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Bonjour,

J’ai cité mon voisin devant un tribunal de justice de paix  » En Belgique » pour trouble du voisinage concernant les fumées de cigarette intempestives qui m’empêche de jouir de ma propriété. Après une première audience le juge n’est pas certain que faire appel à un huissier pour constater les faits est applicable. Je ne trouve malheureusement pas de cas de jurisprudence en Belgique

Auriez vous des cas de jurisprudence en France que je pourrais faire valoir devant le juge lors de la prochaine audience ?

En Belgique aucune association anti tabac et peu d’aide sur ce sujet, ce qui semble être différent en France.

Merci d’avance de prêter attention à ma demande.

Bien à vous.

M. S.

Réponse

Merci pour votre appréciation,
Plusieurs associations belges se préoccupent du tabagisme, comme FARES, Tabacstop ou la Fondation contre le cancer. Elles visent essentiellement à aider les fumeurs à s’arrêter et méconnaissent les soucis de ceux qui subissent sans consommer eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle la protection contre le tabagisme avance aussi lentement.

Si cela peut vous aider, voici quelques jugements favorables souvent appuyés sur des constats de commissaires de justice (ex huissiers)

• A l’appui de 2 constats d’huissiers, la cour d’appel de Riom, infirmant un jugement de première instance, a attribué à la victime des « dommages et intérêts » (jugement 14/02420 du 7 décembre 2015)
• Le TGI de Paris (Décision 16/18677 du 7 septembre 2017, 8ème chambre, 2ème section) a confirmé l’application d’une clause résolutoire à l’encontre d’un bar à chicha qui occasionnait des troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactive.
• L’ordonnance de référé 11/01205 du  TGI de Lyon en date du 14/06/2011 fait droit à une demande d’expertise (article 145 du CPC) concernant les odeurs de fumées dans un faux plafond
• La Cour d’appel de Paris (Jugement10/09932 du 21/11/2012) attribue des dommages et intérêts à la victime
• Un attendu intéressant du TGI d Lyon (référé 11/00956 du 10 mai 2011) : « Attendu que la nuisance résultant de la présence d’odeurs et fumées récurrentes pendant plusieurs heures en provenance de l’appartement voisin constitue incontestablement un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, tout à chacun ayant le droit de vivre dans un environnement sain, et caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 sus visé auquel il convient de mettre fin en condamnant Madame I-J, propriétaire de l’appartement à l’origine du trouble, à mettre en œuvre les mesures relativement simples préconisées par l’expert pour remédier à ces nuisances«

Par contre :

• La Cour d’appel de Chambéry (Décision 10/01613 du6/10/2011) déboute le plaignant au motif que le trouble ne peut pas être qualifié d’anormal
• Le TGI de Toulouse (Référé 09/00355 du 22 octobre 2009) a débouté le plaignant pour insuffisance de preuves

Bonjour,

J’ai de nouveaux locataires, l’étage du dessous, qui sont fumeurs et je découvre que mon appartement sent le tabac arrivé en fin de journée.

Mon fils de 11 ans et moi-même avons des manifestations liées a ce tabagisme passif, comme maux de gorge et maux de tête principalement.

J’ai informé mon propriétaire dont j’attends un retour, mais j’aurais aimé mesurer et authentifier la présence de ce tabagisme passif lié a un problème d’isolation entre nos deux appartements.

En ce sens quels sont les moyens mis à ma disposition pour attester de cela ?

Merci d’avance pour votre aide et votre retour.

Belle semaine !

Réponse

Les appareils les plus courants, et abordables en termes de prix, mesurent le taux de monoxyde de carbone (CO).
Cependant ce type de mesure, très efficace et précis en milieu confiné perd très fortement de son efficacité pour le cas que vous citez car le monoxyde de carbone se dilue rapidement dans l’air.

Il existe également des appareils qui mesurent la présence de cotinine dans les urines, dans la salive, voire même  dans le sang. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine

Enfin, le service d’hygiène de la mairie possède souvent les appareils de mesure de ce type de nuisance. Il pourrait, à un moment précis, effectuer ces mesures mais pas leur fréquence ni leur durée. Seuls des témoignages pourraient en attester.

Mais attention, ce qu’il vous faut prouver, c’est le caractère anormale de cette nuisance olfactive. En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal. La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif  de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.

Le premier réflexe à avoir dans ce cas est de demander au propriétaire de ce locataire de faire cesser ce trouble anormal de voisinage et de garder une trace de cette demande.
Parallèlement, vous devrez regrouper toutes les preuves nécessaires, comme cela est conseillé dans la rubrique Besoin d’aide du site de DNF. Vous trouverez également tous les moyens de recours dans cette rubrique.
Une attestation médicale recommandant d’éviter les ambiances enfumées pour vous ou votre enfant serait un plus.

Bonjour,

je voudrais savoir si je suis le seul non fumeur qui ne supporte plus l’odeur de la cigarette et de la vaporette en extérieur

Réponse

Certes non, vous n’êtes pas le seul. Les Français sont majoritairement favorables à une meilleure protection contre la fumée de tabac dans les espaces extérieurs comme le révèle le sondage OpinionWay de juin 2019

L’opinion publique y est favorable, mais parlement, gouvernement et presse subissent la loi de « celui qui parle le plus fort », en l’occurrence, tous ceux pour qui le tabac représente un intérêt financier.

Les fumeurs ont toujours accepté de bon gré de voir supprimer la possibilité de fumer dans de nouveaux lieux. Personne ne se hasarderait, par exemple, à souhaiter voir la fumée de tabac réinvestir les cafés, les restaurants, les cinémas, les théâtres.

Le constat est donc évident : une majorité de personnes, comme vous, ne supporte plus le tabagisme passif d’où qu’il vienne. Tant que ne se manifestera pas haut, fort et massivement cette volonté de ne plus subir, les décideurs ne feront évoluer la Loi que timidement tout en protégeant le principe éculé de liberté individuelle de fumer partout où cela n’est pas interdit.

Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année, dont une estimation de 1,3 million de non-fumeurs qui sont involontairement exposés à la fumée du tabac (Organisation mondiale de la santé)

Des associations comme DNF ont déjà permis de faire évoluer fortement la protection contre la fumée de tabac. Mais elles ne combattent pas à armes égales face à des adversaires car une grande partie de leur fortune colossale est investie en marketing et en lobbying.
Avec un soutien massif aux valeurs qu’elles défendent, ces associations pourraient faire évoluer plus rapidement la prise en compte la réelle volonté de la population par les décideurs.

Bonjour,

Est-ce que cette publication trouvée sur Facebook est autorisée ?

“ Ouverture exceptionnelle le 11 novembre #découvrez notre espace tabac & Presse au 1re étage “

Cordialement
S. M

Réponse

Cette publicité se situe à la limite du non-autorisé mais ne semble pas la franchir. En effet, en retrouvant le site qui l’affiche dans Facebook on y constate que le mot tabac est systématiquement associé à  celui de presse. Or l’appellation habituelle de ce type d’établissement est Tabac-Presse.
Il s’agit donc de promotion en faveur de l’activité de ce Tabac-Presse. Si l’objectif direct avait été de promouvoir la partie Tabac de l’établissement, la limite aurait clairement été dépassée.
Cependant, en regardant toutes les photographies qui illustrent cette page Facebook, on y trouve exclusivement des produits qui ne sont pas soumis à interdiction de publicité et jamais des photographies de paquets de tabac. Seul, sur une d’entre elles, apparait un linéaire en arrière plan et parfaitement illisible.

Merci pour votre vigilance, mais s’il est impératif d’arriver à éradiquer ce poison distribué légalement, il est tout aussi nécessaire de sauver ces commerces de proximité qui maintiennent un souffle de vie dans certaine bourgades éloignées. Leur diversification est fortement encouragée par le gouvernement. Il faut féliciter ceux qui jouent le jeu de cette diversification de leur activité.

Bonjour,

Comment dénoncer un commerçant (bureau de tabac) qui fume dans son établissement ?
Merci d’avance pour la réponse

Réponse

Si vous estimez être victime de tabagisme passif dans un lieu visé par l’interdiction de fumer, vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cet établissement. Sachez cependant que cette mission ne vient pas au premier rang de leurs préoccupations et risque de ne pas être suivie d’effet.

DNF met aussi à la disposition de ses adhérents une procédure de mise en conformité amiable qui, en cas d’inexécution, peut devenir judiciaire.

Bonjour,

Nous sommes une famille 2 parents et une petite de 7 ans. Nous résidons en famille dans un appartement en propriété au 3ème étage d’une résidence à Bayonne.
Notre voisine réside avec son compagnon au 2ème étage de la résidence même entrée, son appartement est juste en dessous du nôtre.

Fumeuse de cigarettes, dès qu’elle se retrouve chez elle et qu’elle fume, nous souffrons de l’odeur du tabac qui se répand (par ses fenêtres) dans tout notre appartement de 50 m2, tous les soirs jusqu’à des heures tardives et tous les matins dès le lever du jour, même avant parfois.

Nous avons saisi le syndic de la résidence concernant de problème. Il nous a recommandé de lui parler directement pour trouver une solution à l’amiable.

