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- Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
- Ne pas constituer un lieu de passage ;
- Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
La fumée des locataires d’en dessous pénètre dès que la fenêtre est ouverte
Réponse
Le tabagisme est une pratique dont la puissance addictive est aussi forte que celle des drogues. Il est donc difficile de demander à un individu, si sympathique soit-il, de modifier ses habitudes tabagiques. Par ailleurs, les lois qui protègent du tabagisme passif ne s’appliquent pas dans le domaine privatif d’habitation. La plupart des fumeurs interprètent cette non-interdiction comme un droit à fumer chez soi. Pourtant une loi peut en cacher une autre qui, pour une raison différente, prohibe ce que la première n’interdit pas. Il en va ainsi des troubles de voisinage par nuisances olfactives dans lesquelles service-public.fr incluait les fumées excessives de cigarettes. La suppression récente de cette inclusion confirme ce que DNF dénonce depuis plus de 15 ans : seul un recours en justice peut mettre fin à cette nuisance dont souffrent des millions de Français. En effet, l’anormalité du trouble ne peut être décidée que par un juge. Pour plus d’informations sur vos moyens de recours, rendez vous à l’onglet « besoin d’aide » du site de DNFVoisins qui fument sur leur balcon à 5h du matin
Bonjour,
Je suis non-fumeuse, et par temps de canicule j’aère mon appartement la nuit. Or, le soucis est que mes voisins du dessous sont particulièrement irrespectueux, et ce matin dés 5h du matin ils se sont mis sur leur balcon pour fumer et parler.
L’odeur de tabac est entrée jusque dans ma chambre et salon, et m’a réveillée car étant non-fumeuse c’est une odeur que je n’apprécie absolument pas. Y a t-il une législation autour de ce genre de nuisances?
Merci de vos conseils,
Elise
Réponse
La loi qui protège du tabagisme vise les lieux où il est interdit de fumer. Les lieux d’habitation privatifs en sont exclus.
Le trouble de voisinage dont vous êtes victime ne peut être réprimé que dans la mesure où il est anormal. En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Néanmoins, l’anormalité d’un trouble ne peut être décidée que par un juge au vu du caractère probant des preuves qui lui seront apportées. Ces preuves devront porter sur l’intensité du trouble, sa durée, sa répétitivité et sa localisation. Seules, les attestations de voisins ou de personnes qui viennent souvent chez vous pourront constater ces 4 critères. Mais idéalement, les services de l’hygiène ou le constat d’un huissier pourrait compléter ce besoin de preuves.
Le site Service-public.fr pourra vous aider dans cette démarche. Il vous demandera cependant d’effectuer une requête amiable préalable auprès du Conciliateur de justice.
Besoin d’aide –> Tabac et domicile
Tabagisme passif dans un immeuble
Bonjour a vous,
Etant copropriétaire majoritaire (904 millièmes) j’ai beaucoup de locataires. Certains se plaignent de ceux qui fument à leur fenêtre aux étages du dessous.
Je suis aussi régulièrement importuné par les cigarettes jetées dans la cour et dans les fleurs, et par les odeurs dans les parties communes.
J’ai vu qu’il était possible d’inscrire au règlement de copropriété que les balcons étaient des parties communes à usage privatif et donc faire interdire de fumer a cet endroit.
Mais qu’en est-il des « balconnets » ? Rebords des fenêtres sur lesquels les locataires vont s’asseoir pour fumer. Bien sûr, ils ne veulent pas fumer chez eux. Ils préfèrent donc mettre leur fumée chez les autres avant de jeter leurs mégots dans la rue ou dans la cour. En effet, pourquoi s’embêter avec un cendrier ?
Ce ne sont pas des balcons à proprement parler, mais c’est à cet endroit que 90% des locataires fument. 90% des locataires n’ont pas de balcon sur lequel ils peuvent se déplacer ou installer une table ou autre.
Y a t il une distinction entre balcon et balconnet ?
Auriez vous svp les articles de loi liés à tout ceci ?
Merci infiniment par avance,
Réponse
Oui effectivement, les Français sont majoritairement incommodés par le tabagisme de leurs voisins.
Les balcons considérés comme parties communes dans les règlements de copropriétés sont généralement des balcons communs à l’ensemble d’un étage. Ils peuvent éventuellement faire l’objet de séparations légères, souvent agrémentées par les occupants eux-mêmes.
Aucune loi n’interdit de fumer à son balcon tant que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive
Pour en savoir plus : TABAC et DONICILE
Mon employeur fume depuis toujours dans les locaux. C’est comme ça il est chez lui, on a rien à dire !
Bonjour,
Mon employeur fume depuis toujours dans les locaux. C’est comme ça il est chez lui, on a rien à dire !!
Je suis rentrée dans cette société en mars 2021. C’est infernale, plus possible pour moi ayant un bureau sans porte. En août 2021 j’ai trouvé une porte pour mon bureau et quand vraiment ça sent trop je me permets de fermer. Ca déplaît, mais tant pis.
Fin mai 2022, une collègue a changé de bureau et a du récupérer la porte. Mon patron s’est emporté car je souhaitais garder la porte. Il disait que je n’en avais pas besoin. Depuis, j’ai demandé 2 fois à mon dg et rh une porte limitant le tabagisme passif, mais sans retour. je suis toujours sans porte et je ne le supporte plus du tout.
Ayant 2 enfants je ne peux me permettre de démissionner et ne pas avoir le chômage.
Qu’est ce que je peux faire ?
Aidez moi svp
Réponse
Votre premier recours est le médecin du travail qui ne détient pas de pouvoir répressif mais peut avoir une forte influence sur votre employeur.
Le CHSCT, ou en son absence les délégués du personnel, doit être consulté par la direction (article L.3512-6 du code de la santé publique) pour tout ce qui concerne la protection contre le tabagisme. c’est votre second recours légal.
Vous pouvez également exercer votre droit de retrait si vous estimez que votre santé est mise en danger. Le code du travail (article L. 4131.1 du code du travail) et la jurisprudence seront utiles. Faire appel à un avocat est souhaitable pour cette démarche.
Le conciliateur de justice peut également être sollicité pour résoudre le conflit entre le salarié et l’employeur.
Enfin, le conseil de prud’homme peut également favoriser un accord amiable.
Sachez cependant qu’en France les lois qui protègent du #TabagismePassif sont exemplaires, mais que les agents chargés du contrôle et de la répression des infractions répugnent à sanctionner et même quelquefois en contestent le bienfondé des plaintes. La justice de première instance ne favorise pas l’évolution des comportements en prenant des décisions peu dissuasives, voire même en utilisant des artifices pour débouter les plaignants.
Pour plus de renseignements : DNF –> Besoin d’aide –> Tabac et travail
Ma voisine fume sur son balcon mais contre sa baie vitré et nous empoisonne la vie.
Bonjour
Je suis en appartement avec un bébé de 1 ans. Ma voisine fume sur son balcon mais contre sa baie vitré et nous empoisonne la vie. Nous avons cherché des solutions mais elle s’en fout.
Que pouvons nous faire ?
Réponse
Le fait de fumer chez soi n’est pas répréhensible. Ce qui est condamnable, c’est d’infliger une nuisance excessive à son voisin. La détermination du caractère excessif de ce trouble de voisinage est du seul ressort du juge.
Le site service-public.fr vous servira de guide, notamment pour faire appel au conciliateur. En effet, plus le conciliateur sera souvent sollicité pour régler cette nuisance de voisinage et plus il trouvera facilement le moyen de convaincre les émetteurs de pollution tabagique.
Vous devez pouvoir présenter des preuves. Idéalement, ces preuves doivent provenir de témoignages officiels de personnes souvent présentes dans votre environnement. Le fait d’être plusieurs à subir cette nuisance est très favorable à toute requête. Le caractère anormal de la nuisance doit essentiellement porter sur son intensité, sa fréquence et sa durée.
Une attestation médicale faisant état des risques pour la santé de votre enfant sera un plus non négligeable.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances et ses adhérents ont formé un groupe de travail très actif sur ce thème. Le nouveau site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse.
Courage, vous y arriverez !
Voisins fumeurs. Question sur mes droits en tant que non fumeur
Bonjour,
J’habite dans une petite résidence, au second et dernier étage.
J’ai 2 voisines fumeuses, celle du rdc et celles du 1er étage et mon voisin de palier gros fumeur.
Celle du 1er étage fume sur son balcon, ce qui m’oblige à chaque fois de quitter mon balcon lorsque j’y suis installée et de fermer mes fenêtres lorsque je suis à l’intérieur car l’odeur de la cigarette entre chez moi. Je ne peux plus laisser les fenêtres ou portes fenêtres ouvertes lorsqu’elle fume sur son balcon qui se trouve en dessous du mien.
Il en est de même pour la voisine du rdc qui ne fume pas à l’intérieur de chez elle donc elle sort fumer dans le jardin à chaque fois.
Et toute la cage d’escalier empeste la cigarette et le vieux tabac lorsque mon voisin ouvre ou ferme la porte de son appartement.
