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- Débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée, ou restaurant titulaire d’une « licence restaurant proprement dite », conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique ;
- Station-service implantée sur le réseau autoroutier, les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier, les voies express ou les voies rapides en milieu urbain telles que définies par le code de la voirie routière ou, pour les départements de Corse, toute station-service
- Etablissement militaire, pénitentiaire ou accueillant une population dont la liberté d’aller et venir est restreinte, à l’exclusion des établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte.
- au conciliateur de justice
- ou au médiateur civil
- ou au tribunal
Vente de cigarettes électroniques aux mineurs
Bonjour,
je viens de découvrir que ma fille avait une cigarette électronique.
Après questionnement elle m’a donné le ticket de caisse.
Donc le tabac a vendu cela à ma fille qui est mineure âgée de 16 ans.
Que dois-je faire ?
Réponse
Déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement fautif.
Si votre plainte est considérée comme une « main courante », joignez la à la plainte que vous porterez auprès du procureur de la République
Les articles de loi auxquels vous pourrez faire référence sont :
Article L.3513-5 du code de la santé publique : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité »
Article R.3515-6 du code de la santé publique : « Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe »
Les agents chargés de constater ce type d’infraction sont listés aux articles L.3515-1 et L.3515-2 du même code
Odeur de tabac dans tout notre appartement via des « aérations » ou autre passage impossible à définir
Bonjour,
Notre voisin fume chez lui à outrance. Nous habitons dans un immeuble construction ancienne( années 70), l’odeur de son tabac se répand dans tout notre appart via des « aérations » ou autre passage que nous n’arrivons pas à définir …
Nous avons deux enfants en bas âge … que pouvons nous faire ?
Je vous remercie.
Cordialement
Réponse
Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.
Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.
Vente de tabac sur le lieu de travail
Quelle est la réglementation concernant la vente de tabac sur le lieu de travail ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Réponse
Vous trouverez, ci dessous les principaux textes qui doivent être respectés par un établissement revendeur de tabac. Si du tabac est revendu illégalement dans votre lieu de travail, DNF peut vous aider à remédier à cette situation.
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Article 1
La revente de tabacs manufacturés est un service complémentaire à leur activité principale rendu, par les établissements revendeurs définis à l’article 45 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, à leurs clients et usagers ainsi qu’à leur personnel.
Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
Article 45
Ne peuvent vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur, dans les conditions définies au présent titre, que les exploitants des établissements suivants :
Article 46
Les revendeurs ne sont autorisés à vendre des tabacs qu’aux seuls clients et usagers de leur établissement, au titre d’un service complémentaire à l’activité principale de cet établissement, ainsi qu’à leur personnel.
Les revendeurs sont tenus de proposer à la clientèle, aux usagers et au personnel de leur établissement des tabacs manufacturés d’au moins trois fabricants de leur choix. Ils ne peuvent passer un contrat d’exclusivité avec un fabricant ou un fournisseur de tabacs manufacturés.
Les revendeurs ne peuvent exposer dans leur établissement les tabacs à la vue de leur clientèle, de leurs usagers et de leur personnel. Ils ne peuvent modifier la composition ou la présentation des tabacs manufacturés qu’ils revendent.
Mon voisin fume dans son lit toute la nuit.
Bonjour,
Mon voisin fume dans son lit toute la nuit et en plus dans ses toilettes, devant la ventilation. L’odeur de fumée passe dans mon appartement et elle est tellement intense que je n’arrive pas à dormir.
Cette personne exagère tellement que même en palier quand je sors de l’ascenseur je ressent l’odeur.
Qu’est-ce que je peux faire dans cette situation? L’odeur est tellement fort que j’ai l’impression que je ne suis pas chez moi mais dans une terrasse pour les fumeurs.
Réponse
Si ce voisin est locataire, avertissez son propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception, avec copie au syndic ou au bailleur .
Recueillez deux ou trois témoignages (avec copie recto-verso de la carte d’identité) de voisins ou de personnes qui viennent souvent chez vous. Ces témoignages devront attester de la provenance de la nuisance, de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.
Si votre réclamation au propriétaire, au bailleur ou au syndic n’est pas suivie d’effets, vous disposerez ainsi d’un dossier argumenté que vous pourrez soumettre :
Besoin d’aide : Tabac et domicile
Faites-vous des actions de prévention « Puff » en collège ?
Bonjour,
Faites-vous des actions de prévention en collège sur la consommation de la puff dans le Tarn et Garonne?
Si oui, quels types d’action et déroulement ?
Je suis infirmière scolaire dans un collège.
Cordialement.
Réponse
Oui, nous apportons notre soutien aux établissements scolaires qui le souhaitent pour lutter contre le fléau de la Puff.
Cela peut se faire gratuitement à l’aide d’un support
Nous pouvons également, et gratuitement, effectuer une formation rapide, par visioconférence, de la personne que vous chargerez de l’intervention.
Si vous disposez d’un budget à cet effet, nous pouvons établir un devis et missionner un intervenant spécialisé.
Merci d’utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr pour préciser votre choix. Notre équipe vous recontactera aussitôt.
Je souhaiterais bénéficier de votre formation professionnelle mais je n’arrive pas à m’inscrire
Bonjour,
Je souhaiterais bénéficier de votre formation professionnelle mais je n’arrive pas à m’inscrire. Pourriez vous m’aider svp ?
Merci d’avance.
Bien cordialement
Dr p s
Réponse
Effectivement, le lien vers connexion n’apparait pas de manière évidente. Nous essayons d’y remédier.
Essayez d’accéder à la page du module gratuit d’e-learning « Formation des professionnels de santé au sevrage tabagique« , le remède devrait avoir fait effet
Désolés pour ce manque de clarté, mais persuadés que la qualité de cette formation en ligne compensera cette entrée en matière difficile.
Comment quantifier le taux du tabagisme passif subi par un enfant ?
Comment savoir si les enfants dépassent le seuil de tabagisme ?
Merci d’avance
Réponse
Il n’existe pas de seuil acceptable pour l’absorption de fumée de tabac.
Vous pouvez cependant vérifier qu’un enfant ou un adulte qui ne fume pas est victime de tabagisme passif. Pour cela, il suffit de le faire souffler dans un appareil testeur de monoxyde de carbone (CO-testeur).
Si votre médecin traitant ne dispose pas de ce type d’appareil, vous pouvez vous rendre dans un centre de tabacologie.
On peut aussi rechercher des marqueurs biologiques qui permettent de connaitre le taux d’exposition tabagique en effectuant des analyses dans les urines, le sang, la salive ou les cheveux.
Mes voisins fument chez eux et par les conduits d’aération et sous les portes, la fumée envahit nos chambres, surtout la nuit
Bonjour,
Mes voisins fument chez eux et par les conduits d’aération et sous les portes, la fumée envahit nos chambres, surtout la nuit (le jour je peux aérer).
Ma fille est asthmatique et moi je tousse. cela nous pique la gorge, le nez, les voies respiratoires en général.
je leur ai expliqué, ils refusent de fumer sur leur balcon ou même à leur fenêtre. Au prétexte que s’ils font cela, ils vont « attraper la mort » (mais fumer n’est-ce pas déjà cela?!).
L’agence qui nous loue l’appartement dit qu’il faut s’arranger avec eux. J’ai fait poser des filtres à charbon sur les grilles d’aération, cela ne suffit pas.
Avons-nous un recours?
Cordialement,
NR
Réponse
Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.
Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Pièce pourrait également renforcer votre dossier : une attestation de votre médecin recommandant d’éviter le tabagisme passif pour votre fille asthmatique.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.
Est-ce que la nicotine de la cigarette électronique provient des mêmes sources que les cigarettes et provoque ?
Bonjour,
Je suis infirmière et j’accompagne des patients à l’arrêt du tabac.
Je m’apprête à afficher dans mon bureau vos superbes affiches qui lient tabac et pollution et je me posais la question suivante : est-ce que la nicotine de la cigarette électronique provient des mêmes sources que les cigarettes et provoque les mêmes types de dégâts environnementaux?
En vous remerciant de votre réponse.
Réponse
En France, la grande majorité de la nicotine présente dans les e-liquides provient d’Inde qui est, après la Chine, le deuxième pays producteur de tabac au monde.
La nicotine, puissant insecticide, est un alcaloïde présent en très grande quantité dans la feuille de tabac, mais également présent, en faible dose dans d’autres plantes comme l’aubergine, la pomme de terre, la tomate ou le chou-fleur. Les feuilles de ces plantes contiennent de la nicotine qui les protège des insectes.
Il existe également de la nicotine de synthèse, rarement utilisée pour la cigarette électronique.
La nicotine présente dans la presque totalité des e-liquides est donc bien à l’origine des dégâts environnementaux produits pour la culture du tabac.
Demande concernant les activités et initiatives de DNF pour la lutte contre le tabac
Bonjour,
J’ai récemment découvert votre association Demain sera non fumeur lutte contre le tabagisme. Je trouve vos activités très intéressantes. Dans le cadre d’un projet tutoré d’étude, est-ce qu’il est possible de m’accorder une interview avec un des acteurs de votre association afin de parler de vos activités et initiatives pour la lutte contre le tabac.
En vous remerciant,
Julia WENG
Réponse
Nous vous accorderons volontiers cette interview. Pour organiser cet échange téléphonique ou en visio., envoyez un courriel à contact@dnf.asso.fr
Merci
