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Bonsoir,
Je vous remercie de votre précédente réponse.

Est il légal au sein d’une petite copropriété dans le cadre de l’AG, de voter l’interdiction de fumer sur les terrasses extérieures ( cigarettes normales et électroniques ) y compris pour ceux qui fument à leurs fenêtres ?

Tous les propriétaires se plaignent d’être enfumé à chaque instant.

Je vous remercie beaucoup de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
Bien cordialement
D. R.

Réponse

L’AG est souveraine et peut introduire dans son règlement toute clause qui n’est pas contraire à la loi.
Or, si la loi n’interdit pas de fumer dans ces conditions, elle ne l’autorise pas spécifiquement. Et c’est toujours à tort que non-interdit est considéré comme un droit.

Cette interdiction contractuelle demandera cependant a être accompagnée d’une clause qui prévoit la sanction à cette infraction. Mais là, attention, à ne pas déroger aux principes de la loi, notamment de la loi ALUR

Bonjour

J’ai l’intention de vous rejoindre et de faire un don lorsque je disposerai sous mes yeux de mes codes pour l’instant loin de moi.
Ma question est la suivante : je souhaite écrire à la HAS pour lui demander d’intervenir avec force auprès du ministre de la santé afin que dans les résidences senior cesse toute tabagie dans les locaux, y compris les chambres privées.

Avez-vous déjà des réponses de la HAS à ce sujet autre que la référence à cette loi qui ne rime à rien ?

Réponse

En l’état actuel de la législation, le responsable de chaque résidence sénior est en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans tout ou partie du périmètre de l’établissement.
Par ailleurs, le personnel qui intervient dans une chambre enfumée peut, dans certaines conditions, exercer son droit de retrait

S’il est insupportable de subir le tabagisme passif, il est également difficile de demander à une personne qui a fumé toute sa vie de cesser, du jour au lendemain, une pratique aussi addictive que le tabagisme.
La seule solution qui pourrait donc convenir aux deux besoins serait de réserver un espace protégé pour la pratique du tabagisme.

La HAS peut avoir une influence sur le pouvoir règlementaire.
Pour modifier la loi, ce sont les parlementaires qui détiennent la décision finale. Il s’agit donc de construite un argumentaire solide et de passer par la presse ou exercer du lobbying  pour convaincre un certain nombre de députés ou de sénateurs.

DNF mène de nombreux combats dans le domaine du tabagisme passif et peut, si des plaintes nombreuses sont formulées, organiser un groupe de travail comme cela existe pour le tabac dans les transports ou la pollution tabagique de voisinage.

Comment puis-je faire interdire de fumer sur la terrasse en bas de chez moi à Lyon ?

Merci par avance

Réponse

Dans une copropriété, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur peut intégrer une mesure d’interdiction de fumer dans un lieu non couvert par la loi Evin.
Cette mesure ne s’imposera qu’à ceux qui auront participé au vote de la mesure ou formellement accepté de la respecter.

Si cette terrasse n’est pas dans la copropriété, ou si vous résidez dans une maison individuelle, aucune loi ne vous permet d’interdire de fumer chez autrui. Vous pouvez cependant utiliser le recours au trouble anormal de voisinage en mettant en place l’un des moyens décrits dans le site de DNF

Bonjour,

J’habite dans le même étage que mon voisin qui fume beaucoup.
La fumée pénètre souvent dans mon appartement, ce qui rend difficile la ventilation.

Y a-t-il des mesures que je pourrais prendre ou des démarches que vous pourriez recommander pour résoudre ce problème ?

Réponse

Dans l’idéal, une explication entre voisins serait la meilleure option. Cependant, dépendance et raison font rarement bon ménage !
Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin qu’aucune loi n’interdit de fumer chez soi. Mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.

Aux très nombreuses victimes de tabagisme passif provenant de leurs voisins, nous ne cessons malheureusement de répondre que leurs voies légales de recours son très réduites.

Même si le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic ou le bailleur à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.

Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

Bonjour,

Pouvez vous me renseigner, je n’ai pas trouvé d’information fiable à ce sujet.

Je travaille en cabinet comptable devant une terrasse, depuis des années, baie vitrée ouverte, selon la saison.
Une personne vient fumer sur celle ci depuis peu.

Je lui ai demandé de fumer sur une autre terrasse, utilisée par des fumeurs, mais elle refuse.
Cette personne a t-elle le droit de fumer sur cette terrasse, devant moi qui ne suis pas fumeur ?

Cordialement,
Laurent

Réponse

Il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :

Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Si la terrasse fait partie de l’entreprise, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire. Si elle n’est pas dans l’enceinte de l’entreprise, l’employeur doit user de son pouvoir d’organisation.
Subsiste cependant le risque de vous voir imposer la fermeture de cette baie vitrée.
Une troisième option s’offre à l’employeur en utilisant la voie de recours du trouble anormal de voisinage

Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail

Bonjour, je suis dans une petite rue, et les commerçants de la rue fument tous devant la porte de mon immeuble.

La fumée rentre dans les partie communes et des mégots de cigarettes se retrouvent partout devant la porte .

Que puis je faire ?

Réponse

En l’état actuel de la législation, aucune loi ne permet de protéger de ce type de nuisance.

Grâce aux associations comme DNF, la protection des non-fumeurs a progressivement évolué depuis la loi Veil de 1976, puis la loi Evin de 1991 et fortement depuis le décret Bertrand de 2016. Plus les victimes de tabagisme passif seront en nombre pour soutenir l’action bénévole de ces associations et plus rapidement évolueront les lois.

Il ne manque pas grand chose pour enfin voir le tabagisme passif sortir du carcan dans lequel l’enferme la législation qui ne reconnait cette nuisance que lorsqu’elle est produite et subie dans le même lieu confiné.

Pour plus de précision : Besoin d’aide

Re bonjour,

Dans le cadre de nuisances (fumée de cigarettes), je vais collecter trois témoignages de voisins pour appuyer ma démarche auprès du conciliateur.

Quel formalisme faut il respecter pour ces témoignages ( carte d’identité, informations à renseigner sur l’attestation…).

Je vous en remercie et bravo encore pour toutes vos actions.

Cordialement

Réponse

Voici le moyen de localiser la permanence des conciliateurs de justice  

Et voici le lien qui vous permet d’obtenir le formulaire d’attestation en cliquant sur le gros bouton bleu intitulé « accédez au formulaire

Bonjour,
Je souhaiterais des informations sur mes droits et recours en tant que non-fumeuse car je suis polluée par une voisine tabagique chronique (sous oxygénothérapie).
Etant asthmatique allergique cela me cause beaucoup de problèmes.

Merci

Réponse

Au titre de non-fumeuse, aucune loi ne vous protège de voisins fumeurs. Mais au titre d’habitante d’un immeuble collectif, les troubles de voisinage sont condamnables lorsqu’ils prennent un caractère excessif.

En effet, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Seul le juge peut en apprécier le caractère anormal. La victime doit pouvoir apporter la preuve du caractère excessif  de la nuisance, de sa durée et de sa répétitivité.

La page Besoin d’aide –> tabac et domicile, vous permettra de trouver des moyens de recours tant amiables que judiciaires.

La loi doit évoluer car elle ne permet pas de faire cesser facilement une nuisance dangereuse et incommodante qui concerne des milliers de foyers. Le caractère anormal de la nuisance doit en effet être obligatoirement déterminé par un juge.  En rejoignant DNF, vous augmenterez fortement les chances de voir rapidement se concrétiser cette évolution. 

Bonjour,

J’habite en appartement avec ma femme et nos 3 enfants en bas âge.
Un nouveau voisin vient d’emménager en dessous de chez nous. C’est un gros fumeur et sa fumée remonte par les évacuations d’air collectives et arrive chez nous par l’aération des toilettes.

Notre appartement empeste la cigarette et met en danger la santé de mes enfants.
Quels sont les actions a mener pour faire en sorte que cela cesse?

Merci

Réponse

Vous pouvez, avec prudence, tenter d’expliquer à ce voisin que rien n’interdit de fumer chez soi, mais que lorsque la fumée de tabac procure un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, elle est condamnable.

La voie amiable

Même si le bailleur ou le syndic a en charge  « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires«, il lui sera difficile d’empêcher l’odeur de fumée de s’infiltrer partout.
Même s’il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) », il trouvera peu de textes légaux qui permettent de faire cesser ce trouble de voisinage.

Vous disposez cependant d’une voie de recours amiable avec l’aide gratuite du Conciliateur de justice. Vous trouverez tous les détails nécessaires pour cette option dans l’onglet Besoin d’aide du site de DNF. Et en associant le syndic à cette démarche, vous augmenterez vos chances de réussite. Une attestation du médecin traitant serait un plus si elle vous déconseille les ambiances enfumées.

Si vous êtes locataire, il vous faut demander à votre propriétaire d’effectuer ces démarches.

La voie judiciaire

Vous pouvez également utiliser la voie judiciaire à condition d’apporter la preuve que ces nuisances dépassent les limites de l’acceptable

Madame, Monsieur, Bonjour.

Agée de 68 ans, reconnue handicapée pour troubles neurologiques jusqu’à ma retraite (soit durant 15 ans) suite à la canicule de 2003, je suis confrontée depuis 5 ans au tabagisme forcené (entendez par là matin, midi et soir + coucher) d’une cinquantenaire de l’appartement en dessous du mien qui fume longuement sur son balcon. Elle en a le droit.
Cependant, fibromyalgique de surcroît, je suis totalement intolérante au tabac et, avec une température jusqu’à 36-38° à l’ombre (encore 30° aujourd’hui à Annecy), j’ai cet été « donné de la voix » sur mon balcon, notamment dans la nuit : « il y a des non-fumeurs, ici »… « essayez des substituts nicotiniques, faites-vous aider ! ». Invitation à laquelle il m’a été répondu : « Espèce de vieille folle ! », réflexion accompagnée puis suivie de tambourinages et sonneries intempestives à ma porte.

Conseillère syndicale (seule) depuis 20 ans dans une petite copropriété, très investie et engagée dans le respect d’une éthique de bon aloi, je ne peux cependant plus accepter une telle remise en cause d’une santé qu’il ma été très difficile de reconquérir, au moins en partie.
Sentant que je ne suis plus en mesure de contrôler mon indignation, je choisis une journée + une nuit sans tabac en l’absence de la locataire pour en référer à sa propriétaire et à notre gestionnaire syndic qui je le sais très bien n’y peuvent rien.
Je me doute que vous ne pourrez non plus m’aider, mais il est des appels au secours qui souhaitent déjà être exprimés et entendus.
Bravo pour votre combat.
C BONNOT

Ps : J’ai travaillé dans les années 80 avec la ventilation de la salle fumeur sur mon poste de travail.. à l’hôpital d’Annecy !
J’ai aussi interpellé la Communauté d’Agglomération d’Annecy , dès 2009 sans succès, pour l’application des arrêtés R3511-1 et R3511-2 (modifiés par décret du 25/07/2007) concernant « l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs  » et « la mise à disposition d’emplacements fumeurs excepté dans les établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs »… pour le « tabagisme partagé » dans le stade nautique de la ville !
Merci par avance pour vos conseils.

Réponse

Dans votre relation des faits, deux affirmations ne sont pas tout à fait exactes.

1. Si aucune loi n’interdit précisément de fumer chez soi, lorsque la fumée de tabac constitue un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, celui qui émet la fumée peut être condamné. 
2. Si propriétaire et syndic n’ont pas le pouvoir de contraindre votre voisine à ne plus vous importuner par sa fumée, ils ont cependant l’obligation de veiller à ce que vous puissiez disposer de « la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) 

Le moyens de recours existent, mais ils nécessitent de pouvoir apporter des attestations probantes qui permettent de localiser la nuisance et de témoigner de son intensité, de sa durée et de sa répétitivité.

Le recours amiable

• Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
• Le médiateur civil

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)

• par dépôt de plainte
• Par citation directe

PS : Si, adhérent de DNF, vous lui en aviez fait la demande, l’association aurait obtenu gain de cause en 2009 face à la communauté d’agglomération. Dans votre cas actuel DNF n’est pas habilité à agir en justice car l’infraction n’appartient pas à son domaine d’habilitation.