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- Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
- Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
- Ne pas constituer un lieu de passage ;
- Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés.
- L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent également de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou votre enfant n’est pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
- La présence de cotinine dans les urines peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.
- de ce comportement coupable,
- du trouble anormal qu’il occasionne
- et des avertissements que vous avez émis tant auprès de la personne que du bailleur.
- Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
- Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
- De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
- Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.
Pour entrer dans le pub, il faut signer une adhésion à un club de fumeurs
Bonjour,
Je désire savoir si le « pub XXXX » à Paris a le droit de permettre aux gens de fumer, cet endroit étant privatif, car pour y accéder, il faut payer une cotisation à l’année ou à chaque fois qu’on y va, il s’agit du café XXXX à Paris qui organise des concerts où l’on s’intoxique.
A noter cette bizarrerie : pour entrer dans le pub, il faut signer une adhésion à un club de fumeurs !
En vous remerciant
Réponse
Concernant la privatisation d’une salle de restaurant.
Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.».
Cette définition de « lieu recevant du public du code de la construction et de l’habitation a été confirmée par le jugement 201/252 de la juridiction de proximité de Dijon du 04/07/2011 confirmée par l’Appel 11/00836 du 12 10 2012. Il y est précisé que « l’interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public » .
DNF a ainsi permis de clarifier la situation des bars à chicha qui tentaient alors d’échapper à l’interdiction de fumer par cet artifice.
Concernant l’adhésion à un club de fumeurs
Dans un établissement qui accueille du public, il est possible d’installer une salle affectée au tabagisme dans les conditions prévues par les articles R.3512-3 et suivants du code de la santé publique. Cette salle doit notamment :
Mes enfants vivent au domicile du père une semaine sur deux avec deux fumeurs actifs
Bonjour.
Je vous contacte car mes enfants vivent au domicile du père une semaine sur deux avec deux fumeurs actifs dont deux qui viennent régulièrement au domicile.
Le domicile n’est pas du tout aéré pour cause que les chats pourraient s’échapper.
De plus mes enfants ont des rhinos à répétition tous ont les yeux très rouges quand je les récupère au bout d’une semaine de vacances chez le père sentent le tabac à plein nez.
Moi étant asthmatique c’est très compliqué et ils sentent vraiment très fort. Deux shampoings sont nécessaires pour enlever l’odeur de la nicotine sur les cheveux et les vêtements sentent très forts également.
Je souhaiterais savoir ce qu’il faut faire afin de prouver que mes enfants subissent un tabagisme passif au domicile du père légalement parlant, car je suis en voie de demander la garde totale de mes enfants.
Respectueusement
Réponse
Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes
Cependant, votre médecin traitant sera le meilleur interlocuteur susceptible de constater cette exposition s’il dispose du matériel nécessaire. Il pourra, en cas de constat d’un taux anormal, vous fournir une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.
S’il n’est pas en capacité de vous renseigner, vous pourrez faire appel à un tabacologue
En cas de différend, il reviendra au juge aux affaires familiales d’évaluer la dangerosité de cette situation et de prendre les décisions qui en résultent.
Quelle est l’affiche d’interdiction de fumer à apposer dans un commerce ?
Bonjour,
Je vous sollicite car j’aurais besoin d’un renseignement. Je travaille pour une boulangerie. Nous sommes en train de refaire l’affichage extérieur, qui sera sur la vitrine.
Nous aimerions savoir quelles sont les obligations en termes d’affichages notamment sur l’interdiction à la cigarette.
Y a-t-il des directives précises sur l’utilisation du logo? Couleurs, taille, etc. ?
Je vous remercie d’avance
Réponse
Voici l’affiche qui doit être apposée à un endroit visible de tous.
Ce modèle doit être imprimé au format minimum de 15 × 21 cm (A5), sans limites d’agrandissement homothétique.
L’arrêté du 1er décembre 2010 donne toutes les précisions à son sujet.
Depuis quelques temps, nous sentons une odeur de cigarette très forte dans la chambre de notre fils d’un an et demi
Bonjour,
Nous habitons dans un grand immeuble.
Depuis quelques temps, nous sentons une odeur de cigarette très forte dans la chambre de notre fils d’un an et demi (pourtant pas de VMC dans sa chambre) ainsi que dans les WC et la SDB (ayant des VMC).
Ce matin l’odeur était particulièrement forte dans sa chambre donc je suis allée en parler au gardien. Il a appelé les voisins du dessus et du dessous qui ont affirmé ne pas fumer.
L’option plausible serait que ça passe par le mur de gauche de sa chambre (là où il y a les ascenseurs), ou bien par des tuyaux ?
Quoi qu’il en soit, j’aimerais connaitre nos droits dans ce genre de situation.
Merci beaucoup,
Cordialement,
C. A.
Réponse
Le trouble olfactif de voisinage relève aussi bien du règlement de copropriété que des textes de loi.
Il revient au syndic ou au bailleur de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». Ayant effectué avec vous la démarche infructueuse de recherche de la source de pollution, vous pouvez lui suggérer de faire appel aux services de l’hygiène de la commune ou du département pour affiner cette recherche.
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, puissent vous accompagner dans votre démarche faciliterait grandement votre tâche.
N’hésitez pas à revenir vers DNF si la situation évoluait difficilement.
Parcours du cœur à l’aérodrome de Bondues
Le SIGAL, propriétaire de l’aérodrome de Bondues, organise sa deuxième édition des parcours du coeur. Elle a lieu à l’aérodrome même, le dimanche 7 mai 2023.
Pour cet événement, nous souhaiterions y intégrer un stand de prévention contre le tabac.
Votre association serait-elle intéressée par votre projet?
Il s’agirait de tenir un stand, discuter avec les personnes, sensibiliser, peut être faire des ateliers?
À vous de voir comment vous souhaitez vous organiser 😊.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Une belle journée,
B.C.
Réponse
Votre demande a été transmise à notre équipe de communication qui reprendra rapidement contact pour analyser directement avec vous les conditions précises de cette intervention.
Belle initiative !
Ma voisine fume sur son palier, juste à côté du placard où se trouve le gaz
Ma voisine du 3ème étage fume sur son palier. Juste à côté du placard où se trouve le gaz et où est inscrit interdit de fumer. Tous les jours nous subissons sa fumée . Elle ne veut pas fumer dans son espace privé.
J’ai prévenu le bailleur social mais rien n’est fait pour la sanctionner .
Quoi faire ?
Bien cordialement
Merci
Réponse
Toute démarche que vous pourriez entreprendre nécessite de faire la preuve
Vous et vos voisins êtes les plus à même d’effectuer ces constatations ou de les faire constater officiellement.
Au vu de constats ou de 3 ou 4 attestations, ainsi que des courriers d’avertissement et de leurs réponses, DNF pourra effectuer les démarches amiables; puis éventuellement en justice, qui permettront de solutionner ce trouble anormal de voisinage et de sécurité.
Nos salariés à domicile ont remonté le fait d’être confrontés à la fumée de tabac
Bonjour,
Nos salariés à domicile ont remonté le fait d’être confrontés à la fumée (tabac) des personnes accompagnées ou de membres de leur famille.
Cependant, ces personnes étant à leur domicile (espace privé) peut-on les contraindre à ne pas fumer lors des interventions ? à défaut, quelles sont nos obligations en tant qu’employeur si nous ne pouvons contraindre au respect de cette règle ?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
A.T.
Réponse
Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet
Par ailleurs,
Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme une autorisation, voire un droit.
Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.
Exposés quotidiennement à un fort tabagisme passif et d’autant plus inquiets que nous avons un bébé de 6 mois.
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement depuis septembre 2021. Depuis notre installation, nous avons des remontées de fumées et d’odeur de tabac dans nos trois chambres. Cela provient de l’appartement situé en-dessous.
Nous avons effectué une expertise à nos frais et extra-judiciaire en février 2022 pour établir les causes de ce passage.
La mauvaise isolation du bien sous chez nous a été pointée relevée. Des travaux ne pouvant être faits que dans ce lot pour stopper ce passage.
Or, la propriétaire du bien refuse d’effectuer ses travaux et ses locataires refusent de faire des efforts ou d’ouvrir leurs fenêtres. Nous sommes donc exposés quotidiennement à un fort tabagisme passif et sommes d’autant plus inquiets que nous avons un bébé de 6 mois.
Nous avons lancé une procédure pour demander une expertise judiciaire et tenter d’obliger à la réalisation des travaux mais cela est long. Nous tentons également d’agir sur le fondement du trouble de jouissance.
Je me demandais s’il n’y avait pas en parallèle d’autres procédures à lancer pour nous protéger de ce tabagisme passif.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Réponse
Vous avez effectué toutes les démarches qui auraient dû permettre se solutionner, à l’amiable, ce douloureux problème de trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Le propriétaire et le syndic, si vous êtes en copropriété, portent la responsabilité de ce trouble anormal.
Les conseils fournis dans le site de DNF se limiteront donc à vous guider vers une action en justice.
Notre cabinet d’avocat, consulté pour votre problème, souhaiterait analyser les documents dont vous disposez (courriers, expertise, assignation,…). Cela lui permettrait de mieux cibler l’action à mener.
Il pourrait, par la suite, mener cette action ou conseiller celui que vous aurez choisi.
Merci de communiquer ces renseignements en écrivant à la messagerie webmaster@dnf.asso.fr
Vente de cigarettes électroniques aux mineurs
Bonjour,
je viens de découvrir que ma fille avait une cigarette électronique.
Après questionnement elle m’a donné le ticket de caisse.
Donc le tabac a vendu cela à ma fille qui est mineure âgée de 16 ans.
Que dois-je faire ?
Réponse
Déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement fautif.
Si votre plainte est considérée comme une « main courante », joignez la à la plainte que vous porterez auprès du procureur de la République
Les articles de loi auxquels vous pourrez faire référence sont :
Article L.3513-5 du code de la santé publique : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité »
Article R.3515-6 du code de la santé publique : « Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe »
Les agents chargés de constater ce type d’infraction sont listés aux articles L.3515-1 et L.3515-2 du même code
Odeur de tabac dans tout notre appartement via des « aérations » ou autre passage impossible à définir
Bonjour,
Notre voisin fume chez lui à outrance. Nous habitons dans un immeuble construction ancienne( années 70), l’odeur de son tabac se répand dans tout notre appart via des « aérations » ou autre passage que nous n’arrivons pas à définir …
Nous avons deux enfants en bas âge … que pouvons nous faire ?
Je vous remercie.
Cordialement
Réponse
Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.
Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements. Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.
Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Le fait que d’autres habitants de l’immeuble, ou des visiteurs, puissent vous accompagner dans votre démarche auprès du conciliateur faciliterait grandement sa tâche.
Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »
En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.
