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Bonjours,

Nous vivons en maisons mitoyennes des deux côtés, nos voisins sont fumeurs des deux côtés

Nous partageons le porche avec un voisin, par temps de pluie ils fument sous le porche, l’odeur de tabac parvient à passer la porte d’entrée
Les second voisins fume près de notre garage et l’odeur l’envahit et parvient jusque la maison
Dans les deux cas c’est une INFECTION

Que pouvons nous faire?

Bien cordialement
A W

Réponse

Dans l’état actuel de la législation, il est à craindre que la nuisance que vous subissez ne puisse être prise en compte. En effet, dans les deux cas le fumeur se trouve en dehors des parties communes des maisons mitoyennes.

Seul un accord amiable pourrait soulager votre souffrance, éventuellement avec l’aide du Conciliateur de justice.

Pour plus d’information –> Tabac et domicile

Bonjour,

Moi et mon conjoint avons emménagé ensemble dans un appartement il y a un ans. Depuis, nous nous sommes rendus compte que la fumée de l’appartement en bas de chez nous monte dans notre chambre, seulement dans la chambre. Elle est fortement présente quasiment tous les heures au point d’avoir besoin de laisser la fenêtre ouverte et d’utiliser un ventilateur. Nous avons essayé de bloquer la cheminée, mais il passe également par la parquet qui est très vieux.

J’ai des réactions très forte comme des migraines, des problèmes de sommeil et mon nez bouché depuis ce temps. J’ai aussi déjà eu un cancer, alors je ne souhaite pas avoir cette exposition à la fumé de cigarettes pendant que je dors.

Notre agence immobilière ne répond pas à nos appels et l’appartement en bas est celui de la gardienne pour l’immeuble, ce qui rend la discussion difficile.

Est-ce que nous sommes protégés par le loi dans ces cas ?
Merci par avance pour votre aide.

Bien à vous,
M

Réponse

Dés l’instant où l’odeur de tabac existe, c’est qu’il y a des gaz ou des particules fines qui pénètrent chez vous. Le danger est certes diminué par la dilution mais il existe cependant.

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine privé d’habitation. Par contre, les nuisances olfactives et sonores sont, plus ou moins, protégées par la loi.

Vous devriez prioritairement trouver un maximum de voisins se trouvant dans la même situation que vous ou de personnes qui fréquentent souvent votre immeuble et leur demander de vous fournir des attestations officielles témoignant de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité, puis :

• faire appel au service d’hygiène de votre commune ;
• écrire au conciliateur de justice
• déposer plainte auprès du procureur de la République ;
• intenter une action en justice.

Dans tous les cas, il faudra des preuves suffisantes que seuls des témoignages solides pourront fournir, éventuellement accompagnées d’un constat d’huissier

Bonjour,

Je vous contacte car mon voisin fume et que sa fumée rentre dans ma chambre. La situation est très difficile.

Je sais qu’il y a peu de choses à faire (en faire part à ce voisin, au syndicat, faire vérifier les VMC, l’étanchéité etc…). Je l’ai déjà fait faire et le résultat est le même.

Je voulais vous demander cependant votre avis sur l’usage d’un purificateur d’air. Est-ce un moyen efficace pour se prémunir contre les substances nocives ET l’odeur des cigarettes ?

Le cas échéant, pourriez vous m’orienter dans mon achat ?

En vous remerciant par avance pour toutes les informations que vous pourrez m’apporter.

Pierre

Réponse

Vous êtes dans la même situation que des centaines de milliers de victimes du tabagisme de leurs voisins dans des lieux que la loi Evin ne protège pas. Cette loi a, en effet, été dénaturée par différents décrets et arrêtés.

La loi Evin dépouillée par son décret d’application

Ainsi la loi, qui relève des parlementaires, est retranscrite dans le code de la santé publique. 

Article R.3512-8 : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Elle considère qu’il est anormal de fumer dans des lieux à usage collectif, mais que des espaces peuvent éventuellement y être réservés aux fumeurs

Or le décret, qui relève de l’administration, est retranscrit dans le même code et précise :

