Bonjour,

J’habite un appartement situé au 3ème étage.
Les nouveaux voisins du 1er bénéficient d’un grande terrasse.
Ils fument régulièrement sous nos fenêtres. La fumée pénètre dans mon appartement. Malgré le couvre feu, ils reçoivent sur cette même terrasse. Leurs convives fument également.
Je leur ai laissé un gentil mot dans leur boîte aux lettres leur faisant part des désagréments subis et leurs demandant de bien vouloir fumer à l extrémité de leur terrasse et non sous nos fenêtres.

Ces derniers n’en ont eu que faire et persistent à fumer sous mes fenêtres.

Que puis je faire?

Il est hors de question que je vive les fenêtres fermées.

Merci de vos conseils.

Réponse

Cette situation est commune à un nombre considérable de personnes. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. En effet, la doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel. Pourtant, concernant le tabagisme passif, l’opinion publique serait très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019

Le fait de fumer chez soi n’est donc pas répréhensible. Ce qui, cependant, est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Nous sommes propriétaires d’une colocation dans laquelle un des locataires fume. Les autres sont importunés mais que pouvons nous faire puisque ce n’est pas un endroit public ?

De la même manière savez vous si nous pouvons le pénaliser du fait d’une odeur tenace sur son matelas et textile divers de la colocation au moment de son départ en procédant à un changement car c’est vraiment désagréable pour les futurs colocataires.

Merci beaucoup de votre réponse.

Réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.

Comment tenter de régler ce différend ? 

Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.

Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution temporaire à votre problème. Si le colocataire fumeur s’en va vous aurez intérêt à demander au nouveau colocataire de signer un règlement intérieur avec les colocataires victimes de la fumée de tabac du partant. Préférez un règlement entre colocataires à un règlement imposé. La clause « non-fumeur » pourrait y être considérée comme « clause non-écrite » 

Suite à notre entretien téléphonique , je viens déposer ma requête sur votre site .
Je suis locataire dans un immeuble de 5 appartements dont 3 résidents fumeurs à ma connaissance , je loue depuis mars 2015 date à laquelle j’ai arrêté de fumer.

j’ai une cloison commune avec la dernière locataire qui a investi le bâtiment fin 2019. Celle ci est fumeuse. C’est durant le premier confinement que j’ai commencé à être fort gênée par des odeurs de tabac froid le matin. Puis l’odeur de cigarette en journée et de nouveau tabac froid en soirée : Les yeux qui piquent, la gorge qui gratte, la respiration difficile, je suis obligée d’aller me brosser les dents plusieurs fois tellement j’ai le sentiment de fumer comme un pompier, obligée de boire souvent, de manger quelque chose de manière à supprimer cette odeur et cette gène au gout de tabac.

Je pense que la locataire en question ouvre ses fenêtres après avoir fumé. Sa fumée ne sort pas mais passe par les combles pour ressortir chez moi. Ca me fait le sentiment d’avoir comme un dépôt qui vient du haut et vient se déposer partout sur moi, mes cheveux, mes vêtements jusque dans la bouche. C’est vraiment très désagréable au point où j’angoisse quand je l’entends arriver chez elle , je sens des vagues de tabacs au rythme de toutes les demies heure quand elle est là. Cela me génère un stress car cette puanteur se repend dans mes pièces de vie.

J’ai passé le premier confinement avec le masque même à l ‘intérieur, autant vous dire que l’on ne se sent plus vraiment chez soi et maintenant des palpitations, le rythme cardiaque qui monte à 110 pulsations minutes parce que je suis gênée pour respirer. Alors je retiens ma respiration tous les soirs pour regarder un programme télé. L’odeur empeste dans mon salon, jusque dans ma cuisine …cela devient insoutenable, maintenant je comprends ce que subissent les non fumeurs .

Réponse

La réalité de la nuisance face à l’inefficacité de la loi

Au regard des lois qui protègent des méfaits du tabagisme, vos voisins ne sont pas en infraction. Pourtant, comme des milliers de victimes qui nous font part de leur désarroi, vous vivez une situation  insupportable.

Au regard des lois qui protègent contre les troubles de voisinage, il existe deux types de nuisances : les nuisances sonores et les nuisances olfactives. Si les nuisances sont bien sanctionnées pour trouble sonore, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par trouble olfactif. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin.

Quels recours ?

