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Tolérante quand il s’agit de quelques cigarettes par jour ou par nuit et pendant les fêtes récurrentes de ces locataires, y être soumise en permanence dépasse le seuil de l’acceptable.
Il ne s’agit pas juste de désagrément, d’une simple gêne, mais bien d’impact important sur ma santé.
En effet j’ai des troubles permanents (maux de tête qui ne cèdent à aucun médicament, vomissements répétés, gorge et nez très irrités).

Depuis début juillet les voisins fument à l’excès c’est-à-dire EN PERMANENCE. Depuis le matin jusqu’à 3 à 5h du matin. Il n’y a tout au plus que 2 ou 3 h de répit par 24h.
Le tabac de diverses substances envahit totalement et de façon permanente mon appartement.
D’abord par l’extérieur je vivais fenêtres fermées en permanence si bien que j’ai vécu dans une ambiance en permanence de 28 à 30° jour et nuit pendant toute la canicule. 
Aucune possibilité d’aérer ni de me reposer.
De fait, je me suis retrouvée enfermée chez moi par mon voisin ! 

Suite à des interventions amiables la nuisance s’est amplifiée.
RAR du syndic au propriétaire que j’ai également contacté et qui est intervenu.
La nuisance s’est amplifiée et mon appartement est désormais envahi aussi par l’intérieur : par la VMC (hotte branchée dessus, illégal mais courant).
Tout mon intérieur sent le tabac,  y compris l’eau  dans un verre sur ma table, aussi ma peau …

Résultat les maux de tête et vomissements sont permanents. Je suis réveillée la nuit par le besoin de vomir. Je ne peux plus me reposer. 
Je n’ai plus aucune échappatoire ni aucun endroit refuge dans mon appartement.
Chaque jour je respire l’équivalent de 2 à 4 paquets ( et + les nuits de fêtes) de cigarettes et autres substances.

J’ai pris un rv avec un conciliateur de justice. J’apprécierai de vous en parler de vive voix.
Mais je crains les réactions des locataires compte tenu de leur attitude jusqu’ici.

Isolée  je n’ai aucun poids dans cette affaire et mes démarches sont un échec.
Des soutiens et interventions d’organismes à mes côtés auront plus d’impact.

Je ne peux que constater que, de fait, nous ne sommes pas tous égaux en droit. En effet, de fait, le droit de mes voisins supprime le mien : de fait, l’exercice de leur droit de fumer dans leur espace privatif prévaut sur mon droit de ne pas fumer dans mon propre espace privatif et me dépossède de mon droit de l’habiter librement, sereinement et en toute sécurité. De fait ils assortissent leur droit de fumer d’un droit de contraindre autrui (à vivre enfermé par exemple), aussi d’un droit de décider quels risques pour sa santé et sa vie autrui doit encourir.

Au surplus le tabac est un facteur de risque important pour moi … mais je ne devrais même pas devoir révéler cela …
Depuis longtemps je vis en fuyant les lieux où il y a des fumeurs. Je ne m’en plains pas.  je comprends que les fumeurs peuvent fumer.
Mais si mon espace privatif n’est pas respecté, où aller ?

Voulez-vous bien m’aider, intervenir à mes côtés s’il vous plait ?

D’avance merci pour votre prochaine réponse.

J’apprécierai de m’entretenir avec vous de vive voix. Si vous en êtes d’accord, je vous donnerai mon téléphone en réponse à votre mail à recevoir.

En attendant de vos nouvelles, je vous souhaite une belle journée.

Réponse

Le problème que vous soulevez est rencontré par des milliers de victimes qui, quotidiennement, se rapprochent de DNF pour essayer de trouver une issue à leur souffrance.
Notre habilitation au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique ne nous permet pas d’accompagner votre démarche en justice. En effet, le titre auquel se rattache cette habilitation n’interdit pas de fumer dans les lieux privatifs d’habitation.

Nous avons cependant toute latitude pour inciter parlementaires et gouvernement à faire évoluer une loi qui, de toute évidence, privilégie la liberté individuelle d’une population très minoritaire au détriment de la santé et du bienêtre de la population. Or l’adhésion aux valeurs que nous défendons ne rallie qu’une toute petite minorité des victimes de ce fléau de santé publique.

DNF peut donc conseiller les victimes, mais pas les accompagner, pour le recours aux textes qui règlementent les troubles anormaux de voisinage qui sortent de son domaine d’habilitation. Ces conseils peuvent pas être fournis individuellement par le module Poser une question. Il ne peuvent pas être fournis par téléphone car leur nombre nécessiterait la présence d’un « call center » et son financement.

Le Conciliateur de justice peut aider à gérer amiablement ce différend, mais il ne disposera d’aucun texte qui lui permette de déterminer l’existence d’un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive liée au tabac. En effet, seul le juge, peut estimer l’anormalité du trouble. Et pour déterminer ce caractère anormal, il devra disposer de preuves suffisantes sur la localisation, l’intensité, la durée et la répétitivité de la nuisance. Idéalement ces attestations devraient être fournies par deux ou trois voisins ou personnes qui fréquentent souvent votre résidence. Une attestation médicale précisant que les ambiances tabagiques sont à proscrire pour vous serait un plus.

Face à la liberté individuelle de fumer (qui n’est pas un droit) ce n’est pas le droit de ne pas fumer qui doit être invoqué mais le droit imprescriptible de respirer un air dépourvu de pollution tabagique évitable.

Bon courage

Bonjour,

Depuis maintenant plus de 2 ans, j’habite dans un studio donnant sur cour. Une voisine fume à partir de 7h jusqu’à 22h la fenêtre ouverte, ce qui fait que deux à trois jours par semaine les odeurs rentrent jusqu’au cœur du studio, donnant lieu à des migraines et mots de têtes.

Après plusieurs tentative de dialogue de la part de plusieurs voisins dont moi même et une lettre envoyée au conseil syndical la situation reste dans l’impasse la voisine refusant de fermer sa fenêtre ou sortir dans la rue pour fumer.

La situation devient de plus en plus invivable et je ne sais plus quoi faire pour y remédier.

Bonne journée,
O H

Réponse

Si vous envisagez de parler à votre voisin, évitez surtout de le culpabiliser. Vous pouvez essayer de trouver ensemble une solution. Comparer, par exemple, votre besoin de respirer un air dépourvu de pollution tabagique au fait qu’il est lui aussi en droit d’exercer sa liberté individuelle de fumer. Mais n’entamez le dialogue que si vous êtes sûr de pouvoir maitriser vos éventuelles réactions à la réponse traditionnelle « je suis chez moi, je fais ce que je veux« .

La situation que vous vivez est commune à des millions de Français. Elle trouve actuellement peu de solutions simples car la protection contre le tabagisme passif ne vise pas les lieux privatifs d’habitation. Mais ce que n’interdit pas la loi Evin peut être interdit au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.

En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Mais les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Les moyes de répression du syndic sont très réduits et il est peu habitué à ce type d’intervention. Associez le cependant à toute démarche que vous entreprendrez.

Je me permets de vous écrire, car depuis quelques années, avec notre voisin nous partageons la même terrasse, juste séparée par un panneau. Il fume à outrance diverses substances cigarettes, mais surtout des substances sentant très fort de notre terrasse, et depuis l’intérieur de notre appartement.
Nous sommes obligés, mon conjoint et moi de fermer les fenêtres du salon dès qu’il fume sa beuh.
L’odeur est tellement forte, que bien souvent l’odeur s’infiltre même par la bouche d’aération de notre baie vitrée au salon.
La puissance et la fréquence sont impressionnantes, à toute heure de la journée et soir monsieur n’a pas l’air de travailler (quand je télétravaille en semaine, cela sent très fort, quand je sors faire mes pauses sur la terrasse, cela sent et idem les week-end jour et début de soirée en tout cas). Il est même arrivé à plusieurs reprises lorsque je rentre du travail vers 17h30, que je sente l’odeur en bas de l’escalier (qui donne sur l’extérieur, dont toutes les terrasses du bâtiment).

En cette période estivale, nous ouvrons plus que d’habitude nos fenêtres, et nous ne pouvons pas passer une heure sans que cela sente fort cette odeur de beuh ultra chargée.

J’ai été à trois reprises, frapper à la porte du logement de l’intéressé (voisin d’étage) en 2020, 2021 et en début d’année afin de lui faire part de la gêne.
Il a jugé essayé faire attention et tout le blabla habituel. Mais cela n’a jamais cesser, ni diminuer.

