La Cour de cassation de Paris vient de confirmer (le 17/12/24) une condamnation exemplaire dans l’affaire opposant British American Tobacco (BAT) aux associations DNF (Demain sera Non-Fumeur) et CNCT (Comité National Contre le Tabagisme).
En rejetant le pourvoi de BAT, elle rend la décision de la cour d’appel de Paris définitive, marquant une étape majeure dans la lutte contre les pratiques publicitaires illicites en faveur des produits de vapotage.
Publicité sur le vapotage : une sanction exemplaire contre British American Tobacco
La décision établit des sanctions significatives :
- 100 000 € d’amende infligés à BAT pour publicité et promotion illicites en faveur des produits de vapotage ;
- 60 000 € pour chacune des associations DNF et CNCT, incluant 50 000 € de dommages et intérêts et 10 000 € de frais de justice en première instance, confirmés en appel ;
- 2 500 € supplémentaires accordés à chacune des associations pour couvrir les frais de procédure devant la Cour de cassation
Ces montants soulignent la gravité des infractions commises par BAT et reflètent l’engagement des autorités judiciaires à faire respecter la législation en matière de santé publique.
Une victoire contre British American Tobacco qui fait jurisprudence, portée par DNF
La Cour de cassation, en déclarant le pourvoi de BAT irrecevable, met un terme définitif à cette affaire et confirme les précédentes décisions. La cour d’appel de Paris avait notamment jugé que :
- Les newsletters et communications électroniques promouvant les produits de vapotage constituent une publicité interdite ;
- Les promotions et réductions de prix, comme les offres du type « deux pour le prix d’un » enfreignent également la loi ;
- Les stratégies de communication visant à associer les produits de vapotage à des valeurs positives ou à une vie saine sont illégales.
Cette décision consolide un précédent juridique majeur dans la lutte contre les pratiques illicites de l’industrie du vapotage. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de BAT France en application de l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui permet de refuser les recours dépourvus de moyens sérieux.
Cette décision confirme définitivement le jugement de la cour d’appel et renforce son poids symbolique dans la lutte contre les pratiques publicitaires illicites liées au vapotage.
La Cour de cassation met un point final au débat en confirmant l’illégalité de ces pratiques.
L’interdiction de la publicité en faveur du vapotage : un enjeu de santé publique majeur
DNF rappelle que cette décision est essentielle pour protéger les consommateurs, en particulier les jeunes, contre des stratégies marketing visant à banaliser l’usage des produits de vapotage, et désormais de tout type de produit à base de nicotine. Ces produits, souvent présentés comme des alternatives « moins nocives », restent controversés notamment en raison de leur potentiel d’initiation au tabagisme.
DNF : un acteur clé dans la défense de la santé publique
Cette victoire juridique renforce le rôle incontournable de DNF dans la lutte contre les dérives de l’industrie. Par son expertise et son implication, l’association continue de veiller à ce que les lois protégeant la santé publique soient respectées.
DNF restera mobilisée pour contrer les stratégies des industriels qui cherchent à contourner ces interdictions, et alerte sur les tentatives constantes de l’industrie du tabac de promouvoir leurs produits sous des formes déguisées.
Fidèle à sa mission, elle sera toujours présente pour intervenir et défendre la santé publique face à ces manœuvres, en veillant à ce que les lois soient appliquées avec rigueur.
