- Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé«
- Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle
- je suis allé le voir très calmement pour lui parler de cette gêne.
Rien n’a changé . - je lui ai rédigé une lettre ( factuelle , sans invectives , pour essayer de le sensibiliser )
Rien n’a changé Il me répond qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut. Je n’en disconviens pas . Il fait ce qu’il veut chez lui. Mais le problème c’est que ses odeurs viennent chez moi et me sont très désagréables. C’est même devenu intolérable.
Il il n’a aucune conscience du désagrément qu’il me cause . Le tabagisme passif ne le concerne pas. L’hiver étant là , il fume et n’ouvre pas ses fenêtres . Tout vient chez moi. - Après avoir été réveillé dans mon sommeil a 1h du matin par ses odeurs, j’ai du me lever et aérer mon 2 pièces en ouvrant en grand les fenêtres .
Les températures étaient proches de 0 °.
Ce fut la fois de trop. J’ai fait un bruit incroyable pendant 3 minutes pour lui faire comprendre que j’étais chez moi et que si chacun faisait exactement ce qu’il voulait chez lui sans se soucier des nuisances aux autres, la vie en copropriété pourrait être un enfer. Il ne change en rien à on comportement.
La situation commence à s’envenimer. - j’ai contacté la maison du droit de ma ville pour essayer d’obtenir une médiation .
J’ai rendez-vous avec un conciliateur .
Moyens de recours face à des nuisances tabagiques de voisinage
Quels sont mes recours pour des voisins fumeurs sous ma fenêtre dont leur fumée pénètre dans mon appartement
Réponse
Dans l’idéal, une explication entre voisins serait la meilleure option. Cependant, dépendance et raison ne font pas bon ménage !
Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin qu’aucune loi n’interdit de fumer chez soi. Mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.
Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.
Même si le bailleur ou le syndic a en charge « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.
Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.
Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.
Partenariat DEMAIN SERA NON FUMEUR x Liste BDE XXXX
Bonsoir,
Je suis responsable partenariat d’une liste BDE à l’xxx, une école d’yyyy.
Certains de nos élèves fument régulièrement, et il pourrait être intéressant d’effectuer une action lors de notre campagne BDE début avril prochain, que ce soit via la distribution de goodies ou autre.
Cordialement,
Julien Tournier
Réponse
Merci,
Votre demande est en cours de traitement par notre équipe.
Est-il interdit de fumer dans une salle de restaurant louée pour des événements privés ?
Bonjour,
J’habite au premier étage en haut d’un restaurant.
Je suis un non fumeur mais ça m’arrive parfois d’avoir les chambres de l’appartement qui sentent la fumée de cigarette et cela gêne beaucoup ma famille et moi.
J’ai pensé que dans le restaurant en bas, on permet aux clients de fumer.
J’ai parlé à plusieurs reprises avec le responsable du restaurant mais rien n’a changé.
Comment je peux résoudre le problème ou bien c’est normal de devoir supporter cette nuisance ?
S’agissant d’un local ouvert au public, normalement fumer est interdit, mais parfois le propriétaire loue les salles pour des événements privés, dans ces cas la loi qui interdit de fumer est toujours valable?
Merci pour votre collaboration.
R V
Réponse
Pour envisager les différents recours amiables ou en justice : BESOIN D’AIDE .
Concernant la privatisation d’une salle de restaurant.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».
Cette utilisation du code de la construction et de l’habitation a été confirmée par le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du 04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836 du 12 10 2012. Il y est précisé que « l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public« .
DNF a ainsi permis de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.
La publicité en faveur du tabac est elle autorisée en placement de produit dans les séries télévisées ?
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si la promotion du tabac est autorisée en placement de produit dans les séries diffusées en France ?
Je viens de regarder un épisode de Acquitted (saison 1, épisode 9) sur Arte et on observe bien la marque des cigarettes sur un paquet.
Bien cordialement
M D
Réponse
L’interdiction de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac s’analyse au regard de l’objectif recherché de favoriser une pratique (propagande) ou un produit (publicité directe ou indirecte).
L’acte de fumer n’est pas interdit et un quart de la population s’adonne à cette pratique effectuée une bonne dizaine de fois par jour en moyenne.
Un fumeur peut naturellement, ou dans certaines circonstances, s’adonner compulsivement à cette pratique.
Au regard de la loi, il n’est donc pas répréhensible de voir, dans une série télévisée, un paquet de cigarettes ou un personnage en train de fumer.
Le délit de publicité ou propagande en faveur du tabac ne peut ainsi être caractérisé que s’il dépasse les limites de la normalité. Filmer un paquet de la marque X à plusieurs reprises, posé sur une table ou entre les mains d’un fumeur, s’assimile à un placement de produit et le juge, seul en droit d’en estimer le caractère anormal, ne maquera pas d’entrer en voie de condamnation. Il en ira de même si, en toutes circonstances, les acteurs se mettent à fumer sans raison apparente.
Nous avons visionné les épisodes 9 et 10 de la saison 1 sans trouver de scène qui répondent à ces caractéristiques.
La publicité et la propagande en faveur du tabac demeurent des raisons importantes de la persistance de la pratique tabagique, particulièrement dans les films et séries télévisées.
Nous vous remercions de nous signaler toute dérive de nature à être condamnée afin que nos équipes puissent en faire restreindre le nombre par la justice.
La fumée de cigarette de mon voisin du dessous traverse le sol de la chambre de mon fils
Réponse
Malheureusement, en l’état actuel de la législation, les seuls recours éventuellement efficaces sont la justice ou le conciliateur de justice. Le recours au Conciliateur de justice est gratuit. Le recours à la justice peut se faire en direct ou en passant par le procureur de la République. Les procédures sont souvent logues et parfois couteuses. Dans tous les cas, il faut constituer un dossier clair et concluant dont le détail vous est fourni à la rubrique BESOIN D’AIDE.J’occupe un logement tenu par le Crous et mon voisin du dessous fume du cannabis à longueur de journée.
Bonjour,
J’occupe un logement tenu par le Crous et mon voisin du dessous fume du cannabis à longueur de journée.
Très mal isolé, les odeurs et fumées remontent, à m’en bruler les yeux et les nez.
Le Crous n’a pas l’air dérangé par cette situation et je me retrouve sans recours.
Pourriez vous me dire s’il y aurait d’autres dispositifs pour ma protection?
Merci
Réponse
L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.
Le rôle du bailleur : Les nombreuses plaintes que DNF relaie auprès des décideurs font cependant avancer la prise en compte de ce problème récurent du tabagisme passif. Ainsi, la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » a-t-elle été modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais que «
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages
Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participer à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.
L’adhésion, voire la participation à ses travaux, à une association comme DNF donne plus de poids aux actions qu’elle mène pour faire évoluer les lois qui ne protègent que très partiellement les situations de tabagisme passif.
Tabagisme du voisin, je ne sais comment faire ni à qui je peux m’adresser
Mon appartement est quotidiennement enfumé par malveillance je pense.
Ceci est accompagné de coups de pieds dans ma porte et de sonneries d’interphone.
Je ne sais comment faire ni à qui je peux m’adresser.
Je précise que je n’ai aucun ennemi connu….
Pouvez-vous m’aider svp, car ma santé s’altère.
Merci par avance.
Réponse
Si vous vous êtes plainte de cette nuisance tabagique, ne cherchez pas ailleurs les raisons de cet acharnement à votre égard. En effet, vous subissez les effets d’une loi qui comporte des exceptions. Comme l’interdiction de fumer chez soi n’est pas visée par la loi Evin, beaucoup de fumeurs considèrent que fumer chez soi est un droit.
Or, la fumée de tabac constitue le trouble de voisinage le plus courant, et la nuisance de voisinage est condamnable lorsqu’elle dépasse les limites de l’acceptable.
Malheureusement, il existe un autre effet pervers de la Loi : son applicabilité. Ainsi, le caractère anormal de cette nuisance ne pouvant être décidé que par un juge, oblige les plaignants à suivre un parcours long, difficile et souvent couteux pour tenter de prouver l’anormalité du trouble dont ils sont victimes.
Pour connaître les différents recours amiables ou judiciaires : BESOIN D’AIDE
Sensibilisation tabac chez les jeunes dans une association sportive
Bonjour,
Nous sommes une association de football, nous souhaiterions organiser une sensibilisation auprès de nos jeunes de 12 ans à 18 ans, sur les effets néfastes de la consommation du tabac (suite à des jeunes joueurs qui ont été aperçu à la sorti du collège en train de fumer). Nous voulons aussi leur faire comprendre les effets que le tabac provoque sur les sportif en plus de ses autres dangers.
Est ce que vous avez la possibilité de vous déplacer, comment cela se passe….
Vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement
S. D
Réponse
Nous pouvons effectuer cette action.
Votre situation géographique nécessite cependant une journée de déplacement. Notre équipe vous contactera très prochainement afin d’établir un devis à ce sujet.
La programmation et l’organisation de l’intervention pourront ainsi être également abordées.
J’ai besoin de votre aide et de vos conseils car le propriétaire de l’appartement situé juste en dessous du mien est un gros fumeur
Bonjour Madame , Monsieur ,
J’ai besoin de votre aide et de vos conseils .
Je réside en appartement. Le propriétaire de l’appartement situé juste en dessous du mien est un gros fumeur .
Je souffre depuis déjà plusieurs mois de ses odeurs de cigarette qui envahissent mon appartement .
Je suis strictement non fumeur et cela me cause un désagrément quotidien que je ne supporte plus .
j’ai procédé en trois étapes , mais je me heurte à un mur .
J’ai deux questions à vous poser :
a) Pouvez-vous m’indiquer comment agir au mieux pour que cette situation s’améliore ?
b) avez vous des affiches sur les nuisances du tabagisme passif que je pourrais mettre sur le panneau d’affichage destiné aux copropriétaires de la résidence ?
( Nous avons ce type d’affiches contre les nuisances sonores ) .
Je vous remercie à l’avance pour les conseils que vous voudrez bien m’apporter .
Dans l’attente .
Très cordialement .
AD .
Réponse
Vous devez commencer par regarder le règlement de copropriété et vérifier si ce type de nuisance y est cité. Il revient, en effet, au syndic de veiller à l’application de ce règlement, mais également de da loi.
Le conciliateur ne pourra tenter de régler, à l’amiable, ce différend que pour autant que vous lui aurez démontré la réalité de cette nuisance et de son caractère anormal par des témoignages.
En cas d’échec du conciliateur de justice, vous pouvez également faire appel au médiateur civil en déposant une plainte au commissariat de justice, ou à la gendarmerie, qui pourront vous en donner les coordonnes. La médiation civile est onéreuse.
A l’aide d’un dossier bien conçu, et éventuellement d’un avocat, vous pouvez également faire appel à la justice
Pour plus de renseignements : Tabac et domicile
La page Tabagisme passif du site de DNF pourrait vous intéresser ainsi que l’infographie qui s’y rattache
J ai un enfant en bas âge, et ça me dérange qu’il subisse cette odeur de tabac
Bonjour,
J ai un problème lié au tabagisme.
Une nouvelle locataire vient d arriver dans mon immeuble, l’appartement situé juste sous le mien. La personne est fumeuse.
Ma salle de bain sent le tabac
C est une pièce fermée, avec pour seul contact extérieur une VMC. La fumée doit se propager par le conduit je pense.
J ai un enfant en bas âge, et ça me dérange qu’il subisse cette odeur… moi aussi (ancien fumeur, suite a des antécédents médicaux liés au tabac) mais c’est surtout pour le petit.
Que me conseillez vous de faire ?
Cordialement
W. G.
Réponse
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal. La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.
Le premier réflexe à avoir dans ce cas est de demander à son propriétaire de faire cesser ce trouble anormal de voisinage et de garder une trace de cette demande.
Parallèlement, vous devrez regrouper toutes les preuves nécessaires, comme cela est conseillé dans la rubrique Besoin d’aide du site de DNF. Vous trouverez également tous les moyens de recours dans cette rubrique.
Une attestation médicale recommandant d’éviter les ambiances enfumées pour vous ou votre enfant serait un plus.
Bon courage
