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- demander l’intervention du conciliateur de justice
- Intenter une action en justice
- Est-ce légal ? : NON (Article R.3512-2 du code de la santé publique)
- Le directeur peut il adapter le règlement intérieur dans ce sens ? : NON (Jurisprudence)
- Quels sont les recours pour faire cesser cela ? : Demande de mise en demeure
- Qui est sanctionné, le directeur ? les élèves ? À quelle hauteur ? : La mise en demeure est amiable et efficace à 95%. L’action en justice ne concerne que le chef d’établissement
- Fumer dans sa chambre n’est pas considéré comme un droit, mais comme une « non-interdiction » ou une « possibilité »
- Le chef d’établissement est en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout espace de son établissement qu’il jugera utile de protéger dans l’intérêt de la collectivité.
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
Voisin gros fumeur, je n’en peux plus s’il vous plaît dites moi que faire ?
Bonjour.
Mon voisin est un gros fumeur ( cigarettes et cannabis).
Il peut passer des après midi entières dans sa cour/ jardin à fumer. Et sortir jusqu’à deux heures du matin pour fumer. Cela dit nos cours/ jardins respectifs ne sont séparés que par un grillage et nos deux maisons forment un entonnoir dans lequel se trouvent nos deux cours.
Nous avons vécu un été horrible avec l’odeur qui rentre chez nous . Aucune discussion n’est possible .
Je n’en peux plus s’il vous plaît dites moi que faire ?
D’avance merci
Réponse
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble de voisinage dont il est difficile de savoir qui peut en faire appliquer la règlementation.
Il vous reste deux possibilités
Pour plus de détails sur ces moyens d’action : Besoin d’aide Tabac et domicile
Courrier de mise en demeure
Bonjour.
Je désire vous signaler une infraction pour l’usage de la cigarette dans un établissement scolaire.
Ma question concerne le courrier de mise en demeure, est ce que mon nom figurera dans celui-ci lorsque vous l’écrirez ?
Réponse
Le nom du plaignant n’est jamais cité, sauf s’il fait la demande expresse d’effectuer l’action en son nom. Il demeure cependant très actif dans la démarche car il doit donner les renseignements nécessaires à DNF pour effectuer l’action puis en suivre l’exécution et les résultats.
Tabac dans un lycée professionnel, est-ce légal ?
Bonjour.
Je suis un ancien élève d’un lycée hôtelier dans Paris.
Lors de ma visite pour rencontrer un de mes ancien professeur, on m’a dit que le directeur actuel autorisait les élèves (majoritairement âgés de moins de 18ans) à fumer dans la cour de l’établissement. Ayant eu des plaintes du voisinage que les élèves jetaient leurs mégots devant les portes des immeubles, il préfère donc pour ne pas déranger le voisinage laisser les élèves fumer dans la cour.
J’ai été très surpris et le professeur l’était également depuis la mise en place de cela.
Plusieurs questions donc:
Est-ce légal ?
Le directeur peut il adapter le règlement intérieur dans ce sens ?
Quels sont les recours pour faire cesser cela ?
Qui est sanctionné, le directeur ? les élèves ? À quelle hauteur ?
Merci pour votre retour.
Réponse
Autorisation de fumer dans la cour d’un lycée :
TABAC et chambre en EHPAD
Bonjour, je voudrais avoir une réponse précise face à un dilemme concernant la chambre en EHPAD. En effet, nous sommes confrontés à une contradiction face à laquelle se pose le droit de fumer d’un résident dans sa chambre d’EHPAD mais celle ci est aussi un lieu de travail et le directeur engage sa responsabilité pénale s’il confronte ses employés à la fumée de cigarette.
Qu’en est il exactement, les libertés individuelles doivent elles prendre le pas sur l’obligation de sécurité de résultat. Merci de votre réponse.
Réponse
L’analyse que vous présentez souffre d’une imprécision autour de deux principes formulés de manière déformée ou incomplète.
En effet, la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé précise notamment que « Ne sont en revanche pas concernées [par l’interdiction] les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour, qui sont assimilables à des espaces privatifs. Ces considérations ne font cependant pas obstacle à ce que le règlement intérieur de l’établissement fixe dans l’intérêt collectif les recommandations encadrant la possibilité de fumer dans les chambres. En particulier le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l’interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d’autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur. »
Des voisins fument dans le couloir et l’odeur rentre chez moi
Bonjour,
Je subis depuis des mois des voisins qui fument chez eux avec la porte ouverte. L’odeur reste plus d’une heure dans le couloir à chaque fois et rentre dans mon studio.
J’habite dans un studio de 11m² sous le toit d’un immeuble parisien où il fait très chaud en été.
Je ne peux même pas entrouvrir la porte pour faire passer un coûtant d’air frais. Ni ouvrir ma fenêtre car l’odeur passe sous la porte.
Je me sens forcé à quitter mon logement lorsque j’ai envie de me reposer où travailler chez moi. Tous mes voisins sont respectueux et je n’ai jamais eu de problèmes avant l’arrivée de cette odeur.
À deux reprises j’ai laissé un gentil mot expliquant le situation dans l’ascenseur mais le où la voisine continue.
Que puis-je faire ?
Cordialement,
A S
Réponse
Si vous êtes locataire, signalez ce trouble de voisinage à votre bailleur. Si vous êtes copropriétaire demandez au syndic d’intervenir.
L’interdiction de fumer, codifiée aux articles L.3512-8, R.3512-2 et suivants du code de la santé publique, ne vise pas la présence de fumée. Elle vise le fait de fumer dans l’espace collectif que constituent les parties communes.
En contrepartie, le règlement de copropriété, ou le règlement intérieur, vise très certainement les troubles anormaux de voisinage.
Pour plus de détail, consultez la page du site de DNF : BESOIN D’AIDE
Ne plus subir la fumée de mon voisin en trouvant des solutions comme vérifier la VMC ou l’étanchéité de la baie vitrée
Bonjour,
Ne trouvant pas de réponses concluantes sur internet, je me permets de vous contacter pour obtenir des réponses.
J’ai emménagé il y a un mois dans mon nouveau logement. Mes voisins fument extrêmement souvent sur leur balcon et malgré ma baie vitrée fermée l’odeur entre dans mon logement.
Que puis-je faire ? Je viens de contacter mon agence locative pour leur faire part du problème.
Je veux simplement régler ce soucis en trouvant des solutions comme vérifier la VMC, l’étanchéité de la baie vitrée..
Réponse
Malheureusement, la fumée de tabac à le pouvoir de s’infiltrer partout. Et les solutions que vous envisagez ne sont que d’une portée très limitée, à moins de constater un état avancé de délabrement.
La loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vous permet de demander à votre propriétaire de vous « assurer la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de vous garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle »
Au titre du même article de loi, le propriétaire à également pour obligation : « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
Mon voisin a t’il le droit de fumer des fleurs de CBD sur son balcon ?
Bonjour
Mon voisin a t’il le droit de fumer des fleurs de cbd sur son balcon ?
Réponse
Au titre de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer sur son balcon. Ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé. En effet, si cette pratique constitue un trouble anormal de voisinage, elle est condamnable. Les voies de recours sont décrites dans le site de DNF en ouvrant l’onglet BESOIN D’AIDE
Cependant, « Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. » ( Arrêté du 30 décembre 2021)
La répression de cette détention est du domaine des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie selon où cela se passe).
Le plaignant doit apporter la preuve de ce qu’il dénonce en produisant plusieurs témoignages officiels. Si sa demande n’est pas prise en compte, il peut citer à comparaître en justice le contrevenant ou déposer une plainte auprès du procureur de la République ou encore faire appel au Conciliateur de justice
Merci de nous tenir au courant des éventuelles suites données à ce différend
Nous avons un bébé de 2 mois que je ne peux même pas faire dormir dans sa chambre car sa fenêtre est côté balcon et l’odeur de cigarette y est plus forte
Bonjour,
Mes voisins du dessous fument sur leur balcon, sauf qu’ils fument juste au dessus de nos fenêtres.
Nous ne sommes pas juste incommodés quand nous sommes sur notre balcon, mais l’odeur de cigarette rentre dans notre appartement. Ça sent la cigarette dans tout notre logement alors que nous sommes non fumeurs.
Nous avons un bébé de 2 mois que je ne peux même pas faire dormir dans sa chambre car sa fenêtre est côté balcon et l’odeur de cigarette y est plus forte..
Et ça quand ce n’est que de la cigarette car leur fils fume des joints parfois..
que pouvons nous faire sachant que le dialogue est compliqué avec eux.
Réponse
En l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.
Cependant, si les nuisances sonores sont clairement définies et précisément sanctionnées, il n’en va pas de même pour la pollution atmosphérique qui ne semble prévoir que les pollutions occasionnées par des métiers ou des industries.
Ces nuisances peuvent donc être condamnées par un juge qui en appréciera le caractère anormal en fonction des preuves que vous pourrez apporter et qui devront concerner l’origine de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Le recours gratuit au conciliateur de justice par une procédure amiable semble la plus rapide et requiert la même préparation. En cliquant sur l’onglet Besoin d’aide Tabac et domicile et en descendant jusqu’au paragraphe « Trouble de voisinage », vous découvrirez le détail de ces deux procédures.
Si elle est prouvée officiellement par des témoignages, la présence de fumées de tabac et de produits psychoactifs dans la chambre d’un bébé de 2 mois devrait rapidement permettre de faire cesser la nuisance.
Notre voisine fumeuse nous fait vivre un enfer car, depuis l’arrivée des beaux jours, les fenêtres sont ouvertes
Nous vivons un enfer depuis des mois, depuis l’arrivée des beaux jours, car les fenêtres sont ouvertes.
Notre voisine du rez-de-jardin fume énormément. Étant au 1er étage, au dessus, nous somme impactés de façon dramatique. Ma santé se dégrade de façon alarmante : mal de gorge, mal aux poumons, maux de tête, sécheresse ophtalmique, violentes nausées en fin de journée et en soirée. Mais également des problèmes liés à une cardiopathie (ma tachycardie est revenue après plus d’un an sous contrôle).
Mon mari est asthmatique et souffre également.
Cette situation a aussi un impact négatif sur ma santé mentale. En plus de mal dormir à cause de l’odeur et la fumée de tabac (oui, même la nuit), cette situation me provoque énormément de stress et d’anxiété. Je passe beaucoup de temps chez moi et l’odeur de tabac ainsi que la fumée de cigarette m’indisposent au plus haut point, car mon intérieur est très important pour moi et mon équilibre mental. Mon psychiatre peut en attester.
Déjà que cela me gêne à l’extérieur et en général, imaginez rentrer chez vous et sentir la cigarette ! C’est très important pour moi d’avoir un air sain ainsi qu’une ambiance olfactive agréable dans mon lieu de vie. D’où l’impact négatif sur ma santé psychique.
Nous ne pouvons plus aérer notre appartement car nous ne pouvons plus ouvrir la fenêtre. Nous avons le choix entre suffoquer sans air renouvelé ou vivre dans un air atrocement pollué. Mais nous n’avons pas le choix et sommes donc obligé s d’ouvrir quand même la fenêtre de temps en temps.
Si nous laissons la fenêtre ouverte la nuit (nous n’avons pas le choix en été car il fait très chaud en journée, nous sommes réveillés quasiment tous les jours à 6h du matin lorsque la voisine fume à la fenêtre.
L’air vicié qui émane (nuit et jour) de son appartement lorsqu’elle ne fume pas est déjà assez dramatique et rend notre appartement invivable : notre air, nos draps, notre moquette, nos vêtements, nos cheveux… tout est imbibé par l’odeur de tabac. Nous vivons donc même la fenêtre fermée par la suite, dans une pollution constante de notre air intérieur. Lorsque la personne se met à fumer (très très souvent, toute la journée), nous subissons toute la fumée émise par la cigarette. A ce moment là, la pollution est multipliée par 100.
Nous vivons un enfer qui est appuyé par les témoignages de nos voisins ainsi que de nos concierges.
Nos voisins de palier, lorsque nous ouvrons la porte, sentent une importante odeur de tabac émanant de notre appartement.
Notre voisine au dessus de notre studio (au 2eme étage) est également réveillée tous les jours à 6h du matin par la fumée de cigarette.
