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Emplacement réservé aux fumeurs dans un centre de formation d’apprentis (CFA)
Bonjour ,
Je souhaite reformuler une question que j’ai mal posé dans mon précédent mail.
Je suis Professeur dans l’Ain dans un CFA.
Dans mon établissement deux zones fumeurs ( sous la forme d’abris ) ont été aménagés dans l’enceinte de l’établissement.
Ces deux zones fumeurs dans un cfa sont elle légales ?
Merci d’avance.
Réponse
Nous avions effectivement envisagé qu’il s’agissait d’un quiproquo. Aussi avons nous décliné notre réponse sous deux aspects.
Les liens qui renvoient aux textes en vigueur permettent d’affirmer que l’installation d’une « zone fumeur » dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA) est strictement illégale.
L’aide qui vous est proposée dans la première réponse est valable pour la présente question.
Zone non fumeur dans un CFA
Bonjour,
Je suis professeur dans un CFA dans l’Ain.
Deux zones non fumeurs ont été aménagées , elles sont dans l’enceinte de l’établissement, sous la forme de simples abris.
Est ce légal ?
Bonne journée
Réponse
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Article L.3512-8 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique :
3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
Article R.3512-2 du code de la santé publique
L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-2 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.
Article R.3512-3 du code de la santé publique
La jurisprudence confirme qu’aucune dérogation ne peut être accordée à cette interdiction totale de fumer dans l’enceinte d’un centre de formation d’apprentis (CFA). Réserver une zone pour les non-fumeurs permet donc de déduire que tout le reste de l’établissement est en infraction. Si c’est une zone fumeur qui a été créée, l’établissement est en infraction.
DNF peut vous aider à obtenir la mise en conformité de cet établissement. Si vous rentrez dans cette procédure, n’omettez pas de préciser qu’elle fait suite à la présente question.
Sensibilisation des patients en établissement de santé au risque tabagique
Bonjour,
Je suis Responsable Qualité dans une Clinique psychothérapique de Montpellier où nous accueillons une jeune population et nous recherchons des membres d’associations en mesure de réaliser des sensibilisations de prévention au tabac pour nos patients.
L’association le propose t elle ? Je vous remercie
Cordialement
Réponse
Nous apportons notre soutien aux établissements qui le souhaitent pour lutter contre le fléau du tabac et notamment de la Puff en ce moment.
Cela peut se faire gratuitement à l’aide d’un support
Nous pouvons également, et gratuitement, effectuer une formation rapide, par visioconférence, de la personne que vous chargerez de l’intervention.
Si vous disposez d’un budget à cet effet, nous pouvons établir un devis et missionner un intervenant spécialisé.
Merci d’utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr pour préciser votre choix en vous référant à la présente réponse. Notre équipe vous recontactera aussitôt.
J’habite dans un immeuble et mes voisins du dessous sortent régulièrement fumer sur leur balcon
Bonjour,
Je vous contacte car je voudrais vous faire part de ma situation.
J’habite dans un immeuble et mes voisins du dessous sortent régulièrement fumer leur cigarette sur leur balcon.
Cela me dérange car la fumée monte directement dans la chambre de mes enfants ( 2 ans, et 5 mois)
Cela me dérange car je ne souhaite pas que leur santé soit impactée !
Pouvez vous me dire comment je dois faire pour régler ce soucis svp.
Merci
Réponse
Si fumer chez soi n’est pas interdit, troubler anormalement la vie de son voisin par une nuisance olfactive est condamné par la loi.
Le moyen le plus rapide devrait être le recours gratuit au conciliateur de justice ou onéreux au médiateur civil.
Il vous faudra cependant pouvoir produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement.
Il faudra prouver la provenance de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si votre médecin traitant pouvait vous fournir la recommandation écrite d’éviter les ambiances enfumées pour vos enfants, ce serait un plus.
Pour plus de précisions, rendez-vous à la page Besoin d’aide du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur
Interdiction de fumer à l’intérieur des parties privatives dans le règlement de copropriété
Bonjour,
J’aimerais mettre un règlement comme quoi nous ne pouvons pas fumer à l’intérieur des parties privatives auprès du syndicat de copropriété.
