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- parlez en à votre bailleur ou à votre syndic ;
- Contactez le service d’hygiène de la ville ;
- Faites appel à un huissier pour qu’il essaye de déterminer la nature de la nuisance :
- Demandez à des voisins ou à des personnes qui fréquent souvent l’immeuble d’effectuer des témoignages officiels (Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée).
- faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
- écrire au conciliateur de justice
- déposer plainte auprès du procureur de la République ;
- intenter une action en justice.
- faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
- déposer plainte auprès du procureur de la République ;
- écrire au conciliateur de justice
- Ou, en dernier recours, exercer une action en justice
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
Ce voisin fume de manière compulsive, c’est à dire 1 cigarette toutes les 10 minutes, le jour et la nuit
Bonjour,
Déjà merci pour votre action, votre écoute.
Comme de nombreux locataires, je souffre du tabac émis par le locataire en dessous de mon appartement.
L’immeuble datant des années 70, la proximité des étages et balcons est plus importantes que dans les immeubles récents.
Le problème majeur est que ce monsieur boit et fume de manière compulsive, c’est à dire 1 cigarette toutes les 10 minutes, le jour et la nuit.
Ayant déjà les voies respiratoires fragiles dues à une pathologie longue durée, je tousse désormais tous les jours.
Mon médecin m’a conseillé de déménager, mais encore faut il pouvoir financièrement.
Je peine à retrouver du travail donc ce n’est pas possible pour le moment.
Le syndic a relayé mes emails au propriétaire ce qui a calmé 3 semaines ce monsieur mais c’est reparti. Je sais qu’il n’y pas de loi contre le tabac dans les lieux privés mais quelles lois ou jurisprudence puis-je mettre en avant auprès du syndic pour me protéger ?
Ma santé fragile en pâti et je me sens prisonnière de cette situation.
A vous lire et bien à vous
L G
Réponse
Cette situation, que rencontrent un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Il revient cependant à votre bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser facilement ce trouble de voisinage, mais il devra effectuer les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble.
Il vous faudra, préalablement à toute action, recueillir des preuves, idéalement par des témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance devra essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Une attestation de votre médecin confirmant ce qu’il vous a dit serait un plus.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Il recommande, en première intention, le recours au conciliateur de justice qui peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.
J’ai de plus en plus de problème de santé dus au tabagisme passif, au point que je ne dors plus chez moi
Bonjour,
J’ai des voisins qui utilisent l’appartement à des fins de cultures de cannabis et de produits illicites.
Je suis exposée à des combustion de cultures et par moment des combustion avec une forte chaleur qui me brule les voies respiratoires, les yeux etc.
J’ai par moment des asphyxies au sein de mon appartement qui perdurent à l’extérieur. Il suffit que les fenêtres voire la porte de leur appartement soient ouvertes pour qu’une propagation de combustion et de gaz se propage au sein des parties communes et à l’extérieur.
De plus, j’ai constaté une deuxième source d’émanation via les extracteurs donnant dans les caves entre autre.
J’ai de plus en plus de problème de santé au point que je ne dors plus chez moi.
Que faire ? sans compter les risques judiciaires pour diffamation ? car à ce jour, rien n’a été constaté. Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Réponse
Ces faits ne constituent pas de simples infractions. Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République
Si vous vous contentez de décrire la situation sans parler de produits illicites et sans utiliser le mot cannabis, il n’y a aucune raison pour que vous soit reprochée des faits de diffamation. Ainsi pouvez vous, par exemple, dire que vous êtes victimes de tabagisme passif d’une odeur particulière.
Cette situation, que rencontre un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Dans l’optique où ma femme va être enceinte je suis préoccupé par le tabagisme de nos voisins
Bonjour,
J’ai un problème lié à du voisinage proche en copropriété qui fume sans arrêt (en tout cas ça me semble être le cas pour un non fumeur :))
Le problème c’est qu’il fume sur son balcon et que la fenêtre de ma chambre est à même pas 1m de son balcon. Dans l’optique où ma femme va être enceinte, ce genre de questions me préoccupe. Bien évidemment, il n’y a aucune entente, car ils ne veulent pas arrêter ou faire attention.
Existe t il des recours ?
Je trouve ça pas normal de devoir subir ce tabagisme passif.
Réponse
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le syndic est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier en priorité votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale. Il ne dispose cependant pas de pouvoir de coercition. ni au titre de la loi Evin qui n’interdit pas de fumer chez soi, ni au titre du trouble anormal de voisinage dont seul le juge peut déterminer le caractère anormal.
Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce litige au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable.
Pour invoquer le trouble de voisinage il revient au plaignant d’administrer la preuve d’un trouble anormal à l’aide de plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier.
Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.
Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Une attestation médicale faisant état des risques en cas de maternité sera un plus non négligeable.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Besoin d’aide : Tabac et domicile
Notre voisin du rez-de-chaussée a une cours dans laquelle il fume très régulièrement et les odeurs remontent dans notre logement
Bonjour !
Notre voisin du rez de chaussée a une cours dans laquelle il fume très (très très très) régulièrement et les odeurs remontent dans notre logement.
Je crois que légalement nous ne pouvons rien faire mais comment faire en sorte que cela se calme ? Y a t il des recours possible ?
Réponse
Il n’est pas exact de dire qu’il n’y a pas de recours légal. En effet, si au titre de la protection spécifique contre le tabac cela est exact, le trouble anormal de voisinage causé par ce voisin peut être puni.
Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, dans sa rubrique BESOIN d’AIDE fournit toutes les indications nécessaires à la construction de votre dossier.
Le bar à côté de chez moi laisse ses clients fumer à l’intérieur
Bonjour,
Le bar à côté de chez moi (mur mitoyen) laisse ses clients fumer à l’intérieur. En conséquence, mon appartement sent la cigarette.
Y a t’il des risques ?
Comment les faire arrêter ?
En vous remerciant,
A R
Réponse
Dés l’instant où l’odeur existe, c’est qu’il y a des gaz ou des particules fines qui pénètrent chez vous. Le danger est certes diminué par la dilution mais i existe cependant.
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.
Vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins se trouvant dans la même situation que vous et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :
Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier
Tabagisme passif entre voisins d’habitation en Polynésie
Bonjour,
Je suis dans un nouvel appartement depuis 1 mois et j’ai un voisin et sa compagne qui fument sans s’arrêter 7/7.
J’habite en Polynésie et je ne suis pas sûre que les textes métropolitains s’appliquent. Je les ai informés que leur fumée me dérangeait fortement sachant que j’ai un enfant allergique… aucune amélioration.
Que faire ?
Merci de votre retour.
Réponse
Les lois de pays du 11 février 2009 et du 15 mars 2010 restent conformes à la législation française concernant l’interdiction de fumer. Cette interdiction ne s’applique pas au domaine privé d’habitation.
Quant à la législation sur les troubles olfactifs de voisinage, elle semble, comme en métropole, avoir une interprétation assez restrictive par le juge. L’arrêt de 2021 de la cour d’appel de Papeete en témoigne.
Il semblerait que l’absence de conciliateur de justice soit compensée par l’association des médiateurs de justice en Polynésie
Bon courage, et si vous décidez de créer une association qui défende les droits des Non-Fumeurs en Polynésie, DNF-Demain sera Non-Fumeur pourra vous apporter son expertise et rentrer plus pleinement dans les nuances qui existent entre le code de la santé publique et les lois de pays.
La fumée de mon voisin fumeur envahit mon appartement jour et nuit
Bonjour,
Mon voisin fume quotidiennement du matin au soir, depuis son appartement. L’odeur de sa cigarette atteint donc mon appartement. Un appartement d’une seule pièce. J’ai donc tous les jours l’odeur de sa cigarette dans mon appartement. Chaque journée, chaque soir, mais aussi chaque nuit.
Ces fumées incessantes déjà gênantes seulement par leurs odeurs, le sont d’autant plus pour mes yeux.
Y a t’il quelque chose à faire dans ce genre de situation ?
Réponse
On peut se cloitrer dans sa maison pour éviter de subir les agressions olfactives de son voisin, mais la fumée s’infiltre partout et céder devant l’incivisme n’est pas une solution.
En l’état actuel de la législation, il y a effectivement, à l’amiable ou en justice, des possibilités d’obtenir le respect de votre droit à ne pas être victime du tabagisme de vos voisins. Cependant, il faudra démonter le caractère excessif de la nuisance que vous subissez.
Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous donnera la conduite à suivre pour une procédure amiable. Vous devrez cependant veiller à réunir toutes les preuves légales, particulièrement si vous effectuez une action en justice.
Fumée de cigarette provenant du bar à côté de chez moi
Bonjour,
Je vous explique ma situation. J’habite au premier étage d’un petit immeuble. Au rez-de-chaussée de l’immeuble juste à côté du mien se trouve un bar-tabac.
Les fenêtres de mon logement sont situées juste au-dessus de la cour arrière de ce bar-tabac, où les clients fument régulièrement.
Ma question est la suivante : existe-t-il une loi pour protéger les gens comme moi qui souffrent de ce tabagisme passif causé par un établissement professionnel ?
Je sais que lorsque la fumée provient d’un particulier (voisin par exemple) il n’y a pas grand chose à faire. Mais peut-être que la situation est différente lorsqu’il s’agit d’un établissement professionnel ?
Réponse
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.
En dehors des conseils donnés par service-public.fr dans ces deux cas, vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins dans la même situation et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :
Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier.
Mes voisins nous pourrissent notre vie, à moi et à mes enfants en fumant toute les heures en dessous de notre balcon
Bonjour,
Mon balcon est aussi mon lieu de vie. J’aère souvent mon domicile, j’y tend mon linge, prend mon petit café au soleil, m’y détend. Et mon chat y a sa litière et se détend au soleil.
Mais mes voisins nous pourrissent notre vie, à moi et à mes enfants en fumant toute les heures en dessous de notre balcon. Le tabac rentre à l’intérieur de l »appartement. Je mets du désodorisant dans ma salle et un peu sur le balcon car ça pue le tabac. C’est insupportable, cela nous empêche de vivre .. mais je me fais maltraiter par le voisin quand je mets du désodorisant dans la salle et un peu au balcon ..pourtant j ai été dextrement cool avec eux et je leur ai parlé gentiment cet été pour trouver une solution à cause de leur leur nuisance. Mais en vain
Comment je peux me défendre car il m’insulte alors que c’est lui qui nuit. il veut rien entendre ! Il se comporte très mal et je ne suis pas de nature à me laisser faire.
Pouvez vous me donner des conseils, merci !
Réponse
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.
Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
