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- L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré : inefficace en cas de tabagisme tertiaire.
- La présence de cotinine peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures . La cotinine est le principal métabolite de la nicotine.
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
- Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public
- Il est également interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail.
- Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
- Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez la liberté de fumer chez soi mais suggérerez de veiller à ce qu’il ne vous soit pas imposé un trouble anormal de voisinage doublé d’une aggravation de votre état de santé.
- Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
- Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez la liberté de fumer chez soi mais suggérerez de veiller à ce qu’il ne vous soit pas imposé un trouble anormal de voisinage doublé d’une aggravation de votre état de santé.
Tabagisme passif XXL bis
Commentaire de réponse précédente
Bonjour,
Merci pour vos réponses au moins je suis heureux d’apprendre que mon syndic sera peut-être présent lors de mes futures obsèques.
C’est vraiment triste de voir que la protection individuelle des Français n’est pas assurée.
Déménager dans une autre résidence n’est pas la solution le risque de voir arriver, en totale impuissance, un autre énorme fumeur est bien trop grand, alors la seule possibilité qu’il me reste est d’habiter sur la plage puisque là au moins il est interdit de fumer !
Est-ce qu’au moins vous pouvez me dire si faire l’acquisition d’un purificateur d’air est efficace pour lutter contre ce tabagisme passif et arrêtera ma toux continuelle et persistante que j’ai depuis 6 mois, plus problème de santé, maux de gorges, grande fatigue etc etc etc …
Merci pour votre aide
Réponse
Vous avez raison, c’est le triste constat de la réalité que des millions de victimes vivent quotidiennement. A qui la faute ? .. prioritairement aux victimes qui n’osent pas se rebeller quand on leur impose, au nom d’une prétendue liberté individuelle, cette nuisance évitable et dangereuse pour la santé.
Nous ne pouvons malheureusement vous confirmer qu’une efficacité relative des purificateurs d’air. Ils peuvent aider à éliminer une partie de la fumée de tabac lorsqu’ils sont équipés d’un filtre HEPA et d’un filtre à charbon actif. Les purificateurs d’air à haut rendement qui rejettent des ions négatifs peuvent également éliminer des particules de fumée.
Adhérer aux valeurs que défend DNF et participer à ses groupes de travail sont de bons moyens de faire avancer la cause du tabagisme passif.
Tabagisme tertiaire dans maison de fumeurs
Bonjour
Nous avons emménagé il y a 3 ans dans une maison de fumeurs.
Nous avons lessivé les murs, repeint, posé du parquet, aéré massivement, tout nettoyé de fond en comble… plus d’odeur, tout semblait ok.
Mais au retour de congés (maison fermée intégralement) il m’a semblé qu’une odeur d’humidité mêlée à du tabac est revenue.
J’ai lu pas mal de choses sur les anciennes maisons de fumeurs et cela m’inquiète énormément car nous avons 2 enfants (3 mois et 3 ans).
Je suis très angoissée d’être dans cette maison après avoir lu quantité de choses sur le sujet.
Pouvons nous faire une mesure de la qualité de l’air ?
Doit on tout dépolluer ?
Déménager ?
Merci pour vos réponses.
Claire
Réponse
Pouvons nous faire une mesure de la qualité de l’air ?
Tests d’exposition à la fumée de tabac, plusieurs méthodes
Capteurs pour détecter et mesurer la fumée tertiaire
La fumée tertiaire est la fumée qui reste après que la fumée secondaire se soit déposée sur les surfaces. A notre connaissance, il n’y a pas de capteurs spécifiques pour détecter la fumée tertiaire.
Efficacité des purificateurs d’air contre la fumée tertiaire
Ils peuvent aider à éliminer une partie de la fumée de tabac tertiaire lorsqu’ils sont équipés d’un filtre HEPA et d’un filtre à charbon actif. Les purificateurs d’air à haut rendement qui rejettent des ions négatifs peuvent également éliminer les particules de fumée.
Doit on tout dépolluer ou déménager ?
