal voyant +mal entendant.
Il fume des 2h30, 5h30,18h,22h-23h.
Nous sommes contres de nous cloîtrer, de boucher les aérations extérieures malgré la chaudière à gaz.
Nous vivons dans un cendrier. Cela devient un problème de santé /respiratoire, maux tête, nez irrité, le matin avec des nuits écourtées , nervosité…
Je me lève à 6h30 pour aller travailler.
Nous cherchons l’aide et la protection.
Merci pour votre réponse.

Réponse

Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.

Bonjour,

À plusieurs reprises j’ai vu des assistantes maternelles fumer dans le square ou je vais avec ma fille. Je leur ai dit à chaque fois que c’était interdit, mais ça n’a pas changé grand-chose. A chaque fois, à part des « Ah je ne savais pas » ou des « Ce n’est pas grave ! »

Ma fille a passé plusieurs mois à l’hôpital à cause de problèmes pulmonaires. Elle doit rester éloignée des fumées de cigarettes. Le square était censé être un endroit où elle n’était pas touchée par ça, mais au final, si. Et c’est compliqué de l’empêcher d’aller de l’autre côté du square (qui reste assez petit).

Je commence à perdre patience. Je ne sais pas quoi faire. Je n’ai pas envie d’empêcher ma fille de profiter du square à cause de c…. qui se permettent tout.

Avez-vous des conseils ?

Merci.

Réponse

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. (article R.3512-2 du code de la santé publique).

Si ces assistantes maternelles fument dans l’aire de jeu du square, elles sont en infraction. C’est le rôle de la police ou de la gendarmerie de veiller au respect de la loi dans ce lieu. Vérifiez cependant que l’affichage de l’interdiction est bien en place. Cela relève des obligations légales du propriétaire du square.

Si vous constatez en dehors de l’aire de jeux une attitude anormale de ces assistantes en présence d’enfants, vous pouvez la signaler à la PMI. La Protection Maternelle Infantile dépend du Conseil départemental de votre domicile.

Vous pouvez enfin demander au maire de prononcer, par arrêté municipal, une interdiction de fumer dans l’enceinte du square.

Réponse

Bonsoir,
Nous habitons dans un immeuble très ancien du centre de Paris (6e). Dans la salle de bains de la chambre principale (où mon bébé de quatre mois dort), il y a une odeur de tabac qui entre constamment de chez un voisin (visiblement du dessous, mais pas sûr si juste en dessous ou deux étages inférieurs).

Nous avons essayé de trouver si cette fumée remonte par les conduits d’aération, voir par les tuyaux en les bouchant, mais cela n’a pas empêché l’odeur d’entrer dans notre salle de bain. Nous avons appelé le syndic sans obtenir de réaction à la hauteur de leur part.

Bref, nous sommes désespérés de trouver une solution à cette situation qui nous impose un tabagisme passif. Pourriez vous nous conseiller que faire pour résoudre ce problème ?

Merci d’avance,

I G

Réponse

En l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.

• au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
• L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«

Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.

Ces nuisances peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité. Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble la plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.

Bonjour
Nous avons signé un bail de location de résidence principale.
Avant ça nous avions fait 2 visites pendant lesquelles l’appartement avait été préalablement aéré. Malgré tout, nous avions senti une légère odeur de tabac et nous avons demandé à l’agence de procéder au nettoyage.
Le jour de la remise des clés l’appartement a été de nouveau aéré.
Nous avons ensuite aéré toute la journée.
Ça n’est que le lendemain quand nous sommes revenus pour emménager que nous avons constaté que l’odeur de tabac était très forte dans la chambre enfant (bureau), dans le salon et dans le couloir.
Cela fait plusieurs jours que nous nettoyons et aérons, mais après quelques heures fermé l’odeur revient dans l’appartement.
Nous avons communiqué notre problème à l’agence qui doit voir avec les propriétaires.
Quels sont nos recours ?
Nous n’avons pas d’idée particulière sur comment résoudre le problème d’odeur à part faire appel à une société de nettoyage spécialisée, retirer les papiers peints et repeindre.
Autrement nous commençons à envisager que ce logement ne nous conviendra pas.
Comment peut on sortir de cette situation ?

Merci

Réponse

« La fumée tertiaire peut persister pendant des années dans les surfaces, et ce même si l’odeur a disparu »

La seule solution est effectivement de changer de logement ou de faire appel à une société de nettoyage spécialisée, de retirer les papiers peints, de nettoyer le sol et de repeindre.