Dans les locaux commerciaux, où sont consommés sur place des denrées alimentaires et des boissons, à l’exception des voitures-bar des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers fumeurs.
Sous la pression des industriels du tabac, les cafetiers-restaurateurs ont ainsi très majoritairement « modulé » leurs espaces fumeurs jusqu’à les faire atteindre 90% de l’espace. Et quand on réclamait un espace sans tabac, ils se contentaient de retirer les cendriers d’une table éventuellement installée sous une bouche d’extraction d’air dont le seul effet était d’attirer la fumée de toute la salle.
L’aspect le plus grotesque de cette mystification repose dans le fait que cet article 13 n’était pas accompagné d’un article limitant la surface réservée aux usagers fumeurs, ce qui aurait simplement permis de concevoir que l’on était réellement dans le lieu sans tabac prévu par la loi.