Si l’on se contente de raisonner en termes de tabagisme passif, la situation que vous décrivez en est totalement dépourvue, cependant :
Quelques données scientifiques
L’OMS décrit la pollution de l’air dans une habitation. Elle ne mentionne pas encore explicitement le tabagisme tertiaire (ou ultra passif) dans ses fiches officielles, mais ses positions sur le tabagisme passif permettent d’en déduire une position de principe très claire : toute exposition à des résidus de tabac est dangereuse, même en l’absence de fumée visible.
Une expérience réalisée dans un cinéma
Les résidus de fumée, nommés « fumée tertiaire » (« thirdhand smoke »), peuvent occasionner du « tabagisme ultra passif ». En plaçant un dispositif de prélèvement high-tech dans les conduits d’évacuation d’air d’un cinéma en Allemagne où il est interdit de fumer depuis 15 ans, les scientifiques ont établi que la « fumée tertiaire » exposait les spectateurs à un « tabagisme ultra passif » équivalent à entre une et dix cigarettes, selon les substances.
Que peut on en conclure ?
Aucune étude, à ce jour, ne décrit les effets précis du tabagisme ultra passif. L’expérience dans le cinéma est difficilement adaptable à votre situation. Elle ne porte, en effet, que sur les résidus de fumée provenant des vêtements de fumeurs présents pendant la séance. Quant à l’équivalence de 1 à 10 cigarettes pour une séance, elle confirme bien l’existence du tabagisme ultra passif mais dans de faibles proportions.
L’excellent travail que vous avez effectué en emménageant a produit des effets très positifs. L’odeur retrouvée après vos vacances pendant lesquelles la maison est restée confinée devrait rapidement disparaitre.
Rien ne nous permet cependant d’en conclure que le risque aura totalement disparu.
Tabagisme passif XXL
Bonjour,
J’habite en copropriété depuis 30 ans.
Un nouveau voisin vient d’aménager depuis 9 mois depuis je vis l’enfer !
Je n’ai jamais fumé de ma vie ; je suis un sportif avec un pouls de 55 bpm.
En 9 mois mon pouls est passé a 90 bpm, une très grande fatigue est présente, une toux permanente, des carotides douloureuses permanente, des maux de tête permanents.
Ce voisin est un énorme fumeur que l’on pensait ne plus trouver en France. Fenêtre ouverte la fumée entre en très grande quantité a mon domicile, je vis donc fenêtres fermées mais la fumée rentre quand même en très grande quantité.
Je suis épuisé, j’ai dû arrêter le sport.
Que faire ?
J’ai bien évidemment tenté la médiation avec ce voisin de 80 ans mais il nie fumer !
J’ai prévenu le conseil syndical qui s’est déplacé pour constater l’importance de ces nuisances olfactives mais à part faire des courriers rien d’autre n’est fait !
A l’heure où l’on cherche à faire des économies sur les dépenses de santé, j’ai peur de passer pas la case hôpital avec traitement de cancer des poumons et développé des maladies rénales associées.
Il est interdit de fumer dans les lieux publics, et même à la plage afin de protéger les citoyens. Que peut on faire par rapport à cela ?
Déménager pour prendre le risque d’être confronté a une même situation ?
Cela n’est pas possible !
Je vous remercie pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.
Réponse
Vous avez la chance d’avoir un conseil syndical qui accepte de se préoccuper de ce cas de trouble anormal de voisinage et qui pourrait, le cas échéant, accompagner votre démarche amiable ou en justice.
Le recours amiable
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
Pour toute démarche que vous entreprendrez, vous devrez faire la preuve du caractère excessif de la nuisance que vous subissez. Ce caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
Pour plus de renseignements : Besoin d’aide
Mon voisin fume et me pourri la vie
Bonjour,
Depuis son emménagement récent, mon voisin fume cigarette sur cigarette dans son logement toute la journée.
J’ai tenté de lui faire entendre raison et d’effectuer des actions simples (boudin de porte d’entrée, arrêter de fumer fenêtres fermées) pour empêcher la fumée de rentrer dans les parties communes ainsi que chez moi mais sans succès.
L’odeur dans les parties communes est insoutenable, ça pue, sans compter les maux de gorge et nez qui coule depuis son emménagement.
Que puis-je faire?
Réponse
Concernant la fumée dans votre appartement
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour espérer trouver une solution au tabagisme provenant de voisins d’habitation, il faut prioritairement déterminer l’origine de cette nuisance.
Il faut ensuite pouvoir apporter la preuve du caractère excessif, de sa durée et de sa répétitivité soit à l’aide d’un constat de commissaire de justice, soit par deux ou trois attestations officielles.
Deux voies de recours possible
Le recours amiable
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
Concernant la fumée dans les parties communes
II s’agit d’une infraction au code de la santé publique (article L3512-8 et R.3512-2) qui est punie de l’amende de 3ème classe (article R3515-2 du code de la santé publique)
Renseignez vous auprès du syndic ou du bailleur pour vérifier que les agents de police judiciaire sont autorisés à intervenir dans votre bâtiment
Problèmes liées à fumées de tabac dans mon logement
Bonjour
J’ai emménagé dans un nouveau logement, neuf, petite maison mitoyenne par garage dans un petit lotissement neuf de 4 maison, le 25 janvier 2025.
Ma maison est située a environ 5m d’une salle festive municipale, et 150m d’une aire de jeu pour les jeunes avec un terrain de sport aménagé. Elle est mitoyenne par le garage avec la maison voisine. Malgré un panneau » interdiction de fumer » mis en place par la mairie, les jeunes qui utilisent cet espace tous les jours en ce moment et jusque tard dans la soirée, fument en permanence.
Le vent porte les fumées chez moi ce qui me pose des problèmes sérieux au niveau des yeux, du nez et de la gorge, avec violents maux de tête et nausées car je souffre d’une maladie inflammatoire chronique et d’un syndrome sec qui attaque mes muqueuses.
Mais j’ai également les fumées des voisins fumeurs qui rentrent dans mon logement je ne sais par où, sans doute par la gaine de ventilation mécanique qui sort sur le toit et par les aérateurs des fenêtres.
Compte tenu de ma maladie les effets de la fumée ont des conséquences graves pour moi risquant déclencher des problèmes inflammatoire graves aux niveau des yeux sans compter les douleurs que cela provoque avec mal aux yeux type brulure, vue brouillée, maux de tête que rien ne soulage et nausée et vomissement.
Je voudrais savoir ce que je peux et dois faire avec mon bailleur pour résoudre ce problème qui me prive d’une grande partie du droit de jouissance de ce logement : jardin inutilisable, confinement forcé, et nuisance interne dans le logement dès le début de la journée et déclenchement de crises inflammatoires de ma maladie chronique auto-immune type uveite entre autre pour la zone des yeux, violente quinte de toux etc …
Je ne sais pas combien de temps je vais pouvoir tenir ainsi.
Merci pour votre aide, Cordialement
FB
Réponse
Concernant l’aire de jeu pour les jeunes avec un terrain de sport aménagé, elle fait partie des lieux sans tabac depuis le 1er juillet 2025. La ville a apposé un panneau, ce qui est une obligation. Maintenant, elle doit pouvoir faire appliquer cette interdiction.
Par ses pouvoirs de police, le maire assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques conformément à l’article L 2212-2 du Code général des collectivités territoriales qui inclut les troubles de voisinage.
. Les agents de police municipale doivent verbaliser les contrevenants.
Concernant la gaine de ventilation mécanique qui sort sur le toit et les aérateurs des fenêtres, vous devez demander à votre bailleur de vérifier leur conformité.
Pour plus de renseignements : Tabac et domicile
Voisins fumeurs
Bonjour,
Nous avons de nouveaux voisins qui sont de très gros fumeurs (minimum 20 cigarettes chacun par jour). Nous avons obtenu qu’ils fument en extérieur, à plusieurs mètres de nos fenêtres, mais la fumée entre chez nous lorsque nous aérons ou que nos chats sortent sur le balcon.
La situation est très anxiogène et difficilement gérable.
Y a-t-il un risque pour nous, notre futur enfant et nos animaux de compagnie ?
Quels conseils pourriez-vous nous donner pour nous protéger ?
Y a-t-il un risque que nos tissus (rideaux, moustiquaires, arbre en chat extérieur) soient contaminés ? Faut-il envisager de boucher les aérations ? Déménager ?
