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- parcs et jardins publics ;
- plages bordant des eaux de baignade ;
- abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ;
- abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;
- espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.
- Remplacement massif de la notion de nicotine thérapeutique par celle de nicotine ludique.
- Passerelle vers tous les produits du tabac dans un contexte monopolistique totalement « cornaqué » par l’industrie du tabac
- Une fiscalité dérisoire programmée sur 3 ans pour permettre une entrée durable et en fanfare des produits nicotinés dans les propositions alternatives du tabagisme.
Tabagisme – cour d’immeuble – 10 cendriers installés par le bailleur
Bonjour,
J’habite un complexe immobilier à double entrée, 3 cours et 5 bâtiments. Une majorité de l’immeuble a des habitations et probablement 20% de petits bureaux.
Deux cours sur trois sont petites. Les sons résonnent et la fumée monte.
Mon bailleur, propriétaire unique de cet ensemble, est une foncière cotée en bourse avec des objectifs en matière environnementale et de santé, en plus d’un service supposé dédié aux locataires « you first ».
Néanmoins, depuis 10 ans il y a environ 10 poubelles pour mégots de tous les côtés des cours. Invitant les travailleurs à faire leur pause cigarette dans les cours. Où ils passent également des appels, souvent en haut parleur. Ils se croient seuls.
Pour une personne habitant le 3ème étage : obligation de respirer la fumée de cigarettes et se faire noyer par le bruit. Alors qu’il s’agit des parties privatives.
Seule solution: fermer sa fenêtre.
J’ai été diagnostiquée d’un cancer il y a 4 ans. Je viens de finir mon traitement. J’ai 37 ans. Et je ne comprends pas comment la loi n’a rien à dire sur un tel cas.
Comment une foncière avec cette communication peut installer et garder 10 cendriers dans une cour privative à usage principal d’habitation. En plein Paris.
Que puis je faire? Une institution/service de la ville de Paris à laquelle je pourrais m’adresser par écrit s’il vous plait ?
Réponse
Aucun texte n’interdit de fumer dans ces cours intérieures.
La seule solution semble être de demander au bailleur de rendre ces espaces non fumeur. Si ce n’est pas une copropriété, il peut le faire directement. S’il s’agit d’une copropriété, il faudra un vote à la majorité lors de la prochaine assemblée générale.
Vous devez donc vous adresser au bailleur et lui signaler les nuisances que vous subissez. Ce que vous décrivez constitue un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive doublé d’un trouble sonore anormal.
La meilleure solution est de trouver un arrangement avec cette société. En effet, seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif. La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.
Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre cette entreprise que le tabagisme de ses salariés représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord. Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.
Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer. Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe
Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE
Fumée passive de voisinage
Bonjour, j’habite au 2ème étage et ma voisine du dessous fume à son balcon dès 7h. Je ne peux pas laisser mes fenêtres ouvertes car l’odeur m’incommode et me donne la nausée. Que puis-je faire ? Je vous remercie.
Réponse
Fumer chez soi ou sur le balcon n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.
Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.
Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.
Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe
Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE
Tabagisme en parties communes extérieures
Bonjour,
Nous sommes une copropriété de petites maisons mitoyennes avec a l’extérieur des maisons les parties communes de l’immeuble (cour pavée et jardins)
Nos voisins fument à l’extérieur devant leur maison – soit les parties communes – mais sous les fenêtres des chambres (notamment celles de nos enfants) de jour comme de nuit
Ma question est la suivante ? :
Avec la nouvelle loi du 1er juillet 2025, fumer à l’extérieur de chez soi sous les fenêtres où dorment des enfants et de surcroît dans les parties communes d’une résidence privée est-ce légal ??
ou pourrons nous demander aux fumeurs de rentrer chez eux pour fumer ?
Je vous remercie pour votre retour
Cordialement
Réponse
À partir du 1er juillet 2025, il sera interdit de fumer dans les lieux suivants, pendant les heures ou périodes d’ouverture :
Cette extension ne concerne pas les copropriétés même dans les parties communes extérieures.
La copropriété pourrait procéder à un vote lors d’une prochaine assemblée générale afin d’interdire de fumer dans les espaces communs de votre résidence.
Cependant, en attendant un tel vote (qui devra obtenir la majorité), il semble raisonnable de demander aux fumeurs de ne pas fumer sous les fenêtres de leurs voisins. Le syndic devrait pouvoir faire une information en ce sens aux différents résidents.
