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Bonjour,

Il faut absolument que les bailleurs sociaux cessent de mélanger les non-fumeurs avec les fumeurs lors de l’attribution des logements !

C’est un fléau et de la souffrance pour les non-fumeurs dans leurs appartements !
Des drogués et des fumeurs de partout qui nous font tousser, ça sent trop mauvais, c’est infecte, nous ne pouvons pas vivre dans de telles odeurs nauséabondes !

Il faut que les bailleurs sociaux fassent la sélection pour les Non fumeurs

Réponse

La loi Évin ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique. En effet, la référence à la santé et à la pollution atmosphérique les caractérise pleinement.

Cependant, si l’article L1312-1 du même code prévoit bien les sanctions pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution tabagique. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.

Les autorités administratives, gendarmerie, mairie, office HLM, n’ont donc aucun texte contraignant à opposer aux fumeurs inciviques si ce n’est le trouble anormal de voisinage dont l’estimation du caractère « anormal » relève du seul pouvoir d’appréciation du juge.

Pour faire évoluer rapidement la législation, il faut que le parlement et la justice prennent conscience de ce vide juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée.

Bonjour

Nous sommes propriétaires depuis un an d’une ravissante maison de ville de style 1930 avec mitoyenneté des deux côtés. Nous avons un petit jardin de cour de 30m2, que nous venons de réhabiliter entièrement, séparé de la cour du voisin par un muret de 2m 50.
Le voisin a vendu son bien et pendant 7 mois nous avons subi des travaux même le week-end, des bruits désagréables et…la fumée de cigarette des ouvriers qui fumaient toute la journée en dessous de la marquise de la porte de la cour, à moins de 50 Cm de la porte de notre salon. Il nous était impossible d’ouvrir nos fenêtres puisque le tabac rentrait directement dans notre salon.
Nous venons d’apprendre que le bien à été entièrement réhabilité pour une colocation étudiante et que la cour allait servir de zone fumeur. Nous sommes désemparés de savoir que nous allons subir des désagréments liés au tabagisme passif, ce d’autant plus que mon conjoint est asthmatique et que nous avons une petite fille de 3 ans dont la fenêtre de chambre donne également sur la cour.
Quels recours avons nous ?
Nous ne pouvons pas déménager pour des raisons évidentes…
Merci de nous apporter des éclairages sur ce sujet qui à titre personnel me terrifie pour la santé de ma fille et de mon conjoint, au-delà du fait que ma maison va sentir la cigarette h24 et que nous sommes opposés au tabac.

Réponse

Dans l’état actuel de la législation, il n’y pas de recours possible au titre de la protection contre le tabagisme. Seul le trouble anormal de voisinage peut être invoqué.
En effet, le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur, dans sa rubrique BESOIN d’AIDE fournit toutes les indications nécessaires à la construction de votre dossier.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse

Comment est-il possible qu’il soit toujours permis de fumer à l’extérieur au RESTAURANT et aux cafés ?
C’est inimaginable que je doive subir la loi des fumeurs qui coûtent une fortune à la Sécu.
Combien de restaurants extérieurs dois-je éviter? combien de cafés ?
Je n’ai pas le droit de m’asseoir dehors car je suis empestée par la fumée !

Quand allez-vous faire quelque chose ?

Réponse

Ce sont les parlementaires qui font la Loi. C’est le gouvernement qui missionne ses services (police et gendarmerie) pour la faire respecter. C’est le juge qui sanctionne les infractions. Et c’est la jurisprudence qui précise la manière d’interpréter la Loi lorsqu’elle n’est pas claire.
Le rôle de DNF consiste à veiller au bon fonctionnement de tous ces rouages, à informer la population, la presse et les pouvoirs publics et à aider les victimes à obtenir le respect de leur droit.

Le décret Bertrand du 15 novembre 2006, fortement suggéré par DNF, ne permet de faire appliquer correctement l’interdiction de fumer aux terrasses fermées et couvertes de cafés et de restaurants que depuis le 14 décembre 2017. En consultant le long périple de DNF pour y parvenir, vous comprendrez combien le combat a été difficile et couteux pour une association sans but lucratif en quête permanente de ressource pour sa survie.

De très nombreuses terrasses sont encore en infraction. DNF met à la disposition de ceux qui souhaitent mettre fin à ces infractions une procédure de demande de mise en conformité (gratuite pour ses adhérents). La page Besoin d’aide de son site revoie au formulaire qui y mène.

Votre souci, que nous partageons, est de voir rapidement toutes les terrasses, extérieures notamment, devenir « sans tabac ». Vous pouvez, pour cela, participer à la sensibilisation des cafetiers-restaurateurs en renseignant le site materrassesanstabac.com pour aider à construire le guide des terrasses sans tabac.  Ce projet, financé jusqu’au 31 décembre 2021 devrait fortement se développer en 2023 si la reconduction de son financement était accordée. Il a malheureusement pâti de la pandémie pendant laquelle ces établissement étaient fermés ou forcés de respecter un encadrement très restrictif de leur fréquentation. 

Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un appartement depuis peu. Nous sommes non fumeur depuis toujours et nous subissons tous les jours un important tabagisme passif car nous avons une ventilation naturelle. Toutes les odeurs de cigarette remontent par cette ventilation et empestent tout l’appartement.
Quels sont mes recours pour cesser ce tabagisme passif ?
Cordialement.
Mme F

Réponse

Logiquement, la ventilation naturelle crée un flux d’air vers le sommet de la colonne. Il n’est donc pas normal qu’il y ait un reflux important au cours de ce trajet. Il se peut que des installations individuelles perturbent illégalement ce flux naturel.

