Paris, le 1er mars 2022 : Deux mois seulement après la condamnation de Philip-Morris pour son produit Iqos, DNF fait condamner le fabricant BAT pour la publicité illégale en faveur de sa cigarette électronique Vype. Hier, la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris a condamné le fabricant de manière exemplaire qui devrait refroidir les nombreux contrevenants.
De la publicité illégale en ligne pour Vype
Durant la période du 15 novembre au 10 mars 2020, par le biais du site internet www.govype.com, la société British American Tobacco a diffusé des écrits, des images et des photographies qui promouvaient des produits du vapotage pour inciter à leur achat. En plein confinement, à compter du 1er avril 2020, la société British American Tobacco a proposé aux internautes, au moyen de sa marque Vype, une série d’une semaine de « musiques virtuelles ».
Une condamnation exemplaire
Portée pour la première fois devant le tribunal correctionnel de paris, l’affaire opposant DNF à Vype /BAT a été jugée de manière exemplaire.
Le 28 février, la 31ème chambre a déclaré BAT coupable des faits de publicité illicite en faveur du vapotage pour avoir publié des contenus contraires aux dispositions du Code de la Santé publique, pour la période 15/11/2019 – 10/03/2020. Elle est condamnée à 100.000 € d’amende.
Les constitutions de partie civile de DNF et de son partenaire ont été jugées recevables. BAT est ainsi condamnée à verser à chaque association les sommes suivantes :
- 50.000 € à titre de dommages et intérêts
- 10.000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
Cette décision est naturellement une très bonne nouvelle pour la santé publique. Avec de si fortes amendes, cette décision ne laissera pas de place aux tentatives de promotion des fabricants. Avec deux condamnations aussi importantes, les tentatives de contournement de la loi devraient rapidement prendre fin.
Un éclairage juridique sur la promotion des produits du vapotage
De surcroit, Cette décision est très intéressante et très utile car elle vient éclairer sur l’interprétation par les juridictions des dispositions du CSP sur le vapotage.
Elle marque également un début de jurisprudence de la 31e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris, sur les condamnations pour des affaires contre des multinationales du tabac, car ces montants sont supérieurs à la peine prononcée dans l’affaire IQOS. Pour rappel, en décembre dernier, DNF a également fait condamner Iqos à 50.000 € d’amende pour la promotion de son tabac chauffé.
Anciennement Droits des Non Fumeurs, DNF vient de changer d’identité pour mieux refléter l’ensemble de ses actions. DNF intervient quotidiennement depuis 1973 pour défendre les victimes du tabagisme.
L’action de DNF en résumé :
– Sensibiliser aux dangers du tabagisme
– Assurer le droit des non-fumeurs à respirer un air sain
– Informer sur les mesures anti-tabac.
DNF a une mission d’utilité publique en France métropolitaine, en France d’Outremer, dans l’Union européenne et à l’International et participe activement à la mise en application de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l’OMS.
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