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Bonjour,

Il y a de fortes odeurs de tabac dans ma résidence.
J’ai des problèmes de santé à cause de cela.

Que puis-je faire?

Réponse

Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif dans leurs immeubles d’habitation qui nous interrogent, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.

Même si le le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser le trouble de voisinage que représente la fumée de tabac.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option et pour les recours judiciaires dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF.
En associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de succés.
Une attestation de votre médecin traitant déconseillant les ambiances enfumées   serait un plus.

Bonjour,

Je découvre votre association et aimerais savoir si vous possédez des données libres de droit ou si le gouvernement a mis à disposition des données relatives au tabagisme (open data).

Merci

Réponse

Les données que nous produisons sont libres de droit à condition que DNF soit cité et qu’aucune modification n’y soit apportée.
Elles se trouvent principalement dans le site www.dnf.asso.fr et dans le blog www.zerotabac.fr

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour trouver des réponses à mes questions.
Nous sommes un couple propriétaires d’un appartement depuis 3 ans qui est situé au dernier étage d’un immeuble ancien.
Depuis quelques mois l’appartement d’en dessous a été mis en location. Les nouveaux locataires sont des fumeurs et l’odeur a envahi notre salle de bain, cuisine et toilette, un enfer …
Nous avons averti le propriétaire de l’appartement qui n’a rien fait et nous avons parlé du problème avec les locataires en face face pour trouver des solutions.
Évidemment, ces derniers nous disent qu’ils sont chez eux, qu’ils ouvrent les fenêtres et qu’ils sont dans leur droit de fumer chez eux dans leur canapé (ce que je ne contredit pas).
En revanche, nous avons un enfant de 15 mois et cette situation devient préoccupante car leur mode de vie dégrade le notre et potentiellement la santé de notre enfant en bas âge.

D’où ma question, quels sont les recours que nous pouvons utiliser pour ce genre de situation, sachant que les locataires ne changeront pas leur mode de vie ?
Pouvons nous exiger du propriétaire du bas de faire des travaux d’isolation de son appartement ?

Je vous avoue que nous sommes plutôt démunis face à cette situation.

Cordialement,
M.L.

Réponse

On ne peut pas dire que l’on est dans son droit lorsque l’on fume chez soi. En effet, s’il n’y est pas interdit de fumer au titre de la loi Evin, cela ne constitue pas un droit. Les nuisances olfactives, lorsqu’elles constituent un trouble anormal de voisinage, peuvent être condamnées et sanctionnées par le juge.

Cependant, si les nuisances sont bien sanctionnées pour troubles sonores, il n’existe pas, à notre connaissance, d’articles de loi permettant de sanctionner les nuisances par pollution olfactives. Seul un juge peut en estimer le degré de nuisance et éventuellement y mettre fin. Les sites institutionnels commencent à s’en soucier et à sensibiliser les Conciliateurs de justice vers lesquels DNF renvoie les plaignants.

Si vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété, ou éventuellement un règlement intérieur, est l’outil idéal par lequel l’assemblée des copropriétaires peut réglementer les nuisances olfactives. Si c’est le cas, vous devez informer le syndic afin qu’il fasse constater la nuisance et et demande au propriétaire de faire respecter le règlement par son locataire.

Pour plus de précisions sur vos voies de recours : Besoin d’aide 

Bonjour,

Je travaille dans un garage. Mon patron fume, certains employés aussi, en salle de repos, toilettes, mon patron fume même dans les voitures des clients.
Ma mère est décédé d’un cancer du poumon ( fumeur passif)
Il n’y a aucun affichage légal.

Je voudrais faire valoir mon retrait pour tabagisme passif car il y a eu jurisprudence mais l’inspection du travail me le déconseille j’animerai avoir votre avis.
Je vous remercie de l’attention portée à ce message
Cordialement
L. G.

Réponse

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « aimablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Si vous préférez maintenir votre anonymat, vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé.

Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait. Pour ce faire, il faudra pouvoir disposer de preuves de l’obligation qui lui est faite de subir le tabagisme dans un espace confiné. Le code du travail (article L. 4131.1) et la jurisprudence seront utiles. Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.

Bonjour,

J’habite en appartement au rez-de-chaussée sur cours et j’ai à ma fenêtre à quelques mètres seulement la fenêtre d’un voisin fumeur. Celui-ci ouvre celle-ci pour fumer et les odeurs et la fumée rentrent immédiatement chez moi ce qui m’oblige constamment à fermer ma fenêtre lorsque ce dernier décide de fumer.

Je ne peux même plus laisser ma fenêtre ouverte pour aérer mon appartement à cause de lui de peur de me faire envahir chaque 40 minutes par l’odeur nauséabonde de ses cigarettes.

Que faire?

Merci par avance
A.

Réponse

Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin qu’aucune loi n’interdit de fumer chez soi, mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.

Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.

Même si le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.

Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Bonjour,

Des collègues fument devant les portes de l’entreprise et l’odeur rentre par la fenêtre.
je m’en suis plaint mais on me répond qu’ils sont dehors et qu’ils font ce qu’ils veulent.
Le responsable dit ne rien pouvoir faire.
J’ai beaucoup de mal a supporter cette situation.

Réponse

Si l’entrée de l’entreprise donne sur la rue, seule la commune est en droit d’interdire de fumer en ce lieu. Il serait cependant étonnant que le maire prenne un tel arrêté pour protéger une entre prise privée.

Le chef d’entreprise a, quant à lui, une obligation et un droit qui pourraient se conjuguer pour répondre à cette nuisance réelle.

Son obligation

• De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
• La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
• Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Son droit ou sa possibilité d’action

• En dehors des raisons élémentaires, comme celle de se rendre aux toilettes, le code du travail ne prévoit aucune autre pause obligatoire que celle qui doit intervenir après 6 heures consécutives de travail.
• Le chef d’entreprise est responsable de la santé de ses salariés lorsque, par suite d’une de ses décisions, ils sont confrontés au tabagisme passif.  S’il constate que des pauses cigarettes, prises en dehors des pauses légales, sont à l’origine de nuisances de ce type, il doit y remédier, y compris en n’autorisant pas les pauses cigarettes dans la rue qu’aucun texte ne prévoit.

Trois possibilités de recours :

Recours basiques :

• Les représentants du personnel ou le médecin du travail ;
• Le conciliateur de justice ;
• Le recours à l’inspecteur du travail qui est prévu par le code de la santé publique et le code du travail .
• L’exercice du droit de retrait

Le nombre d’inspecteurs du travail est très réduit. Le médecin du travail est rémunéré par l’employeur. Les représentants du personnel sont souvent réticents à aborder le sujet du tabagisme passif et connaissent souvent mal les règles qui le régissent dans l’entreprise.  Quant à l’exercice du droit de retrait, il vous sera probablement favorable si vous en respectez précisément la procédure ; toutefois il risque de mettre fin à votre carrière dans l’entreprise car la dépendance à la nicotine est souvent plus forte que le souci de perdre un bon collaborateur et de payer les indemnités qui en découlent.

Recours judiciaires

• Le prud’hommes
• La citation directe pour les plaignants qui ne sont pas salariés de l’entreprise.

Aide de DNF au profit de ses adhérents

Pour ses adhérents qui ont recueilli des preuves suffisamment probantes, DNF, après analyse de ces documents et engagement du plaignant, peut intervenir à ses cotés en se portant partie civile au titre de l’article L.3515-7 du code de la santé publique.
L’organisation de ce partenariat s’effectue dans la messagerie privée DNF-soutien-adhérents@dnf.asso.fr. La procédure consistant, en l’absence de témoignages suffisants, à effectuer une requête auprès du tribunal compétent pour obtenir un constat sur ordonnance par huissier. Puis, en fonction de la qualité des preuves (témoignages ou constat du commissaire de justice) choix du type d’intervention en justice.

Besoin d’aide : Tabac et travail

Bonjour,

Mon voisin fume sur sa terrasse au rez-de-chaussée et la fumée atteint ma terrasse et l’intérieur de mon appartement.
Je ne peux donc plus utiliser ma terrasse.

Que me conseillez vous ?
Quels sont mes droits vis à vis de mon voisin ?

Merci pour vos conseils

Réponse

Il s’agit d’un trouble de voisinage qui, lorsqu’il devient anormal, peut être sanctionné par un juge.
Seul, ce juge peut estimer le caractère anormal de la nuisance.

Le dépôt de plainte au procureur de la République a peu de chances d’aboutir car, au mieux, il renverra au constat d’un officier de police judiciaire. Or ce constat ne pourra être établi qu’à l’occasion d’une visite rapide sans possibilité de décrire la durée et la répétitivité de la nuisance et avec le risque d’absence de nuisance au moment du constat.

Vos voisins ou vos visiteurs réguliers peuvent produire des témoignages officiels qui, eux, pourrons localiser la nuisance, en décrire l’intensité, la durée et la répétitivité.
Ces témoignages ont toute chance d’influencer favorablement le juge à votre égard si vous utilisez la procédure judiciaire.

Il est cependant souhaitable d’utiliser préalablement la procédure amiable en vous adressant gratuitement au conciliateur de justice ou, de manière onéreuse, au médiateur civil. Dans ces deux cas, les témoignages seront nécessaires.

Pour plus d’informations, rendez-vous à la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-demain sera Non-Fumeur

Bonjour, j’habite en appartement et j’ai des voisins qui fument au dessus et en dessous.
Le souci est que je suis incommodé par ceux du dessus via les cendres qui volent jusqu’à l’intérieur même de chez moi (donc tapis et linge qui sèche sur le balcon en pâtissent) et également par ceux du dessous via leur fumée qui ruine également mon linge, mes rideaux et mon confort…
Quels recours puis je avoir ?

Je leur ai déjà demandé gentiment mais la réponse à été sans surprise « je fais ce que je veux je suis chez moi ».

Merci de votre attention,

Cordialement,

Charly.

Réponse

Ce que vous décrivez relève du trouble anormal de voisinage. En effet, s’il n’est pas interdit de fumer chez soi, lorsque la tabagie devient une nuisance excessive, elle crée un trouble de voisinage que le juge peut condamner.

Le bailleur ou le syndic a pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera cependant peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.
Il a également en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, mais il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Tous les détails nécessaires pour cette option se trouvent dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF.

Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Vous pouvez également faire appel au juge qui est seul à disposer du pouvoir d’estimer et de sanctionner le caractère anormal du trouble..

Bonjour, lorsque mes voisins fument chez eux, toute l’odeur et la fumée entrent et s’installent chez moi.
Ayant déjà eu de graves problèmes de santé respiratoire, quels peuvent être mes recours ?

Réponse

Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.

Même si le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF.
Une attestation de votre médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.
Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Vous pouvez également faire appel au juge qui est le seul à disposer du pouvoir d’estimer et de sanctionner le caractère anormal du trouble..

Mon voisin fume sur son balcon et les fumées rentrent chez moi par ma fenêtre ouverte. Je suis donc obligée de fermer les fenêtres alors que je ne le souhaite pas…

Comment je peux me préserver ?

Réponse

Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi. Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit.
En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre des lois qui protègent du tabagisme, le tabagisme peut être responsable d’un trouble anormal de voisinage.
Et le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété, du règlement intérieur, que des textes de loi.

Il revient au syndic, au bailleur ou au propriétaire d’un locataire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler à l’amiable les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement la tâche du conciliateur.

Si les recours amiables ne trouvent pas de solutions acceptables, le dossier ainsi préparé avec rigueur pour cette étape vous permettra de faire appel au juge qui est le seul à pouvoir déterminer et sanctionner l’anormalité du trouble..