Nous avons actuellement un voisin fumeur qui encombre notre vie privée !
Quoi faire ?
Réponse
Le règlement de copropriété peut contenir toute règle qui ne déroge pas à la Loi.
Aucune loi française, à ce jour, ne stipule précisément que fumer chez soi est un droit. Tout au plus peut-on déduire de l’article R.3512-2 du Code de la santé publique que fumer n’y est pas interdit.
En contrepartie, lorsque la fumée de tabac devient la source d’un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, l’auteur de ce trouble peut être condamné. A noter cependant que seul le juge peut estimer que le trouble dépasse les limites de l’acceptable.
Pour plus de renseignements sur vos recours : BESOIN d’AIDE
Un changement de voisin du dessus et j’ai des odeurs froides de cigarette dans une pièce particulièrement.
Il y a eu récemment un changement de voisin du dessus et j’ai des odeurs froides de cigarette dans une pièce particulièrement.
Est-ce du tabagisme passif ?
Est-ce dangereux pour ma santé ?
Merci par avance de votre réponse
Réponse
Oui, sentir les odeurs du tabac fumé par un voisin correspond à la définition du tabagisme passif.
La fumée est globalement plus légère que l’air et seuls ses composants plus lourds devraient pouvoir partiellement vous atteindre.
Il parait étonnant que ces retombées ne concernent qu’une pièce. Peut-être passent-elles de balcon à balcon, à moins qu’elles ne soient générées par une VMC défaillante ou contrariées par une installation non conforme chez un voisin.
Le danger du tabagisme passif que vous subissez pour votre santé existe bien mais nettement amoindri. Il ne doit cependant pas être exclusivement analysé en termes sanitaires car, s’il vous incommode, il représente également un trouble de voisinage. Et si ce trouble dépasse la limite de l’acceptable il peut être condamné.
Pour plus d’informations : BESOIN D’AIDE
Existe-t-il un dispositif pour filtrer la fumée de tabac que je pourrais porter en terrasse de café ou restaurant ?
Bonjour,
En plus des risques à long terme que chacun encourt dans un contexte de tabagisme passif, je suis particulièrement sensible à la fumée de cigarette.
J’ai immédiatement des symptômes d’irritation voire douleur avec sensation que la gorge enfle et toux.
Existe-t-il un dispositif pour filtrer cette fumée ? Par exemple, un petit masque ou filtre à porter devant les voies respiratoires que je pourrais emmener avec moi lorsque je sors en terrasse avec des amis ?
Mes amis ont beau faire attention, ils fument beaucoup et pour peu que la terrasse du bar comporte des parasols ou protections contre le vent, cela devient vite très désagréable pour moi. Et je ne trouve aucun objet en ligne conçu dans cet objectif.
Merci de votre temps
C. H.
Réponse
Est-il normal que 80% de la population subisse les nuisances de pratiques addictives mal encadrées, ou pas encadrées, au nom du principe de la liberté individuelle qui devrait être accordée à ceux qui imposent et refusée à ceux qui subissent ?
Pour concrétiser le vœu de 56% de la population, le moyen le plus efficace est de faire évoluer la Loi pour obtenir qu’il soit interdit de fumer en terrasse de café ou de restaurant.
Le guide Ma terrasse sans tabac que vous pouvez installer sur votre application smartphone à partir de ce site aide les propriétaire de terrasse et les consommateur à concrétiser ce vœu majoritaire.
Dans les solutions proposées aux cafetiers-restaurateurs, la solution du partage en deux terrasses existe et un de ces restaurateurs en décrit clairement les effets bénéfiques.
Tabac de voisinage avec problèmes respiratoires. Oxygène à l’effort et à la marche.
Bonjour,
j’ai un énorme problème avec la voisine du dessus qui fume de son balcon et ses cendres atterrissent chez moi. Sans parler de l’odeur. On est obligé de vivre dans le noir à cause d’elle.
Je ne supporte pas être gêné de la fumée dans le salon et encore moins dans ma chambre. J’ai des problèmes respiratoires. Oxygène à l’effort et à la marche.
Que faire ?
