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Bonjour, je suis locataire dans un petit bâtiment. Puis-je demander à mon bailleur, Domofrance d’afficher une notice interdisant de fumer dans les parties communes de notre immeuble, hall, entrée, escaliers ?

j’ai déjà demandé cette notice pour qu’elle soit affichée a l’intérieur du bâtiment mais je n’ai jamais eu de réponse de la part de Domofrance, que dois je faire ?

svp Merci

Réponse

L’interdiction de fumer dans les lieux publics n’est plus vraiment un sujet d’actualité puisqu’elle est entrée en vigueur le 1er février 2007 (décret n° 2006-1386 du 15 nov. 2006), mais elle revient souvent sur le devant de la scène.

L’article L. 3512-8 du Code de la santé publique (CSP) pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Elle s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Une réponse ministérielle précise que «cette disposition d’ordre général concerne évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls d’entrée, cages d’escalier, ascenseurs d’un immeuble collectif qu’elles soient en copropriété ou non. Elle s’applique également aux personnels employés dès lors que ces personnes exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public» (réponse ministériel N° 119753, JOAN 15 mai 2007).

Afin de respecter l’article R. 3512-7 du CSP, une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer. Le syndicat des copropriétaires ou le bailleur est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € s’il ne met pas la signalisation prévue. Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

Je ne supporte pas la fumée de la cigarette électronique, j’ai la gorge irritée. ça ne passe pas,
je me sens très mal, pourquoi n’est elle pas interdite même dehors à l’air libre qui n’est plus respirable.

Svp merci de votre réponse

Réponse

La cigarette électronique n’est pas interdite à l’air libre.

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des lieux, intérieurs comme extérieurs, sous sa responsabilité.

Bonjour,

Je vous contacte car je ne sais pas comment agir.
J’ai récemment changé de siège et il s’avère que mon bureau avec mes collègues est au sous-sol et nos fenêtres donnent sur une des portes de sortie qui donne sur une cour.
Quand certains collègues prennent leurs pauses clope et que les fenêtres sont ouvertes, la fumée entre directement dans notre bureau.
Quand les fenêtres étaient fermées, j ai cru sentir une fois mais bon qu’une fois sinon non, malgré le simple vitrage qui m’interroge.
Et puis, depuis qu’on met le chauffage (clim chauffage), j ai senti à un moment donné la cigarette alors que les fenêtres étaient fermées. Ils fumaient au même moment dehors. Peut être que la clim dehors a brassé l’air enfumé ?
Bref je ne sais pas quoi faire, je ne veux pas fumer passivement.

Quand agir ? Maintenant ou en été quand on est davantage susceptible d’ouvrir les fenêtres.

Merci de votre retour, bien à vous,
L.

Réponse

Il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :

Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Par ailleurs, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.

Dans le périmètre de l’entreprise, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire et son pouvoir d’organisation pour veiller à ce que, dans le périmètre de l’entreprise, les espaces où fumer n’est pas interdit ne soient pas source de nuisance pour ceux qui travaillent à l’intérieur de l’entreprise.

Bien évidemment, ce recours à l’employeur, au médecin du travail ou aux représentants du personnel peut être fait à tout moment, mais idéalement quand il est possible de constater la nuisance.

Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail

Bonjour
Asthmatique odeur cigarette voisin entre chez moi
Difficultés respiratoire hyperactivité bronchite bouche qui brule
Fumeur irrespectueux
Vie compliquée je respire mal
Pneumologue pas solution
Quand la cigarette électronique passive secondaire va t elle être que végétale
Je ne peux pas aller plage aux restaurant vacances me faire plaisir
Irritabilité aucune solutions depuis des années
C est moi qui souffre pour vivre normalement sous bronchodilatateurs et les fumeurs sont égoïste
Merci y a t il quelque chose à faire

Réponse

Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette ambiguïté n’empêche pas d’exiger du syndic, du bailleur ou du propriétaire qu’il fasse « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) ».
Pour obtenir gain de cause, seul le juge pourra déterminer le caractère excessif de la nuisance.
Cependant un dossier bien monté permettrait également d’obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire du conciliateur de justice.

