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Bonjour,

J’habite au premier étage en haut d’un restaurant.
Je suis un non fumeur mais ça m’arrive parfois d’avoir les chambres de l’appartement qui sentent la fumée de cigarette et cela gêne beaucoup ma famille et moi.
J’ai pensé que dans le restaurant en bas, on permet aux clients de fumer.
J’ai parlé à plusieurs reprises avec le responsable du restaurant mais rien n’a changé.

Comment je peux résoudre le problème ou bien c’est normal de devoir supporter cette nuisance ?
S’agissant d’un local ouvert au public, normalement fumer est interdit, mais parfois le propriétaire loue les salles pour des événements privés, dans ces cas la loi qui interdit de fumer est toujours valable?

Merci pour votre collaboration.

R V

Réponse

Pour envisager les différents recours amiables ou en justice : BESOIN D’AIDE .

Concernant la privatisation d’une salle de restaurant.

Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».

Cette utilisation du code de la construction et de l’habitation a été confirmée par le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du  04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836  du 12 10 2012.  Il y est précisé que « l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public« .
DNF a ainsi permis de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si la promotion du tabac est autorisée en placement de produit dans les séries diffusées en France ?

Je viens de regarder un épisode de Acquitted (saison 1, épisode 9) sur Arte et on observe bien la marque des cigarettes sur un paquet.

Bien cordialement
M D

Réponse

L’interdiction de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac s’analyse au regard de l’objectif recherché de favoriser une pratique (propagande) ou un produit (publicité directe ou indirecte).
L’acte de fumer n’est pas interdit et un quart de la population s’adonne à cette pratique effectuée une bonne dizaine de fois par jour en moyenne.
Un fumeur peut naturellement, ou dans certaines circonstances, s’adonner compulsivement à cette pratique.
Au regard de la loi, il n’est donc pas répréhensible de voir, dans une série télévisée, un paquet de cigarettes ou un personnage en train de fumer.

Le délit de publicité ou propagande en faveur du tabac ne peut ainsi être caractérisé que s’il dépasse les limites de la normalité. Filmer un paquet de la marque X à plusieurs reprises, posé sur une table ou entre les mains d’un fumeur, s’assimile à un placement de produit et le juge, seul en droit d’en estimer le caractère anormal, ne maquera pas d’entrer en voie de condamnation. Il en ira de même si, en toutes circonstances, les acteurs se mettent à fumer sans raison apparente.

Nous avons visionné les épisodes  9 et 10 de la saison 1 sans trouver de scène qui répondent à ces caractéristiques.

La publicité et la propagande en faveur du tabac demeurent des raisons importantes de la persistance de la pratique tabagique, particulièrement dans les films et séries télévisées.
Nous vous remercions de nous signaler toute dérive de nature à être condamnée afin que nos équipes puissent en faire restreindre le nombre par la justice.

Réponse

Bonjour,

J’occupe un logement tenu par le Crous et mon voisin du dessous fume du cannabis à longueur de journée.
Très mal isolé, les odeurs et fumées remontent, à m’en bruler les yeux et les nez.
Le Crous n’a pas l’air dérangé par cette situation et je me retrouve sans recours.
Pourriez vous me dire s’il y aurait d’autres dispositifs pour ma protection?
Merci

Réponse

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article L3512-8 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

S’il ne s’agit pas d’une infraction à la loi Evin, vous pouvez cependant demander que soit mis fin à ce trouble anormal de voisinage mais à condition d’en démontrer la réalité.

Le rôle du bailleur : Les nombreuses plaintes que DNF relaie auprès des décideurs font cependant avancer la prise en compte de ce problème récurent du tabagisme passif. Ainsi, la « loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs » a-t-elle été modifiée en décembre 2019. Son article 6 précise désormais que « 

• Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé« 
• Qu’il doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages

Comme cela vous est conseillé dans sevice-public.fr, faites appel au conciliateur de justice. Vous pourrez ainsi obtenir, éventuellement mais gratuitement, un règlement amiable du différend et participer à l’œuvre essentielle de sensibilisation des pouvoirs publics au problème de la pollution tabagique de voisinage.

L’adhésion, voire la participation à ses travaux, à une association comme DNF donne plus de poids aux actions qu’elle mène pour faire évoluer les lois qui ne protègent que très partiellement les situations de tabagisme passif.

Mon appartement est quotidiennement enfumé par malveillance je pense.
Ceci est accompagné de coups de pieds dans ma porte et de sonneries d’interphone.
Je ne sais comment faire ni à qui je peux m’adresser.
Je précise que je n’ai aucun ennemi connu….

Pouvez-vous m’aider svp, car ma santé s’altère.
Merci par avance.

Réponse

Si vous vous êtes plainte de cette nuisance tabagique, ne cherchez pas ailleurs les raisons de cet acharnement à votre égard. En effet, vous subissez les effets d’une loi qui comporte des exceptions. Comme l’interdiction de fumer chez soi n’est pas visée par la loi Evin, beaucoup de fumeurs considèrent que fumer chez soi est un droit.

Or, la fumée de tabac constitue le trouble de voisinage le plus courant, et la nuisance de voisinage est condamnable lorsqu’elle dépasse les limites de l’acceptable.

Malheureusement, il existe un autre effet pervers de la Loi : son applicabilité. Ainsi, le caractère anormal de cette nuisance ne pouvant être décidé que par un juge, oblige les plaignants à suivre un parcours long, difficile et souvent couteux pour tenter de prouver l’anormalité du trouble dont ils sont victimes.

Pour connaître les différents recours amiables ou judiciaires : BESOIN D’AIDE

Bonjour,
Nous sommes une association de football, nous souhaiterions organiser une sensibilisation auprès de nos jeunes de 12 ans à 18 ans, sur les effets néfastes de la consommation du tabac (suite à des jeunes joueurs qui ont été aperçu à la sorti du collège en train de fumer). Nous voulons aussi leur faire comprendre les effets que le tabac provoque sur les sportif en plus de ses autres dangers.
Est ce que vous avez la possibilité de vous déplacer, comment cela se passe….
Vous remerciant par avance pour votre retour.

Cordialement

S. D

Réponse

Nous pouvons effectuer cette action.

Votre situation géographique nécessite cependant une journée de déplacement. Notre équipe vous contactera très prochainement afin d’établir un devis à ce sujet.

La programmation et l’organisation de l’intervention pourront ainsi être également abordées.

Bonjour Madame , Monsieur ,

J’ai besoin de votre aide et de vos conseils .

Je réside en appartement. Le propriétaire de l’appartement situé juste en dessous du mien est un gros fumeur .
Je souffre depuis déjà plusieurs mois de ses odeurs de cigarette qui envahissent mon appartement .
Je suis strictement non fumeur et cela me cause un désagrément quotidien que je ne supporte plus .
j’ai procédé en trois étapes , mais je me heurte à un mur .

1. je suis allé le voir très calmement pour lui parler de cette gêne.
   Rien n’a changé .
2. je lui ai rédigé une lettre ( factuelle , sans invectives , pour essayer de le sensibiliser )
   Rien n’a changé  Il me répond qu’il est chez lui et qu’il fait ce qu’il veut. Je n’en disconviens pas . Il fait ce qu’il veut chez lui. Mais le problème c’est que ses odeurs viennent chez moi et me sont très désagréables. C’est même devenu intolérable. 
   Il il n’a aucune conscience du désagrément qu’il me cause . Le tabagisme passif ne le concerne pas. L’hiver étant là , il fume et n’ouvre pas ses fenêtres . Tout vient chez moi.
3. Après avoir été réveillé dans mon sommeil a 1h du matin par ses odeurs, j’ai du me lever et aérer mon 2 pièces en ouvrant en grand les fenêtres .
   Les températures étaient proches de 0 °.
   Ce fut la fois de trop. J’ai fait un bruit incroyable pendant 3 minutes pour lui faire comprendre que j’étais chez moi et que si chacun faisait exactement ce qu’il voulait chez lui sans se soucier des nuisances aux autres, la vie en copropriété pourrait être un enfer. Il ne change en rien à on comportement.
   La situation commence à s’envenimer.
4. j’ai contacté la maison du droit de ma ville pour essayer d’obtenir une médiation .
   J’ai rendez-vous avec un conciliateur .

J’ai deux questions à vous poser :
a) Pouvez-vous m’indiquer comment agir au mieux pour que cette situation s’améliore ?
b) avez vous des affiches sur les nuisances du tabagisme passif que je pourrais mettre sur le panneau d’affichage destiné aux copropriétaires de la résidence ?
( Nous avons ce type d’affiches contre les nuisances sonores ) .

Je vous remercie à l’avance pour les conseils que vous voudrez bien m’apporter .

Dans l’attente .

Très cordialement .

AD .

Réponse

Vous devez commencer par regarder le règlement de copropriété et vérifier si ce type de nuisance y est cité. Il revient, en effet, au syndic de veiller à l’application de ce règlement, mais également de da loi.

Le conciliateur ne pourra tenter de régler, à l’amiable, ce différend que pour autant que vous lui aurez démontré la réalité de cette nuisance et de son caractère anormal par des témoignages.

En cas d’échec du conciliateur de justice, vous pouvez également faire appel au médiateur civil en déposant une plainte au commissariat de justice, ou à la gendarmerie, qui pourront vous en donner les coordonnes. La médiation civile est onéreuse.

A l’aide d’un dossier bien conçu, et éventuellement d’un avocat, vous pouvez également faire appel à la justice

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

La page Tabagisme passif du site de DNF pourrait vous intéresser ainsi que l’infographie qui s’y rattache

Bonjour,

J ai un problème lié au tabagisme.
Une nouvelle locataire vient d arriver dans mon immeuble, l’appartement situé juste sous le mien. La personne est fumeuse.
Ma salle de bain sent le tabac
C est une pièce fermée, avec pour seul contact extérieur une VMC. La fumée doit se propager par le conduit je pense.
J ai un enfant en bas âge, et ça me dérange qu’il subisse cette odeur… moi aussi (ancien fumeur, suite a des antécédents médicaux liés au tabac) mais c’est surtout pour le petit.

Que me conseillez vous de faire ?

Cordialement

W. G.

Réponse

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal. La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif  de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.

Le premier réflexe à avoir dans ce cas est de demander à son propriétaire de faire cesser ce trouble anormal de voisinage et de garder une trace de cette demande.
Parallèlement, vous devrez regrouper toutes les preuves nécessaires, comme cela est conseillé dans la rubrique Besoin d’aide du site de DNF. Vous trouverez également tous les moyens de recours dans cette rubrique.
Une attestation médicale recommandant d’éviter les ambiances enfumées pour vous ou votre enfant serait un plus.

Bon courage

Bonjour,

Je vous contacte car j’aimerai savoir si des personnes ont déjà rencontré cette problématique (j’imagine que oui, mais j’aimerai surtout savoir s’il y a une solution).
J’habite en appartement et mon voisin du dessous passe ses journées à fumer sur sa terrasse. Il m’est impossible d’ouvrir les fenêtres, sinon mon appartement se met a sentir la cigarette. Cela dure toute la journée, il n’arrête jamais.

Malgré le fait d’avoir essayé de communiquer avec lui (je suis allé sonner, j’ai mis un mot avec mon numéro de téléphone), il refuse de parler.

Je suis fatigué et tendu de cette situation. J’aimerais savoir s’il existe un moyen pour lui faire comprendre qu’il gène tous les appartements au dessus du sien. Je sais malheureusement qu’il est dans son droit car il fume sur sa terrasse, donc cela est compliqué.

Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourriez m’apporter

Cordialement

R.

Réponse

La majorité des plaintes qui nous parviennent concernent la pollution tabagique de voisinage.

Fumer chez soi est une liberté individuelle encadrée par des lois. Respirer un air dépourvu de pollution évitable est un droit imprescriptible. Les textes qui protègent du tabagisme ne visent pas le domicile privatif. Cependant, la notion de trouble anormal de voisinage s’applique à la fumée de tabac qui peut être considérée comme nuisance olfactive lorsque la limite de l’acceptable est atteinte.

Si d’autres voisins constatent cette nuisance, il vous faut les convaincre d’en témoigner officiellement. En effet, cette infraction très mal codifiée n’a de chance d’être réprimée qu’au vu de l’administration de preuves indiscutables. Ces preuves doivent permettre de localiser la source de la nuisance, son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Les moyes de répression du syndic sont très réduits et il est peu habitué à ce type d’intervention. Si vous êtes copropriétaire, associez le cependant à toute démarche que vous entreprendrez.

En cliquant sur Tabac et domicile, dans l’onglet « besoin d’aide » du site de DNF, vous pourrez trouver les moyens de recours qui permettent de tenter de faire disparaitre ce type de nuisance. Sachez cependant que le combat n’est pas gagné d’avance. Mais les recours que vous exercerez aideront à faire évoluer la prise en compte des différentes situations de tabagisme passif très mal protégées par les textes législatifs.

Bonjour,
Cela fait plus de deux ans que je souffre de tabagisme passif en entreprise (cigarette électronique). Au départ cela ne me faisait rien, puis j’ai commencé à développer des symptômes désagréables et maintenant je suis carrément malade.

Mon collègue ne m’entendant pas, j’ai fini par alerter la hiérarchie et il a arrêté de fumer… Sauf qu’aujourd’hui je ne supporte plus du tout d’être à proximité de qqn qui fume ou qui vient d’avoir fumé (cigarette électronique ET cigarette classique maintenant), voire même l’odeur répandue par les vêtements (dans mon travail je continue d’en souffrir au quotidien du coup et je rentre tous les soirs avec un mal de crâne ingérable et des nausées de plus en plus violentes).

Ma généraliste m’a dit de prendre un RV avec un allergologue mais tous les allergologues que j’ai contactés me disent qu’ils n’existe aucun test et encore moins de traitement de désensibilisation pour aller mieux…

Vais-je être obligée de démissionner ou un professionnel de santé peut il m’aider svp ?
Merci d’avance, vous êtes mon seul espoir.
Très belle soirée et mes meilleurs vœux pour l’année 2023.
Très cordialement,

H G

Réponse

Le trouble de voisinage par nuisance olfactive au travail dont vous êtes effectivement victime ne peut être  considéré comme anormal que par un juge au regard de preuves. Ces preuves doivent pouvoir situer le fauteur de trouble ; elles doivent également porter sur l’intensité de la nuisance, sur sa durée et sur sa répétitivité.
Deux ou trois témoignages ou un constat de commissaire de justice permettent d’apporter ces preuves.

Cependant, la description que vous faites de ces nuisance ne sera probablement pas considérée comme anormale par le juge. En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.

Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution à votre problème. Mais comme ses possibilités de conciliation sont tributaires de la production de textes législatifs ou règlementaires, il éprouvera des difficultés à régler ce différend

Consultez le médecin du travail qui pourra éventuellement obtenir une protection particulière.

Reste enfin la possibilité d’introduire une instance devant le Conseil de prud’hommes qui, malheureusement, ne trouvera pas de textes législatifs suffisants concernant le tabagisme ultra passif.

Nous sommes conscients que vous vivez un enfer, mais seule une modification de la loi pourrait permettre de considérer le tabagisme passif et le vapotage passif à leur juste valeur.

Besoin d’aide : Tabac et travail