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Bonjour,
Je travaille dans le transport et nous sommes plusieurs à conduire ce véhicule.  Mes collègues fument et on m’oblige à conduire ce véhicule alors que je suis non-fumeur, j’ai utilisé mon droit de retrait. Suis-je dans mon droit.
Merci

Réponse

Vous avez exercé votre droit de retrait. Cependant nous espérons que vous avez respecté la procédure en alertant préalablement votre employeur.

Si l’alerte n’a pas été suivie d’effet, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de retrait.
Pour ce faire, il vous faudra pouvoir disposer de preuves de l’obligation qui vous est faite de subir le tabagisme dans un espace confiné. Le code du travail (article L. 4131.1) et la jurisprudence seront utiles.
Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.

L’interdiction de fumer codifiée à l’article R.3512-2 du Code de la santé publique concerne les lieux de travail. Mais les véhicules d’entreprises sont des équipements de travail et non des lieux de travail.
L’interdiction concerne également les moyens de transport en commun, mais pas les moyens de transports privés.

Le responsable de l’entreprise est cependant en droit d’interdire de fumer dans l’ensemble de son entreprise, y compris dans les véhicules. En effet, de jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif »

Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Vous devrez faire porter cette revendication par les représentants du personnel, par le médecin du travail, voire par l’inspection du travail. Il faudra cependant faire preuve auprès d’eux de pédagogie car ils n’ont pas l’habitude de porter ce type de revendication à laquelle il peut même arriver qu’ils soient opposés.

Mes voisins fument sur leur terrasse ce qui est leur droit mais l’odeur de tabac envahit mon appartement.

Est ce dangereux pour ma santé ?

Merci

Réponse

Le seul fait de sentir l’odeur du tabac implique la présence dans l’air de plusieurs des composants gazeux ou solides (particules extrafines) de sa fumée. Le parcours, les obstacles rencontrés et la dilution dans l’air en atténuent la dangerosité sans pour autant la supprimer totalement.
Le désagrément causé par l’odeur de fumée froide représente également un trouble de voisinage par nuisance olfactive.

Dans la page BESOIN D’AIDE, vous pouvez consulter les éventuels moyens de recours, amiables ou judiciaires.

Notez qu’il revient au syndic ou au propriétaire de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) »

Bonjour, nous sommes beaucoup à être dérangés, importunés, et le mot est parfois faible, par la tabagie sur les balcons.

A quand cette interdiction. C’est une nuisance de voisinage.
Merci de m’avoir lu. 

Cdt. 
C B

Réponse

Notre association lutte depuis plus de 50 ans contre le tabagisme passif, l’industrie du tabac et pour les espaces sans tabac.

La loi N° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (dite loi Evin) a été une grande avancée. Elle nécessite cependant une vigilance de chaque instant.

Le Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage étend la liste des lieux non-fumeurs aux :

• parcs et jardins publics ;
• plages bordant des eaux de baignade ;
• abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ;
• abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;
• espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.

D’autres lieux comme les terrasses ne sont pas concernés. DNF milite pour l’extension des espaces sans tabac .

Concernant les appartements et les balcons, DNF a déjà tenté de sensibiliser les représentants nationaux. Cependant, l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privatifs d’habitation. La seule possibilité actuellement est de mobiliser le législateur :

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)

Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.

Une instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.

Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme.  Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.

Bonjour,

Notre voisin fume sur son balcon et la fumée remonte dans nos chambres et celles de nos filles notamment l’été quand nous sommes obligés de laisser les fenêtres ouvertes.

Outre l’odeur, y a t-il un risque avéré pour nos filles?

Nous utilisons un purificateur d’air.
Est ce suffisant?

Pourriez vous nous indiquer si on peut faire quelque chose d’autre en sachant que le voisin est fermé à toute discussion et présente des signes d’addiction importants.

Merci d’avance pour votre retour

Réponse

Sur la notion de dangerosité du tabagisme passif

Le seul fait de sentir l’odeur du tabac implique la présence dans l’air de plusieurs des composants gazeux ou solides (particules extrafines) de sa fumée. Le parcours, les obstacles rencontrés et la dilution dans l’air en atténuent la dangerosité sans pour autant la supprimer totalement.

Concernant les moyens d’actions :

Le désagrément causé par l’odeur de fumée froide représente également un trouble de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous devrez confirmer par courrier recommandé les termes de votre désaccord et la fin de non recevoir de votre voisin qui refuse le dialogue.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Cependant il ne parait pas normal que la fumée et l’odeur pénètrent dans la chambre de votre fille même lorsque la fenêtre est fermée. Nous vous conseillons de vérifier l’étanchéité de la fenêtre ainsi que le système d’aération qui peut être défaillant.

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Depuis 7 mois maintenant je supporte les odeurs olfactives de ma nouvelle voisine qui est en location meublée chez un non fumeur.

Cette dernière fume cigarette sur cigarette (et c’est même un technicien extérieur qui l’affirme c’est pour dire) c’est tous les jours de 5h30 jusqu’à 23h30 généralement sauf que maintenant c’est plus tard.

Je n’en peux plus, je dois surveiller tous les jours pour aérer ma chambre (parce que sa terrasse est située en dessous de ma chambre) et le soir, on attend généralement 23h30 pour enfin souffler et profiter de la fraîcheur du soir sauf que c’est plus possible.

Je lui ai demandé plusieurs fois de s’éloigner de la fenêtre où au moins de regarder si celle ci est ouverte avant de fumer (cette personne étant retraitée, je me dis qu’elle peut décaler de 5 min sa pause cigarette), de fumer de l’autre côté de sa terrasse.

J’ai toujours été courtoise et polie. J’ai fait intervenir la copropriété, l’agence immobilière en charge de la location, le propriétaire.

La réponse : elle est dans son droit.

Et mon droit à moi en tant que propriétaire de jouir pleinement de mon bien immobilier ? Rien, je suis comme un lion en cage.

Quels sont mes recours ?
J’ai un enfant de 3 ans qui vit également enfermé. Il me dit maman j’ai chaud, mais je ne peux pas ouvrir.

Réponse

Votre situation rejoint les nombreuses questions qui nous sont posées.

Fumer n’a jamais été considéré comme un droit imprescriptible, c’est une liberté individuelle entourée de conditions, notamment lorsque cela constitue un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Les preuves de l’anormalité du trouble de voisinage subi

Etape indispensable à toute forme de procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire : Il faut faire constater le trouble soit par commissaire de justice, soit par 2 ou 3 témoignages (en plus du vôtre) de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement votre domicile. Ils doivent constater la source de la nuisance et attester de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.

Les moyens amiables

• Le dialogue que vous avez déjà entamé : Comme dans la plupart des cas, le fumeur dépendant interprète le fait que la loi Evin ne s’applique pas au domicile pour transformer ce « non-interdit » en droit imprescriptible. Ce qui lui permet d’occulter toute les obligations liées aux règles de la vie en communauté. Inutile donc de persister dans cette voie qui doit cependant être officialisée par un courrier l’informant du trouble anormal de voisinage, des dangers et de l’inconfort que vous fait subir son tabagisme. Vous y noterez aussi le refus d’y prêter attention qui vous a été opposé. Vous devez écrire au propriétaire d’autant plus qu’il s’agit d’une location meublée avec donc un bail d’une année.
• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

La voie judiciaire

• par dépôt de plainte
• Par citation directe

Pour tout moyen que vous choisirez, la qualité des preuves de l’anormalité du trouble emportera la décision 

Bonjour
Je loue des logements de vacances toute l’année dans un immeuble composé de 8 logements tous classés Meublé de Tourisme 2 ou 3* selon les logements.
L’immeuble est entièrement non-fumeur pour les vacanciers.
Cela satisfait les clients à la recherche d’un environnement sain en bord de mer.

3 des studios de l’immeuble, sont loués à des étudiants qui logent de septembre à juin.
Cette année, le site de petites annonce a refusé la publication d’une de mes annonces de Location d’un Studio Meublé pour un étudiant considérée comme discriminatoire à l’égard des fumeurs car dans le texte je précisais Immeuble Non Fumeur.

Le bail étudiant va de septembre à juin, il inclut donc des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles je reçois des familles en vacances avec de jeunes enfants.
J’ai même 2 lits bébé et une chaise haute pour les équiper.

Ma question est de savoir si le site avait le droit de supprimer mon annonce pour discrimination !
Merci de votre réponse.

Réponse 

Nous n’avons pas compétence à nous prononcer sur les lois qui régissent le commerce. En d’autres termes, nous ne pouvons pas vous dire si un commerçant est libre de refuser la vente d’un produit ou d’un service.

Cependant, nous pouvons affirmer

• que le le caractère discriminant ne concerne pas le tabagisme ( Qu’est-ce que la discrimination ? ). A de nombreuses reprises, la Cour européenne des droits de l’homme à également affirmé que les États pouvaient restreindre certaines libertés individuelles, comme celle de fumer, dans l’intérêt de la santé publique.
• que le principe de « clause non-écrite » de l’article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique ni aux locations de logements meublés, ni aux locations saisonnières.

Bonjour
Peut-on publier que l’ensemble d’un immeuble est Non Fumeur si tous les propriétaires sont d’accord et que c’est inscrit dans le règlement intérieur de l’immeuble.

Réponse

Cet accord privé ne peut pas être considéré comme illégal s’il ne concerne que des copropriétaires. 

Cas particulier concernant les locataires

En vertu de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement de son article 4-g)

Article 4 – Est réputée non écrite toute clause :

(…)
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l’obligation prévue à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, que le non-respect de l’obligation de l’occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l’article L. 481-4 du même code ;

(…)

Il n’est donc pas possible d’interdire contractuellement de fumer chez lui à un locataire. Tout au plus son propriétaire pourra-t-il résilier de plein droit son contrat qu’après avoir obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée. (Cf. Tabac et domicile)
Toute autre interdiction de fumer en parties communes, intérieures comme extérieures, s’appliquera au locataire à condition que le règlement qui l’interdit ait été annexé au bail de location lors de sa signature.

Bonjour,
Je vous contacte ce jour au sujet d’un problème de voisinage dû à des odeurs de cigarette de balcon à balcon avec nos voisins.
Principalement ces odeurs répétées et intenses atteignent la chambre de nos deux jeunes enfants (3 et 5 ans) nous obligeant souvent à nous ruer vers la chambre pour fermer la porte fenêtre lorsqu’elle est ouverte.

Nous avons tenté d’exposer le problème â notre voisine.
Néanmoins nous avons reçu une fin de non recevoir et une absence de compréhension malgré avoir expliqué que sans enfant nous tolèrerions cette gêne mais qu’il s’agit dans ce cas de la santé de tout-petits.

Pourriez-vous nous assister ou nous conseiller a ce sujet ?

Bien cordialement

Réponse

Votre situation est hélas courante et récurrente dans les questions qui nous sont posées.

Fumer chez soi, à sa fenêtre ou sur son balcon n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Les preuves de l’anormalité du trouble de voisinage subi

Etape indispensable à toute forme de procédure, qu’elle soit amiable ou judiciaire : Il faut faire constater le trouble soit par commissaire de justice, soit par 2 ou 3 témoignages (en plus du vôtre) de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement votre domicile. Ils doivent constater la source de la nuisance et attester de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.

Les moyens amiables

• Le dialogue : Comme dans la plupart des cas, le fumeur dépendant interprète le fait que la loi Evin ne s’applique pas au domicile pour transformer ce « non-interdit » en droit imprescriptible. Ce qui lui permet d’occulter toute les obligations liées aux règles de la vie en communauté.
  Inutile donc de persister dans cette voie qui doit cependant être officialisée par un courrier l’informant du trouble anormal de voisinage, des dangers et de l’inconfort que vous fait subir son tabagisme. Vous y noterez aussi le refus d’y prêter attention qui vous a été opposé.
• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

La voie judiciaire

• par dépôt de plainte
• Par citation directe

Pour tout moyen que vous choisirez, la qualité des preuves de l’anormalité du trouble emportera la décision 

Bonjour,

J’habite au 3ème étage d’un immeuble ancien, mon voisin du 2eme étage fume à sa fenêtre jour et surtout nuit.. et cela donne directement sur la chambre de ma fille qui vient de naître.

L’odeur de cigarette se propage dans notre appartement fenêtre fermée, aussi je ne peux absolument pas faire dormir ma fille dans sa chambre ni le jour ni la nuit car on dirait qu’on fume à l’intérieur tellement l’odeur s’infiltre.

Que puis je faire ?

Est ce qu’un recours est possible pour que cette personne cesse ?
Je vois remercie

Réponse

Fumer chez soi et même à sa fenêtre n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Cependant il ne parait pas normal que la fumée et l’odeur pénètrent dans la chambre de votre fille même lorsque la fenêtre est fermée. Nous vous conseillons de vérifier l’étanchéité de la fenêtre ainsi que le système d’aération qui peut être défaillant.

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Nous respirons tous les jours les fumées de cigarettes des fumeurs installés sur une table mise a disposition des clients du bar/tabac/PMU qui jouxte notre maison ( longère ancienne séparée en 2)

Une des fenêtres de notre maison est située à l’étage à environ 1,50m des fumeurs debout ou assis.
La gérante refuse de retirer cette table et ses chaises qui attirent les fumeurs malgré une tentative de conciliation et de nombreuses discussions très vives sur le sujet avec la gérante qui refuse toujours.

De plus, je souffre d un cancer et les odeurs de cigarettes me sont insupportables .

Pouvez-vous me dire comment trouver une solution pour retrouver notre air non pollué.
Un énorme merci pour ce que vous faites
Cordialement

Réponse

Fumer dehors sur cette table mise à disposition par le bar n’est pas interdit par la loi.

Cependant, la situation que vous décrivez semble constituer un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins ou de personnes qui viennent chez vous en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Votre santé peut également être évoquée et vous devriez pouvoir obtenir de votre médecin un certificat médical attestant du tabagisme passif que vous subissez.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.

Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur