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Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter car nous sommes confrontés à un « problème » de tabagisme passif sans savoir comment y mettre fin.
Le dentiste qui a son cabinet 2 étages sous notre appartement fume en permanence dans ce qui est, pour tous les autres appartements la salle de bain, mais qui se transforme en fumoir dans son cabinet.
La fumée passe par les systèmes communs d’aération de la salle de bain et des toilettes et, de ce fait, envahit notre appartement par le biais de ces mêmes pièces (salle de bain et toilettes).
Si, par malchance, nous n’avons pas fermé la porte de la salle de bain, c’est dans tout l’appartement que cette odeur de tabac se répand.
J’en ai parlé à ce dentiste sans effet à ce jour.
Savez-vous si je peux m’appuyer sur un ou des textes de loi pour faire cesser cette gêne ?
Je vous remercie,
Sincères salutations

Réponse

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3512-2 du code de la santé publique ne s’appliquant malheureusement qu’aux lieux confinés accessibles au public, il faut rechercher un recours dans le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Il revient au bailleur ou au syndic d’assurer « la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » . Lorsque bailleur ou syndic se montrent impuissants et que la tentative de résolution à l’amiable par le dialogue avec le voisin ne fonctionne pas, il devient impératif de recourir à un conciliateur de justice.
Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.

Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer ce type de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Je me suis installée dans un nouvel appartement, j’ai des odeurs importantes de cigarette dans la cuisine et la salle de bain.
Et très fortes sous l’évier, je ne fume pas et personne ne fume dans mon logement.
Par contre mes voisins du dessous fument à l’intérieur de chez eux. Et la plupart des voisins fument sur les balcons. L’odeur de cigarette est à la fois à l’intérieur et à l’extérieur.
Quel recours ai-je ?

Réponse

Le bailleur ou le syndic devrait pouvoir solutionner le problème d’étanchéité qui est responsable de la nuisance que vous subissez dans la cuisine (sous l’évier).

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3512-2 du code de la santé publique ne s’appliquant malheureusement qu’aux lieux confinés accessibles au public, il faut rechercher un recours dans le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Il est en effet courant mais inexact de dire que l’on est libre de faire ce que l’on veut quand on est chez soi.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer une demande de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Nous avons depuis quelques jours une nouvelle voisine dans l’appartement du dessous et il commence à y avoir une odeur de tabac froid dans notre chambre.
Au-delà de la gêne liée à l’odeur, étant enceinte de 5 mois, nous souhaitons connaître les risques réels pour nous mais surtout pour le bébé.
Et nos droits vis-à-vis de tout cela.
Merci d’avance.

Réponse

Votre situation est commune à un nombre considérable de personnes. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. En effet, la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel. Pourtant, concernant le tabagisme passif, l’opinion publique serait très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagisme passif entre voisins.

Le fait de fumer chez soi n’est pas interdit. Cependant, lorsque la nuisance produite par le tabagisme est telle qu’elle pénalise son voisin, il convient de parler de troubles de voisinage par nuisance olfactive, ce qui peut être condamné. D’autant plus lorsqu’elle représente un danger pour un nourrisson.
En effet, outre la gêne qu’il crée, le tabagisme passif est à l’origine de nombreuses maladies et malformations chez le nourrisson.
La détermination du caractère excessif de ces troubles de voisinage est du seul ressort du juge.

Il est néanmoins conseillé de recourir aux services gratuits du conciliateur de justice qui nécessite la présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur mécontentement en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. En militant au sein d’une association pour obtenir une meilleure protection contre le tabagisme passif, on multiplie les chances de voir rapidement ce sujet pris en compte.

Bonjour,
Ma voisine fume beaucoup et la fumée passe par sa VMC pour se propager dans mon appartement, je lui en ai parlé et elle m’a dit qu’elle était chez elle et qu’elle faisait comme bon lui semblait.
Quels sont mes droits dans cette situation ?
Merci

Réponse

La VMC a pour objectif principal d’éviter les déperditions de chaleur qu’entraînerait une aération naturelle par ouvertures fréquentes de fenêtres.
Il existe différents types de VMC, mais leur fonctionnement commun consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si cet air pénètre dans les appartements voisins, c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement.
Il arrive fréquemment qu’un mauvais fonctionnement de la VMC provienne d’un défaut d’entretien de la gaine ou d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air.

Il s’agit donc de savoir qui est responsable de l’entretien de la VMC.
Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic. Si vous êtes locataire, il revient à votre bailleur de contacter le syndic.
Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Cependant, la VMC n’est peut-être pas votre seule source de pollution tabagique. Il existe, en effet, d’autres sources naturelles d’aération d’un appartement (portes, fenêtres, gaines techniques, etc.), et la fumée de tabac est très volatile. Si la concentration et la permanence de cette source de pollution sont suffisamment intenses, la fumée trouvera toujours une faille pour s’introduire chez vous.

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3512-2 du code de la santé publique ne s’appliquant malheureusement qu’aux lieux confinés accessibles au public, il faut rechercher un recours dans le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Il est en effet courant mais inexact de dire que l’on est libre de faire ce que l’on veut quand on est chez soi.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer une demande de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Je sais que la France a déjà été pointée du doigt pour le tabagisme dans ses films.
Je sors du film LE FIL (de 2024) où Daniel Auteuil a fumé cigarettes et cigarillos dans toutes les scènes, dans lesquelles il était seul ou avec sa femme, jetant le mégot n’importe comment et n’importe où.
Une avocate du film vapote… Je dois encore voir ça en 2024 ??
Personne ne pense à demander aux metteurs en scène d’éviter le tabagisme dans leur film ?
Quel exemple pour les spectateurs ?
Merci.

Réponse

Certes, il n’est pas normal de voir ça en 2024 et les metteurs en scène sont beaucoup plus sensibles aux dollars de l’industrie du tabac qu’aux recommandations de santé publique. Puisque ce n’est pas illégal, pensent ils probablement, c’est à l’Etat qu’il faut demander des comptes sur les 8 millions de décès prématurés annuels liés au tabac dans le monde.

Le tabagisme dans les films ou les séries TV reste un sujet majeur de préoccupation pour la lutte contre le tabac.
Cette difficulté n’est cependant pas facile à trancher pour les raisons suivantes :

• Fumer n’est pas interdit et 13 millions de Français s’adonnent à cette pratique. Il n’est donc pas anormal que dans les représentations cinématographiques ou audiovisuelles de la vie apparaissent des fumeurs. Ce qui est anormal, c’est de systématiser l’acte de fumer ou de le valoriser en faisant fumer les personnages les plus importants, sympathiques ou auxquels le spectateur pourrait s’identifier.
• La production française du cinéma ou de l’audiovisuelle est fortement aidée par le Ministère de la Culture qui pourrait fermer les yeux sur des moyens de promotion illégaux comme la présentation d’objets ou les contrats qui lient certains acteurs à l’industrie du tabac.
• Les députés, eux-mêmes, ont tenté en 2010 d’introduire dans la Loi une exception culturelle pour le tabac. Sans le travail acharné de DNF, le financement du monde culturel par l’industrie du tabac serait devenu légal. (Proposition de loi MATHUS)

Les associations, comme DNF, détiennent toutes les compétences nécessaires pour construire une argumentation forte de nature à faire évoluer la loi. Sans une forte mobilisation de la population autour de ces associations, l’industrie du tabac dispose de beaux jours pour développer son industrie scélérate.

Madame, Monsieur,

Nous habitons une résidence hlm senior avec balcons et qui comprend aussi foyer de vie avec balcon situé en dessous de notre appartement.
Ce foyer fermé de chaque côté comporte une grande baie vitrée avec terrasse.
Les gens fument, téléphonent et parlent sans restriction. La fumée arrive chez nous.
Qu’en est-il de la loi concernant le tabagisme ?

Cordialement

Réponse

La loi n’interdit pas de fumer à l’extérieur, dans un endroit réservé aux fumeurs et non couvert.
En revanche, lorsque la fumée lèse autrui, on parle de trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

En l’état actuel de la législation, le responsable de chaque résidence sénior est en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans tout ou partie du périmètre de l’établissement.
Par ailleurs, le personnel qui intervient dans une chambre enfumée peut, dans certaines conditions, exercer son droit de retrait

S’il est insupportable de subir le tabagisme passif, il semble néanmoins inconcevable de demander à une personne qui a fumé toute sa vie de cesser, du jour au lendemain, une pratique aussi addictive que le tabagisme.
La seule solution qui pourrait donc convenir aux deux besoins serait de réserver un espace protégé pour la pratique du tabagisme.

DNF mène de nombreux combats dans le domaine du tabagisme passif et peut, si des plaintes nombreuses sont formulées, organiser un groupe de travail comme cela existe pour le tabac dans les transports ou la pollution tabagique de voisinage.
Il existe par ailleurs d’autres projets visant à dénormaliser le tabac et ainsi protéger les personnes des méfaits du tabagisme passif.

Dans votre situation, il est judicieux d’obtenir quelques attestations de témoignages de voisins qui, en plus du vôtre, devraient suffire à argumenter en votre faveur auprès d’un conciliateur de justice pour qu’il vous aide gratuitement.

Dans un premier temps, vous devriez demander au responsable de votre résidence de vous protéger du tabagisme que vous subissez.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

J’occupe un appartement avec balcons au 4e étage et les voisins du dessous (3e étage) sont des fumeurs invétérés et leurs fumées quotidiennes tout comme leur cendrier plein de mégots empestent et me donnent des migraines…
Difficile de garder les fenêtres ouvertes et/ou de profiter de mes balcons…

Est-il possible d’obtenir une mesure efficace contre ces nuisances olfactives qui deviennent « migraineuses » ?
Nous sommes tous locataires et j’en ai déjà informé mon bailleur.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ces voisins des nuisances que leur tabagisme occasionne puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,
Quel recours peut-on avoir contre un voisin fumant dans les espaces communs de son immeuble ?
Le bailleur a été prévenu mais rien ne change.
Merci

Réponse

Contrairement aux troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive qui nécessitent l’appréciation du juge, le tabagisme dans les parties communes intérieures est condamné par la loi Evin.

Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.

Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, il peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.

Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.

Il vous restera cependant la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.

Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE

I am a Canadian living in Strasbourg and working for an entreprise/association, ARSEA/GALA.
I am a technicien responsible for maintenance in residences who are beneficiaries.
My boss has told me I must work in homes where residents smoke tobacco or marijuana.
What I refuse! My boss says this is insubordination.
Second issue. When entering work in the back of the building there are employees smoking.
Each day, I am forced to inhale second hand smoke and my clothes stink.
I have spoken with my boss, who is a smoker, but nothing has ever been ameliorated for non smokers.

What are my rights?

Thank you kindly for your consideration.

I.F.H.

Réponse

Regarding the exposure to second-hand smoke imposed by your employer :

• According to established case law, the obligation of safety of result falls to the employer towards their employees whom they must protect from smoking.
• And the employee can exercise their right of withdrawal under the conditions provided for by the Labor Code in France.
  Concerning exposure to tobacco smoke from your colleagues before entering the company, to date, no law protects against this nuisance in public spaces.