Nous avons donc exposé à notre voisine la situation verbalement avec toutes les formes de politesse préalables en lui précisant que nous avions une petite fille de 7 ans avec nous et que le tabac la réveillait et la dérangeait vraiment de manière importante. Nous lui avons également expliqué que notre famille était dans un cas particulier car ma femme et moi-même avons une reconnaissance de handicap avec respectivement un taux d’invalidité de 80 % et 50 % avec de graves problèmes de santé que nous pouvons justifier à l’aide de rapports et certificats médicaux (idem pour les RQTH).

Sa réaction a été catégorique du fait qu’elle était dans ses droits de propriétaire et qu’elle ne faisait rien d’illégal. Elle nous a cependant informés qu’elle ferait néanmoins un effort à l’avenir concernant l’ouverture de la fenêtre de sa cuisine, pièce dans laquelle elle fume uniquement selon ses dires, ce à quoi nous lui avons répondu par des remerciements et que nous lui ferions part de l’évolution de la situation au bout de quelques jours suite à cette attention particulière qu’elle allait apporter.

Très vite, nous nous sommes rendus compte que cela ne changeait en rien et que l’odeur était malheureusement toujours présente avec la même intensité.
Comme convenu nous l’avons donc maintenu informée, cette fois-ci par SMS dont vous trouverez copie ci-dessous ainsi que sa réponse :

« Bonjour T.,
l’odeur de la cigarette nous a réveillés hier soir vers 23 heures et fortement perturbés.
Ce matin une nouvelle fois nous avons été incommodés par cette même odeur à deux reprises vers 07:30 et 08:00. Pour information mon épouse sort d’un cancer après une année de traitement de chimiothérapie, de radiothérapie et d’immunothérapie. Pour ma part je suis en surveillance active pour un cancer également. Et notre fille n’a que sept ans.
Merci de ta compréhension.
Cordialement.

« Bonjour F
Je suis sincèrement désolée pour vos ennuis de santé mais là je ne vois pas quoi faire de plus. Le matin je rabas la fenêtre au maximum par gentillesse pour vous. Je suis propriétaire au même titre que vous et j ai quand même le droit de faire ce que je veux chez moi.
Je ne commets aucune infraction à la loi en fumant chez moi.
Bonne journée »

Nous avons donc saisi le conciliateur juridique de Bayonne dans l’espoir d’une éventuelle conciliation qui a eu lieu le 18 octobre à 10:15 à la mairie de Bayonne mais malheureusement sans succès pour trouver une solution (rapport d’échec à l’appui) autre que celle de maintenir sa fenêtre de la cuisine entre ouverte…

En ce qui concerne la provenance de l’odeur, elle passe depuis l’extérieur par les fenêtres de son logement et remonte à l’étage jusqu’à nos fenêtres.

Le seul moyen pour nous d’éviter cette odeur est de vivre désormais en vase clos, c’est-à-dire d’avoir toutes les fenêtres de l’appartement fermées car elles sont étanches et aux normes actuelles anti chaud anti froid, en double vitrage.

Elles ne laissent que très peu entrer l’air provenant de l’extérieur, mais cela nous incommode vraiment de ne plus aérer notre domicile.

C’est ainsi que nous vous sollicitons pour essayer de nous aider à trouver une solution à ce préjudice qui nous empoisonne jours et nuits la santé à tous les 3 avec tous les risques et les inconvénients que cela comporte.

Réponse

Vous avez effectivement épuisé les ressources d’arrangement amiable.
L’argument majeur de votre voisine ne repose cependant sur aucun texte légal.
Pensez-vous, en effet, que cette voisine puisse invoquer ce prétendu « droit à faire ce que l’on veut quand on est chez soi » en écoutant sa télévision ou sa chaine HiFi à un niveau sonore insupportable pour ses voisins ? Cela relève d’un trouble anormal de voisinage au même titre que les troubles anormaux par nuisance olfactive

Si vous disposez d’arguments suffisamment  probants démontrant l’anormalité de la nuisance que vous subissez, le juge ne manquera pas de la sanctionner et de veiller à faire cesser la nuisance. Et cela vous sera d’autant plus facile à obtenir au regard de vos tentatives amiables et particulièrement avec un rapport d’échec du conciliateur, à condition que ce rapport considère que vos arguments sont fondés.

Si telle est la situation, et si vous êtes adhérents de DNF, vous pourrez confier votre dossier à l’équipe de DNF-soutien-adhérents qui analysera la faisabilité d’une action en justice.

Pour plus de précisions : BESOIN D’AIDE

Bonjour,

Mon fils de 9 ans n’a jamais fait de bronchite avant juin cette année. Il en est a sa 3e bronchite depuis juin soignée par antibio. La différence avec avant est que depuis un an, le papa est reparti vivre chez ses parents où le grand-père s’autorise à fumer dans la maison.

Le père de mes enfants ne veut pas entendre que si papy fume dans la maison, cela peut fragiliser l’immunité de notre enfant même si la cigarette n a pas été fumée en la présence de notre fils.

Pouvez vous m’aider à prouver que cela nuit a sa santé svp.
Merci
Bonne journée

Réponse

Comme le grand-père ne cesse probablement de fumer que juste avant l’arrivée de son petit fils, il s’agit à la fois de tabagisme secondaire et de tabagisme tertiaire. Il est également probable que le grand-père, en présence de son petit-fils, sort pour fumer à la porte de la maison et rentre sans respecter un temps de décontamination, ce qui amplifie la notion de tabagisme secondaire.

Tabagisme secondaire

Organisation mondiale de la santé : « Les enfants sont particulièrement sensibles au tabagisme passif en raison de la taille plus petite de leurs poumons et de leur système immunitaire moins développé. L’exposition au tabagisme passif chez l’enfant provoque des maladies respiratoires, des symptômes respiratoires chroniques (tels que l’asthme), des infections otologiques et une réduction de la fonction pulmonaire. Les enfants dont la mère fume souffrent davantage d’épisodes de maladies respiratoires. Il existe un lien indiscutable entre les foyers de parents fumeurs et l’hospitalisation d’enfants atteints de pneumonie et de bronchite. »

L’Organisation mondiale de la santé relève que : « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année, dont une estimation de 1,3 million de non-fumeurs qui sont involontairement exposés à la fumée du tabac« 

Tabagisme tertiaire

60 millions : « Moins connue du grand public, la fumée tertiaire est constituée des particules fines issues de la fumée du tabac qui peuvent rester en suspension dans l’air pendant plusieurs semaines, ou se déposer en couche sur toutes les surfaces : moquettes, meubles, rideaux, cheveux, vêtements…
Ces particules sont constituées de goudrons, de métaux lourds, de dérivés de nitrates, et même de produits radioactifs comme le radium et le polonium. On parle de tabagisme ultrapassif, ou tabagisme tertiaire. Les enfants, qui jouent au sol, figurent parmi les sujets le plus exposés.« 

Bonjour,

J’ai signalé à l’agence de ma colocation à de nombreuses reprises le comportement de fumeur du voisin avec des invités chez lui, avec un groupe de personnes.
Car la fumée remonte dans l’ensemble de ma colocation.

On est dans un bâtiment divisée par lui et moi, et l’odeur remonte au 2 étage de la colocation jusqu’à le rendre un fumoir subi.
Etant non-fumeur, cela m’a entraîné récemment des douleurs au yeux et du mal à respirer.
Je voudrais voir quel sont les droits et ce que je peux faire. Car cela devient invivable et même à amiable le message n’est pas passé. Le comportement à rendre l’ensemble du bâtiment fumoir continue.

Réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle précise qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.

Comment tenter de régler ce différend ?

Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.

Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution à votre problème.

Voir aussi BESOIN D’AIDE

Bonjour,
Nos voisins fument chez eux (fenêtres fermées), l’odeur est nauséabonde dans les communs et remonte dans notre appartement.

Problème : nous avons un bébé (7 mois) et nous en avons marre d’ « étouffer » quand nous sommes dans les communs.
De plus, j’ai des problèmes respiratoires et l’odeur de la cigarette a tendance à les augmenter.

Ai-je un recours contre ça ?

Merci d’avance !

Réponse

Aucun texte légal n’interdit de fumer chez soi.
Cependant le fait de ne pas interdire ne peut pas s’interpréter comme un droit.
En effet, si cette situation n’est pas fautive au titre du tabagisme, elle peut l’être au titre du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactif.

Il revient au syndic ou au bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Il faut donc prioritairement faire constater officiellement la présence anormale de fumée de tabac dans les parties communes, ce qui est une infraction au code de la santé publique ; et parallèlement pouvoir prouver l’existence d’un seul responsable de cette infraction et le localiser.
Ces preuves légales peuvent être produite soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de voisins.

La situation qui relève au départ d’un trouble anormal de voisinage devient alors une infraction au titre de la loi Evin. Les constats ou attestations doivent porter sur le trouble de voisinage. Le caractère anormal du trouble doit y être relevé dans sa localisation, son intensité, sa durée et sa répétitivité.
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez plus de détails sur les recours amiables ou judiciaires.

Question dédiée aux fumeur

Réponse

Réponse dédiée au plaignant :

1. si vous êtes non-fumeur et souhaitez être protégé de la fumée de tabac, adhérez à l’association et œuvrez avec elle pour obtenir l’éradication du tabagisme et aider les fumeurs à sortir de leur dépendance
2. si vous êtes fumeur, essayez de quitter la prison dans laquelle vous enferment des multinationales sans foi ni loi. Pensez également à ces millions de victimes qui, sans jamais avoir fumé, meurent du tabagisme qu’ils ont subi sans pouvoir en être protégé.