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Je suis infirmière diplômée et spécialisée en réanimation je veux bien faire une formation en ligne sur le sevrage du tabac donc la prise en charge des patients et les nouveautés sur ce sujet pouvez-vous m aider a trouver le link l université ou autre pour pouvoir la faire? Merci d avance🙏

Réponse

Bonjour,

Le diplôme inter-universitaire (DIU) Tabacologie et d’Aide au Sevrage Tabagique est une formation spécialisée qui vise à approfondir les connaissances théoriques et pratiques sur les effets du tabac, les stratégies de prévention et les méthodes d’accompagnement des fumeurs dans leur démarche de sevrage.

La faculté de médecine – Université Paris Saclay dispense un DIU en distanciel D.I.U. TABACOLOGIE ET AIDE AU SEVRAGE TABAGIQUE | Faculté de médecine

Par ailleurs de nombreuses universités proposent cette formation  comme Brest, Angers, Lorraine, Montpellier, Nantes, Poitiers, Toulouse……

Bonjour,
Nous avons quitté un appartement dans lequel nous rencontrions des nuisances olfactives dues aux odeurs de tabac provenant d’un voisin.
Nous avons déménagé dans une maison mitoyenne par les garages et nous nous apercevons avec stupeur qu’il y a des odeurs de cannabis à certains moments de la journée dans les toilettes.
Peut-il y avoir VMC commune ? Odeurs résiduelles de l’ancien locataire, mais pourquoi que par moment?
Nous sommes désemparés!

Réponse

Les odeurs de tabac constituent des nuisances de nature à pouvoir créer des troubles du voisinage. Contre les troubles de voisinage n’excédant pas les inconvénients normaux de voisinage, il n’y a aucun recours possible. En revanche, les troubles anormaux de voisinage peuvent être sanctionnés.

Ainsi, si fumer chez soi n’est pas fautif en soi, le trouble de voisinage anormal causé par le tabagisme dans votre domicile peut être sanctionné. La preuve du caractère anormal d’un trouble se détermine par son intensité, sa fréquence et sa durée. L’intention de nuire ne participe pas à la caractérisation d’un trouble anormal.

Pour démontrer l’intensité du trouble lié aux odeurs de cigarette dans votre domicile, il est possible de recourir à des appareils de mesure. Le service d’hygiène de la mairie accepte souvent d’effectuer ces mesures, mais assez rarement pour ce type de nuisance. En effet, seules des mesures effectuées en continu pour de longues périodes peuvent apporter un début de preuve.

Au-delà, la fréquence et la durée du trouble sont appréciables au moyen de constat de commissaire de justice ou de témoignages officiels de deux ou trois personnes ou encore de pétitions. Quoi qu’il en soit, la décision de considérer que le trouble est anormal revient au juge.

Dans votre cas, il faudrait avoir les plans et vérifier s’il y a des colonnes communes bien que vous soyez dans des maisons mitoyennes. En effet, il est peut probable que ce soit des odeurs résiduelles de l’ancien locataire car ces odeurs seraient vraisemblablement permanentes

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site de DNF 

Bonjour,
Je voudrais savoir si la diffusion d’images montrant des animaux qui fument dans un dessin animé destiné à de très jeunes enfants (3-4 ans) est légale ou pourrait faire l’objet de sanctions ?

Je voudrais signaler ici la diffusion du court métrage animé « La petite taupe au bord de la mer » au sein d’une séance de cinéma organisée par l’école, à laquelle ont participé des enfants de maternelle de petite et moyenne section. Le film de 5 minutes contient des images d’un chat (à la plage) avec une cigarette à la bouche et ensuite qui fume, un lapin cigarette à la bouche également, ainsi que des bouts de cigarette part terre dès les premières secondes (0:40) du film. On n’y voit aucun lien avec l’histoire (s’il pourrait y en avoir un) et on se demande quel est l’intérêt de montrer la cigarette à des enfants via un dessin animé, de plus dans le cadre des activités de l’école ?

Nous essayons d’attentionner nos enfants dès leur plus jeune âge au danger de la cigarette et du tabagisme et sommes très étonnés de cette situation. Que pouvons-nous faire ? Voici le lien du court métrage en question : https://www.youtube.com/…

Réponse

Bonjour,

Le cout métrage semble avoir pour objectif de décrire le ravage des déchets sur l’environnement. La présence de mégots ne semble pas inapproprié car en effet, c’est le 2ème déchet plastique sur les plages. La présence de fumeurs est plus critiquable. Cependant, la loi 2016-925 du 7 juillet protège les artistes.

Il n’en est pas de même pour l’école qui présente ce court métrage à des mineurs et dans le cas que vous décrivez à de très jeunes enfants qui n’ont pas d’esprit critique. (Il n’en serait pas de même pour des adultes car le fait de considérer que le public n’est pas apte à voir une œuvre cause un préjudice à l’honneur de l’artiste).

Il faudrait plus d’information sur le projet pédagogique de cette école. Quel était l’objectif de cette diffusion ? Quelles explications ont été données aux élèves ? Avant ? Après ?…..

Dans tous les cas, vous pouvez signaler ces fait à l’inspection académique dont dépend cette école.

Madame, Monsieur,

Je suis adhérente de DNF depuis une vingtaine d’années, d’abord DNF Touraine puis DNF au niveau national à la dissolution de l’association régionale.
Je suis enseignant-chercheur en poste à l’Université de Tours. Je souhaite mettre fin à la tabagie observée et subie sur un des sites d’enseignement universitaire. J’ai pris connaissance de la procédure amiable sur le site DNF. Je voudrais savoir si le chef d’établissement, en la matière, a une obligation de moyen ou de résultat.
Je vous remercie.
Bien cordialement,

Réponse

Sur l’obligation de sécurité de résultat

Il s’agit bien d’une obligation de résultat confirmée par plusieurs jurisprudences et par le code du travail. Il incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. Comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Concernant le code du travail :

Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Sur les conditions de l’infraction

En l’état actuel de la législation, l’interdiction de fumer dans les sites d’enseignement universitaire ne vise que les espaces fermés et couverts.

Bonjour,

J’habite dans un immeuble avec un bar au rez-de-chaussée.
La patronne et ses clients ont l’habitude de fumer a l’intérieur régulièrement.
Toutes la fumée et les odeurs s’échappent par les parties communes et viennent jusqu’à entrer dans les appartements.

Je sais qu’il est interdit de fumer à l’intérieur des bars sur les heures d’ouverture, (mais la mairie de Nantes ne daigne intervenir) mais qu’en est -il en dehors des heures d’ouverture et lors de soirées privées dans le bar.

Je vous remercie
Cordialement

Réponse

Sur les conditions de l’application de l’interdiction de fumer dans le bar

L’interdiction de fumer prévue à l’article L.3512-8 du code de la santé publique concerne les lieux à usage collectif. L’article R.3512-2 précise qu’il s’agit de « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail« 

Concernant un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement  associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment décidé, en date du 4 juillet 2011

Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 du code de la santé publique visé ci-dessus ,

Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;

Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation

Et cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012

Sauf à considérer que le cafetier dispose d’un appartement privatif indépendant du bar, l’interdiction qui s’applique au bar ne peut donc être suspendue ni lorsqu’il est fermé, ni lorsqu’il est privatisé.

Sur les moyens de recours 

Pour pouvoir réclamer l’application de la loi, il faut prouver que vous êtes victime de tabagisme lorsque vous êtes dans l’établissement.

Dans votre cas, la nuisance que vous subissez n’est pas visée dans les lois qui protègent du tabagisme. Il faut donc faire appel aux principes du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive dont vous trouverez les conditions d’application et les moyens de recours dans le site de DNF

Bonjour,

Quand mes enfants reviennent de chez leur père, tous leurs vêtements et leurs cheveux sentent très fort la cigarette.
Ils ont 5 et 12 ans.
Comment je dois procéder pour faire des test? A quel professionnel je dois demander ?
Si je dois faire des prélèvements, comment faire et où obtenir les kits de prélèvements ? Est ce que c’est un professionnel qui le fait ou nous même ?
Cordialement

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Si vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, il existe néanmoins des méthodes pour démontrer que vos enfants subissent régulièrement les méfaits de son tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.
Votre médecin traitant, un médecin tabacologue ou un laboratoire pourront vous renseigner sur les conditions de ces prélèvements

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !

Bonjour,

J’ai ma voisine qui fume sur son balcon, sauf que l’odeur de cigarette rentre jusque dans la chambre de mes enfants et notre chambre parentale. C’est invivable. Quel recours avons nous ?

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.

Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.

Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer. Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour
Je récupère systématiquement mes enfants de chez leur père avec une odeur de tabac imprégnée dans leurs cheveux, vêtements et affaires.
Mes enfants ont 6 ans.
Malgré mes constats , le père ne change rien.
Que puis je faire ?

Réponse :

Pour constater l’exposition à la fumée de tabac, il existe plusieurs méthodes

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, qui se fait en soufflant dans un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.

Vous devez donc, prioritairement, regrouper les preuves de ce tabagisme passif subi par vos enfants en leur faisant effectuer un de ces tests lorsqu’ils rentrent de chez leur père. Puis, il vous faudra le reproduire avant leur départ vers le domicile de leur père afin de pouvoir démontrer le lien direct de causalité de ce tabagisme passif.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Si vous préférez faire appel au Conciliateur de justice pour tenter, à l’amiable et gratuitement, de dénouer ce conflit, ces preuves vous seront tout autant utiles.

En consultant votre médecin traitant, ou un tabacologue il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique. Il serait temps que la législation devienne plus claire et évolue à ce sujet.

Bonjour, sauriez vous me dire si l’interdiction de fumer dans les parcs pour enfants, à l’entrée des lieux de soins, etc .. est bien en vigueur dès ce 1 janvier 2025? Ou est-ce que ça a été abandonné par les différents gouvernements du moment? Et qu’en est-il s’il vous plaît des lieux de formation? Merci beaucoup.

Réponse

Parcs pour enfants

Depuis le 15 août 2016 l’article L.3512-2 du code de la santé publique comporte un 4éme alinéa qui interdit de fumer « dans les aires collectives de jeux … »

Recommandations de la commission européenne

Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a annoncé, le mardi 28 novembre 2023, l’extension de l’interdiction de fumer dans certains lieux publics. Cette annonce a été faite suite à la publication d’une directive le 17 septembre 2024 par la Commission européenne qui recommande aux États membres d’interdire la consommation de cigarettes, produits du vapotage et autres produits du tabac y compris chauffé dans les espaces extérieurs.

Cependant, comme vous le soulignez, un nouveau gouvernement a été nommé le 23 décembre 2024. Aucun  texte n’a été publié concernant ces nouveaux espaces sans  tabac.

L’expérimentation des espaces sans tabac, initiée par la  ligue contre le cancer et par DNF-Demain sera Non-Fumeur, a permis de labelliser 7 000 Espaces sans tabac dans 73 départements et 1 600 communes ainsi que des terrasses sans tabac, (ma terrasse sans tabac) mais jusque ici, il s’agissait principalement d’initiatives locales, aux abords des écoles ou sur les plages lors des périodes estivales. (Espaces sans tabac | Ligue contre le cancer)

Interdiction de fumer dans les lieux de formation

Le principe  de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Au 1er de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » .

Mais au 3° de l’article R.3512-2  du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .

Si l’établissement n’est pas destiné à la formation des mineurs, vous êtes protégé dans les espaces intérieurs, mais vous aurez tout intérêt à diplomatiquement tenter d’obtenir d’être protégé à l’extérieur contre la fumée de tabac. Cependant, dans tous les cas, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

DNF milite pour faire évoluer ces textes et obtenir une réelle protection contre le tabagisme passif.

Bonjour,

Mon ex mari et moi avons 3 enfants , il est fumeur consomme plus de 20 cigarettes par jours , sa femme aussi.

Mes enfants sont donc dans un environnement fumeur contre leur gré.
Sur mes 3 enfants j ai un fils qui est asthmatique et allergique.
Comment protéger mes enfants de ce tabagisme passif ?
J ai peur qu’ ils finissent par développer des bronchites chroniques .

Pourriez vous me dire légalement ce qu’ il est possible de faire et où demander ?

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Si vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, il existe néanmoins des méthodes pour démontrer que vos enfants subissent régulièrement les méfaits de son tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !