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Bonjour,
Cela fait plus de 2 ans que je subis l’odeur de tabac de mes voisins.
Le bailleur a été prévenu par de nouveaux messages ainsi que le maire de ma commune.
Personne ne fait rien, le dernier message du bailleur : « Heureusement qu’ils ont le droit de fumer chez eux. »
Je précise que je travaille pour mon bailleur et suis en arrêt actuellement car porteuse d’un pacemaker.
Cela fait 3 jours que j’essaie de faire mon ménage… en vain car je ne peux plus ouvrir mes fenêtres et je suis très mal de cette situation dans la perspective d’avoir à revivre un troisième été dans ces conditions.
Que puis je faire ?
J’ai vraiment besoin d’aide et je ne souhaite pas déménager.
Cordialement

Réponse

Votre situation ne peut malheureusement évoluer sans action de votre part.
Il vous faut suivre nos précédentes recommandations afin de parvenir à la débloquer.

Pour rappel, l’article 6 de la loi du du 6 juillet 1989 précise les obligations du bailleur :

• Remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité physique ou à la santé
• Assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

Or, cet article 1721 précise qu’Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin à l’amiable aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel, mais
le caractère anormal de la nuisance devra être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice ou par deux ou trois témoignages.

Vos moyens de recours :

• le conciliateur de justice le plus proche.
• Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
• Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
  L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle des situations de tabagisme passif partout où elles existent. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Militer en masse dans une association comme DNF faciliterait grandement la prise en compte de cette nuisance par ceux qui font la Loi.

Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

Bonjour,

Mon ex-mari fume à l’intérieur de son domicile en présence de nos deux filles de 10 et 13 ans.
Elles subissent son tabagisme passif une semaine sur deux.
Existe-t-il un recours juridique ?

Merci par avance pour votre retour,

Cordialement,

Mme S

Réponse

Le problème que vous rencontrez est subi par beaucoup d’enfants de parents séparés.
Si vous ne pouvez pas personnellement exercer de contrainte sur votre ex conjoint, il existe néanmoins des méthodes pour démontrer que vos filles subissent régulièrement les méfaits de son tabagisme :

• L’évaluation du taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré, par le biais d’un CO-testeur dont disposent les tabacologues, beaucoup de pneumologues et certains médecins généralistes. Des appareils vendus dans le commerce permettent de mesurer le taux de monoxyde de carbone dans l’air expiré. La méthode est fiable dans la mesure ou vos enfants ne sont pas soumis à des fumées ménagères générées par des combustions (cheminées, poêle à bois, ..)
• La présence de cotinine (principal métabolite de la nicotine) peut être révélée par des prélèvements capillaires, de salive ou urinaires, voire même sanguins. La demi-vie de la cotinine est généralement comprise entre 7 et 40 heures.

Pour engager de futures démarches, il vous faut avant tout regrouper un maximum de preuves afin de démontrer l’existence et l’importance du tabagisme subi par vos enfants.
Vous pouvez y parvenir par la réalisation de l’un de ces tests avant leur départ chez leur père et rapidement après leur retour.
Ces deux tests doivent être consignés dans des rapports d’analyse datés.

Article 375 du code civil
Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux…

Si votre souhait est de saisir le juge des enfants au titre de cet article du code civil  ou le juge aux affaires familiales au motif que la santé de vos enfants est mise en danger, la comparaison de ces analyses vous permettra de prouver la réalité des nuisances auxquelles ils sont ou ont été confrontés.

Sachez qu’un conciliateur de justice est aussi à même de dénouer ce conflit, gratuitement.
Des permanences se tiennent régulièrement près de votre domicile en semaine.
Cet ensemble de preuves vous sera tout autant utile.

En consultant votre médecin traitant ou un tabacologue, il pourra éventuellement établir un lien direct entre ce tabagisme passif et certaines affections de vos enfants. Ce professionnel de santé peut également produire une attestation recommandant d’éviter les ambiances enfumées.

La recherche de protection du tabagisme passif est désormais majoritaire dans l’opinion publique.
Il est temps que la législation évolue !

Bonjour,
Cela fait 3 ans que j’ai arrêté de fumer mais le problème n’est pas là.
Mes fenêtres donnent sur un hôtel 4 étoiles et ils ont installé leur cendrier sous mes fenêtres.
Je les ai appelés mais le cendrier est toujours là.
Que faire ?