À titre d’information, le 17 août en l’espace d’une heure, entre 20h30 et 21h30 l’odeur est venue à 3 reprises. J’ai voulu l’interpellé oralement en parlant de notre terrasse directement sur le fait accompli vers 21h15… mais monsieur a fait le mort…alors que l’odeur de sa beuh était plus que présente ! Marre d’être prise pour une andouille. On doit toujours supporter les naissances des autres voisins, c’est pénible. Il me semble que cela est bien indiqué son notre bail de location même que les nuisances sont répréhensibles par la justice… Je l’ai signalé par mail et par téléphone à mon bailleur mais aucune action de proposée. Juste que je dois appelé les gendarmes moi-même.
Auriez vous un conseil à me donner à ce sujet, svp ?

En vous remerciant par avance.

Réponse

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge. Il doit cependant pouvoir s’appuyer sur des preuves concernant la source de la nuisance, son intensité, sa durée et son caractère répétitif . Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement.

Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République 

Le recours au conciliateur constitue une possible solution mais il n’a pas de pouvoir de contrainte. En faisant préalablement appel à lui avec suffisamment de preuves et en précisant que la nuisance provient d’une adolescente, vous rendrez votre dossier plus solide.

Il est également possible de citer le coupable à comparaitre en justice. Vous devrez pour cela disposer de preuves avérées de la nature et provenance du trouble, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.

Bonjour
Je viens de découvrir que ma fille âgée de 14 ans fume. Est-il possible de mener une action en justice contre l’ex SEITA, contre le buraliste qui la fournit ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse

Une action contre la SEITA n’a aucune chance de prospérer car ce n’est pas elle qui a commis l’infraction. Quant à la nuisance pour la santé, elle est clairement indiquée sur le paquet de cigarettes.

Le buraliste peut être incriminé au titre de l’article L.3512-12 du code de la santé publique.
Les agents cités aux articles L.3515-1 et suivant sont chargés de veiller eu respect de cette obligation.
L’obligation d’affichage est codifiée à l’article D.3512-9-1.
Le contrevenant est passible d’une amende de 4ème catégorie (135 € pouvant aller à 750 €) au titre de l’article R.4513.5 du dit code.
Si une action en justice est intentée, le contrevenant pourra être condamné à verser des dommages et intérêts au représentant de la victime mineure.

Dans tous les cas de figure,  il sera nécessaire de disposer de preuves suffisantes qui permettent de caractériser l’infraction et de désigner celui qui l’a commise.

Informations complémentaires : Service-public.fr

Bonjour.

Mon voisin est un gros fumeur ( cigarettes et cannabis).
Il peut passer des après midi entières dans sa cour/ jardin à fumer. Et sortir jusqu’à deux heures du matin pour fumer. Cela dit nos cours/ jardins respectifs ne sont séparés que par un grillage et nos deux maisons forment un entonnoir dans lequel se trouvent nos deux cours.

Nous avons vécu un été horrible avec l’odeur qui rentre chez nous . Aucune discussion n’est possible .

Je n’en peux plus s’il vous plaît dites moi que faire ?
D’avance merci

Réponse

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble de voisinage dont il est difficile de savoir qui peut en faire appliquer la règlementation.

Il vous reste deux possibilités

• demander l’intervention du conciliateur de justice
• Intenter une action en justice

Pour plus de détails sur ces moyens d’action : Besoin d’aide Tabac et domicile

Bonjour.
Je désire vous signaler une infraction pour l’usage de la cigarette dans un établissement scolaire.
Ma question concerne le courrier de mise en demeure, est ce que mon nom figurera dans celui-ci lorsque vous l’écrirez ?

Réponse

Le nom du plaignant n’est jamais cité, sauf s’il fait la demande expresse d’effectuer l’action en son nom. Il demeure cependant très actif dans la démarche car il doit donner les renseignements nécessaires à DNF pour effectuer l’action puis en suivre l’exécution et les résultats.

Bonjour.
Je suis un ancien élève d’un lycée hôtelier dans Paris.
Lors de ma visite pour rencontrer un de mes ancien professeur, on m’a dit que le directeur actuel autorisait les élèves (majoritairement âgés de moins de 18ans) à fumer dans la cour de l’établissement. Ayant eu des plaintes du voisinage que les élèves jetaient leurs mégots devant les portes des immeubles, il préfère donc pour ne pas déranger le voisinage laisser les élèves fumer dans la cour.
J’ai été très surpris et le professeur l’était également depuis la mise en place de cela.
Plusieurs questions donc:
Est-ce légal ?
Le directeur peut il adapter le règlement intérieur dans ce sens ?
Quels sont les recours pour faire cesser cela ?
Qui est sanctionné, le directeur ? les élèves ? À quelle hauteur ?
Merci pour votre retour.

Réponse

Autorisation de fumer dans la cour d’un lycée :

1. Est-ce légal ? : NON (Article R.3512-2 du code de la santé publique)
2. Le directeur peut il adapter le règlement intérieur dans ce sens ? : NON (Jurisprudence)
3. Quels sont les recours pour faire cesser cela ? : Demande de mise en demeure
4. Qui est sanctionné, le directeur ? les élèves ? À quelle hauteur ? : La mise en demeure est amiable et efficace à 95%. L’action en justice ne concerne que le chef d’établissement

Bonjour, je voudrais avoir une réponse précise face à un dilemme concernant la chambre en EHPAD. En effet, nous sommes confrontés à une contradiction face à laquelle se pose le droit de fumer d’un résident dans sa chambre d’EHPAD mais celle ci est aussi un lieu de travail et le directeur engage sa responsabilité pénale s’il confronte ses employés à la fumée de cigarette.

Qu’en est il exactement, les libertés individuelles doivent elles prendre le pas sur l’obligation de sécurité de résultat. Merci de votre réponse.

Réponse

L’analyse que vous présentez souffre d’une imprécision autour de deux principes formulés de manière déformée ou incomplète.

En effet, la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé précise notamment que « Ne sont en revanche pas concernées [par l’interdiction] les chambres des personnes accueillies dans les structures de long séjour, qui sont assimilables à des espaces privatifs. Ces considérations ne font cependant pas obstacle à ce que le règlement intérieur de l’établissement fixe dans l’intérêt collectif les recommandations encadrant la possibilité de fumer dans les chambres. En particulier le règlement intérieur édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l’interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d’autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur. »

1. Fumer dans sa chambre n’est pas considéré comme un droit, mais comme une « non-interdiction » ou une « possibilité »
2. Le chef d’établissement est en droit d’étendre l’interdiction de fumer à tout espace de son établissement qu’il jugera utile de protéger dans l’intérêt de la collectivité.

Bonjour,

Je subis depuis des mois des voisins qui fument chez eux avec la porte ouverte. L’odeur reste plus d’une heure dans le couloir à chaque fois et rentre dans mon studio.

J’habite dans un studio de 11m² sous le toit d’un immeuble parisien où il fait très chaud en été.
Je ne peux même pas entrouvrir la porte pour faire passer un coûtant d’air frais. Ni ouvrir ma fenêtre car l’odeur passe sous la porte.
Je me sens forcé à quitter mon logement lorsque j’ai envie de me reposer où travailler chez moi. Tous mes voisins sont respectueux et je n’ai jamais eu de problèmes avant l’arrivée de cette odeur.

À deux reprises j’ai laissé un gentil mot expliquant le situation dans l’ascenseur mais le où la voisine continue.

Que puis-je faire ?

Cordialement,
A S

Réponse

Si vous êtes locataire, signalez ce trouble de voisinage à votre bailleur. Si vous êtes copropriétaire demandez au syndic d’intervenir.

L’interdiction de fumer, codifiée aux articles L.3512-8, R.3512-2 et suivants du code de la santé publique, ne vise pas la présence de fumée. Elle vise le fait de fumer dans l’espace collectif que constituent les parties communes.

En contrepartie, le règlement de copropriété, ou le règlement intérieur, vise très certainement les troubles anormaux de voisinage.

Pour plus de détail, consultez la page du site de DNF : BESOIN D’AIDE

Bonjour,

Ne trouvant pas de réponses concluantes sur internet, je me permets de vous contacter pour obtenir des réponses.
J’ai emménagé il y a un mois dans mon nouveau logement. Mes voisins fument extrêmement souvent sur leur balcon et malgré ma baie vitrée fermée l’odeur entre dans mon logement.
Que puis-je faire ? Je viens de contacter mon agence locative pour leur faire part du problème.
Je veux simplement régler ce soucis en trouvant des solutions comme vérifier la VMC, l’étanchéité de la baie vitrée..

Réponse

Malheureusement, la fumée de tabac à le pouvoir de s’infiltrer partout. Et les solutions que vous envisagez ne sont que d’une portée très limitée, à moins de constater un état avancé de délabrement. 

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs vous permet de demander à votre propriétaire de vous « assurer la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de vous garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » 
Au titre du même article de loi, le propriétaire à également pour obligation : « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;