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Comment est-il possible qu’il soit toujours permis de fumer à l’extérieur au RESTAURANT et aux cafés ?
C’est inimaginable que je doive subir la loi des fumeurs qui coûtent une fortune à la Sécu.
Combien de restaurants extérieurs dois-je éviter? combien de cafés ?
Je n’ai pas le droit de m’asseoir dehors car je suis empestée par la fumée !

Quand allez-vous faire quelque chose ?

Réponse

Ce sont les parlementaires qui font la Loi. C’est le gouvernement qui missionne ses services (police et gendarmerie) pour la faire respecter. C’est le juge qui sanctionne les infractions. Et c’est la jurisprudence qui précise la manière d’interpréter la Loi lorsqu’elle n’est pas claire.
Le rôle de DNF consiste à veiller au bon fonctionnement de tous ces rouages, à informer la population, la presse et les pouvoirs publics et à aider les victimes à obtenir le respect de leur droit.

Le décret Bertrand du 15 novembre 2006, fortement suggéré par DNF, ne permet de faire appliquer correctement l’interdiction de fumer aux terrasses fermées et couvertes de cafés et de restaurants que depuis le 14 décembre 2017. En consultant le long périple de DNF pour y parvenir, vous comprendrez combien le combat a été difficile et couteux pour une association sans but lucratif en quête permanente de ressource pour sa survie.

De très nombreuses terrasses sont encore en infraction. DNF met à la disposition de ceux qui souhaitent mettre fin à ces infractions une procédure de demande de mise en conformité (gratuite pour ses adhérents). La page Besoin d’aide de son site revoie au formulaire qui y mène.

Votre souci, que nous partageons, est de voir rapidement toutes les terrasses, extérieures notamment, devenir « sans tabac ». Vous pouvez, pour cela, participer à la sensibilisation des cafetiers-restaurateurs en renseignant le site materrassesanstabac.com pour aider à construire le guide des terrasses sans tabac.  Ce projet, financé jusqu’au 31 décembre 2021 devrait fortement se développer en 2023 si la reconduction de son financement était accordée. Il a malheureusement pâti de la pandémie pendant laquelle ces établissement étaient fermés ou forcés de respecter un encadrement très restrictif de leur fréquentation. 

Bonjour,
J’ai fait l’acquisition d’un appartement depuis peu. Nous sommes non fumeur depuis toujours et nous subissons tous les jours un important tabagisme passif car nous avons une ventilation naturelle. Toutes les odeurs de cigarette remontent par cette ventilation et empestent tout l’appartement.
Quels sont mes recours pour cesser ce tabagisme passif ?
Cordialement.
Mme F

Réponse

Logiquement, la ventilation naturelle crée un flux d’air vers le sommet de la colonne. Il n’est donc pas normal qu’il y ait un reflux important au cours de ce trajet. Il se peut que des installations individuelles perturbent illégalement ce flux naturel.

Il est de la responsabilité du syndic de « veiller au maintien en bon état d’usage et de jouissance de toutes les parties communes : Parties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps…) et des terrains (jardins, parcs…) affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires de l’immeuble et de ses équipements« .

Rapprochez vous de lui car au delà de cette vérification de l’équipement, il peut aussi intervenir auprès de ce voisin fumeur pour veiller au respect du règlement de copropriété qui devrait faire état des troubles anormaux de voisinage.

Si cette démarche ne suffit pas à rétablir vos droits à une jouissance paisible de votre bien, le site internet de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous fournira toutes les indications utiles pour régler à l’amiable ou judiciairement votre problème.

Mais attention le chemin est long et semé d’embuches.

Bonjour,

Un EHPAD s’étant engagé dans la démarche « établissement sans tabac » peut-il aménager un local intérieur pour fumeurs et/ou un emplacement aménagé extérieur ? conformément à la circulaire de 2006, vu que les articles R3511-1,2,3 du code de la santé publique ont été modifiés en 2016.
Merci pour votre réponse.

Réponse

La circulaire du ministre de la santé et des solidarités s’adresse à « Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales « .
Elle n’a pas d’autre valeur que d’informer ces derniers sur la manière d’interpréter les textes législatifs et règlementaires.

Que la codification des articles cités ait été modifiée ne change pas la recommandation, sauf si des textes contraires ont été publiés entre temps. Ce n’est pas le cas en l’occurrence.

Réponse

Bonjour,

Un voisin est venu sonner chez nous et a discuté avec mon conjoint pendant quelques minutes juste devant notre porte d’entrée qui était ouverte (environ 50 cm).
Le voisin fumait une cigarette et j’ai peur que la fumée soit rentrée à l’intérieur de la maison vu qu’il était juste devant la porte d’entrée.
J’ai peur que moi et mes enfants ayons été victimes de tabagisme passif . Nous étions dans la pièce d’à coté ayant une porte entre l’entrée et le séjour ?
Nous avons senti l’odeur seulement dans l’entrée et la salle de bains, si la fumée est entrée dans la maison combien de temps est ce nocif ?
Est ce que cela reste longtemps sur le mobilier et tissus ?
Cordialement

Réponse

Tranquillisez vous, une courte aération de la maison et cela suffira pour l’odeur.
Quant à la dangerosité, elle ne devient inquiétante qu’après une longue exposition à la fumée ambiante.

Bonjour,

Je viens d’emménager dans un appartement au deuxième étage.
Mes voisins du dessus fument, les fenêtres fermées et ça sent chez moi comme s’ils fumaient à côté de moi.
Nous sommes non-fumeurs et nos draps et vêtements sentent fort le tabac.
Nous possédons de multiples cheminées HS et pensons que ça vient probablement de là.

Que puis-je faire ?

Réponse

Si les vêtements et la literie sentent le tabac, il y a de fortes chances pour que cela corresponde à du tabagisme tertiaire (environnemental) provoqué par vos prédécesseurs dans l’appartement.

Par ailleurs, la fumée de tabac est plus légère que l’air et a plutôt tendance à monter. Il en va de même pour les anciennes cheminées car le flux d’air a plus tendance à monter qu’à descendre.

Il ne fait aucun doute que vous pouvez être indisposé par la fumée d’un voisin d’étage supérieur mais difficilement avec les effets que vous dérivez.

J’habite au 4ème étage sans ascenseur.
Mes nouveaux voisins du 1er étage fument et fument également dans la cage d’escalier. Souffrant d’asthme allergique au tabac, cela me crée de graves problèmes.
Je leur ai écrit une lettre, le syndic leur a écrit une lettre, j’ai mis plein d’affiches, je leur ai parlé. Rien n’y fait, à part la réponse « Allez vivre ailleurs ».
Je me vois donc contrainte d’engager une procédure.
De quoi ai-je besoin pour cela ?

Quelles sont les preuves requises ?

Je vous remercie pour votre aide.

Réponse

Il est triste d’en arriver là. Mais il est quasiment impossible, en l’état actuel de la législation, d’obtenir le respect de vos droits autrement que par une procédure judiciaire.

Les moyens de prouver l’infraction.

Si vous êtes sûr de pouvoir trouver une période courte pendant laquelle l’infraction sera commise, un constat d’huissier constitue la meilleure preuve.
Mais deux ou trois témoignages de personnes qui fréquentent souvent l’immeuble, notamment vos voisins, emportent la conviction du juge.

La preuve :

Elle doit impérativement :

• répondre aux exigences du formulaire 11527*03 ;
• préciser clairement qui est le fauteur de trouble ;
• décrire les lieux de l’infraction
• préciser le caractère répétitif de la nuisance et éventuellement son importance

Les moyens de recours

• le recours amiable au conciliateur de justice ;
• Le dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Attention, le syndic (ou le bailleur en l’absence de syndic) doit, pour cela, avoir autorisé les agents à pénétrer dans l’immeuble.
• Le dépôt de plainte au procureur de la République
• la citation directe

Bonjour,
Je voudrais savoir si un président de conseil syndical a le pouvoir de porter plainte auprès du procureur de la République, au nom de locataires ou propriétaires victimes de troubles anormaux de voisinage (olfactifs et sonores) dépassant les limites du supportable.
Si oui, peut-il le faire conjointement avec le syndic ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement

Réponse

C’est le syndic qui peut agir en justice au nom des copropriétaires. Le Conseil syndical coordonne les relations entre le syndic et les copropriétaires. Il assure une mission consultative, d’assistance et de contrôle du syndic.

A titre individuel, le président du conseil syndical peut, comme tout copropriétaire ou locataire, déposer une plainte ou citer le contrevenant à comparaitre en justice, seul ou conjointement avec le syndic.

Bonjour,

Déjà merci pour votre action, votre écoute.
Comme de nombreux locataires, je souffre du tabac émis par le locataire en dessous de mon appartement.
L’immeuble datant des années 70, la proximité des étages et balcons est plus importantes que dans les immeubles récents.

Le problème majeur est que ce monsieur boit et fume de manière compulsive, c’est à dire 1 cigarette toutes les 10 minutes, le jour et la nuit.
Ayant déjà les voies respiratoires fragiles dues à une pathologie longue durée, je tousse désormais tous les jours.
Mon médecin m’a conseillé de déménager, mais encore faut il pouvoir financièrement.
Je peine à retrouver du travail donc ce n’est pas possible pour le moment.

Le syndic a relayé mes emails au propriétaire ce qui a calmé 3 semaines ce monsieur mais c’est reparti. Je sais qu’il n’y pas de loi contre le tabac dans les lieux privés mais quelles lois ou jurisprudence puis-je mettre en avant auprès du syndic pour me protéger ?

Ma santé fragile en pâti et je me sens prisonnière de cette situation.

A vous lire et bien à vous

L G

Réponse

Cette situation, que rencontrent un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Il revient cependant à votre bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser facilement ce trouble de voisinage, mais il devra effectuer les démarches nécessaires pour faire cesser ce trouble.

Il vous faudra, préalablement à toute action, recueillir des preuves, idéalement par des témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance devra essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Une attestation de votre médecin confirmant ce qu’il vous a dit serait un plus.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Il recommande, en première intention, le recours au conciliateur de justice qui peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.

Bonjour,

J’ai des voisins qui utilisent l’appartement à des fins de cultures de cannabis et de produits illicites.
Je suis exposée à des combustion de cultures et par moment des combustion avec une forte chaleur qui me brule les voies respiratoires, les yeux etc.
J’ai par moment des asphyxies au sein de mon appartement qui perdurent à l’extérieur. Il suffit que les fenêtres voire la porte de leur appartement soient ouvertes pour qu’une propagation de combustion et de gaz se propage au sein des parties communes et à l’extérieur.
De plus, j’ai constaté une deuxième source d’émanation via les extracteurs donnant dans les caves entre autre.

J’ai de plus en plus de problème de santé au point que je ne dors plus chez moi.

Que faire ? sans compter les risques judiciaires pour diffamation ? car à ce jour, rien n’a été constaté. Merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

Réponse

Ces faits ne constituent pas de simples infractions. Les effets rapides de produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention de la police ou de la gendarmerie dont vous dépendez. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République 

Si vous vous contentez de décrire la situation sans parler de produits illicites et sans utiliser le mot cannabis, il n’y a aucune raison pour que vous soit reprochée des faits de diffamation. Ainsi pouvez vous, par exemple, dire que vous êtes victimes de tabagisme passif d’une odeur particulière.

Cette situation, que rencontre un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.

• parlez en à votre bailleur ou à votre syndic ;
• Contactez le service d’hygiène de la ville ;
• Faites appel à un huissier pour qu’il essaye de déterminer la nature de la nuisance :
• Demandez à des voisins ou à des personnes qui fréquent souvent l’immeuble d’effectuer des témoignages officiels (Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée).

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.