Cordialement
Réponse
Le fait que vos voisins aient accepté de fumer à l’extérieur est un grand pas car le plus souvent les fumeurs maintiennent leur tabagisme malgré les demandes de leurs voisins.
Le système d’aération crée un flux favorable à l’entrée de la fumée provenant de votre balcon. Le parcours, les obstacles rencontrés et la dilution dans l’air atténuent cependant la dangerosité de ce type de tabagisme passif sans pour autant la supprimer totalement.
Il est également certain que la période périnatale exige un effort particulier du couple pour protéger le bébé de toute pollution tabagique individuelle ou environnementale.
DNF vous fournit une information complète sur les moyens de recours possibles dans le cadre des troubles anormaux de voisinage.
Tabagisme en parties communes de copropriété
Bonjour,
Je souhaite compléter une précédente demande en apportant des précisions, pour solliciter d’autres questions :
Pour rappel, je rencontre un problème avec une nouvelle locataire, grosse fumeuse qui fume sur sa terrasse en dessous de mon appartement et de ma terrasse.
Il s’agit d’une location de meublé, donc à priori d’un bail d’un an. J’ai lu qu’il était possible d’interdire de fumer dans ce type de logement, est-ce vrai ?
Par ailleurs, les terrasses sont indiquées dans le règlement de copropriété comme relevant des parties communes mais à usage exclusif.
Dans ce cas, après ajout d’un paragraphe dans le règlement de copropriété sur l’interdiction de fumer dans les parties communes, nous devrions pouvoir avoir un levier pour interdire à la locataire de fumer sur sa terrasse, ainsi que ces invités gros fumeurs également ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
AD
Réponse
Les locations meublées saisonnières ne sont pas concernées par la loi du 6 juillet 1989 (Vérifier qu’il s’agit bien d’un logement meublé correspondant aux définitions de l’article 2 de la dite loi).
Dans ce cas, le propriétaire est en droit d’insérer dans le contrat de location une clause d’interdiction de fumer à destination de ses locataires, par exemple pour des raisons d’hygiène ou de sécurité.
Cette clause peut autoriser une retenue destinée à couvrir les éventuels frais d’assainissement sur la caution en cas de non-respect du contrat par le locataire.
L’interdiction de fumer dans les parties communes du bâtiment est régie par la loi. Les parties communes de l’immeuble, comme les escaliers, les ascenseurs, le hall d’entrée, les couloirs et le local poubelles sont réputés « non-fumeurs. Cette obligation légale peut éventuellement être rappelée dans tout règlement ou contrat.
Tabagisme passif /gardien d’immeuble fumant dans la loge
Bonjour,
J’habite dans un immeuble à Paris. Le gardien fume toute la journée dans la loge ( alors qu’il a en jouissance « privative » la cour de l’immeuble et son jardin).
L’odeur de tabac est permanente dans le hall et remonte dans les escaliers jusqu’à rentrer dans mon appartement ( en passant sous la porte ), alors que j’habite… au 3e étage.
Il suffit de passer dans le hall pour que d’emblée nos cheveux et vêtements soient imprégnés ( j’ai même grondé mes enfants -jeunes adultes non-fumeurs, pensant qu’ils s’étaient mis à fumer ).
J’ai demandé aimablement au gardien ( jeune de 30 ans ) de fumer dans son petit jardin, en vain.
Aucune odeur de tabac quand il est en congés. Je suis même capable de savoir à quelle heure il se réveille le dimanche car immédiatement l’odeur de tabac arrive dans mon appartement).
J’en ai parlé en AG au syndic, qui dit qu’il n’est pas possible d’agir car le gardien fume dans la loge, donc chez lui.
Il ne s’agit pas seulement, lorsque nous passons devant la loge, d’odeur de tabac froid mais en permanence d’une odeur de tabagisme important et actif qui prend à la gorge et imprègne nos propres vêtements.
Les autres copropriétaires sont âgés et semblent baisser les bras devant cette situation.
Quelles démarches puis je entreprendre pour mettre fin à cette nuisance .
J’ai déjà signalé au gardien qu’outre le fait qu’il mette sa vie en danger (il sait que je suis médecin et que je le faisais au départ avec bienveillance ), il n’a pas à nous incommoder et nous exposer à son tabagisme, il semble très bien savoir qu’étant chez lui dans la loge, il est dans son droit.
Quelles démarches puis je entreprendre pour que nous ne soyions plus exposés ?
Merci pour vos conseils !
MC
Réponse
S’il s’agit de la loge au sens strict, c’est à dire l’espace ou il assure des permanences, cet espace est non fumeur car :
S’il s’agit de son logement de fonction, la loi Evin fait exception de l’interdiction de fumer au domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas peut être interdit par une autre, en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive«
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du syndic, du bailleur ou du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance.
Cependant un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.
Moyens de recours
Si vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage), vous devriez, dans un premier temps, confirmer votre sollicitation auprès du bailleur par un courrier recommandé.
Fort de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir réglé, amiablement ou en justice, ce différend.
La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.
Pour plus de renseignements : Tabac et domicile
Odeur de fumée dans mon appartement
Bonjour,
Je suis en appartement dans une copropriété, et mes voisins du dessous fument sur leur balcon.
En été, nous ne pouvions profiter de notre balcon ou aérer du fait des odeurs récurrentes toutes les heures.
Nous pensions être tranquilles fenêtres fermées, mais nous nous rendons compte qu’avec les ventilations, l’odeur de tabac entre dans nos pièces (bureau, salon et chambre).
Nous avons essayé d’en parler à nos voisins, qui se sont excusés mais ont dit qu’ils n’y pouvaient rien.
Y a-t-il un recours possible, autre que les troubles anormaux de voisinage ?
Merci d’avance
Réponse
Dans votre cas, il convient de contacter le syndic car les odeurs ne devraient pas remonter par les ventilations. Il y a peut être un défaut ou un encrassement des conduits.
En tout état de cause ces nuisances olfactives ne doivent pas vous empêcher d’avoir la jouissance paisible de votre appartement.
Vous pouvez également faire appel gratuitement au conciliateur de justice
Pour plus de renseignements : Tabac et domicile
Tabagisme en copropriété
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un appartement dans une petite copropriété (2 logements). Nous sommes majoritaires dans cette dernière (75% du bien). Depuis 1 mois, une nouvelle locataire a intégré le logement du RDC, et elle est fumeuse (grosse fumeuse). Elle fume à l’extérieur et la fumée remonte dans notre logement par la terrasse, et les fenêtres qui sont ouvertes pour aérer notre logement.
Je lui ai indiqué, il y a quelques jours, que la fumée de cigarettes était très dérangeante pour nous et que nous étions très impactées par les fumées qui rentrent dans notre logement. Elle m’a répondu « ben là ca va pas le faire ». Je ne supporte pas l’odeur de la cigarette (toux, irritation), et ma compagne non plus (c’est une ancienne fumeuse).
Je cherche désespérément un appui réglementaire pour régler la situation, je n’ai pas envie de subir cette odeur très incommodante et ne veut pas me calfeutrer dans mon logement. L’été se terminant nous serons probablement moins impactés, mais je suis soucieuse pour le printemps prochain…
Quel recours, ai-je ?
Je vous remercie par avance pour votre retour et votre aide.
Bien cordialement,
AD
Réponse
La loi Evin fait exception de l’interdiction de fumer au domicile privé d’habitation, ce qui est malheureusement souvent interprété comme un droit. Or, ce qu’une loi n’interdit pas peut être interdit par une autre, en l’occurrence le « trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive«
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance.
Cependant un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.
Moyens de recours
Comme vous êtes une copropriété de 2 logements pour laquelle vous êtes majoritaire vous devriez pouvoir demander a l’autre propriétaire d’intervenir auprès de son locataire. Vous pourriez également lors de la prochaine assemblée générale, modifier le règlement de copropriété afin que les espaces communs de la copropriété soit non fumeur. Par contre, on ne peut pas interdire à une locataire de fumer à l’intérieur de son logement ou sur son balcon tant que l’on n’est pas en mesure de prouver que cela crée un trouble anormal de voisinage.
Vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage) après avoir confirmé votre sollicitation auprès du propriétaire par un courrier recommandé.
Fort de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir régler, amiablement ou en justice, ce différend.
La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.
Pour plus de renseignements : Tabac et domicile