Article R.3512-2 : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique :
1) Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
2) Dans les moyens de transport collectif ;
3) Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;
4) Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Le décret de 1992 a profondément réduit le périmètre d’application de la loi. Il aurait dû lister les lieux affectés à la consommation de tabac. Cela aurait permis de comprendre que ne pas fumer était la règle et que fumer demeurait une exception. C’est l’interprétation inverse qui a été choisie par le nouveau ministre et son administration. L’interdiction de fumer a été limitée aux lieux fermés et couverts. Et, dans ces lieux protégés, ont été rajoutés des espaces pour les fumeurs. Dans le cas des lieux de convivialité, la taille de ces espaces fumeurs n’était pas limitée, elle était même modulable. Ainsi, jusqu’au décret de 2006, était-il impossible d’aller au restaurant sans être incommodé par la fumée de tabac.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le décret Bertrand du 15 novembre 2006 a fixé de nouvelles règles d’application de la loi Evin. Des anomalies profondes du décret de 1992 y ont été supprimées, mais la principale demeure : l’article R.3512-2 continue à énumérer les espaces protégés au lieu de désigner les espaces réservés aux fumeurs. Le droit de fumer aurait ainsi pu être clairement défini. Aujourd’hui, le fumeur doit vérifier si la non interdiction de fumer au titre de la loi Evin n’est pas l’objet d’une interdiction au nom d’une autre loi, le trouble anormal de voisinage, par exemple. Malheureusement, dans l’inconscient collectif, cette non-interdiction est très souvent considérée, à tort, comme un droit.

Les moyens de recours

Ils sont aujourd’hui peu nombreux et mal pris en compte dans les textes. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront à faire valoir les anomalies citées ci-dessus auprès des décideurs. En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour, j’ai une question sur mes droits.

Je suis propriétaire d’un appartement avec terrasse. Mon voisin du dessous est fumeur. Il fume toutes les 15 min (j’ai vraiment chronométré).

Je fais de l’asthme depuis toujours. Voila maintenant 3 ans que je suis ici et que je ne passe pas une journée sans prendre ma Ventoline et m’étouffer. je ne peux jamais aller sur ma terrasse. Je me sens de plus en plus mal.

Les personnes autour de moi ne savent pas me conseiller car les lois ne donnent aucune solution et impossible de communiquer avec le voisin en question.

Qu’est ce que je peux faire ?

Réponse

En l’état actuel de la législation, il y a effectivement, à l’amiable ou en justice, des possibilités d’obtenir le respect de votre droit à ne pas être victime du tabagisme de vos voisins. Cependant, il faudra démonter le caractère excessif de la nuisance que vous subissez.

Le site de DNF-Demain sera Non-Fumeur vous donnera la conduite à suivre pour une procédure amiable. Vous devrez cependant veiller à réunir toutes les preuves légales, particulièrement si vous effectuez une action en justice. Une attestation de votre médecin serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.

Bonjour,

J’ai un fils de 10 mois qui tombe assez souvent malade (rhino, pharyngite, bronchiolite). Son papa est fumeur, il fume certes à l’extérieur mais quand il rentre les odeurs sont là.

Je voulais savoir si cela était nocif pour mon fils?
Et quelles sont les démarches a entreprendre pour s’assurer qu’il n’est pas de taux de nicotine/cotinine dans le sang ?

Merci d’avance pour votre réponse.

Bien cordialement

C M

Réponse

Le mieux serait évidemment que son papa puisse arrêter de fumer. Nous entrons dans le mois sans tabac 2022, moment idéal pour prendre son courage à deux mains.

Le tabagisme tertiaire est un risque, notamment pour les plus petits. car la fumée de tabac, en refroidissant, dépose des particules fines au sol.
L’haleine du fumeur demande au minimum dix à quinze minutes avant de redevenir presque normale. Les vêtements du fumeur, même aérés après avoir été portés, sont imprégnés de l’odeur de tabac et contiennent donc une partie de composants de la fumée de tabac.

Le caractère nocif de cette exposition est, certes beaucoup moins important que celui procuré par le tabagisme actif dans la maison. Il existe cependant.

Votre médecin traitant devrait pouvoir déceler l’influence de ce tabagisme tertiaire sur votre bébé. Il pourrait également lui prescrire des analyses destinées à mesurer son taux de cotinine.

Bonjour, je suis charpentier en alternance dans le cadre d’un brevet professionnel de charpente.
Dans le camion, le chef d’équipe et un ouvrier fument. Nous faisons des déplacements longue distance, en moyenne 4h de route et le chef d’équipe refuse de ne pas fumer dans le camion.
Si je rentre dans le conflit, il va gagner car avec la pénurie de main d’œuvre qualifiée en charpente, jamais l’employeur ne me soutiendra et je vais finir au placard jusqu’à ce que je craque et parte.
Je ne sais pas quoi faire, car j’ai vraiment du mal à supporter l’odeur.

Réponse

L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail. Il concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.

Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé.

Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait. Pour ce faire, il faudra pouvoir disposer de preuves de l’obligation qui lui est faite de subir le tabagisme dans un espace confiné. Le code du travail (article L. 4131.1) et la jurisprudence seront utiles. Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.

Bonjour
Quel recours pour ne plus subir la fumée d’un voisin plus qu’indélicat qui m’empêche de vivre.
J’en suis malade (toux, nausées, insomnies). Je déprime, je ne sais plus que faire.
Merci

Réponse

La situation que vous vivez est commune à des centaines de milliers de Français. Elle trouve actuellement peu de solutions simples car la protection contre le tabagisme passif ne vise pas les lieux privatifs d’habitation. Cependant, ce que n’interdit pas la loi Evin peut être interdit au titre des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.

Pour tenter de faire aboutir votre requête :

• Demander au médecin traitant une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées. S’il dispose du matériel nécessaire, lui demander également d’évaluer votre taux de monoxyde de carbone (CO)
• Si le service d’hygiène en accepte le principe, demandez lui de venir mesurer la pollution liée à la fumée de tabac chez vous.
• INDISPENSABLE : 2 ou 3 témoignages officiels de vos voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement l’immeuble. Ces témoignages devront porter sur la localisation du pollueur, sur l’intensité de la nuisance ainsi que sur sa durée et sa répétitivité.

A l’aide de ces documents, contacter le Conciliateur de justice . Au cas où sa médiation n’aboutirait pas, il vous restera le recours au tribunal de proximité

Besoin d’aide : Tabac et domicile

Des odeurs de fumée de cigarette de mon voisin rentrent dans mon appartement.
D’après la loi il a le droit de fumer dans son appartement.
Le proprio est informé
Je ne trouve pas où passe la fumée.

QUE PUIS-JE FAIRE?
MERCI

Réponse

Il n’est pas exact de dire que « d’après la Loi il a le droit de fumer« . En effet, la loi qui protège du tabagisme n’interdit pas de fumer chez soi, mais lorsque le trouble occasionné par la fumée de tabac devient excessif, la loi qui protège des troubles anormaux de voisinage s’applique.

Qui est responsable de quoi ?

Le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire

C’est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu’il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S’il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les moyens de recours

Le conciliateur de justice peut aider à trouver une solution amiable, à condition que le dossier soit suffisamment probant. Les preuves à fournir doivent porter sur le caractère excessif du trouble, sur sa durée et sa répétitivité.

La justice peut enfin être saisie par citation directe.

En associant le syndic à toutes ces démarches, on accroit leur possibilité d’aboutir.

Besoin d’aide –> Tabac et domicile

Bonjour j’ai deux voisins qui fument à leur fenêtre. La fumée monte au-dessus des étages et ça empeste.
J’ai mon voisin de palier qui ne sent pas l’odeur de la cigarette. Mais il a des problèmes de santé et dès qu’il y a de la fumée, il tousse. Il a été opéré du nez et ne peut pas sentir l’odeur de la cigarette, mais moi je la sens très bien.

Aujourd’hui je leur ai fait remarquer que l’odeur de cigarette montait aux étages et ça les a mis en colère.

Je voulais savoir ce que je peux faire contre ça ?
Merci

Réponse

Aucun texte légal interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit.
En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage.

Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.

Il revient au syndic ou au propriétaire d’un locataire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.

Je demeuré avec ma femme et deux petites filles en haut d’un duplex depuis juillet 2019, ces derniers mois il est venu un nouveau locataire à coté de chez moi car il y a deux appartement en haut du duplex
Ma question est : qu’est ce que je peux faire avec ce voisin qui fume régulièrement du cannabis dont l’odeur entre chez moi ? D’ailleurs  j’ai avisé la propriétaire qui habite juste en bas mais elle n’a toujours pas pris une décision.

Réponse

Renouvelez par courrier cette demande à votre propriétaire. Idéalement par courrier recommandé si vous ne craignez pas que cela nuise à vos rapports.

Puis déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez. En effet, les effets rapides des produits interdits (psychoactifs) sur la santé et le comportement nécessitent une intervention des services de police ou de la justice. Si cette requête n’est pas suivie d’effet, vous pouvez déposer une plainte entre les mains du procureur de la République . Une attestation du médecin traitant de vos enfant serait un plus si elle déconseille de les exposer aux ambiances enfumées.

Cette situation, que rencontre un nombre considérable de personnes, n’est pas normale. Il n’existe à ce jour aucune loi qui les protège réellement du tabagisme subi dans un lieu privatif d’habitation. La doctrine dominante, tant dans l’administration que dans la justice de première instance, privilégie souvent le libre exercice du droit individuel de fumer. Pourtant, l’opinion publique est très favorable à une évolution des lois comme le sondage OpinionWay le précisait en 2019. Cette évolution de l’opinion est confirmée en juin 2021 par un nouveau sondage qui prend en compte le tabagismes passif entre voisins.

Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.

Le recours au conciliateur se fait sur présentation de preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.