- appliquer le règlement intérieur ou le règlement de copropriété
- ou faire intervenir les forces de police
- ou demander au juge de mettre fin au au trouble anormal de voisinage.
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
Copropriété. Voisin qui refuse de faire l’effort d’attendre d’être dehors ou chez lui pour fumer.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires avec mon conjoint d’un appartement en copropriété.
Nous sommes non-fumeurs.
Mais un voisin locataire fume dans les escaliers communs et très souvent en rentrant ou en sortant de l’immeuble nous traversons la fumée de ce voisin qui refuse de faire l’effort d’attendre d’être dehors ou chez lui pour fumer.
C’est très désagréable.
Nous lui avons demandé gentiment mais il est devenu agressif verbalement.
Comment faire, quel recours avons nous svp ? Merci
Cordialement
Réponse
Au delà du trouble anormal causé au voisinage, il s’agit d’une infraction à la loi.
Le syndic de copropriété, professionnel ou bénévole, est chargé d’administrer et de gérer les parties communes de l’immeuble. Il est assisté et contrôlé par le conseil syndical. Il doit signaler cette infraction au « propriétaire perturbateur » ou aviser son propriétaire s’il s’agit d’un locataire.
Dans tous les cas, si l’infraction est maintenue après l’avertissement, il faut
Pour plus de détails : Tabac et domicile
Mes voisins fument sur leur balcon et ma maison sent le tabac
Bonjour,
Nous aurons besoin d’aide, nos voisins fument sur leurs balcons Et la fumée remonte chez nous. Nous ne pouvons plus ouvrir les fenêtres tellement l’odeur est forte.
J’ai 3 enfants en bas âges et aérer notre appartement est une nécessité mais dès que nous ouvrons nos fenêtres, l’odeur pénètre chez nous et nous gêne énormément. On se met à tousser.
Nous avons parlé de ça à notre voisin et il nous a dit qu’il ne pouvait pas fumer à l’intérieur donc il allait essayer de faire attention mais ce n’était que des paroles.
Nous voulons savoir si ils sont dans leur droit et si nous avons une marge de manœuvre pour qu’ils arrêtent cette nuisance.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Réponse
Aucune loi n’interdit de fumer chez soi, ce qui ne signifie pas que cela constitue un droit. En effet, la nuisance occasionnée par la fumée de tabac, lorsqu’elle prend un caractère excessif, devient un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Il revient au syndic, au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Le site de DNF peut vous aider à trouver des moyens de recours. Il faut cependant savoir que, sans dossier bien monté le recours amiable ou judiciaire aura peu de chances de prospérer.
Tant que le tabagisme passif ne sera reconnu que dans le cadre des lieux fermés et couverts accessibles au public, ces voies de recours demeureront très difficiles à parcourir.
Il est nécessaire d’aider DNF à faire aboutir sa juste revendication à ce sujet auprès des décideurs publics.
Odeur fumée dans une copropriété
Bonjour: Je vous écris car un voisin, bien que fumant chez lui porte fermée, laisse une odeur dans les parties communes (sol en moquette) que nous retrouvons jusqu’à notre entrée en notre domicile.
Bien qu’ayant tenté de prévenir le syndic de copropriété quant à ses nuisances olfactives mais aussi aux problèmes de santé que ceci pose (ma femme étant enceinte) et les problèmes connus des particules toxiques appelées tabagisme tertiaire. Nous ne savons que faire.
La seule réponse du syndic est la suivante :
« S’il est strictement interdit de fumer dans les parties communes, nous ne pouvons pas interdire aux occupants de fumer dans leur logement »
Aucun rappel pour ces nuisances qui sont malheureusement répétées.
Quels sont nos droits sur ce sujet.
N’hésitez pas à revenir vers moi.
Cordialement.
Mr F.
Réponse
Si ce voisin n’est pas fautif au titre de la loi Evin, il peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété, du règlement intérieur, que des textes de loi.
Il revient au syndic ou au bailleur ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Vous disposez également d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite.
Si vous êtes locataire, il faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.
Que prévoit la loi concernant la cigarette en extérieur dans les entreprises ?
Bonjour,
Pourriez-vous me dire ce que prévoit la loi concernant la cigarette en extérieur dans les entreprise ?
Je suis non fumeuse et je suis gênée par l’odeur de cigarette qui rentre dans mon bureau lorsque la fenêtre est ouverte. Je suis en rez de jardin et nos fumeurs fument à côté de ma fenêtre.
Je vous remercie
Cordialement
Réponse
Il n’existe pas de norme légale pour l’installation d’une zone fumeur dans l’espace non couvert d’une entreprise.
Mais il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail
Comment signaler un restaurant qui prétend pouvoir faire fumer ses clients dans un espace couvert ?
Bonjour,
Comment signaler un restaurant qui prétend pouvoir faire fumer ses clients dans un espace couvert.
Quelle est la législation exacte svp ?
Merci
Cordialement
Réponse
La jurisprudence du 13 juin 2013 a défini les conditions dans lesquelles une terrasse pouvait éventuellement accueillir des fumeurs : « la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale »
Cette jurisprudence a été obtenue par l’association DNF après 10 ans d’un combat acharné et très coûteux
La terrasse que vous décrivez est interdite à l’acte de fumer si elle est couverte et si sa façade principale n’est pas intégralement ouverte.
Dans le cas où cela représente bien la configuration des lieux, DNF accompagne gratuitement la démarche, amiable puis éventuellement en justice, de ses adhérents pour obtenir la mise en conformité de la terrasse.
Que faire pour éviter l’odeur de cigarette subie chez moi car mes voisines fument énormément sur leur terrasse
Bonjour.
J’aimerais savoir ce que je peux faire pour éviter l’odeur de cigarette presque permanente que je subis chez moi, puisque mes voisines fument énormément sur leur terrasse, dans leur petit jardin.
Elles fument sur leur terrasse pour éviter la mauvaise odeur chez elles et au final, j’en paie les conséquences…..
Merci
Réponse
En l’état actuel de la législation, vous ne disposeriez de voie de recours que si la nuisance que vous subissez était considérée comme excessive et que vous puissiez en apporter des preuves indiscutables.
En effet, le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible, qui plus est à l’extérieur. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le site service-public.fr peut vous servir de guide pour faire appel gratuitement au conciliateur de justice.
Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Je suis non fumeur et mon appartement est envahi fréquemment le soir jusqu’à très tard par des odeurs de tabac très fortes qui ne viennent pas du dehors
Bonsoir.
Je suis non fumeur et mon appartement est envahi fréquemment le soir jusqu’à très tard par des odeurs de tabac très fortes qui ne viennent pas du dehors.
Je n’arrive pas à déterminer l’origine, l’appartement du dessous est inoccupé.
J’ai dû acheter un purificateur d’air qui monte dans le rouge quand je l’allume
Réponse
Pour espérer trouver une solution au tabagisme provenant de voisins d’habitation, il faut prioritairement déterminer l’origine de cette nuisance.
Il faut ensuite pouvoir apporter la preuve du caractère excessif, de sa durée et de sa répétitivité soit à l’aide d’un constat de commissaire de justice, soit par deux ou trois attestations officielles.
Deux voies de recours possible
Le recours amiable
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
Pour plus de renseignements Besoin d’aide
Depuis l’emménagement d’un locataire dans l’appartement situé juste en dessous du mien, je suis victime de fortes odeurs de cigarettes.
Bonjour
Je suis propriétaire d’un appartement en copropriété (construit en 2013-2015) se situant au dernier étage.
Depuis l’emménagement il y a quelques années d’un locataire dans l’appartement situé juste en dessous du mien, je suis victime de fortes odeurs de cigarettes.
Après plusieurs tentatives de discussion avec le dit locataire pour résoudre ce désordre provoqué par son fort tabagisme et après plusieurs courriers envoyés aux syndics de l’immeuble restant sans réponse, je continue de subir ce trouble.
En lisant plusieurs articles sur le web, j’ai un sentiment d’impuissance car il semblerait que je ne peux pas empêcher le dit locataire de fumer à l’intérieur de son logement. De plus je crains pour ma santé, ne suis-je pas en définitive une fumeuse passive ?
Aujourd’hui je me retourne vers vous en espérant recevoir des pistes de solution qui peuvent s’offrir à moi afin d’en finir avec ce trouble une bonne fois pour toutes.
je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à mon message
Cordialement
Réponse
La loi n’interdit pas de fumer chez soi, mais le trouble de voisinage par nuisance olfactive est condamné par la justice lorsqu’il est excessif.
Mais attention, ce qu’il vous faut prouver, c’est le caractère anormale de cette nuisance olfactive. En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Seul le juge peut apprécier le caractère anormal du trouble.
La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.
Le premier réflexe à avoir dans ce cas est de demander au propriétaire de ce locataire de faire cesser ce trouble anormal de voisinage et de garder une trace de cette demande.
Parallèlement, vous devrez regrouper toutes les preuves nécessaires, comme cela est conseillé dans la rubrique Besoin d’aide du site de DNF. Vous trouverez également tous les moyens de recours dans cette rubrique.
Une attestation médicale recommandant d’éviter les ambiances enfumées serait un plus.
Des odeurs de tabac envahissent ma cuisine par le système de ventilation naturelle, par la grille de la colonne d’aération.
Des odeurs de tabac envahissent ma cuisine par le système de ventilation naturelle, par la grille de la colonne d’aération.
Quels sont mes recours ? Je suis copropriétaire.
Réponse
Le flux d’une colonne d’aération ne peut polluer un appartement que s’il est contrarié par une installation sauvage ou par un manque d’entretien de la colonne.
S’il s’agit d’un couple grille d’entrée (basse) donnant directement sur l’extérieur, grille de sortie (haute) donnant également sur l’extérieur, la pollution pourra venir de l’extérieur, y compris de chez le voisin du dessous par la même voie.
Votre syndic devrait pouvoir vous renseigner sur ces deux possibilités et éventuellement trouver les moyens de remédier à la nuisance que vous subissez.
Pour plus de renseignements : Besoin d’aide
Coin fumeur de l’entreprise sous mes fenêtres
Bonjour,
Depuis 1 an, mon entreprise a déplacé le coin fumeur extérieur pour que les salariés soient moins exposés au vent pour fumer. Mon entreprise a posé aussi des tables de pique nique sous mes fenêtres pour que les salariés puissent prendre leur pause repas dehors et profiter du beau temps.
Mon souci c’est que mes collègues ne respectent pas le coin fumeur, ils choisissent la facilité et viennent fumer sur les tables sous mes fenêtres.
La fumée de cigarette me dérange et me fait tousser.
Je m’en suis plaint au directeur qui est lui aussi fumeur mais il m’a conseillé de fermer ma fenêtre.
J’en ai parlé aussi aux représentants du personnel au CSE, dans le compte rendu de la séance il a été noté que je faisais juste une polémique.
Je travaille dans des algécos des années 80 dont les joints sont usés et où je vois la lumière du jour au travers donc fenêtre fermée ou pas, je sens quand même l’odeur des cigarettes et je me mets régulièrement à tousser car la fumée pénètre par les joints défectueux dans mon bureau.
Je souhaite connaitre la législation concernant les coins fumeurs en extérieur. A quelle distance doivent-ils être d’une ouverture ?
En vous remerciant par avance pour votre aide,
Bonne journée.
Réponse
Il n’existe pas de norme légale pour l’installation d’un espace fumeur dans l’espace non couvert d’une entreprise.
Mais il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail