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Bonjour,

Je suis en appartement dans une copropriété, et mes voisins du dessous fument sur leur balcon.
En été, nous ne pouvions profiter de notre balcon ou aérer du fait des odeurs récurrentes toutes les heures.
Nous pensions être tranquilles fenêtres fermées, mais nous nous rendons compte qu’avec les ventilations, l’odeur de tabac entre dans nos pièces (bureau, salon et chambre).
Nous avons essayé d’en parler à nos voisins, qui se sont excusés mais ont dit qu’ils n’y pouvaient rien.

Y a-t-il un recours possible, autre que les troubles anormaux de voisinage ?

Merci d’avance

Réponse

Dans votre cas, il convient de contacter le syndic car les odeurs ne devraient pas remonter par les ventilations. Il y a peut être un défaut ou un encrassement des conduits.

En tout état de cause ces nuisances olfactives ne doivent pas vous empêcher d’avoir la jouissance paisible de votre appartement.

Vous pouvez également faire appel gratuitement au conciliateur de justice 

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un appartement dans une petite copropriété (2 logements). Nous sommes majoritaires dans cette dernière (75% du bien). Depuis 1 mois, une nouvelle locataire a intégré le logement du RDC, et elle est fumeuse (grosse fumeuse). Elle fume à l’extérieur et la fumée remonte dans notre logement par la terrasse, et les fenêtres qui sont ouvertes pour aérer notre logement.
Je lui ai indiqué, il y a quelques jours, que la fumée de cigarettes était très dérangeante pour nous et que nous étions très impactées par les fumées qui rentrent dans notre logement. Elle m’a répondu « ben là ca va pas le faire ». Je ne supporte pas l’odeur de la cigarette (toux, irritation), et ma compagne non plus (c’est une ancienne fumeuse).

Je cherche désespérément un appui réglementaire pour régler la situation, je n’ai pas envie de subir cette odeur très incommodante et ne veut pas me calfeutrer dans mon logement. L’été se terminant nous serons probablement moins impactés, mais je suis soucieuse pour le printemps prochain…
Quel recours, ai-je ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide.

Bien cordialement,

AD

Réponse

La loi Evin fait exception de l’interdiction de fumer au domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas peut être interdit par une autre, en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive« 

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance.
Cependant un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.

Moyens de recours

Comme vous êtes une copropriété de 2 logements pour laquelle vous êtes majoritaire vous devriez pouvoir demander a l’autre propriétaire d’intervenir auprès de son locataire. Vous pourriez également lors de la prochaine assemblée générale, modifier le règlement de copropriété afin que les espaces communs de la copropriété soit non fumeur. Par contre, on ne peut pas interdire à une locataire de fumer à l’intérieur de son logement ou sur son balcon tant que l’on n’est pas en mesure de prouver que cela crée un trouble anormal de voisinage.

Vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage) après avoir confirmé votre sollicitation auprès du propriétaire par un courrier recommandé.

• Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
• Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez la liberté de fumer chez soi mais suggérerez de veiller à ce qu’il ne vous soit pas imposé un trouble anormal de voisinage doublé d’une aggravation de votre état de santé.

Fort de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir régler, amiablement ou en justice, ce différend.

La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

Bonjour,

En tant qu’asthmatique dont les crises ne se déclenchent QUE en présence de fumée de cigarettes en exposition passive (à cause des autres!) et de pots d’échappements de moteurs à combustion, je suis ravie d’être tombée sur votre site et souhaite apporter mon aide de manière efficace et à fort impact.

C’est mon fléau n1 dans la vie, je dois me médicaliser aux corticoïdes à cause de ça.
En l’absence de fumée et gaz d’échappement, je n’ai pas d’asthme, c’est aussi simple que ça.
Je m’en suis aperçue en passant du temps à l’étranger où l’air est plus pur et où il y a très peu de fumeurs, et aucun n’a le droit de fumer en terrasse. (Irlande, Tenerife, Canada…).

Je suis également chanteuse, souvent à devoir exercer mon activité en terrasse de bars et restaurants, et ce fléau me pourrit la vie.
J’en arrive à éprouver de la rage contre ceux qui m’imposent de respirer leur drogue toxique que je ne veux pas respirer ! MA liberté est totalement ignorée et bafouée, et ce n’est pas logique de dire que la fumée de cigarette est une liberté alors que le monde entier sait que ça TUE et cause des cancers… C’est simplement une histoire d’argent et de lobbys de l’industrie du tabac.
Mais ils ne gagneront PAS.

Comment puis-je vous aider et participer à obtenir RAPIDEMENT une interdiction stricte et totale de fumer sur toutes les terrasses de France ? (au minimum!) La France a déjà du retard et assez perdu de temps sur le dos de notre santé par pure lâcheté vis a vis des lobbys !

Merci pour votre écoute.
SB

Réponse

DNF œuvre depuis plus de 50 ans pour un monde sans tabac. Dans le livret « 30 ans de loi Evin, et après ? » édité par DNF, vous pourrez constater l’énorme travail bénévole effectué par ses équipes.

Une récente avancée intervenue le 1^er juillet 2025, interdit désormais de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes d’ouverture :

• parcs et jardins publics ;
• plages bordant des eaux de baignade ;
• abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ;
• abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;
• espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.

Les terrasses ne sont pas mentionnées dans les nouveaux lieux sans tabac. DNF a récemment soumis au fonds de lutte contre les addictions un projet « Ma Terrasse Sans tabac ». Nous attendons la validation de ce projet qui, s’il est accepté, se déroulerait sur 3 années. L’objectif principal est de convaincre les restaurateurs de rendre non-fumeur leur terrasse et de vérifier l’acceptabilité sociale de cette mesure.

Plus les citoyens seront nombreux à soutenir les actions de DNF et plus nous serons forts pour défendre ensemble ces valeurs face à une industrie dont la puissance financière et mercatique est incommensurable.

N’hésitez donc pas à adhérer et à mentionner que vous souhaitez participer aux groupes de travail.

Bonjour,

Je dois organiser une info tabac pour des hommes,
Actuellement infirmière addicto, pourriez vous avoir des outils, pour m’aider ?

En vous remerciant

Réponse

Nous disposons effectivement de ce type d’aide.
Dès que la reprise complète d’activité post vacances sera effectuée, notre équipe vous contactera directement pour analyser votre besoin précis.

Bonjour
Je suis locataire d’un appartement avec balcon.
Ma voisine du dessus immédiat m’a demandé de ne plus fumer sur le balcon car ses enfants sont asthmatique et que la fumée monte jusque chez eux. J’ai obtempérée.
Maintenant, elle me demande de fermer les fenêtres lorsque je fume chez moi car l’odeur monte chez eux et qu’ils sont de ce fait « obligés » de s’enfermer et par ces temps chauds, ils ont trop chaud chez eux.
Je comprend parfaitement leur problématique mais le problème pour moi est le même. Lorsque je ferme les fenêtres, j’ai également très chaud car pas de climatisation.
Comment peut-on faire pour satisfaire tout le monde?

Merci d’avance pour votre réponse

Réponse

Le fait que vous ayez accepté de ne pas fumer sur votre balcon nous semble être un pas important et nous vous en remercions pour vos voisins.

Vos voisins vous demandent ne pas ouvrir vos fenêtres.
Il convient de savoir si vous fumez à votre fenêtre car si c’est le cas cela peut effectivement entrainer un trouble anormal de voisinage pour vos voisins.

Si vous fumez dans votre appartement et si vous laissez vos fenêtres fermées, cela peut également entrainer un trouble anormal de voisinage car la fumée peut éventuellement passer par les ventilations ou s’échapper dans les parties communes.
Les effets sur vous de votre propre tabagisme peuvent aussi être augmenté par le tabagisme passif si vous n’aérez pas suffisamment votre appartement.

Ce qu’en disent les lois

La loi Evin fait exception à l’interdiction de fumer dans le domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas, une autre peut l’interdire ; en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive »

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).

Règles de vie en communauté

La plupart des fumeurs n’ignorent pas les dégâts pour la santé causés par le tabagisme. Notre intention n’est pas de les rappeler, mais de préciser que ces nuisances peuvent atteindre ceux qui y sont confrontés indirectement. Dans leur cas, cette nuisance est souvent doublée d’une atteinte au bien-être que le bailleur, le propriétaire ou le syndic est censé leur garantir.
En effet,  au titre de l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989, le bailleur « est tenu d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle »

Solutions amiables possibles

• Sortir fumer loin des fenêtres des voisins.
• Se faire aider par un tabacologue pour tenter un arrêt du tabac. Le 3989 est à votre disposition.
• Demander au conciliateur qu’il donne son avis sur le différend avant qu’il ne dégénère.

Avec la loi du 1er juillet, qu’en est-il des marchés, fêtes de villages où les fumeurs se moquent des non fumeurs , où les enfants ne sont pas assez protégés ?

Réponse

Depuis le 1^er juillet 2025, il est interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes d’ouverture :

• parcs et jardins publics ;
• plages bordant des eaux de baignade ;
• abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ;
• abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;
• espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.

Les lieux que vous mentionnez ne sont pas concernés par cette interdiction : marchés, fêtes de villages…

La mise en application des interdictions et le développement des lieux sans tabac est une lutte quotidienne et DNF œuvre depuis plus de 50 ans pour un monde sans tabac.
Plus seront nombreux ceux qui soutiennent les action de DNF et plus nous serons forts pour défendre ensemble ces valeurs face à une industrie dont la puissance financière et mercatique est incommensurable.

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous car j’ai un problème de voisinage dû a la cigarette.
En effet, mes voisins du dessous fument régulièrement et toute la journée.
Le problème c’est que je ne peux pas aérer la maison sinon la cigarette rentre chez nous (je suis asthmatique).