Réponse

Comme l’installation de matériel sur le domaine public n’est pas possible sans autorisation écrite, ce cendrier est probablement installé en extérieur dans le périmètre de l’hôtel. Aucune loi n’interdit ce type de configuration. Cependant, s’il est installé sous vos fenêtres, son utilisation peut créer un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive dont l’exploitant est responsable au titre de l’article 1253 du code civil

Extrait de l’article 123 du code civil

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.« 

Aussi, vos voies actuelles de recours sont à rechercher dans le domaine du trouble anormal de voisinage dont la partie « troubles sonores » est beaucoup mieux codifiée que celle qui vous concerne, les nuisances olfactives.

Le site de l’association vous aidera à trouver le meilleur moyen de mettre fin au trouble que vous subissez, mais il faudra que vous réunissiez des preuves indiscutables que ce trouble est excessif.

Bonjour à l’équipe de DNF,

Je m’appelle Anakaren et je vis dans un appartement en RDC depuis près de deux ans. Depuis le début, nous sommes régulièrement, voire quotidiennement, incommodés par des odeurs de cigarette dans notre salle de bain et par conséquent dans notre chambre. Notre logement dispose d’une fenêtre donnant sur la cour intérieure de l’immeuble.

Ce mardi, nous avons enfin découvert que notre voisin venait fumer juste à côté de notre fenêtre.
Mon mari l’a poliment prié d’éviter de fumer directement sous notre aération, car il y a suffisamment d’espace pour cela dans la cour commune. La conversation n’a duré que quelques secondes et l’homme a semblé acquiescer. Mais par la suite, il a envoyé sa famille nous crier dessus à la porte, nous reprochant de ne pas avoir le droit de l’empêcher de fumer. Nous leur avons simplement rétorqué que nous lui avions seulement demandé de ne pas fumer sous notre fenêtre. Ces personnes sont très bornées et estiment qu’ayant vécu ici pendant 25 ans, elles peuvent tout se permettre.

Nous avons contacté les propriétaires de l’appartement, qui ont essayé de dialoguer avec eux, en vain. Ils sont verbalement agressifs et il est impossible de raisonner avec eux. C’est comme parler à un mur.

Maintenant, cet homme, le chef de famille, fume désormais tous les jours sous notre fenêtre pour nous provoquer.
L’odeur est désagréable et provient d’une personne sans éducation ni scrupules. Nous ne savons plus quoi faire.

Je vous écris pour vous demander conseil sur la manière d’aborder cette situation. Comme je vous l’ai dit, il est impossible de dialoguer avec ces personnes. Selon elles, nous sommes des arrivistes qui avons emménagé il y a « trois jours » dans l’immeuble et qui n’avons aucun droit.

Je vous remercie infiniment de votre réponse et de tous les conseils que vous pourrez nous apporter.

Cordialement,

Anakaren R.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
Fumer dans la cour intérieure découverte d’un immeuble n’et pas, non plus, interdit sauf si le règlement de copropriété le stipule.

La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie. Son caractère excessif doit porter à la fois sur son intensité, sa durée et sa répétitivité.
Mais votre situation semble démontrer que vous vivez bel et bien ce phénomène.

Le dialogue étant manifestement impossible avec le « pollueur », il vous faut accumuler des preuves de cette nuisance et peut-être que quelques témoignages de voisins, également gênés, joueront en votre faveur.
Si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.
Si le règlement de copropriété prévoit une interdiction de fumer dans la cour, c’est au bailleur ou au syndic qu’il reviendra de régler ce problème.

Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance : le médiateur civil.
Ce dernier tient quelques fois permanence au commissariat de police.
Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur

Bonjour,

Je viens d’emménager dans un appartement (que je viens d’acheter).
Il s’avère que mon voisin du dessous fume chez lui et que la fumée remonte par les conduits d’aération de la salle de bain.
Ma fille d’un an et moi-même respirons la fumée qui s’infiltre dans tout l’appartement et la salle de bain est un lieu où je ne la fais quasiment pas rentrer tellement cela me pique la gorge et le nez.
De plus, je pense qu’il ne fume pas que du tabac mais je n’ai pas de réel moyen de vérifier qu’il s’agit de cannabis.
Je lui en ai déjà parlé mais cela n’a rien changé.
Quels sont mes recours légaux svp ?
Que puis-je faire au vu du caractère urgent de la situation pour le bien de ma fille ?

D’avance merci pour votre retour.

Réponse

La VMC a pour objectif principal d’éviter les déperditions de chaleur qu’entrainerait une aération naturelle par ouvertures fréquentes de fenêtres.
Il existe différents types de VMC, mais leur fonctionnement commun consiste à faire entrer de l’air extérieur pour régénérer l’air intérieur en l’expulsant vers le fait de l’immeuble. Si cet air pénètre dans les appartements voisins, c’est que la VMC ne fonctionne pas correctement.
Il arrive fréquemment qu’un mauvais fonctionnement de la VMC provienne d’un appartement dans lequel des travaux dans la gaine d’extraction ont modifié ou freiné la circulation de l’air.

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le syndic de copropriété peut vous aider dans vote démarche.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaires qui se réunit une fois l’an.
Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages d’autres habitants ou personnes de passage dans votre logement afin de permettre au conciliateur de vous aider dans cette procédure.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour,

Je suis éducateur et j’aimerais avoir des renseignements concernant vos interventions sur le vapotage..

Merci pour votre aide.

Réponse

Nous apportons notre soutien aux établissements qui le souhaitent pour lutter contre le fléau du tabac et notamment de la Puff en ce moment.

Cela peut se faire gratuitement à l’aide d’un support.
Nous effectuons gratuitement une formation rapide, par visioconférence, de la personne que vous chargerez de l’intervention.

Notre équipe est informée de votre demande et vous contactera rapidement pour analyser vos besoins.

En attendant, nous vous invitons à consulter les infographies de notre site.

Bonjour,

Merci pour votre réponse à ma question : https://dnf.asso.fr/qr/linterdiction-de-fumer-concerne-t-elle-les-marches-de-noel/
D’après la loi, faudrait-il une façade totalement dégagée donnant sur la route, par exemple ?
Dans les cas auxquels je pense cela donne plutôt sur des chalets ou des murs plexiglas anti-bruit à tout juste quelques mètres (voir 1m a certains endroits).
Je pense que c’est volontaire pour rester fumeur, malgré le fait que c’est un enfer pour les non-fumeurs.

Je pense notamment au marché de Noël d’Aix-les-Bains :
https://www.facebook.com/groups/1676294565915881/posts/3839809452897704
https://www.facebook.com/watch/?v=878195407838974
http://stefaninijournal.com/evenements1124.htm#casino4724

Quand les parties couvertes sont aussi grandes (bien plus qu’une terrasse de restaurant), c’est une véritable structure avec une toiture mais y a-t-il d’autre lois ?
Des services publiques ou politiques ont-ils des droits pour protéger les non-fumeurs ?

Peut-être pousser la question auprès des politiques au niveau national, je pense que ce cas est loin d’être isolé.

Merci d’avance.
Bonne journée

Réponse

Merci pour ces précisions. 
Il ne semble pas y avoir, dans ce que vous décrivez, une volonté de détournement de la loi car ce type de configuration existait avant la définition des espaces fermés et couverts contenue dans la jurisprudence du 13 juin 2013.

Comme vous le suggérez, DNF peut amener le pouvoir politique national à légiférer pour apporter une réponse sensée à ce genre de situation devant laquelle la justice n’a, à ce jour et à notre connaissance, pas été amenée à se prononcer. 

Il existe cependant une réponse qui pourrait être apportée beaucoup plus rapidement mais qui dépend de vous et de votre capacité à mobiliser les personnes qui, certainement très nombreuses, sont incommodées dans de pareilles circonstances. Le maire, par arrêté, est effectivement en droit d’imposer l’interdiction de fumer dans tous les espaces relevant de son autorité.

L’association DNF est prête à accompagner toute démarche structurée qui irait en ce sens.

Bonjour,

Ma voisine du dessous fume en expulsant sa fumée de cigarette dans les conduits des gaines technique WC, cuisine, salle de bain. Son mari ne fume pas, ce qui explique qu’elle procède de la sorte.
Cette fumée passe donc dans les conduits et se charge d’humidité avant d’arriver chez moi.
C’est une odeur insupportable qui s’apparente à du tabac froid et humide qui imprègne nos tissus.
Conséquence : ma fille se réveille le soir en toussant ; de mon côté j’ai la gorge qui me brûle et je souffre de problèmes de respiration et cette situation qui n’évolue pas m’énerve…
Quelles sont les recours possibles après des tentatives de discussion qui n’aboutissent pas ?

Merci de votre réponse.

Réponse

Concernant le domaine privatif d’habitation, aucun recours n’existe dans les textes qui protègent des effets passifs de la fumée de tabac. Ils doivent donc être recherchés à la fois dans le règlement de copropriété et dans la législation sur les troubles anormaux de voisinage.

Le rôle du syndic : il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ». A ce titre, il dispose du règlement de propriété et éventuellement d’un règlement intérieur. Ils relèvent, tous deux, de l’autorité de l’assemblée générale des copropriétaire qui se réunit une fois l’an. Les copropriétaires doivent veiller à ce que les nuisances olfactives anormales de voisinage dues au tabagisme soient évoquées dans l’un des deux règlements.
Si vous êtes locataire, cette démarche doit être entreprise auprès de votre bailleur.

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages d’autres habitants ou personnes de passage dans votre logement afin de permettre au conciliateur de vous aider dans cette procédure.

Depuis de nombreuses années, DNF tente de faire évoluer la loi vers une protection réelle de ces nuisances. Pour accélérer la concrétisation de cette évolution, les victimes doivent impérativement manifester leur revendication en faisant appel à tous les moyens à leur disposition pour sensibiliser les pouvoirs publics et la presse. Le site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire et éventuellement de participer aux travaux du groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez, au paragraphe « TROUBLES de VOISINAGE », le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour,

Les exploitants d’établissements ayant une terrasse conforme à la règlementation doivent-ils y installer des cendriers ?
Ou ont-ils la liberté de ne pas le faire ?

Cordialement.

Réponse

A Paris, le règlement des étalages et terrasses en vigueur depuis le 18 avril 2024, pour chacune des configurations de terrasses où la loi n’interdit pas de fumer, précise  » Des cendriers sont également mis à la disposition des clients sur chaque table. »

A Lyon le Guide pratique des terrasses précise : « Les terrasses et leurs abords doivent être tenus dans un état de propreté parfaite. Les terrasses extérieures doivent être équipées de cendriers. »

• La hiérarchie des normes ne permet pas à un règlement de contrevenir à la loi qui permet à un responsable d’établissement d’étendre l’interdiction de fumer à l’ensemble de l’établissement.
• Cependant, les terrasses extérieures sont installées sur le domaine public et font l’objet de conventions précaires et révocables. En signant la dite convention, l’établissement s’engage ainsi à en respecter les termes.

Il semblerait donc que ces arrêtés imposent contractuellement aux exploitants la présence de cendriers sur leurs tables sans tenir compte de leur droit à en faire des espaces sans tabac.

Si l’hygiène et la protection de l’environnement sont de nobles causes à défendre, cela ne peut pas se faire au détriment de la santé publique.
La présence de cendriers sur les tables comporte un caractère obligatoire qui, psychologiquement, officialise le fait de fumer comme une norme acquise. Et pourtant, personne n’ignore que pour mettre fin au fléau de santé publique que représente le tabac, la dénormalisation de la consommation de tabac représente l’essentiel du budget que l’Etat met à la disposition de la lutte contre le tabac.

Merci pour votre alerte à la solution de laquelle nos équipes vont rapidement se consacrer

Bonjour,

Mon voisin du dessous fume chez lui mais malheureusement, des effluves d’odeurs de cigarette remontent jusqu’à notre appartement et notre chambre à coucher.
N’étant pas fumeurs, nous sommes très dérangés par ces odeurs qui ont lieu matin et soir.
J’aimerais savoir quelles possibilités nous avons pour traiter ce problème.
Je précise que nous sommes propriétaires et que la personne fumeuse est locataire.

Merci pour votre aide.

Réponse

Fumer chez soi n’est pas interdit, à condition que cela ne constitue pas un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive.
Seul un juge peut décider qu’un trouble de voisinage est excessif.
La source de ce trouble de voisinage doit pouvoir être clairement définie de par son intensité, sa durée et sa répétitivité.

Dans le cas présent, le pollueur étant locataire, il faut vous adresser à son propriétaire.

Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance : le médiateur civil.
Ce dernier tient quelques fois permanence au commissariat de police.
Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.

Dans un premier temps, quand vous disposerez d’éléments probants constatant ce trouble anormal -et sans en faire état- vous pourrez tout de même tenter de convaincre ce voisin, tout en usant de diplomatie, des nuisances que son tabagisme occasionne.
Ensuite, vous devrez confirmer par courrier recommandé les termes d’un éventuel accord ou désaccord.

Dans un second temps, si vous ne parvenez pas à dénouer la situation, le conciliateur de justice est susceptible de régler ce différend. Il ne dispose toutefois pas de pouvoir répressif et la conciliation peut échouer.
Si vous avez la chance de pouvoir compter sur deux ou trois témoignages de voisins en plus du vôtre et si leurs attestations de témoignages sont suffisamment probantes, le conciliateur de justice pourra gratuitement tenter de trouver une solution à ce problème.
Quoi qu’il en soit, vous pourrez ajouter à votre dossier les conclusions du conciliateur qui influeront possiblement sur la décision du juge.

Le recours judiciaire (avec ou sans avocat) s’effectue par dépôt de plainte ou par citation directe

Si ces explications ne vous semblent pas suffisantes, vous pouvez consulter la page BESOIN d’AIDE du site de DNF-Demain sera Non-Fumeur