Je suis non fumeuse et je subis au quotidien le tabagisme de mes voisins.
Quels sont mes droits ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
N B
Réponse
Il est rare que l’on puisse obtenir d’un voisin fumeur qu’il prenne en compte la gène qu’il procure.
En effet, la tendance naturelle est de considérer que ce qui n’est pas interdit constitue un droit. Or, ce qui n’est pas interdit au titre d’une loi ou d’un règlement peut l’être au titre d’une autre loi ou d’un autre règlement. Il en va ainsi du tabagisme subi entre voisins qui peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Néanmoins, l’anormalité d’un trouble ne peut être décidée que par un juge au vu du caractère probant des preuves qui lui seront apportées. Ces preuves devront porter sur l’intensité du trouble, sa durée, sa répétitivité et sa localisation. Les attestations de voisins ou de personnes qui viennent souvent chez vous seront les seules à pouvoir constater ces 4 critères. Mais idéalement, les services de l’hygiène ou le constat d’un huissier pourrait compléter ce besoin de preuves.
Le site Service-public.fr pourra vous aider dans cette démarche. Il vous demandera cependant d’effectuer une requête amiable préalable auprès du Conciliateur de justice.
Besoin d’aide –> Tabac et domicile
je souhaiterais connaître toute la réglementation concernant la consommation de narguilé, notamment en terrasse de café
Bonjour
je souhaiterais connaître toute la réglementation concernant le narguilé et notamment sa consommation en terrasse de café.
En vous remerciant par avance.
Réponse
Au regard de leur consommation, le tabac et le narguilé suivent la même règlementation.
Article L.3512-8 « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, .. , sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. »
Article R.3512-2 « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique .. dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »
On ne peut donc pas fumer le narguilé dans les débits de boisson ou les restaurants.
Par exception, des espaces peuvent être affectés aux fumeurs (Article R.3512-4 du code de la Santé publique), mais ces emplacements (Article R.3512-4) doivent être « des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. »
Ces emplacements doivent [également] :
Depuis plusieurs années nous avons le problème avec un voisin qui fume des pétards
Bonjour.
Depuis plusieurs années nous avons le problème avec un voisin qui fume et fume les cigarettes avec l’odeur spécifique. Nous parlions avec lui mais il est connu et en plus il nous agresse verbalement.
Je suis un handicapé mal voyant +mal entendant.
Il fume des 2h30, 5h30,18h,22h-23h.
Nous sommes contres de nous cloîtrer, de boucher les aérations extérieures malgré la chaudière à gaz.
Nous vivons dans un cendrier. Cela devient un problème de santé /respiratoire, maux tête, nez irrité, le matin avec des nuits écourtées , nervosité…
Je me lève à 6h30 pour aller travailler.
Nous cherchons l’aide et la protection.
Merci pour votre réponse.
Réponse
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.
Assistante maternelle qui fume dans un square entourée par des enfants.
Bonjour,
À plusieurs reprises j’ai vu des assistantes maternelles fumer dans le square ou je vais avec ma fille. Je leur ai dit à chaque fois que c’était interdit, mais ça n’a pas changé grand-chose. A chaque fois, à part des « Ah je ne savais pas » ou des « Ce n’est pas grave ! »
Ma fille a passé plusieurs mois à l’hôpital à cause de problèmes pulmonaires. Elle doit rester éloignée des fumées de cigarettes. Le square était censé être un endroit où elle n’était pas touchée par ça, mais au final, si. Et c’est compliqué de l’empêcher d’aller de l’autre côté du square (qui reste assez petit).
Je commence à perdre patience. Je ne sais pas quoi faire. Je n’ai pas envie d’empêcher ma fille de profiter du square à cause de c…. qui se permettent tout.
Avez-vous des conseils ?
Merci.
Réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. (article R.3512-2 du code de la santé publique).
Si ces assistantes maternelles fument dans l’aire de jeu du square, elles sont en infraction. C’est le rôle de la police ou de la gendarmerie de veiller au respect de la loi dans ce lieu. Vérifiez cependant que l’affichage de l’interdiction est bien en place. Cela relève des obligations légales du propriétaire du square.
Si vous constatez en dehors de l’aire de jeux une attitude anormale de ces assistantes en présence d’enfants, vous pouvez la signaler à la PMI. La Protection Maternelle Infantile dépend du Conseil départemental de votre domicile.
Vous pouvez enfin demander au maire de prononcer, par arrêté municipal, une interdiction de fumer dans l’enceinte du square.
