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Bonjour,
Est-ce que l’article R.3512-6 du code de la santé publique est applicable à une entreprise privée qui n’est pas un établissement de santé ?
Cet article stipule que: « Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail… »
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.

Réponse

L’article R.3512-6 Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.

Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d’administration compétent.

Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.

Cet article concerne tous les établissements, qu’ils soient publics où privés, qu’ils soient petits ou grands.

Bonjour,

La société XXX, commerce de cigarettes électroniques en Lorraine, fait régulièrement des publications de promotion sur les pages Facebook de ses 4 boutiques.
Pouvez-vous me confirmer que l’interdiction de publicité votée par la loi de modernisation de la santé de 2016 s’applique également pour les publications sur les réseaux sociaux ?

En vous remerciant par avance de votre réponse.
Je vous souhaite une belle journée.

E.R.

Réponse

La publicité en faveur du vapotage est interdite au titre de l’article L.3513-4 du code de la santé publique, ainsi que de l’article L.3513-18. Elle est punie de 100 000 euros d’amende au titre des articles L.3515-3 I 11° et suivants.

Merci pour ce signalement dont nos services juridiques vont se préoccuper.

Bonjour,

J’ai depuis 2 ans mon voisin du dessous qui fume du CBD, à longueur de journée.
L’été, je dois vivre les fenêtres fermées tellement l’odeur est insupportable : il fume dans sa salle de bain et je reçois les odeurs du matin au soir, ne peux pas être libre de me laver, faire une machine tellement ça empeste.
J’ai des maux de tête sans cesse, ça me rend malade.
J’ai fait plusieurs démarches en vain : alerté le bailleur, la police, le conciliateur et établi un Cerfa qui ne mène nulle part.

Mon papa est tombé malade quand il est venu passer une semaine chez moi étant fragile avec son asthme ainsi que mon petit frère et mon petit fils.
Je ne peux même plus recevoir ma famille. J’ai discuté dix fois avec la voisine en lui demandant de ne plus fumer dans la salle de bain, je n’ai pas de VMC.
J’ai dû boucher mes aérations alors que c’est interdit mais l’odeur est toujours aussi forte et le week end c’est l’enfer H24.
Surtout quand ils sont deux quand il y a le cousin.
Tout le monde s’en moque que je suis empoisonnée. Comme il sait qu’il n’y a pas de loi il fait ce qu’il veut.
Moi si je me rebelle je reçois des menaces. Je ne peux porter plainte que pour les menaces non pour la fumée, alors que je suis victime et malade. Je n’ai pas les moyens de payer un huissier de justice.
Les enfants ne sont même pas protégés face à ces odeurs.

Où est la justice pour les victimes ? On me propose une mutation que j’ai acceptée.
Mais cela ne règlera pas le problème pour les autres.
Je fais cette démarche aussi pour ceux qui viendront à leur tour avec des enfants.
J’ai moi-même arrêté de fumer (la cigarette) et cela fait 4 ans. Je n’ai jamais causé de tort aux autres.
La fumée de cigarette n’est pas aussi forte que le CBD.
Mais je comprends bien sûr ceux qui en sont eux aussi victimes.

Merci pour votre soutien.

Réponse

Les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac ou d’autres produits à fumer ne s’appliquent pas au domaine d’habitation privatif. Les voies de recours doivent donc être recherchées à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter d’y mettre fin.

Dans votre situation, après plusieurs démarches infructueuses, il vous reste néanmoins à utiliser ou réutiliser ces recours.
Mais il faut respecter un ordre dans la procédure. En effet, aucune démarche n’a de chance d’aboutir sans un minimum de preuves de l’anormalité du trouble que vous subissez par nuisance olfactive.

Ces preuves, pour être suffisantes doivent démontrer le caractère anormal de la nuisance par un constat de commissaire de justice ou par des attestations de témoins provenant de voisins ou de personnes qui fréquentent régulièrement votre immeuble. En effet, la source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie ainsi que son intensité, sa durée et sa répétitivité.