Les sites institutionnels commencent à se soucier du trouble causé par le tabac et le citent, depuis peu, dans la liste des troubles olfactifs. Quant aux Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie régulièrement les plaignants, ils sont désormais sensibilisés et mieux informés sur la réalité du trouble.

Le propriétaire, en cas de location, est responsable envers son locataire des troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué.

Le règlement de copropriété, ou éventuellement un règlement intérieur, est l’outil idéal par lequel l’assemblée des copropriétaires peut réglementer les nuisances olfactives. Si c’est le cas, vous devez demander à votre bailleur d’en informer le syndic afin qu’il fasse constater la nuisance et respecter le règlement. Même si ce dernier ne dispose pas de moyens de répression efficaces, il sera bon de demander à votre propriétaire de l’associer aux démarches que vous pourriez entreprendre auprès du conciliateur.

Pour faire évoluer rapidement cette anomalie, il faut que le législateur et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée.  Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,
je voulais seulement demander si vous pouvez essayer d’obtenir que les terrasses (quand elles rouvriront) soient « non-fumeur », pour limiter la propagation du coronavirus bien sûr et aussi pour permettre à tous de s’y asseoir, ce qui n’est pas le cas d’habitude, il faut supporter la fumée !
Merci d’avance

Réponse

Cette requête est celle de centaines de milliers de citoyens qui s’en plaignent quotidiennement, notamment auprès de notre association.

Toutefois, des millions d’autres subissent sans récriminer, au nom de la liberté individuelle.  Ils ont, en effet, coutume de n’associer ce principe qu’à la liberté de faire, d’agir, de se comporter. Pourtant, la liberté de ne pas subir est sa contrepartie naturelle dans l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme, expressément visée par la Constitution de la Vème République.

Liberté de ne pas subir ou liberté de polluer ?

Néanmoins, l’article 5 de cette déclaration des droits de l’homme précise : « liberté de faire tout ce qui n’est point interdit, comme ne pas faire ce qui n’est point obligatoire », formulation dans laquelle la notion de droit est intimement liée à la notion de liberté qui fonde le « vivre ensemble français » depuis la révolution.

La confusion entre ces notions de liberté et de droit incite souvent le citoyen, l’agent administratif et même le juge à inverser les valeurs des articles de la déclaration des droits de l’homme. Cela contraint ainsi les défenseurs bénévoles du « droit de ne pas subir les nuisances évitables » à souvent recourir à la Cour de Cassation, voire même à la Cour de justice de l’union européenne. Toutes deux réaffirment de manière constante la possibilité de restreindre les libertés individuelles au profit notamment de la santé publique, tant pour condamner une promotion en faveur du tabac qu’une terrasse de café illégalement affectée à la consommation de tabac

Le travail important de DNF sur la « pollution tabagique de voisinage » a permis à l’opinion publique de se réveiller, comme le prouve le sondage OpinionWay

C’est autant l’intérêt du restaurateur que celui de la santé publique

Le lancement du projet Ma terrasse sans tabac s’est rapidement heurté aux contraintes de Covd-19. Les cafés et restaurant sont fermés. Cafetiers et restaurateurs devraient commencer à rouvrir leurs terrasses très bientôt. Ils ne penseront alors qu’à la survie de leurs établissements.

Les premiers restaurateurs convaincus vous aideront par leurs témoignages à, vous-même, convaincre les responsables des lieux où vous souhaitez consommer en terrasse.
En effet, la seule chance de les voir épouser le modèle terrasse sans tabac repose entre les mains de leurs clients qui, comme vous,  n’attendent que cela. Dès que ces clients oseront manifester systématiquement leur  désir d’être protégés de la fumée et orienteront les cafetiers-restaurateurs vers l’appli Ma terrasse sans tabac,  le combat sera gagné.

Olivia

jeu. 8 avr. 15:04 (il y a 8 jours)

À sante.environnementale
Bonjour,

Comme convenu je vous adresse ce mail suite à mon appel de ce jour.

J’habite une petite copropriété de 5 appartements au centre ville de Grenoble. Mes voisins d’en dessous sont fumeurs. L’odeur de cigarette circule dans la montée d’escalier et entre nos deux appartements, particulièrement dans les chambres dont celle de ma fille de 8 mois.

J’ai évoqué cette problématique avec mes voisins pour essayer d’arranger la situation à l’amiable. Malgré leur volonté de faire un effort, les choses n’ont pas évolué. J’ai tenté de les recontacter pour un nouvel échange sans succès. J’ai donc écrit un courrier simple que j’ai déposé dans leur boite aux lettres en laissant mes coordonnées téléphoniques. Je n’ai pas été contactée.

De notre côté, nous avons engagé des travaux de calfeutrage du plancher, des prises de courant dans tout l’appartement: cela a été couteux en temps et en argent. Le résultat est malheureusement mauvais: l’odeur circule toujours.

En dehors de la gène que cela occasionne (odeurs peu agréable) je suis extrêmement inquiète pour la santé de ma fille. Savez-vous ce qu’il est possible de faire dans cette situation ?

Pour information, nous sommes tous deux propriétaires des appartement (mes voisins et nous).

Vous remerciant pour votre attention.

Bien cordialement,

Réponse

Faire appel Au ministère des solidarités et de la santé est une excellente initiative de votre part.

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe cependant dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Après 10 ans à vivre dans le même appartement, depuis 2 mois, nous avons de nouveaux voisins qui fument en permanence. Et c’est juste l’enfer.

Mal de tête en permanence, gorge irritée. Mes enfants qui ne veulent plus rester dans le salon car « il pue ».

Quelles sont les mesures que je dois prendre pour accumuler les preuves de nuisances qui seront utiles lors d’une action en justice ?
Existe-t-il des entreprises susceptibles de faire des mesures objectives ? … après être passé par le conciliateur de justice bien sûr.

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Le service d’hygiène de la mairie possèdent souvent les appareils de mesure de ce type de nuisance. Ils pourraient, à un moment précis, effectuer ces mesures mais pas leur fréquence ni leur durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Ma voisine du dessus se plaint de sentir ma fumée de cigarette. Les propriétaires ont vérifié les VMC qui semblent fonctionner.
Y-a-t-il des entreprises/organismes que l’on peut solliciter pour essayer de trouver d’où vient le problème ?

Réponse

Nous ne sommes pas habilités à fournir des adresses commerciales d’aérauliciens. Cependant, s’agissant d’un problème d’ »étanchéité à l’air des bâtiments », une recherche dans internet avec cette formulation précise vous orientera vers des spécialistes. Le ministère de la transition écologique vous donnera également des informations  sur les écoulements aérauliques parasites causés par les défauts d’étanchéité.

Sachez cependant que les nuisances olfactives dues à la fumée de tabac entre voisins représentent la grande majorité des plaintes que nous recevons. La détresse dans laquelle se trouvent certaines  personnes mérite de prendre au sérieux, comme vous le faites, ce trouble de voisinage que le semi-confinement et le télétravail amplifie considérablement.

Bonjour,

Directeur d’un village de vacances, je me pose la question si je dois interdire la cigarette et le vapotage dans l’enceinte du village, même à l’extérieur. Par exemple, les salariés attachés à l’entretien du parc peuvent-ils fumer pendant leur service ?
Si la réponse est négative, dois-je leurs donner une pause pour fumer et à quel moment ?
Merci de votre réponse

Réponse

Un peu plus de détails sur le type de structure concernée nous aiderait à analyser plus finement la situation : Public ou privée ? Pour adultes ou pour mineurs ? Objectif spécifique ? Enceinte clôturée ou pas ? Y a-t-il un règlement intérieur ?.. 

Obligations incontournables : 

• Tous les espaces intérieurs à usage collectif sont « sans tabac« 
• Tous les lieux de travail intérieurs sont « sans tabac »
• S’il s’agit d’un établissement destiné à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, l’interdiction de fumer ou de vapoter s’applique dans tous les espaces, couverts ou pas couverts, et à toutes les personnes.

Pouvoir du responsable du lieu : 

Le responsable du village est en droit d’élargir l’interdiction de fumer à l’ensemble des lieux qui sont dans l’enceinte de son établissement. Il est alors préférable que cette interdiction soit stipulée dans les documents contractuels signés par les contractants.

Remarque

Aucun texte ne prévoit de pause spécifiques pour la consommation de tabac. Les pauses-cigarettes peuvent se prendre pendant les pauses conventionnelles et dans un espace ou fumer n’est pas interdit.

Bonjour de nouveaux voisins ont emménagé. J’habite un appartement au-dessus d’eux. Ils fument à l’extérieur de chez eux et toute la fumée s’accumule chez moi.

Je leur ai déjà demandé poliment et calmement de faire attention et soit de fumer chez eux soit ailleurs mais ils n’en tiennent pas compte. Et, ce matin, je suis allée les voir pour leur demander un effort. En lieu et place d’un excusez nous on va faire un effort, j’ai eu :  » On a un bébé des chats ; on paie un loyer on est chez nous. On fait ce que l’on veut » et on m’a claqué la porte au nez.
Quel recours je peux avoir ?
Cela fait 8 ans que j’habite ici. Je n’ai jamais été incommodé comme cela. Étant asthmatique je suis plus que dérangé car depuis leur arrivée je refais des crises nocturnes.

D’avance merci de votre réponse

Réponse

L’interdiction de nuire à son voisin est clairement précisée dans les textes législatifs et réglementaires. Ce qui est moins clair, c’est la désignation de ceux qui sont chargés de faire appliquer ces textes et d’éventuellement sanctionner ceux qui y dérogent.

Qui peut vous aider

En dehors de démarches, rarement suivies d’effets, auprès des voisins, aucune loi ne prévoit de protéger du tabagisme dans les lieux d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble anormal de voisinage que le site de service-public.fr décrit avec précision en invoquant la fumée de tabac.

Le syndic, ou le propriétaire en cas de location,  est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien. C’est donc à lui, ou à votre propriétaire si vous êtes locataire, que vous devez signifier, en courrier recommandé avec accusé de réception, votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale et, faute de règlement amiable, de devoir éventuellement demander à la justice de trancher ce différend.

Quelles précautions prendre ?

Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce différend au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable car il ne dispose d’aucun texte lui permettant d’invoquer le caractère nocif du tabagisme passif dans le cadre du domaine privatif d’habitation. Reste donc la possibilité d’invoquer le trouble de voisinage, mais, attention, c’est à vous que revient la responsabilité de l’administration de la preuve d’un trouble anormal par plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier. Ces témoignages devront constater le trouble, sa durée, son caractère répétitif et sa provenance.

Si vous voulez faire changer les choses

Un groupe de travail s’est saisi de cette problématique.  Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage ». Mais ce travail important de modification législative s’appuie sur un processus long car le parlement et la presse ont besoin d’arguments solides et ils n’agissent que sous la pression ou avec le soutien de l’opinion publique qui, elle, reste particulièrement sensible à l’exercice des libertés individuelles dans le domaine privatif.

Bonjour,
Mes nouveaux voisins fument du matin au soir sur leur terrasse jouxtant la mienne.(monsieur ne travaille pas). Malgré une terrasse de 50 M2 je ne peux plus ouvrir les fenêtres ou mettre mon linge dehors. Je les ai prévenus mais ils m’ont conseillé de vivre dans une maison !
J’ai signalé ce problème au syndic mais je voudrais savoir quelle autre démarche je pourrais engager : juge de proximité, avocat ?
Merci de me donner un conseil.
Cordialement
C S

Réponse

Le rôle du syndic consiste notamment à veiller au respect du règlement de copropriété. Il consiste aussi à veiller au respect des lois et en particulier de celles qui organisent les conditions de vie dans la copropriété. Vous devez donc l’associer à vos démarches, même s’il y est réticent. Les textes sont en effet trop insuffisants pour lui permettre d’obtenir facilement un résultat à ses démarches. Avant de prendre un avocat et d’entamer un parcours judiciaire cher et fastidieux,

Les cas de pollution tabagique de voisinage ne sont pas visés par les textes qui protègent des méfaits du tabac que ce soit dans les habitations privées, dans les files d’attente, dans les abribus, dans les gradins de stade, à la plage ou dans les terrasses de café, …

Concernant les lieux d’habitation, les textes qui protègent des troubles anormaux de voisinage peuvent être invoqués. En effet, depuis que les nombreuses victimes que DNF dirige vers eux les ont amenés à inscrire dans la liste des troubles « les fumées excessives de cigarettes », les sites demarche.interieur.gouv.fr et service-public.fr vous apporteront toute l’aide nécessaire pour vous protéger de ces nuisances. Il faudra cependant pouvoir apporter les preuves du caractère excessif de ces nuisances qui, en raison du caractère durable et habituel nécessaire, ne pourront être apportées que par des voisins ou amis par voie de témoignages. Il est souhaitable de recourir aux services gratuits du conciliateur de justice avant de prendre un avocat et d’entamer un parcours judiciaire cher et fastidieux.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents de la section Ile-de-France ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics.