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Bonjour,

Tous les soirs, nos voisins fument dans leur jardin, sauf que c’est collé à notre appartement et que la chambre de ma fille est presque au dessus de leur jardin.

La fumée entre donc dans la chambre de ma fille ce qui l’empêche de dormir et donc elle quitte sa chambre, vient dans la mienne pour attendre que la voisine finisse de fumer puis qu’on puisse aérer et aller dormir, même si la fumée reste sur les vêtements de sa penderie. Nous lavons systématiquement ses vêtements avant qu’elle les porte. C’est très pénible et nous ne pouvons rien y faire.

Nous avons prévenu le propriétaire, bailleur social, nous avons à maintes reprises prévenu monsieur le maire, et personne ne peut rien faire.

Vous êtes notre dernier et seul espoir de faire cesser ce trouble de voisinage.

Nous n’en pouvons plus car cela nous fait coucher, en plus, vers les minuits tous les soirs.

Réponse

Fumer chez soi ou dans son jardin n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins (ou d’amis) en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer. Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

La situation que vous décrivez semble également prouver que l’isolation de la chambre de votre fille n’est pas conforme car l’odeur de tabac ne devrait pas pouvoir entrer lorsque les fenêtres sont fermées. Il convient en parallèle d’en faire part à votre bailleur afin qu’il y remédie.

Bonsoir,

Mes belles-filles (6 et 8 ans) sont exposées aux fumées de cigarette au quotidien chez leur père. Est-il légal d’exposer des mineures aux fumées de cigarette ? Surtout quand cela vient du père ?

Merci pour votre attention et s’il vous plaît, j’ai besoin d’informations pour sensibiliser mes belles-filles aux danger du tabac.

M. K

Réponse

Le tabagisme passif ne devrait plus exister et particulièrement lorsqu’il est dû à un parent. Est-il possible de demander au père des enfants de ne pas fumer en leur présence ? ou de sortir pour fumer ?

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Vous devez donc, prioritairement, regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par vos belles-filles en leur faisant effectuer un de ces tests lorsqu’ils rentrent de chez leur père. Puis, il vous faudra le reproduire avant leur départ vers le domicile de leur père afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de ce tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Pour information, DNF dispose d’infographies dont plusieurs peuvent vous servir à sensibiliser vos belles-filles et votre entourage : Infographies — DNF – demain sera non fumeur

Bonjour,

Ma fille à 16 ans. Elle est interne en première.
Je viens d’apprendre par hasard que son lycée organisait le soir des « pauses cigarette » devant le lycée en présence de surveillants de l’établissement et qu’elle y fumait.
Je n’ai jamais été informé de l’existence de ces « pauses cigarette », ni évidemment donné mon accord à cette pratique que j’ai toujours interdite à ma fille mineure.

Pouvez-vous s’il vous plait m’indiquer si cela est légal ?
Merci de votre réponse

Réponse

Il convient tout d’abord de préciser qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs  (article L.3512-8 du code d la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.  (Article R.3512-3 du code de la santé publique).

Par ailleurs, le chef d’établissement est responsable de la bonne application de la loi dans son établissement.

S’agissant d’une pause cigarette à l’extérieur de l’établissement pour votre fille mineure, cela est plus que surprenant car les établissements sont censés protéger les élèves du tabagisme. En effet :

Article L3511-2 du code de la santé publique

Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l’armée.
Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.
Dans tous les cas, cette pause nous parait totalement aberrante sans votre autorisation.

Au titre de cette loi, vous pourriez alerter par courrier recommandé le chef d’établissement qui n’est peut-être pas informé de cette pratique et mettre en copie l’inspection académique qui devra ainsi se prononcer sur un sujet bien souvent considéré comme secondaire par l’éducation nationale.

Cette pratique dénote une prise en compte de la loi qui interdit le tabagisme dans l’enceinte de l’établissement. La solution au constat d’éventuelles infractions constatées dans l’établissement relève cependant d’une mauvaise décision contraire à la mission d’enseignement et, beaucoup plus grave, en opposition avec l’enseignement parental dans vôtre cas.

Evènement en entreprise

Réponse

Voici le communiqué de presse de l’OMS pour la journée mondiale sans tabac :

Le 31 mai, c’est la Journée mondiale sans tabac. En 2025, l’OMS et des défenseurs de la santé publique du monde entier se réuniront à cette occasion pour sensibiliser la population aux influences néfastes de l’industrie du tabac sur les jeunes. 

Produits du tabac et à base de nicotine : démasquons les tactiques de séduction de l’industrie du tabac

La campagne de la Journée mondiale sans tabac de cette année vise à révéler les stratagèmes qu’emploient les secteurs du tabac et de la nicotine pour rendre leurs produits plus attrayants, en particulier pour les jeunes. En dénonçant ces tactiques, l’OMS cherche à sensibiliser le public, à plaider en faveur de l’application de politiques plus strictes, notamment l’interdiction des arômes qui rendent les produits tabagiques et à base de nicotine plus attrayants, et à protéger la santé publique.

L’importance de lutter contre les tactiques de l’industrie

Malgré les progrès importants accomplis dans la lutte mondiale contre le tabagisme, les secteurs du tabac et de la nicotine continuent d’adapter leurs stratégies pour attirer et fidéliser les consommateurs. Ces efforts nuisent à la santé publique et ciblent les groupes vulnérables, en particulier les jeunes.

Les tactiques les plus courantes sont les suivantes :

• des arômes et des additifs, qui rehaussent le goût et masquent l’âpreté du tabac afin d’en augmenter l’attrait ;
• un marketing ciblé, qui a recours à un design épuré, à des emballages attrayants et à des campagnes dans les médias numériques pour glorifier les produits nocifs ;
• une conception trompeuse, grâce à laquelle les produits ressemblent à des bonbons ou à des jouets qui plaisent directement aux enfants et aux adolescents.

Ces tactiques n’encouragent pas seulement à commencer à consommer ces produits, mais compliquent aussi le sevrage tabagique, augmentant ainsi le risque de dépendance et les conséquences à long terme sur la santé.

Des politiques plus rigoureuses doivent être appliquées pour protéger les jeunes Européens

En 2022, les données de la Région européenne de l’OMS ont révélé des lacunes importantes dans la protection des enfants contre les cigarettes électroniques. Seuls 4 pays interdisent tous les arômes dans ces cigarettes, tandis que 4 autres autorisent ou restreignent certains arômes. Seuls 11 pays interdisent toute forme de publicité, de promotion et de parrainage des cigarettes électroniques, contre 36 qui les interdisent partiellement et 6 qui ne les réglementent pas. Ces lacunes rendent les jeunes particulièrement vulnérables au marketing ciblé des cigarettes électroniques.

L’usage de produits contenant de la nicotine, tels que les cigarettes électroniques et les sachets de nicotine, est de plus en plus répandu chez les jeunes. En 2022, selon les estimations, 12,5 % des adolescents de la Région fumaient des cigarettes électroniques, contre seulement 2 % des adultes. Dans certains pays, l’usage de la cigarette électronique chez les enfants d’âge scolaire était 2 à 3 fois supérieur à celui de la cigarette traditionnelle, ce qui met en évidence une tendance préoccupante qui exige la prise de mesures urgentes.

La Journée mondiale sans tabac 2025 est l’occasion de mettre en lumière les stratégies qui perpétuent la consommation des produits tabagiques et à base de nicotine, et de renforcer l’engagement collectif en faveur d’un avenir plus sain.

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car un de vos interlocuteurs m’a donné vos coordonnées afin de vous envoyer un mail.
Je travaille dans une toute petite société qui s’appelle G dans le 91, j’ai été embauchée en CDI.

Depuis plusieurs mois je suis contrainte de supporter la toxicité du tabac de la patronne.
Je suis asthmatique, les locaux sont tout petits et irrespirables voir même étouffants.
Je lui ai déjà demandé à plusieurs reprises d’arrêter de fumer, celle-ci me répond régulièrement que j’étais au courant qu’elle fumait et qu’il fallait pas accepter le poste mais je suis comme tout le monde j’ai besoin d’un travail.

Il n’y a pas que le tabac qui me dérange énormément, puisqu’elle fume entre 10 à 20 cigarettes par jour.
Les fenêtres étant fermées à chaque fois que je les ouvre, celle-ci vient les refermer en disant qu’elle a froid.
A plusieurs reprises, j’ai fait des crises d’asthme devant madame mais celle-ci ne veut rien entendre.
Je ne sais plus vers qui me tourner.
J’ai contacté la médecine du travail et j’ai l’intention de me tourner également vers l’inspection du travail.
Je ne sais plus quoi faire et vers qui me tourner. La cigarette et la musique ultra forte dans une toute petite salle. Quand je rentre chez moi, je sens le tabac comme si j’avais moi-même fumé et j’ai de nombreuses migraines.

J’ai été une ancienne fumeuse, j’ai arrêté depuis trois ans maintenant à savoir que durant mon enfance j’ai eu un foyer pulmonaire, j’ai un problème grave au foie qui devait m’obliger à arrêter de fumer également.
Mon mari a fait un infarctus ce qui m’a permis de prendre un traitement laser pour enfin arrêter.

Aujourd’hui, je suis plus virulente et ne supporte plus l’odeur du tabac, elle me donne la nausée ; j’ai vraiment besoin d’aide car je ne sais vraiment pas comment faire.

Merci infiniment pour votre aide.
Dans l’attente de votre réponse très rapide.

Réponse

Il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail  (R.3512-2 du Code de la Santé Publique). Cette interdiction vise aussi les bureaux individuels ainsi que le vapotage dans les bureaux partagés qui ne sont pas accessibles au public (article R.3513-2 du code de la santé publique).

Pour pouvoir lutter contre le tabagisme subi au travail, il faut une certaine dose de courage. En effet, la négociation directe débouche souvent sur un conflit ou sur un abus d’autorité et les voies de recours légales sont souvent inopérantes, voire contreproductives.

Le meilleur recours devrait être le médecin du travail, mais il est souvent pieds et poings liés car c’est l’entreprise qui, directement ou indirectement, le rémunère.

La logique voudrait que le recours naturel soit l’inspecteur du travail, mais leur nombre excessivement réduit au regard des millions d’entreprises françaises rend leur mission de contrôle insurmontable.

Les moyens de recours sont détaillés dans le site de DNF qui met également à la disposition de ses adhérents une procédure gratuite de mise en demeure amiable de mise en conformité

Je sens l’odeur de cigarette de mon voisin dans ma chambre mitoyenne à celle de ce voisin.
Que puis je faire ?
L’odeur s infiltre je ne sais pas comment !

Réponse

Les odeurs de tabac constituent des nuisances de nature à pouvoir créer des troubles du voisinage. Contre les troubles de voisinage n’excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, il n’y a aucun recours possible. En revanche, les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés.

Ainsi, si fumer chez soi n’est pas fautif en soi, le trouble de voisinage anormal causé par le tabagisme dans votre domicile peut être sanctionné.
La preuve du caractère anormal d’un trouble se détermine par son intensité, sa fréquence et sa durée. L’intention de nuire ne participe pas à la caractérisation d’un trouble anormal.

Pour démontrer l’intensité du trouble lié aux odeurs de cigarette dans votre domicile, il est possible de recourir à des appareils de mesure. Le service d’hygiène de la mairie accepte souvent d’effectuer ces mesures, mais assez rarement pour ce type de nuisance. En effet, seules des mesures effectuées en continu pour de longues périodes peuvent apporter un début de preuve.

Au-delà, la fréquence et de la durée du trouble sont appréciables au moyen de constat de commissaire de justice ou de témoignages officiels de deux ou trois personnes ou encore de pétitions. Quoi qu’il en soit, la décision de considérer que le trouble est anormal revient au juge.

Dans votre cas, il faudrait également  voir les plans et vérifier s’il y a des colonnes communes ou une mauvaise étanchéité entre vos appartements.

Pour plus de renseignements, cliquez ICI

Bonjour,
Nous sommes un ESMS, type ESRP, classé ERP de catégorie 5.
Nous accueillons des publics en situation de handicap majeur ou mineur + de 16 ans.
Nous avons sur sur notre site une partie dédiée à la formation et proposons de l’hébergement individuel (dédié uniquement à un public majeur). L’ensemble du site est sur un parc arboré et clôturé avec parking et permettant de relier les différents bâtiments en centre ville.
Le site est fermé (physiquement) à partir de 21h00 et le weekend.
Nous nous posons la question de la réglementation autour du tabac dans la zone extérieure commune à l’hébergement et à la formation, sur les heures d’ouverture et de fermeture de l’établissement de formation ESMS.
vous remerciant par avance,
AC

Réponse

Le principe  de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Au 1er de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail« .

Mais au 3° de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .

Aussi, durant l’amplitude horaire ou vous accueillez des mineurs, Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement.

Concernant l’hébergement de majeur, la loi autorise la création d’espaces fumeurs dans le parc arboré uniquement sur l’amplitude horaire ou les mineurs ne sont pas présents.

Cependant en tant que responsable de l’ensemble du lieu, vous avez la possibilité d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

Non fumeur depuis 3 ans, je dois partager mon camion avec un gros fumeur.
Que puis je faire pour stopper cela ?

Merci

Réponse

L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail.
Elle concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.

Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif »

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé.

Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait.
Pour ce faire, il faudra pouvoir disposer de preuves de l’obligation qui lui est faite de subir le tabagisme dans un espace confiné. Le code du travail (article L. 4131.1) et la jurisprudence seront utiles.
Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.

Bonjour,
Je viens d’acquérir un appartement et d’aménager avec mon enfant de 5 mois. Le voisin de l’étage inférieur fume et l’odeur entre dans l’appartement, même fenêtres fermées. Je lui ai déjà demandé de ne plus fumer aux fenêtres sous les chambres, sans succès.
Quels sont mes recours ?

Vous remerciant par avance.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Vous devriez également prendre contact avec le syndic car fenêtres fermées, il ne devrait pas y avoir de nuisances si l’isolation est correcte.

Bonjour, j’habite une résidence la voisine en dessous est arrivée, il y a un mois et n’a de cesse de fumer non-stop sous les fenêtres.
Elle dispose d’une grande terrasse qu’elle n’utilise pas pour fumer. Elle doit à peu près fumer une cigarette toutes les heures voir toutes les demi-heures. À ce jour nous ne pouvons même plus ouvrir les fenêtres Sous peine de se retrouver dans un fumoir.

J’ai dû refaire mes lessives par trois fois car le tabac s’était imprégné sur mon linge en train de sécher dans mon salon, ne disposant pas de terrasse. Les beaux jours arrivent, nous habitons dans le sud il fait déjà chaud et nous ne pouvons plus rester fenêtres fermées ou vivre reclus en ermite….
Aujourd’hui je souhaite savoir quels sont nos droits face à cette situation et que puis-je faire ?

Dans l’attente de vous lire, je vous souhaite une bonne journée.
Bien cordialement.

Chloé A

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe