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- faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
- écrire au conciliateur de justice
- déposer plainte auprès du procureur de la République ;
- intenter une action en justice.
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- Ou, en dernier recours, exercer une action en justice
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
- Une présentation PowerPoint comme support d’intervention ;
- Une formation en ligne gratuite pour la personne que vous désignerez pour faire cette intervention ;
- L’intervention d’un expert de DNF (frais de déplacement sur devis)
- A l’appui de 2 constats d’huissiers, la cour d’appel de Riom, infirmant un jugement de première instance, a attribué à la victime des « dommages et intérêts » (jugement 14/02420 du 7 décembre 2015)
- Le TGI de Paris (Décision 16/18677 du 7 septembre 2017, 8ème chambre, 2ème section) a confirmé l’application d’une clause résolutoire à l’encontre d’un bar à chicha qui occasionnait des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
- Le TGI de Toulouse (Référé 09/00355 du 22 octobre 2009) a débouté le plaignant pour insuffisance de preuves
- Un attendu intéressant du TGI d Lyon (référé 11/00956 du 10 mai 2011) : « Attendu que la nuisance résultant de la présence d’odeurs et fumées récurrentes pendant plusieurs heures en provenance de l’appartement voisin constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, tout à chacun ayant le droit de vivre dans un environnement sain, et caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 sus visé auquel il convient de mettre fin en condamnant Madame I-J, propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble, à mettre en oeuvre les mesures relativement simples préconisées par l’expert pour remédier à ces nuisances«
- La Cour d’appel de Paris (Jugement10/09932 du 21/11/2012) attribue des dommages et intérêts à la victime
- Par contre, la Cour d’appel de Chambéry (Décision 10/01613 du6/10/2011) déboute le plaignant au motif que le trouble ne peut pas être qualifié d’anormal
- L’ordonnance de référé 11/01205 du TGI de Lyon en date du 14/06/2011 fait droit à une demande d’expertise (article 145 du CPC) concernant les odeurs de fumées dans un faux plafond
Le bar à côté de chez moi laisse ses clients fumer à l’intérieur
Bonjour,
Le bar à côté de chez moi (mur mitoyen) laisse ses clients fumer à l’intérieur. En conséquence, mon appartement sent la cigarette.
Y a t’il des risques ?
Comment les faire arrêter ?
En vous remerciant,
A R
Réponse
Dés l’instant où l’odeur existe, c’est qu’il y a des gaz ou des particules fines qui pénètrent chez vous. Le danger est certes diminué par la dilution mais i existe cependant.
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.
Vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins se trouvant dans la même situation que vous et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :
Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier
Tabagisme passif entre voisins d’habitation en Polynésie
Bonjour,
Je suis dans un nouvel appartement depuis 1 mois et j’ai un voisin et sa compagne qui fument sans s’arrêter 7/7.
J’habite en Polynésie et je ne suis pas sûre que les textes métropolitains s’appliquent. Je les ai informés que leur fumée me dérangeait fortement sachant que j’ai un enfant allergique… aucune amélioration.
Que faire ?
Merci de votre retour.
Réponse
Les lois de pays du 11 février 2009 et du 15 mars 2010 restent conformes à la législation française concernant l’interdiction de fumer. Cette interdiction ne s’applique pas au domaine privé d’habitation.
Quant à la législation sur les troubles olfactifs de voisinage, elle semble, comme en métropole, avoir une interprétation assez restrictive par le juge. L’arrêt de 2021 de la cour d’appel de Papeete en témoigne.
Il semblerait que l’absence de conciliateur de justice soit compensée par l’association des médiateurs de justice en Polynésie
Bon courage, et si vous décidez de créer une association qui défende les droits des Non-Fumeurs en Polynésie, DNF-Demain sera Non-Fumeur pourra vous apporter son expertise et rentrer plus pleinement dans les nuances qui existent entre le code de la santé publique et les lois de pays.
La fumée de mon voisin fumeur envahit mon appartement jour et nuit
Bonjour,
Mon voisin fume quotidiennement du matin au soir, depuis son appartement. L’odeur de sa cigarette atteint donc mon appartement. Un appartement d’une seule pièce. J’ai donc tous les jours l’odeur de sa cigarette dans mon appartement. Chaque journée, chaque soir, mais aussi chaque nuit.
Ces fumées incessantes déjà gênantes seulement par leurs odeurs, le sont d’autant plus pour mes yeux.
Y a t’il quelque chose à faire dans ce genre de situation ?
Réponse
On peut se cloitrer dans sa maison pour éviter de subir les agressions olfactives de son voisin, mais la fumée s’infiltre partout et céder devant l’incivisme n’est pas une solution.
En l’état actuel de la législation, il y a effectivement, à l’amiable ou en justice, des possibilités d’obtenir le respect de votre droit à ne pas être victime du tabagisme de vos voisins. Cependant, il faudra démonter le caractère excessif de la nuisance que vous subissez.
Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous donnera la conduite à suivre pour une procédure amiable. Vous devrez cependant veiller à réunir toutes les preuves légales, particulièrement si vous effectuez une action en justice.
Fumée de cigarette provenant du bar à côté de chez moi
Bonjour,
Je vous explique ma situation. J’habite au premier étage d’un petit immeuble. Au rez-de-chaussée de l’immeuble juste à côté du mien se trouve un bar-tabac.
Les fenêtres de mon logement sont situées juste au-dessus de la cour arrière de ce bar-tabac, où les clients fument régulièrement.
Ma question est la suivante : existe-t-il une loi pour protéger les gens comme moi qui souffrent de ce tabagisme passif causé par un établissement professionnel ?
Je sais que lorsque la fumée provient d’un particulier (voisin par exemple) il n’y a pas grand chose à faire. Mais peut-être que la situation est différente lorsqu’il s’agit d’un établissement professionnel ?
Réponse
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.
En dehors des conseils donnés par service-public.fr dans ces deux cas, vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins dans la même situation et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :
Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier.
Mes voisins nous pourrissent notre vie, à moi et à mes enfants en fumant toute les heures en dessous de notre balcon
Bonjour,
Mon balcon est aussi mon lieu de vie. J’aère souvent mon domicile, j’y tend mon linge, prend mon petit café au soleil, m’y détend. Et mon chat y a sa litière et se détend au soleil.
Mais mes voisins nous pourrissent notre vie, à moi et à mes enfants en fumant toute les heures en dessous de notre balcon. Le tabac rentre à l’intérieur de l »appartement. Je mets du désodorisant dans ma salle et un peu sur le balcon car ça pue le tabac. C’est insupportable, cela nous empêche de vivre .. mais je me fais maltraiter par le voisin quand je mets du désodorisant dans la salle et un peu au balcon ..pourtant j ai été dextrement cool avec eux et je leur ai parlé gentiment cet été pour trouver une solution à cause de leur leur nuisance. Mais en vain
Comment je peux me défendre car il m’insulte alors que c’est lui qui nuit. il veut rien entendre ! Il se comporte très mal et je ne suis pas de nature à me laisser faire.
Pouvez vous me donner des conseils, merci !
Réponse
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.
Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Il est 3h du matin et mon voisin se remet à fumer après m’avoir contraint à fermer mes fenêtres toute la journée.
Réponse
En l’état actuel de la législation, seuls les textes concernant le trouble anormal de voisinage pourraient être invoqués.Séance de prévention contre les puff en milieu scolaire
Bonjour,
Je suis assistante de prévention et de sécurité dans un collège de Seine-Saint-Denis à Saint Denis.
Le phénomène de la puff est malheureusement bien encré aujourd’hui dans nos classes du collège Elsa triolet.
Je souhaiterai mettre en place des séances de prévention contre ce phénomène.
Ma question est la suivante:
Intervenez vous dans des établissements afin de prévenir des dangers du tabac et plus notamment autour de la puff ?
Si oui. Je suis vivement intéressée pour obtenir une intervention dans mon collège.
Cordialement.
L M
Assistante de prévention et de sécurité
Réponse
Nous pouvons vous proposer :
Pour la formule que vous choisirez, merci d’écrire à contact@dnf.asso.fr
Existe-t-il une jurisprudence ou une loi dont je peux me servir afin de faire valoir mes droits pour tabagisme passif de voisinage ?
Présentement je subis de la fumée secondaire dans le logement ou j’habite…..ma question est: existe-t-il une jurisprudence ou une loi dont je peux me servir afin de faire valoir mes droits auprès du Tribunal administratif du logement ?
merci
Réponse
A notre connaissance, aucune jurisprudence ne permet de rendre exemplaire et dissuasives les condamnations infligées aux fauteurs de troubles.
La loi doit évoluer car elle ne permet pas de faire cesser facilement une nuisance dangereuse et incommodante qui concerne des milliers de foyers. Le caractère anormal de la nuisance doit en effet être obligatoirement déterminé par un juge. En participant au groupe de travail des adhérents de DNF, vous augmenterez fortement les chances de voir rapidement se concrétiser cette évolution.
Soumise à un tabagisme passif excessif qui ne me laisse aucun répit ni aucun endroit de repli dans mon propre appartement
Tolérante quand il s’agit de quelques cigarettes par jour ou par nuit et pendant les fêtes récurrentes de ces locataires, y être soumise en permanence dépasse le seuil de l’acceptable.
Il ne s’agit pas juste de désagrément, d’une simple gêne, mais bien d’impact important sur ma santé.
En effet j’ai des troubles permanents (maux de tête qui ne cèdent à aucun médicament, vomissements répétés, gorge et nez très irrités).
Depuis début juillet les voisins fument à l’excès c’est-à-dire EN PERMANENCE. Depuis le matin jusqu’à 3 à 5h du matin. Il n’y a tout au plus que 2 ou 3 h de répit par 24h.
Le tabac de diverses substances envahit totalement et de façon permanente mon appartement.
D’abord par l’extérieur je vivais fenêtres fermées en permanence si bien que j’ai vécu dans une ambiance en permanence de 28 à 30° jour et nuit pendant toute la canicule.
Aucune possibilité d’aérer ni de me reposer.
De fait, je me suis retrouvée enfermée chez moi par mon voisin !
Suite à des interventions amiables la nuisance s’est amplifiée.
RAR du syndic au propriétaire que j’ai également contacté et qui est intervenu.
La nuisance s’est amplifiée et mon appartement est désormais envahi aussi par l’intérieur : par la VMC (hotte branchée dessus, illégal mais courant).
Tout mon intérieur sent le tabac, y compris l’eau dans un verre sur ma table, aussi ma peau …
Résultat les maux de tête et vomissements sont permanents. Je suis réveillée la nuit par le besoin de vomir. Je ne peux plus me reposer.
Je n’ai plus aucune échappatoire ni aucun endroit refuge dans mon appartement.
Chaque jour je respire l’équivalent de 2 à 4 paquets ( et + les nuits de fêtes) de cigarettes et autres substances.
J’ai pris un rv avec un conciliateur de justice. J’apprécierai de vous en parler de vive voix.
Mais je crains les réactions des locataires compte tenu de leur attitude jusqu’ici.
Isolée je n’ai aucun poids dans cette affaire et mes démarches sont un échec.
Des soutiens et interventions d’organismes à mes côtés auront plus d’impact.
Je ne peux que constater que, de fait, nous ne sommes pas tous égaux en droit. En effet, de fait, le droit de mes voisins supprime le mien : de fait, l’exercice de leur droit de fumer dans leur espace privatif prévaut sur mon droit de ne pas fumer dans mon propre espace privatif et me dépossède de mon droit de l’habiter librement, sereinement et en toute sécurité. De fait ils assortissent leur droit de fumer d’un droit de contraindre autrui (à vivre enfermé par exemple), aussi d’un droit de décider quels risques pour sa santé et sa vie autrui doit encourir.
Au surplus le tabac est un facteur de risque important pour moi … mais je ne devrais même pas devoir révéler cela …
Depuis longtemps je vis en fuyant les lieux où il y a des fumeurs. Je ne m’en plains pas. je comprends que les fumeurs peuvent fumer.
Mais si mon espace privatif n’est pas respecté, où aller ?
Voulez-vous bien m’aider, intervenir à mes côtés s’il vous plait ?
D’avance merci pour votre prochaine réponse.
J’apprécierai de m’entretenir avec vous de vive voix. Si vous en êtes d’accord, je vous donnerai mon téléphone en réponse à votre mail à recevoir.
En attendant de vos nouvelles, je vous souhaite une belle journée.
Réponse
Le problème que vous soulevez est rencontré par des milliers de victimes qui, quotidiennement, se rapprochent de DNF pour essayer de trouver une issue à leur souffrance.
Notre habilitation au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique ne nous permet pas d’accompagner votre démarche en justice. En effet, le titre auquel se rattache cette habilitation n’interdit pas de fumer dans les lieux privatifs d’habitation.
Nous avons cependant toute latitude pour inciter parlementaires et gouvernement à faire évoluer une loi qui, de toute évidence, privilégie la liberté individuelle d’une population très minoritaire au détriment de la santé et du bienêtre de la population. Or l’adhésion aux valeurs que nous défendons ne rallie qu’une toute petite minorité des victimes de ce fléau de santé publique.
DNF peut donc conseiller les victimes, mais pas les accompagner, pour le recours aux textes qui règlementent les troubles anormaux de voisinage qui sortent de son domaine d’habilitation. Ces conseils peuvent pas être fournis individuellement par le module Poser une question. Il ne peuvent pas être fournis par téléphone car leur nombre nécessiterait la présence d’un « call center » et son financement.
Le Conciliateur de justice peut aider à gérer amiablement ce différend, mais il ne disposera d’aucun texte qui lui permette de déterminer l’existence d’un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive liée au tabac. En effet, seul le juge, peut estimer l’anormalité du trouble. Et pour déterminer ce caractère anormal, il devra disposer de preuves suffisantes sur la localisation, l’intensité, la durée et la répétitivité de la nuisance. Idéalement ces attestations devraient être fournies par deux ou trois voisins ou personnes qui fréquentent souvent votre résidence. Une attestation médicale précisant que les ambiances tabagiques sont à proscrire pour vous serait un plus.
Face à la liberté individuelle de fumer (qui n’est pas un droit) ce n’est pas le droit de ne pas fumer qui doit être invoqué mais le droit imprescriptible de respirer un air dépourvu de pollution tabagique évitable.
Bon courage
Problème de voisinage avec une fumeuse compulsive
Bonjour,
Depuis maintenant plus de 2 ans, j’habite dans un studio donnant sur cour. Une voisine fume à partir de 7h jusqu’à 22h la fenêtre ouverte, ce qui fait que deux à trois jours par semaine les odeurs rentrent jusqu’au cœur du studio, donnant lieu à des migraines et mots de têtes.
Après plusieurs tentative de dialogue de la part de plusieurs voisins dont moi même et une lettre envoyée au conseil syndical la situation reste dans l’impasse la voisine refusant de fermer sa fenêtre ou sortir dans la rue pour fumer.
La situation devient de plus en plus invivable et je ne sais plus quoi faire pour y remédier.
Bonne journée,
O H
Réponse
Si vous envisagez de parler à votre voisin, évitez surtout de le culpabiliser. Vous pouvez essayer de trouver ensemble une solution. Comparer, par exemple, votre besoin de respirer un air dépourvu de pollution tabagique au fait qu’il est lui aussi en droit d’exercer sa liberté individuelle de fumer. Mais n’entamez le dialogue que si vous êtes sûr de pouvoir maitriser vos éventuelles réactions à la réponse traditionnelle « je suis chez moi, je fais ce que je veux« .
La situation que vous vivez est commune à des millions de Français. Elle trouve actuellement peu de solutions simples car la protection contre le tabagisme passif ne vise pas les lieux privatifs d’habitation. Mais ce que n’interdit pas la loi Evin peut être interdit au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Mais les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.
Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Les moyes de répression du syndic sont très réduits et il est peu habitué à ce type d’intervention. Associez le cependant à toute démarche que vous entreprendrez.