En possession de ces preuves vous pourrez à nouveau utiliser :

Le recours amiable

• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)

• Par citation directe
• par dépôt de plainte

Bonjour,
Ma voisine de palier fume juste devant la porte des parties communes et enfume tout le hall.
Quels sont les recours possibles ?

Réponse

Premier cas :

Si « devant la porte des parties communes » signifie que votre voisine fume devant la porte d’entrée de l’immeuble, aucune loi ne le lui interdit, sauf à prouver que cette action crée un trouble trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
La page du site de DNF « Besoin d’aide : Tabac et domicile » détaille les recours possibles en pareil cas ainsi que les conditions à remplir pour y accéder.

Deuxième cas :

Votre voisine fume à l’intérieur de l’immeuble dans les parties communes. Il s’agit alors d’une infraction au code de la santé publique. Il est de la responsabilité du propriétaire, du syndic ou du bailleur de veiller à la bonne application des lois et des règles contenues dans la loi, dans le règlement de copropriété ou dans le règlement intérieur.

Si l’infraction ne cesse pas en dépit de ses rappels, le syndic ou le bailleur peut faire appel aux agents de police judiciaire, ce qui nécessite qu’ils aient été autorisés à pénétrer dans la résidence pour constater et sanctionner ce type d’infraction. Il faut également que leur passage coïncide avec un moment où l’infraction est commise.

Si ce recours est infructueux, il peut faire intervenir d’un commissaire de justice qui se trouvera confronté au même risque de ne pas constater l’infraction.

Vous avez également la possibilité de faire valoir 2 ou 3 attestations de témoignages officielles et de les présenter au conciliateur de justice, puis éventuellement au tribunal, idéalement accompagné par le syndic ou le propriétaire.

Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.

Pour plus de précisions sur ces démarches : BESOIN d’AIDE

Bonjour,
Je suis auxiliaire de vie à domicile et je fais de l’asthme.
J’interviens chez un monsieur qui fume énormément.
Du coup j’ai demandé à ma responsable de ne plus m’y envoyer et elle m’a répondu que c’était à moi de lui interdire de fumer chez lui.
Je ne suis pas d’accord avec ça, j’estime que je n’ai pas à exiger quoique ce soit car il est chez lui !!!!!
Ai-je tort ou raison ?
Merci d’avance.
Belle journée à vous.
CB

Réponse

Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet :

• Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8  du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
• Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.

Par ailleurs,

• De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
• Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.

Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme  une autorisation, voire un droit.

Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter les pages TABAC et DOMICILE  et TABAC et TRAVAIL du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Mon fils vapote depuis le début de l’année dans les toilettes du lycée sans jamais avoir été pris par un surveillant.
Il se filme dedans, c’est comme ça que je me suis rendu compte qu’il vapotait puffs et cigarettes électroniques qui ne lui appartiennent pas et ils se les font tourner.

Je ne sais pas comment faire pour protéger mon fils contre ça étant donné que le lycée est défaillant dans la surveillance. Je souhaite trouver une solution pour le sortir de là.

Merci pour votre retour.

Réponse

L’adolescent essaye de construire l’adulte qu’ils est en train de devenir. Ils a donc besoin de s’opposer aux lois et aux repères que lui imposent les adultes. Mais, dans leur rôle d’éducateurs, vivre cela au quotidien pour ses parents ne peut pas être aussi simple qu’il y parait !

Certes, chaque jour apparaissent de nouvelles raisons de craindre les effets du vapotage ; il est cependant moins grave que l’expérimentation de votre fils porte sur le vapotage plutôt que sur le tabagisme, même si le vapotage peut mener au tabagisme.

L’adolescent connait les limites qu’il ne doit pas dépasser et reconnait à son adulte référent, vous, le rôle de veille au respect de ces limites. Il vous écoutera donc si vous en parlez avec lui comme avec un adulte. Aidez-vous, par exemple, des infographies de DNF, pour aborder le sujet du tabac et du vapotage sous tous ses aspects, (autant écologiques et économiques que sanitaires).

Vous pouvez également suggérer au syndicat de parents d’élèves de sensibiliser le personnel de l’établissement à la surveillance de la pratique illégale du vapotage dans les conditions que vous connaissez.

Bon courage ! 

Bonjour,

Serait-il possible d’obtenir des documents pour la journée sans tabac de mon établissement ?

Merci.

Réponse

Nous vous proposons de présenter nos infographies pour le déroulement de cette journée.

Vous avez également la possibilité de nous apporter votre soutien en adhérant à l’association

N’hésitez pas à vous rendre sur notre site Internet pour toute autre question ou tout renseignement complémentaire.

Bonjour,

Je vis actuellement en appartement et je suis quotidiennement exposé à des odeurs de tabac brun venant du voisinage (cela ressemble fortement à des Gauloises/Gitanes ou des petits cigares).

Je n’arrive pas, à ce jour, à déterminer qui est l’auteur des faits (la personne a visiblement bien calfeutré sa porte d’entrée et aucune odeur n’arrive dans les parties communes).

Je me suis déjà rapproché de mes voisins directs mais tous nient fumer ce genre de cigarette.
Pourtant tous les soirs je vis un calvaire avec mon appartement qui se transforme en cendrier.

J’ai tout fait de mon côté pour essayer d’identifier la provenance mais je suis à court d’idées…
J’ai bouché ma VMC passive qui véhicule les odeurs, mais rien n’y fait (l’odeur doit voyager par les plinthes ou les courants d’air).

Je suis souvent pris de nausées et de maux de tête à cause de l’odeur persistante qui envahit mon logement.
Mes serviettes, textiles, sentent constamment le tabac alors que je ne fume pas.

J’en ai déjà parlé à mon bailleur qui ne peut rien faire car il n’y a aucun nom pour envoyer un courrier pour troubles de voisinage.
Je suis désemparé et je ne sais pas quoi faire.

Je me serais bien résigné à déménager mais je n’en ai pas les moyens actuellement.

Merci.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.

Or, dans votre situation, l’auteur des faits est inconnu.
Aussi faut-il déjà parvenir à l’identifier avec l’aide d’autres voisins et/ou personnes de passage.
Cette étape accomplie, il vous faudra arriver à prouver l’infraction.

En effet, vous devrez produire les preuves suffisantes démontrant le caractère anormal de cette nuisance, soit par un constat de commissaire de justice, soit à l’aide de 2 ou 3 attestations de témoins qui fréquentent souvent votre logement.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie de par son intensité, sa durée et sa répétitivité.

En outre, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraîneront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe, mais toujours à condition de pouvoir prouver l’origine de la nuisance ainsi que son caractère excessif, durable et répétitif

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,
Je suis surprise que le lycée de mon fils propose une zone fumeurs dans l’enceinte du lycée.
La proviseure m’a expliqué que dans le cadre du plan Vigipirate, le recteur d’académie leur aurait demandé de mettre en place cette zone fumeurs pour éviter aux élèves de sortir.
Pouvez-vous me dire si cette situation est courante ? La trouvez-vous acceptable ?
Merci d’avance de votre retour,
Cordialement.

Réponse

Pour répondre clairement à votre question, l’attitude de ce proviseur est aussi illégale qu’inacceptable et il faut rapidement y mettre fin.

Le rôle du syndicat SNPDEN dans les différentes tentatives de réintroduction du tabagisme en milieu scolaire

En prétextant les risques encourus par leurs élèves dans le cadre du plan « vigipirate », le syndicat SNPDEN a réussi, en 2016, à obtenir de sa ministre la production d’une circulaire ambiguë qui leur laissait plus ou moins la responsabilité d’assurer l’organisation de la sécurité de leurs élèves fumeurs.
DNF et un de ses partenaires ont immédiatement réagi en référé. L’ordonnance du 21 avril 2016 qui en a suivi précise :

• Article 1er : La décision du proviseur autorisant les élèves à fumer dans la cour du lycée Paul Lapie à Courbevoie en date du 18 janvier est suspendue.
• Article 2 : Il est enjoint au proviseur du lycée Paul Lapie d’assurer le respect des dispositions du code de la santé publique interdisant de fumer dans les établissements scolaires à compter de la notification de la présente ordonnance
• Article 3 : L’Etat versera globalement aux associations requérantes, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette décision de justice a été suivie de deux autres et le juge du fond a considéré le 8 juillet 2016 (extrait du jugement) :

3- Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le proviseur du lycée Paul Lapie à Courbevoie, en autorisant, par sa décision attaquée du 18 janvier 2016, les élèves à fumer dans la cour du lycée, n’a ni assuré une protection particulière des jeunes contre le risque tabagique, ni renforcé l’efficacité de cette protection ; qu’il a ainsi méconnu les dispositions précitées des articles L. 3511-7 et R. 3511-1 du code de la santé publique ; que, dès lors, cette décision est entachée d’illégalité et doit être annulée ;

La circulaire ministérielle a été immédiatement retirée pour donner naissance à une nouvelle circulaire précisant les obligations des personnels de direction de l’éducation nationale face au tabagisme.

En 2017, le ministre suivant a été l’objet d’une demande identique. Sa première réponse, elle aussi ambiguë, a incité DNF à réagir avec fermeté. Le ministre a ainsi rapidement confirmé les obligations des personnels de direction de l’éducation nationale face au tabagisme.

Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité

Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique) L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)

Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF

DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.

Cette procédure, dans le respect de son anonymat, demande toutefois un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi.
La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.
Ainsi, vous serez informée par courriel du détail de cette procédure.

Bonjour

J’enseigne au Lycée MMMM de XXX depuis 1993 ; depuis octobre 2023, un nouveau Proviseur a réautorisé la consommation du tabac à l’intérieur du lycée pour les adultes (en raison des risques terroristes selon lui).
A cet espace fumeur adulte s’ajoute un espace fumeur pour les lycéens et les étudiants (Lycée de plus de 2000 élèves et plus de 200 adultes).
Par ailleurs, il a fait retirer la signalétique à l’entrée du lycée rappelant que le lycée était un espace sans tabac.
J’ai tenté un échange avec lui pour lui rappeler la loi de 2006, sans succès.
Conséquence : les élèves et les adultes fument désormais dans les deux espaces réservés (un pour les adultes et un pour les élèves) mais aussi dans d’autres lieux (ils ont bien compris qu’une faille désormais existait, puisqu’ils peuvent voir des adultes fumer… )
Cette semaine, j’ai dû interrompre un cours car plusieurs élèves fumaient juste sous la fenêtre de la salle de classe : étant allergique au tabac, j’ai réagi évidemment immédiatement ; mais j’ai du prendre un Doliprane en raison de nausées.
Que puis je faire ? Je souhaite agir pour faire respecter une loi essentielle pour protéger les jeunes avec lesquels je travaille, mais également pour me protéger du tabagisme passif.
Des collègues m’ont par ailleurs appris avoir été également incommodés par la fumée (l’espace fumeur adulte a été installé juste à côté du local vélos) ou que leur vélo sentait le tabac lorsqu’ils le reprenaient.
Mon Proviseur refuse toute discussion, arguant du fait que le risque terrorisme justifie cette entorse à la loi.
Je suis prête à agir avec le soutien d’une association de lutte contre le tabagisme.

Cordialement

Réponse

Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement

Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs  (article L.3512-8 du code de la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé.  (Article R.3512-3 du code de la santé publique)

Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité

Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)

La jurisprudence

A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principes, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement. 

Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF

DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.

Cette procédure, dans le respect de son anonymat, nécessite toutefois un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.