Il est de la responsabilité du syndic de « veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble et de ses équipements« .

Rapprochez vous de lui car au delà de cette vérification de l’équipement, il peut aussi intervenir auprès de ce voisin fumeur pour veiller au respect du règlement de copropriété qui devrait faire état des troubles anormaux de voisinage.

Si cette démarche ne suffit pas à rétablir vos droits à une jouissance paisible de votre bien, le site internet de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous fournira toutes les indications utiles pour régler à l’amiable ou judiciairement votre problème.

Mais attention le chemin est long et semé d’embuches.

Bonjour,

Un EHPAD s’étant engagé dans la démarche « établissement sans tabac » peut-il aménager un local intérieur pour fumeurs et/ou un emplacement aménagé extérieur ? conformément à la circulaire de 2006, vu que les articles R3511-1,2,3 du code de la santé publique ont été modifiés en 2016.
Merci pour votre réponse.

Réponse

La circulaire du ministre de la santé et des solidarités s’adresse à « Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales « .
Elle n’a pas d’autre valeur que d’informer ces derniers sur la manière d’interpréter les textes législatifs et règlementaires.

Que la codification des articles cités ait été modifiée ne change pas la recommandation, sauf si des textes contraires ont été publiés entre temps. Ce n’est pas le cas en l’occurrence.

Réponse

Bonjour,

Un voisin est venu sonner chez nous et a discuté avec mon conjoint pendant quelques minutes juste devant notre porte d’entrée qui était ouverte (environ 50 cm).
Le voisin fumait une cigarette et j’ai peur que la fumée soit rentrée à l’intérieur de la maison vu qu’il était juste devant la porte d’entrée.
J’ai peur que moi et mes enfants ayons été victimes de tabagisme passif . Nous étions dans la pièce d’à coté ayant une porte entre l’entrée et le séjour ?
Nous avons senti l’odeur seulement dans l’entrée et la salle de bains, si la fumée est entrée dans la maison combien de temps est ce nocif ?
Est ce que cela reste longtemps sur le mobilier et tissus ?
Cordialement

Réponse

Tranquillisez vous, une courte aération de la maison et cela suffira pour l’odeur.
Quant à la dangerosité, elle ne devient inquiétante qu’après une longue exposition à la fumée ambiante.

Bonjour,

Je viens d’emménager dans un appartement au deuxième étage.
Mes voisins du dessus fument, les fenêtres fermées et ça sent chez moi comme s’ils fumaient à côté de moi.
Nous sommes non-fumeurs et nos draps et vêtements sentent fort le tabac.
Nous possédons de multiples cheminées HS et pensons que ça vient probablement de là.

Que puis-je faire ?

Réponse

Si les vêtements et la literie sentent le tabac, il y a de fortes chances pour que cela corresponde à du tabagisme tertiaire (environnemental) provoqué par vos prédécesseurs dans l’appartement.

Par ailleurs, la fumée de tabac est plus légère que l’air et a plutôt tendance à monter. Il en va de même pour les anciennes cheminées car le flux d’air a plus tendance à monter qu’à descendre.

Il ne fait aucun doute que vous pouvez être indisposé par la fumée d’un voisin d’étage supérieur mais difficilement avec les effets que vous dérivez.

J’habite au 4ème étage sans ascenseur.
Mes nouveaux voisins du 1er étage fument et fument également dans la cage d’escalier. Souffrant d’asthme allergique au tabac, cela me crée de graves problèmes.
Je leur ai écrit une lettre, le syndic leur a écrit une lettre, j’ai mis plein d’affiches, je leur ai parlé. Rien n’y fait, à part la réponse « Allez vivre ailleurs ».
Je me vois donc contrainte d’engager une procédure.
De quoi ai-je besoin pour cela ?

Quelles sont les preuves requises ?

Je vous remercie pour votre aide.

Réponse

Il est triste d’en arriver là. Mais il est quasiment impossible, en l’état actuel de la législation, d’obtenir le respect de vos droits autrement que par une procédure judiciaire.

Les moyens de prouver l’infraction.

Si vous êtes sûr de pouvoir trouver une période courte pendant laquelle l’infraction sera commise, un constat d’huissier constitue la meilleure preuve.
Mais deux ou trois témoignages de personnes qui fréquentent souvent l’immeuble, notamment vos voisins, emportent la conviction du juge.

La preuve :

Elle doit impérativement :

• répondre aux exigences du formulaire 11527*03 ;
• préciser clairement qui est le fauteur de trouble ;
• décrire les lieux de l’infraction
• préciser le caractère répétitif de la nuisance et éventuellement son importance

Les moyens de recours

• le recours amiable au conciliateur de justice ;
• Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Attention, le syndic (ou le bailleur en l’absence de syndic) doit, pour cela, avoir autorisé les agents à pénétrer dans l’immeuble.
• Le dépôt de plainte au procureur de la République
• la citation directe

Bonjour,
Je voudrais savoir si un président de conseil syndical a le pouvoir de porter plainte auprès du procureur de la République, au nom de locataires ou propriétaires victimes de troubles anormaux de voisinage (olfactifs et sonores) dépassant les limites du supportable.
Si oui, peut-il le faire conjointement avec le syndic ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement

Réponse

C’est le syndic qui peut agir en justice au nom des copropriétaires. Le Conseil syndical coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires. Il assure une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.

A titre individuel, le président du conseil syndical peut, comme tout copropriétaire ou locataire, déposer une plainte ou citer le contrevenant à comparaitre en justice, seul ou conjointement avec le syndic.