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Bonjour,

Que faire quand l’odeur de cigarette de votre voisin s’insinue dans votre appartement ?
Lorsque vous lui demandez de fumer sur son balcon il continue à fumer dans sa cuisine par où la fumée passe.

Cordialement.

Réponse

La VMC a pour objectif principal d’éviter les déperditions de chaleur qu’entraînerait une aération naturelle par ouvertures fréquentes de fenêtres. Il existe différents types de VMC, mais leur fonctionnement commun consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si cet air pénètre dans les appartements voisins, c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement. Il arrive fréquemment qu’un mauvais fonctionnement de la VMC provienne d’un défaut d’entretien de la gaine ou d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air.

L’interdiction de fumer prévue à l’article R.3512-2 du code de la santé publique ne s’appliquant malheureusement qu’aux lieux confinés accessibles au public, il faut rechercher un recours dans le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Il est en effet courant mais inexact de dire que l’on est libre de faire ce que l’on veut quand on est chez soi.

Aussi, un conciliateur de justice est à même de vous aider gratuitement dans votre démarche. Il vous faut pour cela faire en sorte de collecter quelques témoignages de voisins en plus du vôtre et que leurs attestations de témoignages soient suffisamment probantes.

Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer une demande de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Le père de mes enfants fume en leur présence dans la maison depuis qu’on est séparés.
Je le lui ai fait remarquer plusieurs fois et au moment de l’enquête sociale, lui et sa copine fumaient à l’extérieur.
Ai-je un recours ?
Cordialement

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Certes, vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, mais cela ne signifie pas que rien ne soit possible !

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !

Bonjour,

Je suis le dirigeant d’une entreprise et ce matin deux collaborateurs sont partis dans un même camion.
Cependant, l’un est fumeur et pas l’autre. Le fumeur a allumé sa cigarette sachant que le non fumeur lui a demandé de l’éteindre. Le ton est monté entre les deux parties.
Merci de faire un signalement au fumeur s’il vous plaît.
Ce n’est pas la première fois que cela arrive.

Cordialement,

Réponse

L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail.
Il concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.

Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Par ailleurs, le salarié qui estimerait que sa santé est mise en danger peut le signaler à son employeur en lui faisant part d’une alerte destinée à protéger sa santé. Ce qui semble avoir été le cas dans votre entreprise.

Si cette alerte n’est pas suivie d’effet, il aura la possibilité d’exercer son droit de retrait.

Bonjour,

Je me permets de vous écrire, élève du campus Léa-Cfi, situé à Jouy-en-Josas.
Nous souhaitons organiser une intervention de sensibilisation.
Pour une école, une classe…
Conscients de l’impact positif que peuvent avoir des ateliers interactifs ou des témoignages d’experts, nous serions ravis de collaborer avec votre association.
Cette intervention rentre dans le cadre d’une de nos épreuves en BTS aménagements paysagers.

Je reste disponible pour plus d’informations.

Merci d’avance

YS, AB, EM, MS

Réponse

L’association dispose d’un support de présentation destiné au personnel médical, paramédical ou formateur.
Pour les présentateurs peu familiarisés aux problème du tabagisme, DNF propose une formation rapide en visioconférence.
Notre équipe est informée de votre demande et vous contactera pour éventuellement envisager une intervention d’un de nos experts en présentiel.

Vous pouvez également consulter les infographies de notre site.

Bonjour,

Je suis infirmière scolaire et je souhaiterais savoir si vous pouvez intervenir auprès des élèves du collège afin de réaliser une sensibilisation sur les effets du tabac et plus particulièrement de la puff.

A.B.

Réponse

DNF dispose d’un support de présentation destiné au personnel médical, paramédical ou formateur.
Pour les présentateurs peu familiarisés aux problème du tabagisme, DNF propose une formation rapide en visioconférence.
Mais nous vous invitons à consulter les infographies de notre site au préalable.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser au Service communication de DNF : communication@dnf.asso.fr

Bonjour,

Je suis sous locataire d’un appartement au premier étage et juste au-dessus de la cour d’immeuble.
La cour d’immeuble est à ciel ouvert. C’est mon seul passage pour accéder à mon logement.
Le restaurant qui est à la même adresse a créé une terrasse dans cette cour d’immeuble et les gérants autorisent les clients à y fumer.
Mes seules fenêtres sont du côté cour. J’ai donc des odeurs de cigarette très régulièrement.
Les employés du restaurant fument aussi dans la cour d’immeuble.
Il n’y a pas beaucoup de logements, je ne suis pas dans une copropriété, il y a un seul propriétaire et j’ai l’impression que mon bailleur (qui est locataire du propriétaire) fait un peu ce qu’il veut.

Est-ce que les clients ont le droit de fumer à la terrasse qui est dans la cour d’immeuble ?
Est-ce que les employés du restaurant ont le droit de fumer dans la cour d’immeuble ?
Est-ce que les locataires ont le droit de fumer dans la cour d’immeuble ?

Merci par avance.

Réponse

A votre question « Est-ce que les clients ont le droit de fumer à la terrasse qui est dans la cour d’immeuble ? », la réponse est que fumer constitue une liberté individuelle et non un droit. En effet, si la loi Evin n’interdit pas de fumer dans un espace découvert, le fait que ce tabagisme puisse constituer une nuisance pour qui se trouve à coté ou au dessus devient un trouble anormal de voisinage

La réponse est la même pour les deux autres questions.

La page Besoin d’aide : Tabac et domicile vous fournit des pistes de recours pour tenter de faire supprimer ces nuisances.

Bonsoir,

Je vous contacte car j’ai emménagé avec ma compagne au 4e étage en location d’un vieil immeuble à Lyon au printemps dernier.
Nos voisins du dessous fument énormément chez eux (à 8h notre voisin s’est déjà grillé 5 cigarettes).
La fumée de cigarette passe à travers le plancher en bois de notre appartement et l’odeur qui en résulte est nauséabonde. Depuis que les températures ont baissé nous vivons moins avec les fenêtres ouvertes, nos voisins également et l’odeur est  insupportable.
Nous ne pouvons plus dormir dans notre chambre.

Nous avons déjà cherché à discuter avec nos voisins pour essayer de limiter la gêne mais ils ne souhaitent pas faire d’effort. L’agence qui gère notre appartement n’est pas très volontaire pour nous aider, ils ont tenté de faire des petits travaux chez nos voisins pour étanchéifier la jonction entre nos appartements sans succès.
La situation est vraiment pénible et nous pèse beaucoup, nous ne sommes pas fumeurs mais vivons dans la fumée des autres.
Nous préférerions ne pas déménager, trouver un appartement décent à un prix raisonnable à Lyon est très compliqué…

Quels recours avons-nous à ce stade ?

Merci pour votre aide.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie de par son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Dans votre situation, ces trois critères semblent exister.

Ainsi, vous pouvez recueillir quelques attestations de témoignages de voisins en plus du vôtre pour avoir recours gratuitement au conciliateur de justice.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ces voisins des nuisances que leur tabagisme occasionne puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord. Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, vous devrez faire état de ces preuves auprès de votre propriétaire ou de votre bailleur qui doit
respecter la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais :

• Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
• Qu’il est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 

Par ailleurs, le conciliateur de justice est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineraient probablement la décision du juge si vous décidez d’en référer à la justice.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Il y a de plus en plus de marchés et espaces « fête de Noël » extérieurs mais couverts voire assez fermés.
Pas au sens étanche comme un bâtiment, mais avec beaucoup de chalets qui ferment en quelque sorte l’espace.
Ces espaces sont malheureusement fumeurs et très dérangeants.

Parfois, les toits sont en tissu ou carrément en tôle. Donc un grand espace central avec un toit et des chalets autour.

Vous avez répondu :

Question :

Loi anti-tabac sur les marchés.
Sur les places publiques où ont lieu les marchés forains, quelle est la marche à suivre pour la nouvelle loi anti tabac (professionnels et clients) ?

Réponse :

La loi s’applique dans les mêmes conditions qu’ailleurs :

Soit le marché est à l’air libre et le décret du 15 novembre 2006 ne s’applique pas, ce qui ne préjuge pas de l’application éventuelle d’autres règles ou lois régissant l’hygiène ou la sécurité.

Soit le marché est fermé et couvert, même avec des bâches et le décret s’applique dans toute son étendue.

Donc ils seraient en réalité non fumeur ?

Merci d’avance.
Bonne journée.
David

Réponse

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif prévue à l’article L.3512-8 du code de la santé publique a vu son périmètre d’application réduit aux « les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » par son décret d’application codifié à l’article R.3512-2 du même code et applicable à partir du 2 janvier 2008.

Cependant, la justice a longtemps privilégié une interprétation très restrictive de la notion de « fermé et couvert« . Et, à l’issue d’un combat mené par DNF pendant 5 ans, la Cour de cassation, dans 5 décisions intervenues le 13 juin 2013, a rétabli l’esprit de la Loi en donnant la définition de ce qui doit être considéré comme un espace fermé et couvert :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; qu’il en résulte que la terrasse d’un établissement accueillant du public ne constitue pas un lieu fermé et couvert où s’impose l’interdiction totale de fumer, dès lors que close des trois côtés, elle n’a ni toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale ;

On en déduit donc, à contrario, que : lorsqu’un espace qui accueille du public est fermé de 3 cotés et dispose d’un toit ou d’un auvent, il est interdit d’y fumer si sa façade frontale n’est pas intégralement ouverte.

Les espaces que vous citez, s’ils répondent à cette définition, sont des espaces à l’intérieur desquels il est interdit de fumer. 

Bonjour,
Est-ce que l’article R.3512-6 du code de la santé publique est applicable à une entreprise privée qui n’est pas un établissement de santé ?
Cet article stipule que: « Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail… »
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.

Réponse

L’article R.3512-6 Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d’administration compétent.

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.

Cet article concerne tous les établissements, qu’ils soient publics où privés, qu’ils soient petits ou grands.

Bonjour,

La société XXX, commerce de cigarettes électroniques en Lorraine, fait régulièrement des publications de promotion sur les pages Facebook de ses 4 boutiques.
Pouvez-vous me confirmer que l’interdiction de publicité votée par la loi de modernisation de la santé de 2016 s’applique également pour les publications sur les réseaux sociaux ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.
Je vous souhaite une belle journée.

E.R.

Réponse

La publicité en faveur du vapotage est interdite au titre de l’article L.3513-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L.3513-18. Elle est punie de 100 000 euros d’amende au titre des articles L.3515-3 I 11° et suivants.

Merci pour ce signalement dont nos services juridiques vont se préoccuper.