Réponse
Sans minimiser les nuisances que vous subissez, il faut cependant noter que les cendres qui atterrissent chez vous contiennent peu de composants gazeux susceptibles d’être respirés ; de noter également que la fumée est plus légère que l’air et que le voisin exhale sa fumée au dessus de chez vous.
Au risque de nous répéter, vous subissez effectivement un trouble de voisinage dont il faudra prouver qu’il est anormal. En effet toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal.
La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Pour plus d’information : Besoin d’aide
Est-ce normal de supporter l’odeur de tabac des voisins sur la terrasse ayant eu un cancer du sein ?
Bonjour, est ce normal de supporter l odeur de mes voisins sur la terrasse ayant eu un cancer du sein merci
Réponse
Est-il normal que 80% de la population subisse les nuisances de pratiques addictives mal encadrées, ou pas encadrées, au nom du principe de la liberté individuelle qui devrait être accordée à ceux qui imposent et refusée à ceux qui subissent.
La loi Évin ne s’applique effectivement pas aux lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont apparemment codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique car la référence à la santé et à la pollution les caractérise pleinement.
Cependant, si les nuisances sont bien sanctionnées pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution olfactives. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.
Si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété, ou éventuellement un règlement intérieur, est l’outil idéal par lequel l’assemblée des copropriétaires peut réglementer les nuisances olfactives. Si c’est le cas, vous devez informer le syndic afin qu’il fasse constater la nuisance et respecter le règlement.
Mais si vous êtes dans un logement, social ou pas, géré par un bailleur public ou privé, vous devrez vous contenter des voies de recours proposées dans le site DNF-Demain sera Non-Fumeur car, à notre connaissance, aucun de leurs contrat ne prévoit de recours contre les troubles de voisinage par nuisance olfactive due à la fumée de tabac.
Pour faire évoluer rapidement la Loi, il faut que le législateur et la justice prennent conscience de cette anomalie juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée. Le site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
L’odeur de tabac du voisin passe par la VMC de la salle de bain et se diffuse dans mon logement toute les nuits
Bonjour,
Depuis un mois j’habite dans un nouveau logement et je subis l’odeur de cigarettes d’un ou plusieurs voisins qui vu la forte odeur fument les fenêtres fermées.
L’odeur passe par la VMC de la salle de bain et l’odeur se diffuse dans mon logement toute les nuits.
Je souffre d’allergies et j’ai un enfant de 5 ans donc en pleine croissance dont j’ai la garde un week-end sur deux.
Nous dormons tout deux dans l’odeur de cigarettes qui passe sous la porte de la salle de bain malgré l’achat d’un bas de porte ainsi que d’un purificateur d’air que je laisse allumé toute la nuit.
Je suis allée frapper à la porte de mon voisin du dessus qui je sais fume mais celui ci n’ouvre jamais sa porte et sais qu’il est là car je l’entend.
J’en ai informé ma propriétaire du problème subi mais existe t’il un moyen contre ce ou ces voisin(s) dont l’odeur arrive chez moi ?
Nous avons des symptômes comme : yeux qui coulent et brûlent, le nez qui gratte et coule, éternuements, la gorge qui gratte, les poumons qui brûlent et des mots de tête tout les jours.
Je ne peux même pas laisser de textile dans ma salle de bain, ni nos brosses à dents car laisse un mauvais goût dans la bouche et dormons les fenêtres ouvertes.
J’appréhende beaucoup l’arrivée de l’hiver car ne pourra pas laisser les fenêtre ouverte et faire dormir mon fils de 5ans dans le froid.
J’hésite à mette un mot dans les partie communes afin d’exprimer ma gêne de peur de représailles car suis nouvelle.
Dans l’attente de votre retour.
Bien cordialement,
Victoria
Réponse
La VMC n’a pas pour objectif de transporter les nuisances olfactive d’un appartement à un autre. Si cela est bien le cas chez vous, c’est que le flux naturel est interrompu par un obstacle, notamment par une installation individuelle d’accélération de l’aération..
Il revient à votre propriétaire, votre syndic ou votre bailleur d’entretenir et de vérifier le bon fonctionnement de la gaine de VMC.
Si votre demande légitime n’est pas prise en compte, consultez le paragraphe « Trouble de voisinage » de la rubrique Tabac et domicile du site de DNF