Nos concierges savent ce que nous vivons et peuvent en attester car la partie commune liée à l’appartement de cette personne (le couloir du rez-de-jardin) empeste fortement le tabac en permanence, en plus de faire des marques jaunes autour de la porte de son appartement. D’ailleurs si nous ouvrons notre porte alors que notre fenêtre est ouverte, le couloir du 1er étage où nous vivons est également contaminé par une odeur de tabac tenace.
Ce qui était au début un désagrément s’est assez vite transformé en nuisance olfactive grave puis en problème impactant directement notre santé.
Nous ne savons plus quoi faire.
Nous aurions besoin de conseils.
Le problème c’est qu’il n’y a pas d’échappatoire.
J’ai passé une nuit atroce, avec des douleurs dans les bronches, des nausées et des maux de tête car on a été obligés d’aérer toute la journée même avec l’odeur de cigarette constante. Résultat je suis encore malade.
Je viens d’aller la voir après cette nuit blanche car je n’en peux plus, elle m’a traité d’affabulatrice.
Je n’en peux plus….
Réponse
En premier lieu, pour vous comme pour votre mari, une attestation de vos médecins traitants constatant la dégradation de vos états de santé et recommandant d’éviter les ambiances enfumées serait très utile pour monter votre dossier.
Parallèlement, vous devrez faire confirmer les propositions de témoignage en faisant remplir les formulaires adaptés
Selon votre statut de propriétaire ou de locataire, vous pourrez ensuite faire valoir, auprès du syndic ou de votre bailleur, votre droit à jouir de votre logement dans des conditions normales. L’article 544 du code civil stipule que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »
Le propriétaire, en cas de location, ou le syndic est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier, en courrier recommandé avec accusé de réception, votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale et, faute de règlement amiable, de devoir éventuellement demander à la justice de trancher ce différend.
Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce litige au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable. Reste donc la possibilité d’invoquer le trouble de voisinage, mais, attention, c’est à vous que revient la responsabilité de l’administration de la preuve d’un trouble anormal par plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier. Ces témoignages devront constater le trouble, sa durée, son caractère répétitif et sa provenance.
Les sites officiels service-public.fr et demarche.interieur.gouv vous aideront dans cette démarche.
L’interdiction de nuire à son voisin est clairement précisée dans les textes législatifs et réglementaires. Ce qui est moins clair, c’est la désignation de ceux qui sont chargés de faire appliquer ces textes et d’éventuellement sanctionner ceux qui y dérogent.
Que puis je faire contre mes voisins pour qu’ils arrêtent de fumer à leur porte d’entrée ?
Que puis je faire contre mes voisins ?
Pour qu’ils arrêtent de fumer à leur porte d’entrée car leur fumée ou l’odeur rentre chez moi quand ma fenêtre de salon et de chambre est ouverte
Leur tabac sent très fort. J’ai arrêté de fumer depuis 4 ans et quand quelqu’un fume la cigarette a côté de moi j’ai du mal a tolérer la fumée.
Réponse
Ex fumeuse, vous n’ignorez pas que le tabagisme est une pratique dont la puissance addictive est aussi forte que celle des drogues. Il est donc difficile de demander à un individu, si sympathique soit-il, de modifier ses habitudes tabagiques.
Si « à leur porte d’entrée » signifie qu’ils fument dans les parties communes d’un immeuble, cela relève de la loi que le syndic a pour mission de faire appliquer (Articles R3512-2 et R.3515-2 du code de la santé publique).
Dans le cas contraire, les lois qui protègent du tabagisme passif ne s’appliquent pas dans le domaine privatif d’habitation. La plupart des fumeurs interprètent cette non-interdiction comme un droit à fumer chez soi. Pourtant une loi peut en cacher une autre qui, pour une raison différente, prohibe ce que la première n’interdit pas. Il en va ainsi des troubles de voisinage par nuisances olfactives dans lesquelles service-public.fr incluait encore récemment les fumées excessives de cigarettes. La suppression de cette inclusion confirme ce que DNF dénonce depuis plus de 15 ans : seul un recours, long et souvent couteux, en justice peut mettre fin à cette nuisance dont souffrent des millions de Français. En effet, l’anormalité du trouble ne peut être décidée que par un juge.
Pour plus d’informations sur vos moyens de recours, rendez vous à l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF