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- Etre un agent assermenté chargé de veiller à l’application de la loi qui vise l’infraction (art. L.3515-1 du code de la Santé publique)
- Ou être une association habilitée au titre de l’article L.3515-7 du même code
- et disposer d’attestations légales fournies par des victimes directes de l’infraction
- ou disposer d’un constat d’huissier obtenu par ordonnance du président du tribunal que l’association aura dû convaincre avec des attestations. L’ordonnance sera rédigée en détail par le président du tribunal qui fixera également le montant (très souvent excessif) de l’acompte que l’association devra verser à l’huissier. Et l’huissier ne pourra effectuer son constat qu’après avoir remis l’ordonnance au contrevenant ; il ne pourra constater que ce que l’ordonnance lui enjoint de constater.
- Ou encore être soi-même victime directe de l’infraction. Or vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage. Vous ne seriez victime de cette infraction que si vous étiez client du magasin et si l’infraction se produisait en votre présence (fumer dans un lieu où cela est interdit)
Projet prévention tabac chez les plus jeunes
Bonjour,
Je suis étudiante en 2ème année d’Ergothérapie, dans le cadre d’un projet de prévention pour mes études avec mes camarades nous avons pour projet la prévention du tabac chez les plus jeunes, entre 15 et 18 ans plus précisément car nous pensons que nos actions de prévention sont le plus susceptible de les atteindre à cette âge.
Ainsi, nous avons pour projet de nous rendre dans un lycée et réaliser un cours de sensibilisation en proposant la réalisation d’un parcours, avec du matériel qui simulera la maladie chronique BCPO (qui pourra montrer les impacts directs de la cigarette sur les poumons).
De ce fait, nous souhaitons nous rapprocher de votre association afin de récolter votre témoignage si vous l’acceptez, lors d’une interview pour appuyer notre projet de prévention ainsi que nous apporter conseils, avis et statistiques. Pouvons nous échanger sur la question, je pourrais vous en dire plus avec plaisir ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,
Réponse
Votre démarche originale est très intéressante. Il faudra cependant en situer plus précisément les phases car le seul ressort du risque maladif n’est pas suffisant, particulièrement aux yeux d’une population très jeune. Notre équipe, avec laquelle vous êtes déjà en relation, vous accompagnera volontiers dans cette démarche.
Bonne route !
Je vis avec une fumeuse et je sens la cigarette partout dans notre appartement
Bonjour merci
Question 1:
« Bonjour je vis avec une fumeuse et je sens la cigarette partout dans notre appartement
J’ai entendu parler d’un appareil qui mesure l’odeur de la cigarette
Est-il possible de l’emprunter svp ?
Comment faire?
Je voudrais savoir si c’est mon imagination comme elle le prétend quand je lui dit ou si c’est vrai
Merci cordialement Eric »
Question 2: « Bonjour c’est la deuxième fois que je trouve un paquet entamé avec plusieurs cigarettes à l’intérieur. Bien entendu j’ai en horreur les gens qui se font du mal en les fumant et il m’est difficile de supporter l’air qui est pollué pour nous les non-fumeurs, donc je ramasse ce paquet.
SVP comment le détruire au mieux pour préserver la planète et être certain que personne ne pourra réutiliser ce produit fait pour faire du mal aux gens et à la planète.
Le mettre dans une poubelle ne suffit pas elles sont régulièrement fouillées.
Je suis preneur des solutions disponibles merci cordialement
Eric
Merci d’avance
Bien cordialement
Réponse
La présence de danger lié au tabagisme se mesure de différentes manières. La plus facile et la plus rapide consiste à mesurer le taux de monoxyde de carbone présent dans l’air expiré ou dans l’air ambiant. Ces appareils sont désormais accessibles à des prix très abordables.
Nous comprenons votre combat contre un poison vendu librement mais qui tue prématurément la moitié de ses consommateurs. Nous ne préconisons cependant pas son élimination dans les conditions que vous décrivez. En effet, loin de décourager le fumeur, cette méthode ne fera qu’endurcir son addiction.
A la source de toute décision d’arrêter de fumer, seul le désir intime, personnel et raisonné finit par l’emporter ; la volonté et les nombreuses aides disponibles peuvent faciliter la concrétisation de cette décision.
Le rôle des proches du fumeur dépendant est très frustrant ; il consiste à accepter de considérer la dépendance comme une maladive tout en faisant état de son propre inconfort lié aux effets de cette maladie. Imaginer ensuite et ensemble les moyens de faire cohabiter les deux besoins permet au fumeur d’entamer une démarche que le manque de sollicitude n’aurait pas facilitée.
Victime de mes voisins qui fument dans les pièces avec VMC. Les substances de tabac et de cannabis remontent et se diffusent dans mon appartement.
Je suis victime de mes voisins qui fument dans les pièces avec VMC. Les substances de tabac et de cannabis remontent et se diffusent dans mon appartement.
J’ai un appareil pour mesurer les particules fines qui sont très élevées 168 PM 2.5 par m3. J’ai interpellé le bailleur qui est intervenu, mais mes voisins continuent.
Quels sont les recours possibles ? est ce qu’il y a une loi qui peut être saisie ?
Merci.
Réponse
S’il s’agit de µg/m3, ce chiffre de 168 est effectivement alarmant. La norme européenne acceptable en France n’est en effet que de maximum 14,7 µg/m3 depuis 2020. Le service d’hygiène de votre commune devrait pouvoir confirmer cette anomalie et éventuellement en rechercher la source. Sachez cependant que la fumée de cigarette ou de cannabis n’est pas la seule source possible de pollution par particules fines et ultrafines.
Les recours possibles sont détaillés dans l’onglet Besoin d »aide
Tabagisme passif lié au voisinage
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d’avoir des renseignements sur les problèmes de cigarette liés au voisinage.
J’habite dans un immeuble ancien mal isolé avec moins d’un mètre entre ma porte d’entrée et celle de ma voisine en face. Celle ci fume sans aérer chez elle. Par conséquent la fumée passe automatiquement chez moi à 80% par la porte d’entrée et 20% par l’aération.
Pouvez vous svp m’indiquer mes droits en matière de juridiction ?
De plus, avez vous des conseils de porte et d’aération que je pourrai ajouter dans mon logement afin d’être parfaitement isolée ?
Merci à vous,
Réponse
Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.
Même si le le bailleur ou le syndic a en charge « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.
Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez ses chances de réussite.
Voisin qui fume beaucoup et pour ne pas gêner sa famille sort à l’entrée de l’immeuble
Bonjour,
J’essaie de trouver une solution. Je craque, j’ai un jeune voisin qui fume beaucoup et pour ne pas gêner les membres de sa famille, il sort à l’entrée de l’immeuble pour fumer depuis le matin jusqu’au soir à chaque cigarette sans savoir qu’il est à l’entrée du bâtiment.
Je commence à éternuer chez moi et quand je vérifie, je le trouve en train de fumer. Je respire mal depuis que j’ai emménagé dans ce bâtiment, je n’en peux plus. Cette situation affecte ma santé physique et mentale.
Réponse
La notion de tabagisme n’est aujourd’hui prise en compte que dans un contexte médical. Le type de situation que vous décrivez, et qui nous est signalé quotidiennement, ne répond pas aux critères médicaux qui permettraient de légiférer pour l’interdire au nom de la santé publique.
Il s’agit cependant d’un trouble anormal de voisinage que des textes confus ne parviennent pas à citer clairement et encore moins à sanctionner.
DNF tente depuis plusieurs années de faire évoluer les textes législatifs et règlementaires afin que la notion de tabagisme passif puisse enfin ne plus être limitée aux seuls lieux confinés, et vous pouvez vous joindre aux adhérents du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »
Il vous reste cependant une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du présent site.
Non fumeur en terrasse de café ou de restaurant
Bonjour, je suis intéressée par votre sujet des terrasses sans tabac. Je me demandais si vous aviez une pétition ou quelque chose pour vous soutenir dans cette action
Bien à vous
Olivia
Réponse
« C’est en marchant que l’on crée le mouvement ». Pour concrétiser le vœu de 56% de la population , le moyen le plus efficace est de consulter le guide Ma terrasse sans tabac, puis d’installer son application smartphone téléchargeable à partir de ce site. Vous pourrez ainsi aider nos équipes à faire confirmer la charte Ma terrasse sans tabac par le propriétaire d’une terrasse qui vous semble conforme aux objectifs de la charte .. et elles sont nombreuses en en être très approchantes.
Ainsi, la définition donnée par la cassation du 13 juin 2013 permet au responsable de l’établissement d’accueillir des fumeurs en terrasse dont la façade principale est totalement ouverte ; vous pouvez donc, particulièrement en hiver, nous signaler toutes les terrasses couvertes dans lesquelles le client peut être protégé de la fumée de tabac, et là aussi elles sont nombreuses !
Mais votre suggestion de pétition est également très intéressante. Nous ne saurions trop vous recommander de vous joindre au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » pour y apporter votre concours.
Quel recours à l’encontre d’un commerçant qui fume dans son magasin et pourrit la vie de voisins qui habitent au dessus ?
Bonjour,
Je vis au dessus d’un commerce dont le gérant s’autorise le droit de fumer dans les locaux après les horaires d’ouverture. Le problème est qu’il fume beaucoup et que sa fumée de cigarette, propulsée à l’aide d’un chauffage climatiseur, remonte jusqu’au plafond et s’infiltre à travers le plancher de mon salon.
J’ai prévenu ce monsieur du problème, il m’a promis qu’il arrêterait de fumer mais il continue, tout en me mentant quand je lui fais remarquer que je continue de sentir ses émanations.
De plus, lorsque l’on se rend en pleine journée dans son commerce, cela empeste la cigarette. Je me pose donc la question de savoir s’il est possible de l’obliger à arrêter de fumer dans l’enceinte de son commerce grâce à une loi ?
Vos conseils me seront précieux.
Merci, bonne journée à vous.
Réponse
A question multiple, réponse multiple :
L’entretien des locaux
S’il y a problème de porosité plafond/plancher, dans le cadre d’une copropriété, le syndic a notamment pour mission « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires« . Il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) »
Dans les autres cas, cette responsabilité incombe au propriétaire ou au bailleur public.
Le trouble anormal de voisinage
El l’état actuel de la législation, la protection contre le tabagisme ne s’applique pas dans le domaine privatif d’habitation, il faut donc s’en remettre au trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Mais les textes législatifs qui se rattachent à la notion de trouble de voisinage visent essentiellement les nuisances sonores. Ils n’abordent les troubles olfactifs que pour les pollutions industrielles. La page Besoin d’aide : tabac et domicile vous fournira les recours de nature a obtenir l’aide du Conciliateur de justice.
Quelle action judiciaire à l’encontre d’un commerçant qui fume dans l’enceinte de son commerce ?
Pour pouvoir obtenir que cesse une infraction il faut :
Les victimes de tabagisme passif doivent enfin pouvoir être entendues et protégées
Tous les appartements se vident à cause d’un locataire fumeur de cigares
Bonjour,
J’ai un locataire qui fume dans son appartement. Tous les locataires quittent leurs appartements à cause de cela
Toute l’odeur remonte dans l’appartement du dessus.
Je suis allée le voir pour lui demander de fumer à la fenêtre ou du moins d’aérer. Mais il ne le fait pas.
Tout l’appartement est jaune tout est imprégné de tabac, surtout qu’il fume le cigare toute la journée.
C’est impossible aux locataires du dessus de rester
Merci de votre réponse
Réponse
La description des lieux semble indiquer qu’il s’agit d’un bien composé de plusieurs appartements loués à des particuliers.
Si c’est le cas, vous avez en principe officialisé cette situation par la signature de contrats de location éventuellement liés à un règlement intérieur. Dans l’un ou l’autre de ces documents, doivent figurer des clauses respectant les droits du locataire et n’outrepassant pas le droits du propriétaire.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Mais le non-respect, par le locataire, de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués résultant de troubles de voisinage est condamnable et permet au propriétaire de mettre fin au bail du locataire.
Mais attention, en vertu de l’article 4 alinéa g) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire ne peut résilier le bail d’un locataire responsable de troubles de voisinage que si cette infraction est constatée par une décision de justice définitive.
à consulter également : Besoin d’aide
Interdire de fumer dans la cour privée d’un immeuble
Comment ne pas permettre aux habitants et employés des magasins siégeant et logeant dans le même immeuble de ne pas fumer dans une cour privative appartenant à ce même immeuble?
La loi ne stipule rien.
Merci à vous
Réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ne vise effectivement pas les parties communes découvertes. Ce qui n’empêche pas que le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de le faire au titre des troubles anormaux de voisinage.
Le règlement de copropriété ou le règlement intérieur doivent prévoir les sanctions qui ne peuvent être des amendes que si elles concernent un délit ou une infraction punie par la loi.
Il est dans le rôle du syndic de de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » . Il est également dans son rôle de veiller au respect des clauses contenues dans lesdits règlements.
Pour plus d’information : Besoin d’aide
Forte odeur de fumée de cigarette dans le hall, l’ascenseur, le palier du premier, la cage d’escalier
Bonjour,
Depuis peu un nouveau résident s’est installé au RDC de notre immeuble. Ce dernier fume énormément. De ce fait, le Hall, l’ascenseur, le palier du premier, la cage d’escalier et au moins un appartement du premier sont infestés par de forte odeur de fumée. Le phénomène est récent, un mois environ, et l’odeur et de plus en plus prenante.
Des voisins sont venus s’en plaindre oralement, je suis responsable du Conseil Syndical, nous en avons récemment parlé au Syndic, et aucune action concrète n’est entreprise.
Pouvez-vous m’aider ?
Quels sont les outils, démarches, …pour faire cesser ce trouble de voisinage ?
Merci d’avance.
Bien cordialement.
G.B.
Réponse
Soit il vous est possible de prouver que ce voisin indélicat fume dans les parties communes où la loi Evin est de pleine application (art. L.3512-8 du code de la santé publique). Deux ou trois témoignages devraient suffire pour le prouver.
Soit cette fumée provient de son appartement par manque d’isolation et d’aération ou par des ouvertures répétées. Seul le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive pourra dans ce cas être invoqué.
Cependant, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » . Le conseil syndical devrait le lui rappeler, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception accompagné des témoignages.
La mise en application des sanctions prévues, dans l’un comme dans l’autre cas, passe nécessairement par un juge. Mais des procédures amiables peuvent permettre d’échapper à cette contrainte : le syndic en premier lieu ainsi que le conciliateur de justice
Pour plus d’information : Besoin d’aide