Odeur de tabac venant du voisinage
Réponse
Nous n’avons connaissance d’aucun produit qui neutralise les odeurs de tabac. Les nuisances que vous subissez semblent concentrées à 2 moments de la journée : 9H du matin et 20H le soir. De ce fait, vous pourrez difficilement invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. En effet, la source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité. Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif. Nous vous conseillons, dans un premier temps, de tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord. Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie. Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDETabac et cigarette électronique lors d’une fête d’école
Bonjour, je voudrais savoir, lors d’une fête des écoles, malgré l’interdiction de fumer et vapoter, il y a toujours des personnes qui s’en fichent et qui continuent malgré tout à fumer.
Tous les organisateurs ne s’en préoccupent pas. J’ai laissé un message au directeur d’école mais je ne sais pas si j’aurais une suite.
Est ce qu’il y aurait quelque chose à faire pour faire bouger tout ça et leur faire un peu peur
Merci de votre réponse
Réponse
Il est totalement interdit de fumer et de vapoter dans l’enceinte d’une école.
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8 du code de la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. (Article R.3512-3 du code de la santé publique)
Il est également interdit de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs dans les moyens de transport collectif fermés ; et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. (Art L3513-6 du code de la santé publique)
Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité
Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)
A compter du 1er juillet 2025 , il sera également interdit de fumer aux abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ; Nous attendons le décret.
La jurisprudence
A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principe, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement.
Vos moyens de recours
Sans preuves de l’infraction qui la situent dans le périmètre de l’établissement, le seul recours dont vous disposez est de signaler ces faits au recteur d’académie.
Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF
DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.
Cette procédure, dans le respect de son anonymat, nécessite cependant un investissement minimal de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger en « privé » pour construire le dossier.
Tabac des voisins
Bonjour,
Mes voisins fument sur leur terrasse mitoyenne de la mienne.
L’odeur nous gêne lorsque nous sommes dehors mais plus encore elle rentre dans notre appartement.
Je suis allée demander s’ils pouvaient fumer à l’autre bout sans succès.
Nous avons écrit au bailleur qui nous dit ne rien pouvoir faire.
Quel recours peut on avoir ?
Nous avons une petit fille d’un an et demi et elle est polluée par ces fumées…
Je vous remercie,
M C
Réponse
Votre situation est hélas celle de nombreuses personnes car en effet, fumer chez soi ou sur un balcon ou une terrasse n’est pas interdit. Les textes qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine d’habitation privatif.
Il faut donc recourir aux lois qui protègent des nuisances olfactives et s’attaquer au tabagisme passif par le biais du trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins, en plus du vôtre, et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.
Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.
Le conciliateur ne dispose pas de pouvoir répressif et la conciliation peut donc échouer.
Cependant vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge si vous devez aller jusqu’au juge.
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe.
Le site de DNF propose une page spécifique pour préparer une demande de recours amiable ou judiciaire : BESOIN d’AIDE
Réglementation des sachets de nicotine
Je suis analyste juridique auprès d’une boite de conseil active dans le domaine des nouveaux produits de tabac et cannabis.
Je vous écris car votre expertise en matière de réglementation des produits du tabac et de la nicotine me semble particulièrement pertinente pour une question que je me pose. Je suis actuellement intéressée par la réglementation des sachets de nicotine en France.
Il y a en ce moment deux projets de loi similaires en cours de discussion pour réglementer ces sachets, un à l’Assemblée Nationale, l’autre au Sénat, et en plus un décret qui propose l’interdiction de ce produit. A votre avis, quel est le scénario le plus plausible concernant l’avenir des sachets de nicotine en France ? Selon vous, quel projet de loi a le plus de chances d’être adopté et pourquoi ?
Je comprends que les sachets de nicotine ont gagné de la popularité en France et que certaines parties en cause ont intérêt à maintenir ce produit dans le marché comme outil de sevrage tabagique. J’aimerais bien avoir votre opinion sur le sujet. Selon notre analyse, on pense que l’interdiction ne passerait pas, vue la popularité du produit et son potentiel comme outil de sevrage. En revanche, l’usage entre les jeunes préoccupe les régulateurs.
Je serais disponible aussi à échanger avec un représentant de DNF sur ce sujet, n’hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre aide.
Bien cordialement,
Réponse
Si le décret tend à interdire la commercialisation des sachets de nicotine, les deux propositions de loi, parfaitement identiques, tendent à en confier le monopole de distribution aux buralistes.
Voici un décryptage rapide des propositions de loi :
L’objectif des deux propositions de loi
Ces propositions de loi, vraisemblablement suggérées par la confédération des buralistes, ne proposent pas l’interdiction des sachets de nicotine mais tendent à en légaliser la vente à usage récréatif et à en confier le monopole de distribution aux buralistes.
Commentaires
L’objectif affiché de « réduction du risque » formulé par tout tabacologue ou addictologue est respectable. Il est cependant très largement dépassé par l’objectif réel de ces propositions de loi : « ouvrir la commercialisation légale du plus important vecteur de dépendance dont s’est totalement emparée l’industrie criminelle du tabac depuis plus d’un siècle ».
Mais que cache ce subterfuge ? :
Conclusion
La nicotine est un outil indispensable du tabacologue et de l’addictologue qui l’utilisent au moyen de supports qui permettent progressivement de réduire le taux de nicotine jusqu’à sa suppression. Il en va ainsi des patchs, des gommes à mâcher, des inhalateurs de nicotine ou de la cigarette électronique.
La nicotine est le seul outil qui permette aux fabricants de tabac de maintenir les consommateurs de ses produits dans la dépendance. Ces industriels sans foi ni loi ne visent que les produits nicotinés dont le dosage en nicotine ne peut être régulé.
C’est pour cette raison qu’ils n’ont saisi l’opportunité du vapotage que tardivement, en changeant radicalement l’objectif sanitaire de cette innovation mais en utilisant toutes les indulgences excessives et souvent blâmables accordées en France à un artisanat indépendant naissant.
Le terme de la procédure de notification était au 28 mai. Il a été repoussé au 28 août. Dans ces circonstances le pouvoir législatif, sous la pression du lobby du tabac, en exerçant cette forte pression sur le pouvoir exécutif, met en péril les efforts de santé publique mis en place par les ministres de la santé successifs. Ces propositions handicapent fortement l’objectif national tendant à la réduction drastique de ce fléau pour l’année 2032.
Si l’assemblée nationale adoptait cette proposition de loi, il faudrait en rechercher la cause dans l’incompétence, la corruption ou un souci électoraliste imprudent et irresponsable ?
Souhaitions que les parlementaires se ressaisissent, que ces propositions de loi soient repoussées, que la commission européenne valide le projet de décret.
Tabac des voisins à l’intérieur de l’appartement
Bonjour,
Mes voisins du dessous fument beaucoup apparemment car des odeurs très fortes s’infiltrent dans les parties communes (escaliers) mais surtout chez moi.
Avant, il arrivait parfois que cela remonte des aérations de la salle de bain mais la copropriété a effectué un ravalement avec modifications des aérations pour avoir moins d’odeurs (ce qui fonctionne en partie) mais maintenant cela remonte dans la chambre de mon fils et même dans tout l’appartement certains soirs. Que puis-je faire ?
Réponse
La VMC a été changée suite au ravalement de votre copropriété. Dans un premier temps, vous devez vérifier avec le syndic de copropriété que la VMC fonctionne correctement. Si c’est récent, vous devriez pouvoir obtenir le procès verbal de réception des travaux.
Concernant le tabagisme de vos voisins, comme vous le savez il n’est pas interdit de fumer chez soi à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif. La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème. L’odeur envahissant les parties communes, vous devriez avoir des voisins dans la même situation que vous.
Notez qu’il faut s’adresser à son propriétaire si le pollueur est locataire.
Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tenter de convaincre ce voisin que son tabagisme représente pour vous une nuisance importante, puis confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.
Il est utile, en effet, de pouvoir dater l’origine de la manifestation de ce trouble anormal de voisinage, mais cette démarche est rarement bien accueillie par le voisin : il est primordial d’user au maximum de diplomatie.
Dans un second temps, le conciliateur est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer. Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui entraineront probablement la décision du juge.
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe
Pour plus de renseignements : BESOIN d’AIDE
Nouveaux lieux sans tabac
Bonjour,
Je suis à la recherche du texte de loi actant ces nouvelles interdictions.
Qui doit les faire respecter ?
Qui peut verbaliser ?
Quelles amendes ?
Merci pour votre travail de grande qualité
Réponse
Dès le 1er juillet 2025, les parcs, plages, abribus et abords des écoles vont rejoindre les lieux où il est interdit de fumer.
La charge de veiller au respect de la règlementation, et éventuellement d’en sanctionner les infractions, sera très probablement confiée aux agents cités dans les articles L.3515-1 et L.3515-2 du code de la santé publique.
Le montant des amendes sera connu le 1er juillet
Tabac : réglementation en copropriété d’un espace découvert à usage privatif
Bonjour.
Les balcons des appartements de notre copro sont à usage privatif mais sont propriétés de la copro.
Est-il possible de restreindre cet usage par le règlement en interdisant d’y fumer, comme par exemple il est interdit de suspendre des jardinières aux rambardes ?
Merci.
Réponse
L’assemblée générale des copropriétaires peut tout à fait faire voter cette résolution. La difficulté sera de recueillir la majorité. Mais ce serait une grande avancée contre les troubles anormaux de voisinage.
Tenez nous informés de vos démarches