Moyens de recours

Si vous avez la possibilité d’apporter des preuves officielles (constat de commissaire de justice ou 2 ou 3 attestations de témoignage), vous devriez, dans un premier temps, confirmer votre sollicitation auprès du bailleur par un courrier recommandé.

• Les preuves officielles devront clairement localiser la source de nuisance et en préciser l’intensité, la durée et la répétitivité.
• Votre courrier, lui, devra exclusivement confirmer les effets du tabagisme que vous subissez et dont vous l’avez entretenu. En des termes courtois et dénués de toute agressivité vous reconnaitrez la liberté de fumer chez soi mais suggérerez de veiller à ce qu’il ne vous soit pas imposé un trouble anormal de voisinage doublé d’une aggravation de votre état de santé.

Fort de ces preuves, et surtout de votre tentative de règlement amiable datant l’origine du trouble, vous aurez la possibilité de voir réglé, amiablement ou en justice, ce différend.

La lutte pour obtenir le droit élémentaire de respirer un air sain est longue et difficile. C’est en soutenant les valeurs que défendent les bénévoles d’associations comme DNF-Demain sera Non-Fumeur que les lois pourront évoluer.

Pour plus de renseignements : Tabac et domicile

Pourriez vous me donner les textes de loi mentionnant la possession de puff pour un élève mineur dans un établissement scolaire ?
On parle souvent vente et consommation…

Réponse

La loi n° 2025-175 du 24 février 2025 vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.

Sa retranscription dans le code de la santé publique.

« Art. L. 3513-5-1.-Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513-1 qui sont préremplis avec un liquide et ne peuvent être remplis à nouveau, qu’ils disposent ou non d’une batterie rechargeable…

Son interprétation dans un cadre général

La détention par le consommateur et l’usage de la cigarettes électroniques à usage unique ne sont pas visés par cette interdiction.
Il faut également noter que l’immense succès de la Puff a incité les industriels de la Vape à conserver l’appellation « Puff » pour un produit ressemblant mais rechargeable. Ces Puffs échappent ainsi à la loi précitée.

Interprétation dans le cadre scolaire

L‘article L3513-6 du code de la santé publique interdit de vapoter dans les établissements scolaires.
Même s’il n’est pas fait mention de l’interdiction de détention d’une cigarette électronique, le pouvoir d’organisation du chef d’établissement devrait lui permettre d’exiger que les e-cigarettes soient déposées à l’entrée de l’établissement, comme cela se fait déjà pour les téléphones dans certains établissement

Bonjour, J’ai un voisin qui fume (cigarette et cannabis) et sa fumée pénètre régulièrement mon studio, et me gêne beaucoup (maux de tête, odeur désagréable, respiration).

J’ai laissé un mot dans les parties communes et ça a dû l’inciter à fumer plus sur le balcon, mais la fumée continue à pénétrer mes murs par ma fenêtre maintenant…

Que pouvez-vous me proposer ?
Un grand merci d’avance
PS : Je ne sais pas de quel voisin il s’agit

Réponse

Le fait que vous ne sachiez pas quel voisin occasionne ces nuisances est un frein à toute action.

Cependant, vous devriez, en parallèle, vérifier les ventilations de votre appartement (voir cela avec votre bailleur ou votre syndic).

Le site Service-public.fr détaille parfaitement bien les procédures à suivre pour tenter de mettre fin aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par deux ou trois témoignages. Mais pour cela vous devez connaitre le fauteur de trouble.

Si vous pouvez prouver que votre santé est mise en danger par les fumées d’un produit psychotrope interdit à la vente en France, il revient à votre propriétaire, bailleur ou syndic de vous en protéger, y compris en faisant appel aux forces de police ou au procureur de la République. La complexité de ce parcours et les réticences qui vous seront opposées risquent cependant de vous décourager.

Tant que la notion de droit individuel sera appliquée préférentiellement à celui qui cause le trouble plutôt qu’à celui qui le subit, les troubles anormaux de voisinage demeureront une fatalité vécue au quotidien. Pour y remédier, la population doit manifester sa désapprobation, notamment en soutenant les bénévoles qui s’y emploient depuis plus de 50 ans

Bonjour,
Copropriétaires d’un logement depuis peu, nous sentons fréquemment une odeur forte de fumée de cigarette sur le palier de notre appartement.
Celle-ci provient d’un locataire (d’un des 4 appartements du palier) qui manifestement fume à l’intérieur de son logement.

Est-il possible de le contraindre à ne fumer qu’à sa fenêtre ou sur son balcon ?

Quelles démarches me conseillez-vous ?
Merci par avance.
Cordialement

Réponse

Les textes qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas au domaine d’habitation privatif. Il n’est pas possible d’interdire de fumer à l’intérieur des habitations. Impossible donc d’obliger votre voisin à fumer à sa fenêtre ou sur son balcon ! Sans compter que s’il fume à sa fenêtre ou sur son balcon, cela va générer d’autres nuisances.

S’agissant d’un locataire, vous devez signaler les nuisances que vous subissez au propriétaire de l’appartement.

Dans votre situation, il faut  recourir aux lois qui protègent des nuisances olfactives. Pour cela, le site service-public.fr vous orientera dans une démarche auprès du conciliateur de justice. Les troubles de voisinage par nuisance olfactives  font en effet partie de son domaine de compétence. Même si ce dernier ne dispose pas de pouvoir de répression, son intervention amiable est souvent efficace. Par ailleurs, plus nous serons nombreux à faire appel à lui et plus les autorités judiciaires seront sensibilisées aux situations de tabagisme passif mal protégées par la loi.

Il est également dans le rôle du syndic :  » de faire exécuter le règlement de copropriété et les décisions de l’assemblée générale« . En le tenant au courant de vos démarches, amiables auprès du conciliateur ou judiciaires, vous en ferez un partenaire utile et efficace.

Sachez enfin que les nuisances olfactives dues à la fumée de tabac entre voisins représentent la grande majorité des plaintes que nous recevons. Le  site de DNF permet aux adhérents de s’inscrire au groupe de travail « Pollution Tabagique de voisinage »

En cliquant sur Besoin d’aide dans le site de DNF vous obtiendrez le détail de tout ce qui, à ce jour, peut vous aider à régler les situations de trouble anormal de voisinage.

Bonjour,

Je suis locataire d’un logement social et il y a très souvent dans mon logement une très forte odeur de fumée de cigarette remontant du logement de mon voisin du dessous.

Je suis inquiète par rapport au fait d’être fumeuse passive dans mon appartement.
Quelles démarches me conseillez vous?
Je vous remercie,

AL

Réponse 

Le flux d’une colonne d’aération ne peut polluer un appartement que s’il est contrarié par une installation sauvage ou par un manque d’entretien de la colonne.
S’il s’agit d’un couple grille d’entrée (basse) donnant directement sur l’extérieur, grille de sortie (haute) donnant également sur l’extérieur, la pollution pourra venir de l’extérieur, y compris de chez le voisin du dessous par la même voie.

Votre bailleur devrait pouvoir vous renseigner sur ces deux possibilités et éventuellement trouver les moyens de remédier à la nuisance que vous subissez.

Pour plus de renseignements : Besoin d’aide

Je vous écris pour demander de l’aide.
J’habite juste à côté d’un collège et, avec la nouvelle loi sur les fumeurs, j’ai un problème.
Avant, il y avait des employés du collège qui fumaient dans la rue, un peu cachés, juste à côté ou même devant la porte du collège.
Maintenant, avec la nouvelle loi, un groupe de 4 ou 5 personnes se réunit dans la rue, juste à côté de ma maison.

Je suis allé parler avec un responsable de l’établissement et il m’a dit qu’avec la nouvelle loi, ils doivent fumer à 10 mètres. Ce point est peut-être à 15 mètres, oui. Cela dépend aussi d’où l’on commence à compter les 10 mètres. Depuis la porte d’entrée du collège, oui, cela ferait plus de 10 mètres.
Ce responsable est également fumeur et il invoque uniquement son droit de fumer, en disant que si cela ne me dérange pas moi, cela dérangera quelqu’un d’autre ; autrement dit, pour lui, il est inévitable que quelqu’un subisse les nuisances.

