Archives

Bonjour,

Je me bats depuis des années pour faire respecter la loi sur le tabac au travail.
Je suis fonctionnaire territorial au sein de B****** , j’ai envoyé plusieurs mails à ma hiérarchie et rien ne change. Dernièrement, j’ai fait intervenir la médecine du travail et inscrit dans mon dossier médical que je subissais le tabagisme passif, toujours rien, même ma hiérarchie se permet de ne pas respecter.
Je compte bien mètre un terme radical, le sol à l’intérieur des locaux est jonché de mégots, je prends des photos régulièrement.
Ma question et simple, que peut-on faire vu que l’administration ne veut rien faire ?
Dans l’attente d’une réponse je vous souhaite mes sincères salutations.

Réponse

Ce que dit la loi

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. Le droit de retrait s’impose également dans l’administration

Aide de DNF au profit de ses adhérents

Pour ses adhérents qui ont recueilli des témoignages ou constats suffisamment probants, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie webmaster@dnf.asso.fr. La procédure consistant, en l’absence de témoignages suffisants, à effectuer une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir un constat sur ordonnance par huissier. Puis, en fonction de la qualité des preuves (témoignages ou constat du commissaire de justice) choix du type d’intervention en justice.

Besoin d’aide : Tabac et travail

Bonjour,
Mon lieu de travail est un Showroom (boutique) en Rdc sur rue d’un immeuble d’habitation.
Dans cet immeuble, il y a une entreprise.
Les fumeurs de cette entreprise fument à l’entrée de l’immeuble et leurs fumées rentrent dans mon Showroom/boutique.
Je sors d’un cancer et être exposée à ce tabagisme passif m’est vraiment nuisible.
A savoir que cette entreprise possède un jardin.
J’ai beau leur demander gentiment de faire 3 à 4 pas supplémentaires pour fumer leurs cigarettes, rien n’y fait.
Qu’est-il possible de faire ?
Merci,
A.T.

Réponse

Ce que dit la Loi aux salariés qui fument dans la rue

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (article L.3512-8 du code de la santé publique) ne s’applique pas dans la rue (article R.3512-2 du même code), à l’exception des espaces protégés par des arrêtés municipaux comme certaines entrées d’écoles.
Seul un juge peut estimer qu’une nuisances olfactives constitue un trouble anormal de voisinage et le sanctionner

Ce que dit la Loi aux employeurs

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Ce que dit la Loi aux salariés exposés au tabagisme passif

Le tabagisme subi en entreprise donne droit à l’exercice du droit de retrait, mais son utilisation est diversement interprétée par le juge en cas de conflit. Il faut donc l’utiliser avec précaution et idéalement avec le conseil d’un avocat. Le droit de retrait s’impose également dans l’administration

Quels sont les moyens de recours face à cette situation de tabagisme passif 

En tenant compte des obligations de l’employeur et des droits des salariés pollués et pollueurs, la solution la plus normale serait que votre employeur se rapproche de l’employeur des salariés pollueurs pour lui suggérer de trouver une solution réglementaire qui incite ou contraigne ses salariés à ne pas faire leur pause cigarettes sous vos fenêtres.
Il peut également faire contrôler le degré de pollution tabagique par des services d’hygiène ou le faire constater par un commissaire de justice (ex huissier), puis demander au juge de se prononcer 

En l’état actuel de la législation et de l’attitude de la justice, les recours sont peu nombreux et mal pris en compte dans les textes comme dans leur interprétation. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront à faire valoir la réalité de ces nuisances auprès des décideurs.

Besoin d’aide : Tabac et travail

Je suis seule, j’ai 69ans mes voisins fument du cannabis a partir de 18h jusqu’à 4 ou 5heures du matin.

AIDEZ moi svp ,j’ai un CANCER en rémission, souffre d’un EMPHYSEME assez important.
Je suis âgée et j’ai peu de moyens financiers.
Je vous remercie par avance de votre l’intérêt et soutient.
Cordialement votre.

Réponse

Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble de voisinage dont il est difficile de trouver qui peut en faire appliquer la règlementation.

Il est dans le rôle du syndic ou du bailleur: « d’administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires »

Deux voies de recours

• demander l’intervention du conciliateur de justice
• Intenter une action en justice

Pour plus de détails sur ces moyens d’action : Besoin d’aide Tabac et domicile

J’ai fait plein de recherches auprès des compagnies pour obtenir un système qui détecte ceci et il n’y a rien de précis encore.
Dommage, car j’aurais aimé présenter un rapport clair.
Je soupçonne depuis quelques semaines avoir une nouvelle allergie et je crois bien que ce serait à la fumée.
Trucs pour empêcher la fumée de monter ?

Merci à l’avance

Réponse

La fumée de tabac nait de la combustion de la feuille de tabac à laquelle ont été rajoutés de nombreux agents de saveur ou autres composants destinés à rendre moins désagréable son inhalation, à empêcher que sa combustion s’arrête et à augmenter sa capacité naturelle à rendre dépendant.

La fumée est composée de gaz, de goudrons et de particules fines et extrafines.
Certains gaz se dissipent rapidement dans l’air mais d’autres réussissent à passer tous les obstacles physiques qu’ils rencontrent. Ils transportent une partie des particules les plus fines et souvent les plus dangereuses.
Les précautions les plus fortes n’empêcheront pas parfaitement la fumée de monter et l’odeur de persister quand les gaz se seront dissipés.

Les lois s’y prêtent difficilement, mais il faut soigner le mal à la racine et éradiquer toute source possible de tabagisme passif dans les lieux où l’on doit séjourner longtemps et souvent.
Pour en savoir plus ; BESOIN d’AIDE

Bonjour,

J’habite en appartement et mon voisin est un grand fumeur.
Des odeurs de fumées passent par la cloison mitoyenne qui donne sur la chambre de mon fils de 12 ans.
Mon fils a un passé d’asthmatique.
Outre le fait que ces odeurs soient désagréables, sont elles nocives pour lui?
J’aère au maximum la journée pour que l’air soit sain au moment du coucher mais le matin les odeurs sont présentes.

Que puis je faire?
Acheter un purificateur d’air peut il aider?
Mais cela impliquerait de le faire fonctionner toute la nuit ce qui en terme énergétique est coûteux.

Merci de votre aide, bien cordialement

Réponse

Oui ces odeurs sont nocives, même si leur dangerosité est bien moindre que lorsque l’on inhale la fumée en présence de celui qui fume. En effet s’il y a odeur c’est qu’il y a  présence dans l’air d’une partie des composants de la fumée de tabac. Certains gaz se dissipent rapidement dans l’air mais d’autres ont réussi à passer tous les obstacles physiques qui existent entre les deux appartements. Et ces gaz ont pu transporter une partie des particules les plus fines et souvent les plus dangereuses.

Oui certains purificateurs d’air, les plus chers malheureusement, possèdent des filtres qui retiennent une grande partie des particules fines et certaines extrafines. Cependant il ne les filtre que dans la mesure où elles sont déjà présentes dans la pièce.

Dans la page BESOIN D’AIDE, vous pouvez consulter les éventuels moyens de recours, amiables ou judiciaires. Votre médecin, vu le parcours asthmatique de votre fils, devrait pourvoir produire une attestation déconseillant fortement les ambiances tabagiques ; elle vous sera très utile.   

Est-ce normal de sentir et respirer l’odeur de tabac chez moi par rapport à ma voisine qui fume sans cesse

Merci

Réponse

Est-il normal que 80% de la population subisse les nuisances de pratiques addictives mal encadrées, ou pas encadrées, au nom du principe de la liberté individuelle qui devrait être accordée à ceux qui imposent et refusée à ceux qui subissent.

La loi Évin ne s’applique effectivement pas aux lieux d’habitation privatifs. Quant aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives, ils sont apparemment codifiés à l’article L1311-1 du code de la santé publique qui fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique car la référence à la santé et à la pollution les caractérise pleinement.

Cependant, si les nuisances sont bien sanctionnées pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles permettant de sanctionner les nuisances par pollution olfactives. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.

Si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété, ou éventuellement un règlement intérieur, est l’outil idéal par lequel l’assemblée des copropriétaires peut réglementer les nuisances olfactives. Si c’est le cas, vous devez informer le syndic afin qu’il fasse constater la nuisance et respecter le règlement.
Mais si vous êtes dans un logement, social ou pas, géré par un bailleur public ou privé, vous devrez vous contenter des voies de recours proposées dans le site DNF-Demain sera Non-Fumeur car, à notre connaissance, aucun de leurs contrat ne prévoit de recours contre les troubles de voisinage par nuisance olfactive due à la fumée de tabac.

Pour faire évoluer rapidement cette anomalie, il faut que le législateur et la justice prennent conscience de cette anomalie juridique. Regrouper les plaignants au sein d’une association de mission d’utilité publique qui porte ces valeurs décuplera l’efficacité d’une démarche réfléchie et documentée.  Le site de DNF permet à ses adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,

Cela fait à peine 2 mois qu’un nouveau propriétaire est arrivé. Le monsieur est un très gros fumeur. Mon appartement est situé juste au-dessus du sien.
Depuis leur arrivée, ma salle de bain est infestée par la cigarette. Je ne l’utilise pratiquement plus.
Le syndic a fini par envoyer quelqu’un pour vérifier la VMC. Ils me disent que la VMC fonctionne, qu’ils ne peuvent rien faire.

D’autre part, le monsieur me fait peur : des résidents me disent qu’il boit, qu’il faut choisir le bon moment pour lui parler et de mon côté, par période j’entends des gens qui parlent extrêmement forts. J’ai peur de leur parler.

Je ne sais pas comment me sortir de cette situation : j’ouvre pendant des heures les fenêtres des autres pièces ( pas de fenêtre dans la sdb), j’ai des problèmes de sommeil.
Comment calfeutrer ma salle de bain ?
Cordialement

Réponse

L’aération des logements est obligatoire en raison de son importance pour la santé et la sécurité des habitants.

Il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il a fait intervenir un professionnel qui a considéré que votre VMC fonctionnait correctement. Or la VMC a pour seule fonction d’expulser l’air vicié de tous les logements branchés sur elle. Si son fonctionnement n’est pas entravé par un des habitants branché sur la colonne, il n’y a aucune raison pour que votre salle de bain soit envahie par l’odeur de tabac.

S’il vous est facile de faire constater cette nuisance, vous devez demander à nouveau au syndic de faire vérifier le fonctionnement de l’ensemble de la colonne et pas seulement de votre propre installation.
Vous renvoyer au jugement d’un professionnel pour conclure qu’il n’y a rien à faire ne répond pas aux obligations du syndic qui doit vous « garantir des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible de votre logement »

S’il la nuisance dont vous êtes victime est prouvée ( Commissaire de justice ou témoignages) le syndic doit mettre en place tous les moyens d’y remédier. S’il ne répond pas à votre demande, consultez les moyens qui restent à votre disposition pour faire supprimer ce trouble anormal de voisinage. Profitez de cette visite pour connaitre les conditions dans lesquelles les témoignages doivent être rédigés.

Bonjour,

Je suis maman de 3 enfants en séparation.
J’ai constaté qu’à chaque fois que mes enfants revenaient de chez leur père, il revenaient avec cette odeur de tabac froid.
J’ai demandé à mes enfants si leur père fumait à la maison, ils m’ont confirmé que oui et que lui et sa copine fument dans la voiture aussi alors qu’il sont avec eux.
Etant en procédure avec lui et étant catégorique sur le fait de préserver mes enfants des méfaits du tabac, j’aimerais pouvoir prouver de ce tabagisme passif dont sont victimes mes enfants.
Il est également fumeur de cannabis je crains aussi qu’il ne fume du cannabis en présence des enfants.

J’aimerais savoir comment avoir des éléments à présenter devant le juge de cette acte qui est interdit par la loi, qui plus est.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension.

Bien cordialement

Réponse

On peut rechercher des marqueurs biologiques qui permettent de connaitre le taux d’exposition tabagique en effectuant des analyses dans l’air expiré, les urines, le sang, la salive ou les cheveux.

Votre médecin traitant, ou un tabacologue, doit pouvoir faire une évaluation rapide du degré d’intoxication de vos enfants au retour de chez leur père. Ces professionnels de santé peuvent également en attester.
Ils vous guideront aussi vers les laboratoires qui effectuent ces analyses.

Bonjour.

Je vous contacte car je suis désespérée
Min fils est victime du tabagisme de son père.
Il y est une semaine sur deux et quand je le récupère les vêtements le cartable les cahiers et les cheveux sentent la cigarette
J’ai fait des analyses urinaire à mes frais car tout le monde me fermait les portes

Il s’avère que mon fils est positif avec un taux de 2 supérieur à celui d’un fumeur.
Est il possible de m’aidez svp

Réponse

Si le taux de cotinine dans l’urine de votre fils est bien de 52 µg/l (de 2 points supérieur à un fumeur) vous devez immédiatement saisir le juge aux affaires familiales (JAF) car votre fils est en danger. Si ce taux est de 13 µg/l (de 2 points supérieur à un non-fumeur), vous devez également saisir le JAF car la santé de votre fils va rapidement se dégrader.

Voici ce que Santé Publique France décrit comme effets du tabagisme passif sur le jeune enfant :

• Irritation des yeux, du nez et de la gorge
• Fréquence accrue des rhinopharyngites et des otites
• Plus grand risque d’asthme et d’infections respiratoires (pneumonie et bronchite)
• Faible mais significative diminution du développement du poumon

Vous pouvez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit.

Bonjour,

Ayant travaillé durant 6 ans dans un café j’étais confronté en permanence aux tabagisme passif tout en sachant que je n ai jamais fumé de ma vie.
Aujourd’hui à la retraite, on m’a détecté une bronchite chronique et des substances blanches dans le cerveau

Ayant beaucoup de pertes de mémoire dues au tabac auquel j’ai été confronté sur mon milieu professionnel, puis-je avoir recours et une indemnité pour maladie professionnelle ?
Merci

Mme J.

Réponse

Conseil d’État, 30 décembre 2011, N° 330959 : « l’agent qui fait valoir que l’exposition au tabagisme passif sur son lieu de travail serait à l’origine de ses problèmes de santé, mais dont l`affection ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle serait essentiellement et directement causée par le travail habituel de l’intéressé, peut néanmoins rechercher la responsabilité de sa collectivité en excipant de la méconnaissance fautive par cette dernière de ses obligations« .

Cependant, une plaignante avait alerté dès 2004 son employeur sur les problèmes de santé que lui occasionnait l’exposition à la fumée de tabac provenant des « salles fumeurs ». Elle avait alors demandé la reconnaissance de ses troubles respiratoires comme maladie professionnelle. Le tribunal administratif de Nancy avait, en 2008, reconnu son tabagisme passif comme maladie professionnelle.

Il est avant tout nécessaire

• de pouvoir prouver que vous avez été exposée, contre votre gré, longtemps et de manière importante au tabagisme.
• d’apporter la preuve du lien de causalité direct entre votre maladie et votre exposition à la fumée de tabac au travail. Dit plus clairement, prouver que vous n’y avez été confrontée que dans le cadre du travail d’une part et que, d’autre part, la maladie n’a été causée que par cette exposition à la fumée de tabac.