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Bonjour,

Un magasin a vendu a mon fils une cigarette électronique. Mon fils n’a que 16ans… quel recours ai je ?

Réponse

Vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile si vous disposez d’un justificatif ou d’une preuve qui permette de désigner clairement le magasin.

Précisez que vous demandez le remboursement de l’achat et éventuellement le dédommagement du préjudice subi pour la santé de votre fils.

DNF peut aider ses adhérents a effectuer ces démarches, voire à se porter partie civile à leur coté pour une éventuelle action en justice.

Bonjour,

Propriétaire d’un appartement dans un ancien immeuble rénové en 2015, de nouveaux voisins fumeurs sont arrivés très récemment.

Le problème est que la fumée de leurs cigarettes entre copieusement chez nous, vraisemblablement à cause d’un défaut d’isolation (cloison / parquet).

Depuis, notre pièce qui jouxte la leur est inhabitable dès qu’ils fument. Depuis, nous avons, notamment mon fils qui n’a pas encore deux ans et ma femme chanteuse lyrique, des problèmes ORL (toux, extinction de voix, angine à répétition,…).

C’est une grosse angoisse au sein de notre famille.

Nous avons essayé de parler aux voisins mais ces-derniers connaissent leur droit et estiment nos plaintes illégitimes comme beaucoup de fumeurs face à des non-fumeurs.

Aujourd’hui, face à des problèmes avérés de santé, une angoisse permanente d’être chez nous et la peur pour notre bébé nous sommes désemparés.

C’est ainsi que je me permets de m’adresser à vous afin d’obtenir des éléments d’aide, des recours ou toute option nous permettant de sortir de cette angoissante impasse.

En vous remerciant,
Cordialement,
J L

Réponse

La pollution tabagique de voisinage est devenue la principale source des plaintes qui parviennent à notre association.

Cependant, cette notion de tabagisme passif n’est condamnée qu’indirectement par la loi. En effet, l’interdiction de fumer prévue dans le code de la santé publique ne s’applique pas aux lieux d’habitation privatifs. Ce n’est donc qu’en invoquant les nuisances de voisinage que vous pourriez faire valoir légalement votre requête, y compris éventuellement sur le terrain contentieux.

Le site service-public.fr décrit clairement la procédure susceptible d’être appliquée en cas de nuisances olfactives de voisinage. Il recommande, en première intention, le recours au conciliateur de justice qui peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.

La nuisance n’est condamnable que si elle est anormale, ce qui implique qu’elle doive être mesurée pour son intensité, son caractère répétitif et que sa source ne soit pas contestable. Dans tous les cas, il est important de recueillir la preuve des nuisances anormales subies, notamment à l’aide de témoignages. Les constats d’huissiers constituent également des preuves qui font foi.

Forte des plaintes très nombreuses sur le thème du « trouble de voisinage », DNF a créé un groupe de travail destiné à sensibiliser les médias, les pouvoirs publics et la justice sur cette problématique. Si vous êtes adhérent de DNF et souhaitez être informé de ses travaux, voire y participer, modifiez votre profil et cochez la case « pollution tabagique de voisinage » dans « Je souhaite participer à des groupes de travail sur les sujets« 

Il serait également utile

• d’informer, ou d’associer le syndic de copropriété à toute démarche car le règlement de copropriété, voire le règlement intérieur, comporte très probablement des clauses liées aux troubles de voisinage. Il est dans son rôle de veiller à leur bonne application.
• de produire une attestation médicale précisant que votre enfant doit éviter les ambiances enfumées .

Enfin, ce travail important de modification législative s’appuie sur un processus long car le parlement et la presse ont besoin d’arguments solides et ils n’agissent que sous la pression ou avec le soutien de l’opinion publique qui, elle, reste particulièrement sensible à l’exercice des libertés individuelles dans le domaine privatif.

Bonjour,

Nous sommes très ennuyés ma femme et moi, car notre voisin de palier ne cesse de fumer en cachette dans les parties communes de l’immeuble, dans le couloir notamment et ça empeste énormément, c’est toxique, en plus de générer de l’insalubrité (nombreuses cendres et mégots au sol).
J’aimerais avoir votre conseil, SVP, pour pouvoir faire cesser cela, car c’est extrêmement gênant et je ne voudrais pas en arriver à me disputer avec ce voisin.
Peut-être avez-vous une solution, vous qui êtes professionnel, ou pouvez-vous le contacter (par courrier ou téléphone).
Merci de votre réponse rapide.

Cordialement

Réponse

L’article 544 du code civil stipule que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements« 

L’interdiction de nuire à son voisin est clairement précisée dans les textes législatifs et réglementaires. Ce qui est moins clair, c’est la désignation de ceux qui sont chargés de faire appliquer ces textes et d’éventuellement sanctionner ceux qui y dérogent.

Le propriétaire, en cas de location, ou le syndic est responsable envers les copropriétaires des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier, en courrier recommandé avec accusé de réception, votre souhait d’être protégé de cette nuisance olfactive anormale et, faute de règlement amiable, de devoir éventuellement demander à la justice de trancher ce différend.

Vous pourrez, dans un premier temps, soumettre ce litige au conciliateur de justice avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Tout comme l’ADIL, le conciliateur ne dispose que de la possibilité de vous aider par un accord amiable. Reste donc la possibilité d’invoquer le trouble de voisinage, mais, attention, c’est à vous que revient la responsabilité de l’administration de la preuve d’un trouble anormal par plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier. Ces témoignages devront constater le trouble, son caractère répétitif et sa provenance.

Les sites officiels service-public.fr et demarche.interieur.gouv vous aideront dans cette démarche. En effet, les nombreux plaignants auxquels DNF a conseillé de s’adresser à ces sites ont permis de voir apparaitre récemment le tabagisme dans la liste qu’ils donnent des nuisances olfactives. 

Comme il ne faut plus de chèque pour la cotisation , je voudrais savoir ou l’envoyer ? s v p

Réponse

Il est effectivement plus commode de cotiser en ligne ou de faire un don en ligne. La possibilité de regrouper ces deux opérations sera très prochainement proposée.

Cependant les chèques sont toujours acceptés ; ils doivent être expédiés à DNF 13 rue d’Uzès 75002 Paris

Merci pour votre soutien

Bonjour, je suis un étudiant, résident dans une résidence étudiante en colocation avec un étudiant fumeur. En tant que non fumeur, je subis chaque jour, en soirée, en weekend et pendant la nuit des fumées excessives de cigarette excédant ce qui est toléré. Ces fumées s’infiltrent partout et parviennent dans ma chambre surtout la nuit et cela m’incommode le plus. Cela m’empêche de dormir et provoque des fois des maux de tête pendant la matinée. Tout cela, malgré une dizaine de tentatives amicales et réclamations à l’intention du bailleur mais sans résultat

Le fait de clamer son droit de fumer dans sa chambre sans se préoccuper le moins du monde des odeurs et effets nocifs qu’il engendre est devenu très insupportable et nuit quotidiennement à ma tranquillité et à ma santé.

Je vous prie de m’aider par vos conseils, vos consultations afin de trouver une solution à ce problème.

Réponse

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.

Le rôle du bailleur : il revient au bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement intérieur

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages

Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participez à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.

L’adhésion, voire la participation à ses travaux, à une association comme DNF donne plus de poids aux actions qu’elle mène pour faire évoluer les lois qui ne protègent que très partiellement les situations de tabagisme passif.

Bonjour,
En 2016, j’ai acheté un terrain grevé d’une servitude de passage; mes voisins fumeurs ont le droit d’y circuler mais la servitude de passage qui est un chemin goudronnée « privé non ouvert au public » m’appartient. Tous les jours, ils fument sur la servitude de passage; suis-je en droit d’installer un panneau « interdiction de fumer » sur ce chemin ? La discussion avec eux est impossible car ils se croient tout permis.
Aussi, concernant les mégots de cigarette retrouvés sur le chemin que puis-je faire? Je doute qu’ils peuvent être verbalisés vu le contexte chemin « privé non ouvert au public », la police est-elle en droit d’intervenir?
J’envisage de mettre un panneau « interdiction de fumer » et un autre « ne pas jeter vos mégots par terre » mais en ai-je le droit? En plus de se croire tout permis, ils sont très procéduriers, je voudrais m’assurer de mes droits avant d’installer quoique ce soit.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
L.

Réponse

Nous ne nous prononcerons pas de manière catégorique sur ce sujet qui dépasse notre domaine de compétence. Cependant, étant chez vous, il nous semble que vous êtes en droit d’organiser et d’informer sur le mode de vie souhaité dans votre propriété. Cet affichage n’est ni outrageant, ni contraire à la loi et ne s’adresse qu’aux personnes qui sont dans votre propriété.

Toutefois, la répression à une éventuelle infraction à cette interdiction ne trouvera aucun agent pour son exécution.

Il reste cependant le recours au conciliateur de justice  qui pourrait, à l’amiable et gratuitement, gérer ce différend avant qu’il ne devienne conflictuel. Le site de service-public.fr vous aidera à vous préparer à ce recours

Bonjour,
Je vous interpelle parce que je suis à bout de nerf. Je ne supporte plus. J’habite dans un immeuble avec plusieurs appartements. Et l’un de mes voisins fume, mais surtout des joints, quotidiennement voir plusieurs fois dans la même journée (4 fois aujourd’hui par ex).

La fumée du cannabis rentre, j’ai l’impression, dans mon studio par la VMC et par la fenêtre si celle-ci est ouverte et la sienne aussi. Je passe mon temps à aérer, perdant tout le chauffage que je tente d’avoir pour ne pas avoir froid chez moi. Mais je préfère être frigorifiée que baigner dans l’odeur de la beuh. J’en ai ras le bol.

Que puis-je faire pour que ça cesse ? J’ai également peur pour ma santé à force d’inhaler toute cette dose de cannabis.
Merci par avance

Réponse

Les textes qui protègent des effets du tabagisme passif ne s’appliquent pas dans le domaine d’habitation privatif. Vous pouvez cependant invoquer le trouble anormal de voisinage. Le site officiel service-public.fr vous aidera dans vos démarches. Il conseille, notamment, de recourir au conciliateur de justice. Cette démarche revêt un double intérêt : Eventuellement trouver une solution gratuite à un problème sérieux mais mal pris en compte par la loi, et sensibiliser la justice à l’existence préoccupante et de plus en plus marquée du tabagisme passif entre voisins.

La section Ile-de-France de DNF conduit un groupe de travail sur le thème de la pollution tabagique de voisinage qui milite pour une prise en compte de toutes les situation de tabagisme passif que la législation ne protège pas aujourd’hui. L’adhésion, voire la participation aux travaux d’une association comme DNF donne plus de poids aux actions qu’elle mène pour faire évoluer les lois qui ne protègent que trop partiellement les situations de tabagisme passif.

Bonjour, que peut-on faire contre des voisins qui passent leurs soirées à fumer sur leur balcon en toute saison et qui m’enfument même avec les fenêtres fermées (car leur puanteur passe par les ouvertures de la VMC). Peut-on porter plainte ?
J’ai vraiment besoin de votre aide car je n’en peux plus, cette situation dure depuis plusieurs années.
Merci pour votre réponse.

Bien cordialement.

Réponse

Les lieux d’habitation privatifs ne sont pas concernés par l’interdiction de fumer. Depuis sa création, DNF milite pour que les méfaits du tabagisme passif soient pris en compte par le législateur. En effet, en termes de  santé comme en termes de bienêtre, il est tout à fait anormal que 80% de la population doive subir les désagréments d’un poison mortel au prétexte fallacieux de l’exercice du principe de la liberté individuelle.

Plus d’un million d’individus meurent dans le monde chaque année victimes, contre leur gré, de ce poison. Viendrait-il à l’esprit de quiconque de décréter que tuer est une liberté individuelle ? Tuer  est pourtant bien ce que fait le tabac au nom de la liberté individuelle lorsque le « non-interdit » est interprété comme un droit.

Dans l’état actuel de la législation, il est cependant possible de recourir aux lois qui organisent les relations entre voisins en se rendant dans le site de service-public.fr. Il y est conseillé de recourir au conciliateur de justice avant d’entamer une procédure. Cette étape est doublement nécessaire car elle peut permettre de dénouer gratuitement  un différend avant qu’il ne devienne conflictuel ; elles est aussi nécessaire car elle sensibilise la justice au thème du mauvais encadrement juridique du tabagisme passif. 

Bonjour, 

J’ai appelé votre association dernièrement. La personne que j’ai eu au téléphone, à qui j’ai expliqué mon problème, m’a dit qu’il était préférable que j’écrire ma question sur le site afin qu’une personne plus habilitée puisse me recontacter à ce sujet. 

Mon enfant et moi habitons un pavillon locatif et avons des voisins gros fumeurs. L’odeur entre dans mon garage, dans les pièces par les ventilations.
Lorsque je souhaite les aérer, il me faut rester à côté d’une fenêtre pour fermer juste au moment où l’odeur arrive. Du coup, je n’aère presque plus, 1 à 2 fois par jour 5 minutes. Nous vivons cloitrés. Je ne peux plus garer ma voiture devant mon garage, car l’odeur entrait dans ma voiture et laissait une odeur de tabac froid. 

C’est insupportable et invivable. 

Mon bailleur est averti et ne fait rien. La chargée de secteur m’a dit qu’elle ne pouvait pas l’empêcher de fumer. 

J’ai contacté l’ADIL et un juriste m’a dit d’envoyer un courrier en recommandé à mon bailleur en lui demandant de faire cesser les troubles au nom de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Je vais avoir une attestation d’au moins une voisine (propriétaire qui habite à plus de 15 mètres de la clôture de mes voisins et qui est incommodée par l’odeur âcre). Une attestation aussi d’un ami ancien fumeur et a senti l’odeur et qui m’a dit qu’elle était âcre, et que même pour un ancien fumeur, c’était dégoutant.
Faut-il que j’aie plus de preuves ? 

Avec la situation sanitaire, je devrais aérer régulièrement mon logement par rapport aux mesures sanitaires (mais également en temps normal pour renouveler l’air intérieur), mais c’est impossible.
Je suis en trop mauvaise santé pour préparer ou envisager un déménagement.
Les beaux jours arrivant (et le risque de canicule cet été), je suis très inquiète sur la façon dont nous allons pouvoir supporter la situation. 

C’est pour cette raison que je vous demande de l’aide. C’est d’ailleurs un réel appel « A l’aide »… 

Je vous remercie par avance pour votre réponse. 

Réponse

Les lois qui protègent contre le tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Vous pouvez cependant invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive en suivant les indication du site officiel service-public.fr . Il vous faudra cependant pouvoir prouver le caractère anormal de cette nuisance, notamment à l’aide de plusieurs attestations de témoins qui préciseront l’intensité de la nuisance, son caractère répétitif et son origine.

Comme l’ADIL vous l’a conseillé, il serait bon de préalablement signaler ce trouble, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception, à votre bailleur et de lui demander qu’y soit mis fin.

Lorsque l’on effectue un recours pour obtenir de ne plus être importuné par la fumée de tabac, on doit rester dans la logique de protection de la santé. Il est donc recommandé, dans ce cas, d’éviter de suggérer d’autres nuisances car cela permettrait de transformer votre demande légitime en querelle de voisinage.  

Les attestations de vos voisins, si elles revêtent le caractère officiel nécessaire, sont indispensables si, comme vous le recommande « service-public.fr » vous faites appel au conciliateur de justice . Toute attestation médicale recommandant d’éviter les ambiances enfumées serait également un plus.

Bonjour,

Je travaille dans une petite PME.

Le patron, très gros fumeur (2 paquets par jour), fume à longueur de journée dans son bureau, fenêtre ouverte le plus souvent, mais sa porte est également toujours ouverte.

Bien entendu il se moque royalement de l’interdiction de fumer en entreprise bien que nous soyons plusieurs collaborateurs dans les bureaux voisins gênés par l’odeur de tabac embaumant quotidiennement l’ensemble des locaux.

Enceinte de 3 mois et demi, je m’interroge concernant le tabagisme passif pour mon bébé.

Je vous remercie de bien vouloir revenir vers moi à ce sujet afin d’être rassurée.

Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement,

Réponse

L’article L.4121-1 du code du travail précise que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

1. Demander l’aide de l’inspection du travail qui a compétence pour constater et réprimer cette infraction
2. déposer une plainte devant le procureur de la République si l’inspection du travail n’intervient pas.
3. utiliser votre droit de retrait. En effet, le jugement de la cour d’Appel de Rennes en date du 16 mars 2004 confirme que le salarié peut exercer son droit de retrait d’une situation de travail qui présenterait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
4. porter plainte devant le Conseil des prud’hommes

Nous sommes hélas, en mesure de confirmer que les risques du tabagisme passif pour la femme et son enfant sont scientifiquement avérés. L’espace grossesse et tabac de notre site vous donnera des informations concernant ces risques.