Mais en tout cas, à l’endroit où ils fument, de l’autre côté du mur, je crois qu’il y a la cour de l’école ou la cantine.
De plus, l’heure de leur regroupement pour fumer est de 8h00 à 8h20, le moment où il y a le plus d’affluence d’enfants qui passent juste devant eux, ce qui donne une image déplorable, en laissant beaucoup de mégots par terre, etc. Au début, ils avaient même installé un énorme cendrier. Le week-end dernier, je l’ai jeté à la poubelle.

Que puis-je faire ? J’ai pensé à contacter l’association des parents, ou écrire une lettre à la directrice. Pouvez-vous m’aider à gérer ce problème ? Je pourrais vous envoyer des photos pour expliquer la situation.

Réponse

Théoriquement, vous pourriez invoquer le trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, mais pratiquement, vous n’auriez qu’une infime chance de voir votre plainte prise en compte.
En effet, à l’exception des espaces concernés par le récent décret, aucune loi en France n’interdit de fumer dans la rue. Et, comme cela vous a été répondu, si ce n’est pas vous, c’est quelqu’un d’autre qui sera confronté à cette nuisance

Par ailleurs, la protection contre les troubles anormaux de voisinage par nuisance olfactives ne dispose pas de texte sur lesquels s’appuyer pour la faire appliquer tant qu’un juge n’a pas estimé que ce trouble est vraiment anormal.

De plus, si vous voulez intenter ce type de procédure, il vous faudra citer les auteurs du trouble dont il est probable qu’ils ne sont pas toujours les mêmes.

Japon, Italie, Mexique, Suède et Singapour : dans certaines villes de ces pays, des expériences d’interdiction de fumer dans la rue sont en place et sont bien accueillies.

En France, le sondage OpinionWay de 2024 ne voyait que 28% des Français réclamer cette interdiction. Ce chiffre est légèrement en augmentation en 2025. Les pouvoirs publics ne s’en préoccuperont que lorsqu’il dépassera 50% 

C’est en soutenant les valeurs que défendent DNF et ses partenaires que les choses pourront avancer plus rapidement

Les anciennes affiches comportaient deux signalétiques visuelles : une cigarette « classique » + une cigarette électronique.
La nouvelle affiche officielle 2025 ne comportant qu’un seul visuel avec une cigarette « classique », je m’interroge sur le malentendu qui pourrait avoir vis-à-vis des fumeurs de cigarette électronique.
Que répondre aux entreprises ?
Le nouvel affichage 2025 inclus le vapotage (bien que non indiqué) ou une nouvelle signalétique spécifique au vapotage devrait arriver?
Dans l’attente de votre retour,
Excellente journée

Réponse

Sur le signalement de codifications obsolètes

En 2019, DNF avait signalé aux autorités compétentes :

Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique.

• L’article R.3511-6 du CSP est abrogé. L’arrêté est donc obsolète
• L’article R.3512-7 remplace l’article R.3511-6 mais le « modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé » qui est devenu obsolète n’a pas été remplacé
• L’article R.3513-3 fait état d’une « signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application » qu’il serait utile de définir précisément, à l’image de l’arrêté obsolète

Sur le maintien d’anomalies, ou l’absence, de codification

1. L’ Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 – art. 1 a transformé l’article R.3511-6 qui est devenu R.3512-7, mais il n’en est toujours pas tenu compte dans l’arrêté de 2010 en vigueur au 19 septembre 2025.
2. Concernant le vapotage, l’article R.3513-3 n’est pas soumis au respect d’un modèle particulier, ce qui est regrettable. Toute affiche faisant référence à cet article est cependant acceptable

Que faire dans le cas que vous invoquez ?

Les interdictions de vapoter ne concernent pas tous les lieux où fumer est interdit.

L’affichage officiel est donc obligatoire pour les lieux dans lesquels la loi ou la décision du responsable du lieu impose l’interdiction de fumer.

Dans les lieux dans lesquels l’interdiction concerne les deux pratiques, les affiches « tabac/cigarette électronique » proposées par de nombreux sites peuvent éventuellement compléter l’affichage officiel. Mais ce qui est obligatoire, c’est la présence des deux pictogrammes.