Nous avons bouché les ouvertures des fenêtres car la fumée rentre même fenêtre fermée.
Je suis obligé de tout fermer, en fonction de leur moment où ils fument ( 6 a 7 fois par jour et jusqu’à 1h du matin).
En ce moment il fait très chaud et je suis obligé d’attendre qu’ils aillent se coucher pour aérer l’appartement.
Cela fait des mois que cela dure et c’est invivable.

J’ai contacté mon bailleur et ils ne peuvent rien faire car le balcon n’est pas une partie commune.

Pouvez-vous m’aider ? (ai-je des recours)
Je suis vraiment épuisé de devoir me coller à leur rythme (la femme ne travaille pas), au contraire j’ai une activité et il devient très difficile pour moi de dormir sereinement.

Merci d’avance.

Cordialement, MS

Réponse

La complexité des lois

La loi Evin fait exception de l’interdiction de fumer au domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas peut être interdit par une autre, en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive »

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du syndic, du bailleur ou du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance.
Cependant un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.

Moyens de recours

Si vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage), vous devriez, dans un premier temps, confirmer votre sollicitation auprès du bailleur par un courrier recommandé.

• Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
• Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez la liberté de fumer chez soi mais suggérerez de veiller à ce qu’il ne vous soit pas imposé un trouble anormal de voisinage doublé d’une aggravation de votre état de santé.

Fort de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir réglé, amiablement ou en justice, ce différend.

La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

Bonjour,

Je suis professeur spécialisé (élèves autistes) dans un établissement scolaire parisien.

A chacune des récréations, des adultes fument devant les portes d’entrée.
Je suis asthmatique et dois passer par un nuage de fumée pour sortir ou rentrer.
Cet état de fait m’est insupportable et est désormais, me semble t’il, prohibé depuis le 1er janvier 2025.

Je souhaite, dès la prochaine rentrée, interpeller le chef d’établissement à ce sujet.

Pourriez-vous m’indiquer l’argumentaire par lequel je dois soutenir la requête et la solution palliative que je peux éventuellement soumettre ?
En vous remerciant pour votre attention,
Très cordialement
E.W

Réponse

Il est interdit de fumer dans les établissement d’enseignement public ou privé et depuis le 1er juillet 2025 dans la zone de l’espace public comprise dans un rayon de 10 mètres à partir des entrées des écoles, collèges et lycées.

C’est l’article R3512-2 du code de la santé publique qui s’applique. Pour les infractions commises 

• A l’intérieur de l’établissement, c’est le responsable d’établissement et son supérieur hiérarchique qu’il convient d’interpeller.
• Quant à l’espace public situé devant l’entrée, il appartient à la mairie de Paris qui doit y faire respecter la loi ainsi que les règlements établis par arrêtés municipaux. Vous pouvez interpeller ses services, mais une interpellation officielle de l’établissement aurait plus de poids 

Bonjour,
De nombreux fonctionnaires fument la cigarette électronique dans leur bureau, en réunion, ce qui est inacceptable.
Quelles sont mes voies de recours sans me faire punir par ma hiérarchie, ce que je redoute.

En vous remerciant de votre aide.
Cordialement.

Réponse

Dans un lieu de travail fermé et couvert, l’interdiction de vapoter vise effectivement les salles de réunion et les bureaux collectifs. Elle ne vise pas les bureaux individuels.

Les limites de la loi

Article R.3513-2 du code de la santé publique

Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.

Les moyens de recours

Soit au niveau de votre service, soit au niveau de la direction, Il existe normalement un cahier de réclamation concernant l’hygiène et la sécurité. En y relatant votre souci, la réalité de la nuisance devrait être prise en compte. Les alertes sont transmises au comite social et économique (CSE) qui résulte de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »

La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif

Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.

Besoin d’aide : Vapotage  – Tabac et travail

Bonjour,

Je vis dans un immeuble en copropriété.
Je suis au 1er étage et mon voisin du dessous au rez-de-chaussée fume dehors sur sa terrasse.
Cela rentre chez moi par ma « clime », par mes fenêtres ouvertes,…
L’odeur m’incommode fortement et malgré qu’on soit allé lui demander gentiment 6 fois d’arrêter de fumer entre 18h le soir et 8h du matin, il persiste.

Nous n’avons pas encore saisi le syndic de copropriété mais j’aimerai savoir s’il y a moyen qu’on gagne cette bataille…

Réponse

La complexité des lois

La loi Evin fait exception de l’interdiction de fumer au domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas peut être interdit par une autre, en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive »

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du syndic, du bailleur ou du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Cependant, pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance. Mais un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.

Moyens de recours

Si vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage), vous devriez, dans un premier temps, confirmer vos sollicitations répétées par un courrier recommandé.

• Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
• Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez sa liberté de fumer chez lui mais lui suggérerez de veiller à ne pas vous imposer un trouble anormal de voisinage.
  

Forte de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir réglé, amiablement ou en justice, ce différend.

La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

Bon courage