Condamnation pour publicité en faveur des produits du vapotage confirmée en appel pour le site BAT1 Govype, devenu VUSE
Paris, le 25 janvier 2024 : Suite à la décision de la 31e chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris le 28 février 2022, condamnant British American Tobacco (BAT) pour publicité en faveur des produits du vapotage, la Cour d’appel a rendu son jugement le 20 décembre 2023, confirmant la condamnation et apportant des précisions importantes sur la notion de publicité interdite.
La Cour d’appel reprend l’essentiel de la motivation du Tribunal et la complète afin d’établir le cadre dans lequel peut se construire un site destiné aux vapoteurs. C’est ce qu’avait fait également la 31e chambre, qui avait siégé en collégiale pour l’occasion, car il s’agissait de la première affaire sur l’interdiction de publicité en faveur des produits du vapotage.
La Cour d’appel confirme ainsi que l’interdiction n’est pas contraire à la liberté d’expression. Elle y ajoute qu’elle n’est pas non plus contraire à la liberté du commerce.
La Cour précise définitivement :
- BAT prétendait que les communications n’étaient pas des publicités, mais simplement « mélioratives » et devaient être interprétées avec plus de souplesse en raison d’un caractère « moins nocif du produit ». La Cour répond qu’elle ne partage pas du tout l’affirmation selon laquelle les produits du vapotage seraient moins nocifs que le tabac. Bien qu’elle relève, comme DNF le fait depuis 18 ans, que le vapotage pourrait être un outil de réduction du risque du tabac, elle cite le HCSP2 qui considère que la réduction du risque avec le vapotage comme alternative au tabac n’est pas démontrée et relève le rôle initiateur des produits du vapotage, pointé par le HCSP.
- La définition de la notion de publicité, développée par rapport aux produits du tabac, est parfaitement applicable aux produits du vapotage
- Le site internet et les réseaux sociaux ne sauraient être assimilés aux affichettes pour lesquelles il existe une dérogation à l’interdiction de publicité dans les débits de tabac.
- La vente est autorisée sur internet, mais cela n’autorise pas pour autant la publicité sur un site internet
- Le mailing est une publicité
- Une page Instagram dédiée à la promotion d’un produit est une publicité. Par conséquent, la mise en ligne d’une page Instagram dédiée aux produits du vapotage doit être jugée comme illicite.
- En rémunérant des artistes pour que la marque puisse profiter de l’impact positif de leur propre image et réputation à l’égard d’un public jeune représentant le cœur de cible des produits du vapotage, correspond indubitablement à de la publicité illicite, dont l’objectif est de populariser un produit et de l’associer à des valeurs positives de mode et de détente sans aucun lien avec les caractéristiques essentielles de celui-ci.
- Le « vype blog» qui comporte des conseils de bien-être fait implicitement un rapprochement entre le vapotage et une vie équilibrée et en bonne santé. Il comporte par conséquent sans contestation possible des mentions incitatives à la consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques sur la santé.
Même remarque sur les propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques, mentions prohibées sur l’emballage de produits nicotiniques et à fortiori sur n’importe quel autre support.
Ces éléments permettent ainsi de poser le cadre, qui manquait, sur la promotion des produits du vapotage.
DNF travaille tente depuis 17 ans de protéger la cigarette électronique en essayant d’empêcher les dérives promotionnelles qui ont permis à l’industrie du tabac d’investir ce secteur pour entrainer les adolescents dans la dépendance à leurs produits mortifères.
L’association qui agit depuis 50 ans dans la lutte contre le tabagisme reste mobilisée et propose aux vendeurs son accompagnement pour les aider à se mettre en conformité, notamment sur leur site internet.
Le délibéré est disponible sur demande.
BAT a exercé un pourvoi en cassation.
