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Bonjour,

Dés que mes voisins du dessous rentrent du travail ou du lycée car l’un est mineur, une odeur très forte de cannabis se propage par la VMC directement dans ma salle de bain. Cette odeur est ressentie également dans les parties communes.

J’ai appelé l’agence qui gère leur location, mon agence et le syndic. Personne ne fait rien. Cela devient invivable.

Que dois je faire ?

Réponse

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.

Le rôle du bailleur : Les nombreuses plaintes que DNF relaie auprès des décideurs font cependant avancer la prise en compte de ce problème récurent du tabagisme passif. Ainsi, la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » a-t-elle été modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais que «

• Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 
• Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages

Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participer à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.

Vous pouvez également déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez. En effet, les effets rapides des produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention des services de police ou de la justice. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République . D’autres habitants de votre immeuble pourraient participer à votre requête si l’odeur envahit les parties communes.

Bonsoir,
Je suis séparée du père de mon enfant.
Des que je récupère mon fils, il sent le tabac fortement ( vêtements/sac d’école, cheveux)

j’ai prévenu le papa qui me dit fumer dans sa cuisine.
Mais au vu de l’odeur forte sur mon fils, je suis sceptique.

Que puis je faire ?

Réponse

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe de nombreuses possibilités d’évaluer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, ou de cotinine dans l’urine ou dans les cheveux. Votre médecin traitant pourra vous guider pour le choix de ce test.

Dans un premier temps, vous devez regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par votre fils en lui faisant effectuer ce test lorsqu’il rentre de chez son père. Puis, il vous faudra le reproduire avant son départ vers son père afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de son tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Si votre souhait est de saisir le juge aux affaires familiales au motif que la santé de votre fils est mise en danger, ces preuves seront suffisantes.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de votre enfant. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Mon voisin du dessous fume chez lui. Les odeurs me parviennent via le couloir et les escaliers.

Que faire ?
Il me répond qu’il a le droit qu’il est chez lui, ce que je comprend, mais l’odeur me gène

Réponse

Il n’est pas exact de dire que fumer chez soi est un droit. C’est une liberté individuelle encadrée par des lois. En effet lorsque, par son intensité, sa durée et sa répétitivité, le tabagisme crée un trouble anormal de voisinage, il est condamné par le juge.

En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, elle peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Il revient au syndic ou au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Le site de DNF peut vous aider à trouver des moyens de recours. Cependant, tant que le tabagisme passif ne sera reconnu que dans le cadre des lieux fermés et couverts accessibles au public, ces voies de recours demeureront très difficiles à parcourir.

Il est nécessaire d’aider DNF à faire aboutir sa juste revendication à ce sujet auprès des décideurs publics.

Bonjour,
Récemment arrivé à Strasbourg, j’étais ravi de trouver un appartement après 3 mois de recherche… et de découvrir que la VMC dans mon appt. aspire la puanteur de fumée qui traine dans le couloir dans mon espace.

Je suis un locateur dans un bâtiment de env. 15 parties. J’ai le cancer (leucémie) et mon poumon est déjà dégradé dû à une série de pneumonies antérieures.

De quels droits, quels possibilités dispose-je pour améliorer la situation ?

Cordialement,
K M W

Réponse

La VMC a pour objectif principal d’éviter les déperditions de chaleur qu’entrainerait une aération naturelle par ouvertures fréquentes de fenêtres.
Il existe différents types de VMC, mais leur fonctionnement commun consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si cet air pénètre dans les appartements voisins, c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement.
Il arrive fréquemment qu’un mauvais fonctionnement de la VMC provienne d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air.

Votre problème principal n’est donc pas de trouver qui fume mais qui est responsable de l’entretien de la VMC. Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic. Si vous êtes locataire, il revient à votre bailleur de contacter le syndic.

Cependant, la VMC n’est peut-être pas votre seule source de pollution tabagique. Il existe, en effet, d’autres sources naturelles d’aération d’un appartement (portes, fenêtres, gaines techniques, etc.), et la fumée de tabac est très volatile. Si la concentration et la permanence de cette source de pollution sont suffisamment intenses, la fumée trouvera toujours une faille pour s’introduire chez vous.

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3512-2 du code de la santé publique ne s’appliquant malheureusement qu’aux lieux confinés accessibles au public, il faut rechercher un recours dans le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.

Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer ce type de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE

Comment puis je prouver que mon enfant de 4 ans est Victime du tabagisme passif ?
Existe t-il un test ?
Merci

Réponse

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou votre enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Cependant, votre médecin traitant sera le meilleur interlocuteur susceptible de constater cette exposition s’il dispose du matériel nécessaire. Il pourra, en cas de constat d’un taux anormal, vous fournir une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue

Bonjour,

Je suis exaspérée depuis longtemps par le fait que de très nombreuses personnes fument sur les quais de gare (voire parfois même des agents sncf), y compris devant des agents assermentés qui pourraient leur demander de respecter la loi et leur mettre une amende…mais qui ne le font jamais.

J’ai encore eu l’expérience ce matin sur le quai 2 en gare de Saint Pierre des Corps. Un fumeur à 2 pas des agents Sncf, qui le voient, qui ne disent absolument rien, et qui ne me soutiennent pas quand je dis à ce monsieur d’arrêter de fumer.

Je m’adresse à vous pour voir ce qui serait envisageable… Comment peut-on faire pour que la sncf fasse respecter cette loi ?

Par ailleurs, pourquoi la sncf affiche un montant de 68€ pour l’amende correspondant, alors que la loi indique jusqu’à 450€ ? Merci d’avance de votre aide.

Cordialement,
Salomé

Réponse

Le tabagisme dans les gares est un des premiers problèmes auxquels DNF s’est attaqué.

En effet, par jugement en date du 21 janvier 1997, la gare de Lyon  part Dieu a été condamnée  à afficher l’interdiction de fumer et à la faire respecter. Jugement confirmé par la Cour d’appel en date du 23 septembre 1999.
Le 21 mai 1997 la gare de Lyon (à Paris) était condamnée pour avoir « manqué de diligence dans l’application de la loi »

Le 4 mai 2006, des constats réalisés dans les 7 gares parisiennes venaient confirmer une enquête menée par DNF sur les manquements de la SNCF à ses obligations.
A leur lecture, la gare d l’EST a accepté de réunir ses principaux agents de contrôle en un séminaire organisé par DNF. A son issue, la gare de l’EST a mis en place un affichage répété et de grand modèle de l’interdiction.
La gare Montparnasse, avec moins de courage, a suivi son exemple.

Pour les transports, la loi et la règlementation sont demeurées assez floues pendant la période qui a suivi le décret Bertrand de novembre 2006. Il a fallu attendre juillet 2019 pour que le code des transports interdise clairement de fumer sur tous les quais de gares.
C’était au début de la pandémie et l’équipe de DNF a aussitôt organisé des rencontres mensuelles de victimes du tabagisme dans les transports. Un dossier solide d’interventions diverses a ainsi été construit et est prêt à être mis en place.

Malheureusement, DNF n’a retrouvé la promesse de financements pérennes que depuis la fin 2023. Son équipage a ainsi été fortement réduit pendant cette année 2023. L’association ne retrouve donc le personnel nécessaire à la tenu de ces groupes de travail que progressivement et tient à s’en excuser auprès de ses membres. Mais, ça y est, ça redémarre et les adhérents qui le souhaitent peuvent, dans leur compte, à nouveau s’inscrire au groupe Transports en mettant à jour leur profil et en cochant la case qui convient

Est il interdit de fumer devant une école ?
Je vois souvent du personnel de service des écoles fumer devant les portes de l’école !

Y a t il un texte de loi qui le stipule ?
Merci

Réponse

A ce jour, les arrêtés d’interdiction de fumer ne relèvent que de décisions de collectivités locales. Ils sont peu nombreux mais en progression.

L’annonce faite par le ministre pour le lancement du programme nationale de lutte contre le tabac (PNLT) pourrait laisser penser que cela deviennent plus général en passant par la législation ou la règlementation nationale. Mais rien n’est programmé à notre connaissance.

Bonjour,
La mère de ma fille (avec laquelle je suis séparé) et notamment son conjoint actuel fumeraient très régulièrement en présence de ma fille et dans le logement.
Ses affaires, habits et cheveux sentent systématiquement le tabac froid (cendrier) lors du retour de ma fille chez moi.

Malgré mes protestations la situation continuerait car je n’aurais pas à commander chez les autres.

Que puis-je et dois-je faire pour que cette situation s’arrête, ceci afin de protéger ma fille ?

Cordialement.

K R

Réponse

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe de nombreuses possibilités d’évaluer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, ou de cotinine dans l’urine ou dans les cheveux. Votre médecin traitant pourra vous guider pour le choix de ce test.

Dans un premier temps, vous devez regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par votre fille en lui faisant effectuer ce test lorsqu’elle rentre de chez sa mère. Puis, il vous faudra le reproduire avant son départ vers sa mère afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de son tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports datés d’analyse.

Si votre souhait est de saisir le juge aux affaires familiales au motif que la santé de votre fils est mise en danger, ces preuves seront suffisantes.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de votre enfant. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Bonjour,
J’ai repéré une terrasse de café boulevard Voltaire à Paris entièrement bâchée dans laquelle les clients fument. Or; c’est interdit.
Est-ce que DNF a les moyens de rappeler la loi au gérant ?
Bien cordialement,
I. M.

Réponse

Après dix ans de procédures, DNF a pu obtenir de la Cour de cassation la définition précise d’une terrasse dans laquelle fumer n’est pas interdit par la loi. A noter cependant que le responsable des lieux est libre d’imposer cette interdiction s’il le souhaite.

Cour de cassation 13 juin 2013

la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-22.170)

Si la terrasse bâchée à laquelle vous faites allusion est couverte. Si elle est accolée à l’établissement fermé, si deux autres faces sont fermées et si la façade principale n’est pas intégralement ouverte, elles est effectivement en infraction.

En première intention, il est bon de signaler au responsable des lieux qu’il est en infraction. S’il considère ne pas être en infraction ou déclare ne pas souhaiter respecter la loi, vous pouvez déposer une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.

Vous pouvez également consulter l’onglet demande de mise en demeure du site de DNF. Cette procédure prioritairement amiable permet aux adhérents de DNF d’obtenir gain de cause même s’il faut en arriver à une procédure judiciaire.

Bonjour,

Nous venons d’emménager dans l’appartement d’un immeuble ancien et c’est une catastrophe niveau odeur.
Le voisin du dessous doit vivre dans un fumoir. Les odeurs très fortes de tabac (et plus..) se font ressentir, passant par les plinthes, les murs et les moindres recoins.
Impossible de tout boucher.

De quelles marges de manœuvre disposons nous envers ce voisin ?

Merci pour votre aide.
Cdt

Réponse

Les textes qui protègent du tabagisme ne visent pas le domicile privatif. Cependant, la notion de trouble anormal de voisinage s’applique à la fumée de tabac qui peut être considérée comme nuisance olfactive lorsque la limite de l’acceptable est atteinte.

Le rôle du syndic, du bailleur ou du propriétaire (pour un locataire) : faire respecter ou « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

Si d’autres voisins constatent cette nuisance, il vous faut les convaincre d’en témoigner officiellement. En effet, cette infraction très mal codifiée n’a de chance d’être réprimée qu’au vu de l’administration de preuves indiscutables. Ces preuves doivent permettre de localiser la source de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si votre réclamation n’est pas suivie d’effets, vous disposerez ainsi d’un dossier argumenté que vous pourrez soumettre :

• au conciliateur de justice
• ou au médiateur civil 
• ou au tribunal

Besoin d’aide : Tabac et domicile